Fiscal News
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Les biens migrants dans les entreprises individuelles
Publié le
2 novembre 2020
2 novembre 2020
On entend par « biens migrants » des biens qui, avant d’être cédés, ont figuré successivement, ou alternativement dans les patrimoines privé et professionnel du contribuable. Ce concept fiscal, visé par l’article 151 sexies du CGI peut concerner des immeubles, des titres ou des droits sociaux. L&rs [...]
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Location immobilière et TVA
Publié le
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La location immobilière, quel qu’en soit le propriétaire, ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA. Cependant la loi ouvre la possibilité à certaines personnes physiques (entreprise individuelle) ou morales (SCI, SAS, SARL) d’être imposées à la TVA au titre de ces opérations de loc [...]
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Fin du report d’imposition et taux « historique »
Publié le
30 juin 2020
30 juin 2020
Au sommaire : Rappel des obligations déclaratives en cas de report d’imposition Les conséquences de la fin du report d’imposition Détermination d’un taux « historique » Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir la Fiscal News du mois de juin 2020 ! FISCAL NEWS – Fin du report d&rsqu [...]
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Gestion des déficits pour les loueurs en meuble
Publié le
30 juin 2020
30 juin 2020
La gestion des déficits pour les loueurs en meublé obéit à des règles particulières. A ce titre il convient de ne pas perdre de vue que le loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, relève de la fiscalité propre aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sommaire : Les règles d’imput [...]
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La gestion fiscale des déficits d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Publié le
4 mars 2020
4 mars 2020
Rappel du principe général d’imposition des revenus, la différence de traitement entre les déficits professionnels et les déficits non professionnels, les caractères qui caractérisent une activité professionnelle, les critères qui caractérisent une activité non professionnelle, les limites spécifiques vi [...]
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Gestion fiscale des déficits d’une société soumise à l’IS
Publié le
4 mars 2020
4 mars 2020
Report en avant ou report en arrière ? Quelles sont les limites du report en avant ? La gestion fiscale des déficits dans les groupes intégrés et le droit de contrôle de l’administration sur l’origine et l’utilisation d’un déficit ! Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir la Fisca [...]
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La contribution foncière des établissements industriels
Publié le
4 mars 2020
4 mars 2020
La contribution foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une profession non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n’est prévue. Cliquez sur le lien ci-dessous [...]
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Les conséquences fiscales du passage d’une SCI IS à une SCI IR
Publié le
4 mars 2020
4 mars 2020
Dans une précédente chronique nous avions présenté les conséquences fiscales pour une SCI d’être imposable à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à fin 2018, cette option était irrévocable. La loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième [...]
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