Dans un revirement inattendu, le gouvernement français vient d’annoncer la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à fin 2025. Cette décision met temporairement en pause l’application du nouveau seuil unique de 25 000 € qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Face aux inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs et divers acteurs économiques, l’exécutif a choisi de privilégier la concertation pour aboutir à une solution plus consensuelle dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
Rappel de la réforme initialement prévue
La loi de finances pour 2025 prévoyait une refonte significative du système de franchise en base de TVA. Pour mémoire, ce dispositif permettait aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas certains seuils d’être dispensées de facturer la TVA à leurs clients.
Le système actuel, toujours en vigueur suite à cette suspension, comporte plusieurs seuils différenciés selon la nature de l’activité :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises
- 36 800 € pour les prestations de services
- 34 400 € pour les professions libérales relevant de la CIPAV
La réforme suspendue visait à :
- Unifier ces différents seuils en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités
- Simplifier le système fiscal pour les petites entreprises
- Harmoniser les règles au niveau européen
Ce changement aurait eu un impact considérable, particulièrement pour les commerçants et artisans habitués à un seuil beaucoup plus élevé, qui auraient dû basculer dans le régime de TVA bien plus tôt dans leur développement.
Contenu du communiqué de presse
Réforme de la franchise en base de TVA :
le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget
La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes que le Gouvernement a entendues, en particulier chez les auto-entrepreneurs.
Le Gouvernement tient à réaffirmer son attachement au régime fiscal des auto‑entrepreneurs, qui concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme n’entraîne aucune remise en cause des spécificités de ce régime fiscal et social.
Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. C’est ce qui a conduit la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, à conduire une large concertation ces dernières semaines. Les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure.
C’est pourquoi, conformément à la méthode qu’il s’est fixée, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.
Dans cette perspective, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée :
- Une solution qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an ;
- Une solution qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.
Dans cette perspective, la ministre Véronique Louwagie, réunira mardi prochain les députés référents des différents groupes politiques pour faire un point de situation.
Le Gouvernement confirme sa volonté de construire une réforme juste, lisible et soutenable, en associant pleinement les parties prenantes et le Parlement.
Les raisons de la suspension
Le communiqué de presse gouvernemental met en lumière plusieurs facteurs ayant conduit à cette suspension :
- Des inquiétudes persistantes exprimées par les auto-entrepreneurs, qui représentent aujourd’hui plus de 2,5 millions d’entreprises en France. La crainte principale concernait l’impact financier et administratif d’un assujettissement précoce à la TVA.
- Une concertation approfondie menée par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire. Ces échanges ont révélé une absence de consensus tant sur la mise en œuvre que sur l’éventuelle suppression de la mesure.
- Des préoccupations parlementaires qui ont conduit le gouvernement à privilégier “la méthode de l’écoute et du dialogue”, selon les termes du communiqué.
Face à ces constats, l’exécutif a préféré suspendre temporairement la réforme plutôt que de l’imposer dans un climat de défiance.
Situation actuelle et calendrier
À la suite de cette décision, voici la situation qui prévaut désormais :
- Maintien du statu quo : les seuils actuels de franchise en base de TVA restent en vigueur au moins jusqu’à fin 2025
- Échéance reportée : aucun changement n’interviendra avant l’adoption du projet de loi de finances 2026
- Processus de consultation : la ministre Véronique Louwagie réunira dès la semaine prochaine les députés référents des différents groupes politiques pour faire un point de situation et entamer un nouveau cycle de concertation
Cette période transitoire offre un répit aux entrepreneurs qui redoutaient l’impact de cette réforme, mais elle ouvre également une phase d’incertitude sur les contours de la future régulation.
Les axes de travail pour la future réforme
Le gouvernement a d’ores et déjà esquissé les grandes lignes de la réflexion qui guidera l’élaboration d’une nouvelle proposition :
- Une solution équilibrée tenant compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, particulièrement sensible aux variations de TVA. Le communiqué suggère que le seuil spécifique de 25 000 € pourrait être maintenu pour certains secteurs, préservant ainsi “les acquis de la réforme”.
- Une simplification effective du dispositif, avec comme objectifs affichés :
- La diminution du nombre de seuils
- L’adoption d’une “franchise adéquate” – sans plus de précisions à ce stade
- Une construction concertée, impliquant l’ensemble des parties prenantes et le Parlement, pour aboutir à une réforme qualifiée de “juste, lisible et soutenable”.
Cette approche semble indiquer que le gouvernement ne renonce pas totalement à l’idée d’une réforme, mais cherche plutôt à en modifier les modalités d’application pour la rendre plus acceptable.
Conseils pratiques aux entrepreneurs
Face à cette situation transitoire, plusieurs recommandations peuvent être formulées aux entrepreneurs concernés :
Pour les entreprises proches des seuils actuels
- Continuer à surveiller votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils en vigueur (91 900 €, 36 800 € ou 34 400 € selon votre activité)
- Maintenir votre stratégie fiscale actuelle, tout en restant informé des évolutions législatives à venir
- Anticiper l’éventualité d’un abaissement futur des seuils, en évaluant l’impact potentiel sur votre modèle économique
Pour les entreprises qui se préparaient au changement
- Conserver les outils et procédures que vous avez pu mettre en place en prévision de la réforme (logiciels de facturation, suivi de TVA…)
- Profiter de ce délai supplémentaire pour parfaire votre préparation au régime de TVA, qui reste une évolution probable à moyen terme
- Consulter votre expert-comptable pour réévaluer votre stratégie à la lumière de ces nouvelles informations
Pour les créateurs d’entreprise
- Intégrer cette incertitude dans votre business plan, en envisageant différents scénarios selon l’évolution possible de la législation
- Privilégier la flexibilité dans vos choix de structure juridique et de régime fiscal
- Rester à l’écoute des annonces gouvernementales qui préciseront progressivement les contours de la future réforme
Une période charnière qui appelle à la vigilance
La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA marque un moment charnière pour les petites entreprises françaises. Si elle offre un sursis bienvenu à de nombreux entrepreneurs, elle ouvre également une période d’incertitude qui nécessite une attention redoublée aux évolutions législatives.
Dans ce contexte mouvant, l’accompagnement par des experts s’avère plus précieux que jamais. Notre cabinet Extencia, fort de son expertise en matière fiscale et comptable, reste mobilisé pour vous guider dans ces changements et vous aider à transformer cette période d’incertitude en opportunité de consolidation.
Vous avez des questions sur l’impact de cette suspension sur votre activité ? Nos experts sont à votre disposition pour analyser votre situation spécifique et vous proposer les stratégies les plus adaptées.
