Divers

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La mention « EI » obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels et micros-entrepreneurs

Publié le
19 mai 2022

À partir du 15 mai prochain, le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée disparait. Il fusionne avec celui de l’entreprise individuelle classique (EI). Dès lors, une nouvelle mention légale devrait apparaitre sur l’ensemble des documents professionnels. Tous vos devis, factur [...]

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Le crédit d’impôt innovation (CII)

Publié le
9 mai 2022

QU’EST CE QUE le crÉdit d’impôt innovation ? Le crédit d’impôt innovation, ou « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt » est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il faut être une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de 250 salariés. Il faut également avoir un [...]

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Mutuelle santé d’entreprise : une obligation pour les employeurs

Publié le
6 mai 2022

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à un salarié de compléter ses remboursements de frais de santé, remboursée en partie par la Sécurité sociale. Une obligation pour les employeurs et les salariés ? Depuis 2016, tous les employeurs du sec [...]

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Autoliquidation de la TVA à l’importation

Publié le
12 avril 2022

Depuis le 1er janvier 2022, c’est la DGFiP qui assure la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations, pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d’importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de v [...]

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Covid-19 : Aide pour les PME dans les salons et foires de France

Publié le
11 avril 2022

Le Gouvernement a présenté le 17 mars dernier une aide financière à destination des PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France. En effet, à la suite de la crise sanitaire, ce dispositif vise à accompagner la reprise des salons et foires en soutenant les PME exposantes. QUI […]

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Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise

Publié le
11 avril 2022

Vous avez la possibilité pour certains frais de transport et de déplacement de les déduire du résultat fiscal de votre entreprise. Pour la déduction des frais de déplacement, cela concerne les frais de transport du personnel et les frais de voyage et de déplacement, effectués pour l’entreprise. le [...]

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Loueur en meublé : les démarches à effectuer

Publié le
8 mars 2022

Quelles sont les démarches à effectuer en tant que loueur en meublé ? L’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité commerciale, que ce soit dans le cadre d’une gestion patrimoniale ou d’une activité professionnelle. Vos revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels [...]

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Les conditions générales de vente (CGV) : les règles à connaitre

Publié le
8 mars 2022

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement important, qu’il faut rédiger avec soin. Voici un point pour connaitre les règles en la matière. &nb [...]

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AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE (AFE)

Publié le
7 mars 2022

QU’EST CE QUE L’aide financiere exceptionnelle (afe) ? L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui pourrait menacer la pérennité de son activité. Les difficultés rencontrées possibles sont : événeme [...]

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Entreprises : ce qui change au 1er Janvier 2022

Publié le
2 février 2022

Comme chaque année au 1er janvier, des changements s’opèrent pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises… Tou [...]

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