Simplification administrative : ce qui change pour les TPE/PME en 2025

Alors que la France comptait 3,7 millions d’entreprises en 2024, dont plus de 95 % de très petites et petites structures, la simplification administrative est devenue une priorité pour préserver leur compétitivité.

L’année 2025 marque une étape importante : plusieurs réformes entrent en vigueur pour alléger les obligations déclaratives, moderniser la comptabilité ou adapter la fiscalité.

Cette analyse s’adresse aux dirigeants de TPE et PME et vise à décrypter les principales mesures qui modifient leur quotidien en 2025.

1. Partage de la valeur : la nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés

La loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel, a institué une obligation expérimentale pour cinq ans. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises employant 11 à 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d’affaires sur les trois exercices clos précédant 2025 devront mettre en place un mécanisme de partage.

Le dispositif vise à généraliser la redistribution des résultats dans les PME performantes tout en laissant une certaine flexibilité : il s’agit d’une obligation alternative, pas d’un dispositif supplémentaire.

1.1 Entreprises concernées et conditions de performance

Pour être soumises à l’obligation, les PME doivent respecter deux critères :

• Effectif de 11 à 49 salariés. Les micro‑entreprises de moins de 11 salariés restent en dehors du périmètre, de même que les structures non lucratives (associations), car ces dernières ne dégagent pas de bénéfice fiscal.
• Profitabilité : l’entreprise doit avoir dégagé sur les trois derniers exercices (par exemple 2022, 2023 et 2024 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile) un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d’affaires. Les exercices décalés (par ex. exercice clos le 30 juin) sont évalués sur les périodes 2022/2023/2024.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’employeur doit instaurer un dispositif pour l’exercice ouvert en 2025. Les associations et entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent se dispenser de cette obligation, mais elles peuvent choisir de le faire à titre volontaire.

1.2 Choix du mécanisme : intéressement, participation ou prime

Quatre mécanismes peuvent être mis en place :

1. Accord d’intéressement : ce dispositif permet d’associer les salariés aux performances de l’entreprise en fixant des critères quantitatifs ou qualitatifs. L’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin 2025 pour produire un effet rétroactif sur l’ensemble de l’exercice 2025 et les primes d’intéressement doivent être versées au plus tard le 31 mai 2026.
2. Accord de participation : la participation est un dispositif obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, mais elle peut être choisie par les plus petites entreprises dans le cadre de cette nouvelle obligation. Les sommes doivent être versées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif).
3. Prime de partage de la valeur (PPV) : cette prime, instaurée en 2022 et pérennisée par la loi de 2023, bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux. Le montant maximal exonéré est de 3 000 € par salarié et par an, porté à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale. Pour être exonérée, la PPV doit bénéficier à tous les salariés (ou à une catégorie objective), ne pas se substituer à un élément de rémunération et respecter les plafonds. Le versement peut intervenir jusqu’au 30 juin 2026 à condition d’être rattaché à l’exercice 2025.
4. Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif) : l’employeur peut choisir d’abonder le plan d’épargne afin d’augmenter l’épargne des salariés.

1.3 Calendrier et bonnes pratiques

Pour un exercice calendaire, la période de référence va du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les employeurs doivent anticiper :

• Analyser les résultats 2022, 2023 et 2024 pour vérifier l’atteinte du seuil. Si les seuils sont atteints, la mise en place du dispositif doit intervenir au premier semestre 2025.
• Signer l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2025 pour bénéficier de la rétroactivité.
• Verser la PPV avant le 30 juin 2026 en l’attachant explicitement à l’exercice 2025.
• Définir les critères de répartition de la prime : elle peut être proportionnelle au temps de présence, à l’ancienneté, à la durée du travail ou être uniforme.

1.4 Obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises de plus de 50 salariés sont déjà soumises à une obligation de participation. La loi de 2023 n’instaure pas une nouvelle obligation générale mais impose une négociation spécifique en cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal.

La négociation doit définir ce qu’est une « hausse exceptionnelle » (par exemple +50 % par rapport à la moyenne des trois dernières années) et prévoir les mesures envisagées : ouverture d’une négociation spécifique, mise en place d’une PPV, supplément d’intéressement, etc. Si la hausse se confirme en 2025, l’entreprise devra mettre en œuvre ce qui avait été décidé lors de la négociation de 2025.

1.5 Résumé des obligations en matière de partage de la valeur

En résumé, dès 2025 :

• Les entreprises entre 11 et 49 salariés remplissant le critère de performance doivent partager la valeur créée avec les salariés.
• Elles peuvent choisir entre intéressement, participation, PPV ou abondement, mais ne peuvent pas se soustraire à l’obligation si elles sont éligibles.
• Les entreprises de 50 salariés et plus doivent intégrer une négociation sur le partage de la valeur dans certaines situations de forte augmentation des résultats.

2. Modernisation des états financiers : un nouveau Plan comptable général en 2025

L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement ANC 2022‑06 le 4 novembre 2022 afin de moderniser la présentation des états financiers des entreprises françaises. Ce texte entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. L’objectif est d’adapter le cadre comptable aux enjeux économiques et de le rapprocher des normes IFRS, tout en améliorant la lisibilité des comptes.

2.1 Principaux objectifs de la réforme

La réforme du PCG 2025 vise :

• Modernisation de la nomenclature des comptes et simplification des états financiers pour offrir une information plus pertinente et plus lisible.
• Rapprochement des normes françaises des normes internationales afin de faciliter les comparaisons et d’améliorer l’attractivité des entreprises auprès des investisseurs.

2.2 Redéfinition du résultat exceptionnel

L’une des modifications les plus notables concerne la redéfinition du résultat exceptionnel. Désormais, une opération est qualifiée d’exceptionnelle si elle est non récurrente et sans lien avec l’activité ordinaire de l’entreprise. Ainsi, les sorties d’immobilisations (cessions, mises au rebut) ne sont plus comptabilisées dans les comptes 675 et 775 mais dans de nouveaux comptes :

• 657 et 757 pour les immobilisations corporelles et incorporelles, ce qui influe sur le résultat d’exploitation ;
• 667 et 767 pour les immobilisations financières, ce qui impacte le résultat financier.

Cette nouvelle approche permet de présenter un résultat plus fidèle à la performance réelle et récurrente de l’entreprise.

2.3 Suppression de la technique du transfert de charges

La réforme supprime la technique du transfert de charges, jugée complexe et peu lisible. Les comptes 791, 796 et 797 disparaissent et sont remplacés par :

• le compte 708 pour les refacturations diverses ;
• le compte 649 pour les remboursements de charges de personnel ;
• le compte 7587 pour les indemnités d’assurance.

Cette simplification rend les états financiers plus transparents et nécessite une adaptation des pratiques comptables dès le début de l’exercice 2025.

2.4 Réorganisation du plan de comptes et mise à jour des états

La modernisation du PCG entraîne la suppression d’environ 200 comptes et la création de nouveaux comptes pour harmoniser la nomenclature. L’objectif est de disposer d’un plan de comptes unique et plus concis, évitant une granularité excessive.

Par ailleurs, les modèles de bilan et de compte de résultat sont actualisés : certains modèles sont supprimés et ceux qui subsistent intègrent les nouvelles définitions et classifications. Les entreprises doivent mettre à jour leur logiciel comptable et se former à ces nouveaux schémas pour éviter les erreurs de reporting.

2.5 Impacts pour les TPE/PME

Pour les petites entreprises, cette réforme offre l’opportunité d’obtenir des états financiers plus clairs et comparables, facilitant les échanges avec les partenaires bancaires et investisseurs. Toutefois, elle suppose d’anticiper :

• la mise à jour de la structure comptable et des libellés de comptes ;
• la formation des équipes à la nouvelle nomenclature ;
• la communication avec l’expert‑comptable pour adapter les procédures internes.

Extencia accompagne ses clients dans cette transition : nous mettons à jour vos plans de comptes et vous proposons des formations adaptées pour tirer parti de cette modernisation.

3. Généralisation de la facturation électronique : un calendrier décalé

La loi de finances pour 2024 et les ordonnances associées ont prévu la généralisation de la facturation électroniquepour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Initialement prévue dès 2024, la réforme est reportée.

Selon le site officiel Entreprendre.service-public.fr, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Les dirigeants de TPE/PME doivent retenir le calendrier suivant :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME et micro‑entreprises ne sont donc pas concernées à cette date.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les micro‑entreprises. Toutes les entreprises devront cependant être capables de recevoirdes factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
• Les factures transiteront via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), accréditée par l’administration fiscale. Le projet initial de portail public de facturation est abandonné au profit de plateformes privées agréées.

3.1 Entreprises concernées et champ d’application

La facturation électronique concerne toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : livraisons de biens, prestations de services et acomptes. Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité sont également visées.

Les entreprises devront ajouter de nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures (dont l’adhésion à une PDP, l’adresse de livraison, etc.), ce qui nécessite l’adaptation des logiciels de facturation.

3.2 Anticiper la réforme

Bien que l’émission ne soit obligatoire pour les PME qu’en septembre 2027, il est conseillé de se préparer dès 2025 :

• Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et s’assurer qu’elle est compatible avec les formats de factures électroniques (Factur‑X, UBL…).
• Adapter son système de gestion pour intégrer les flux de factures entrantes et sortantes via la PDP.
• Former les équipes à l’utilisation des nouveaux outils et aux règles de la facture électronique (identifiants, mentions, archivage).
• Anticiper la collecte de données de transaction qui devra être transmise à l’administration selon le même calendrier.

L’accompagnement d’un expert‑comptable est crucial : Extencia assure la conformité de vos factures avec les normes en vigueur.

4. Franchise en base de TVA : maintien des seuils en attendant la réforme

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA et d’être dispensées de déclaration, mais en contrepartie elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

La loi de finances pour 2025 a prévu un seuil unique de 25 000 € applicable au 1ᵉʳ mars 2025, mais le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de poursuivre les consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. Par conséquent, les seuils actuellement en vigueur restent applicables en 2025.

4.1 Seuils pour les activités commerciales

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025, une entreprise commerciale ou d’hébergement doit respecter l’une des conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N‑1) ≤ 85 000 €.
• Chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ≤ 93 500 €.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base, l’entreprise est assujettie à la TVA dès le 1ᵉʳ jour de dépassement. En cas de démarrage d’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation pour vérifier l’éligibilité.

4.2 Seuils pour les prestations de services et activités libérales

Pour les prestataires de services et les professions libérales (hors avocats), les seuils sont plus bas :

• Chiffre d’affaires N‑1 ≤ 37 500 €.
• Chiffre d’affaires N ≤ 41 250 €.

Un exemple du site Service‑public : une entreprise qui réalise 38 500 € de chiffre d’affaires en 2025 dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste en dessous du seuil de tolérance de 41 250 € ; comme son chiffre d’affaires 2024 était inférieur au seuil de base, elle continue de bénéficier de la franchise en base.

4.3 Conséquences du report de la réforme

En pratique, les seuils applicables en 2025 restent similaires à ceux de 2024. Les petites entreprises doivent toutefois anticiper un éventuel seuil unique de 25 000 € qui pourrait entrer en vigueur après 2025 si la réforme est confirmée.

Un tel seuil abaisserait le plafond pour de nombreuses activités (vente et hôtellerie, prestations de services, professions libérales) et pourrait contraindre un nombre important de micro‑entrepreneurs à s’assujettir à la TVA. La vigilance et le suivi de l’actualité fiscale sont donc indispensables.

5. Projet de loi de simplification de la vie économique : test PME et autres mesures

Le projet de loi de simplification de la vie économique poursuit son parcours parlementaire en 2025. Son objectif est de réduire la bureaucratie et de supprimer des démarches inutiles. Plusieurs mesures phares ont été débattues :

5.1 Suppression du test PME

Le projet prévoyait la création d’un test PME, mécanisme inspiré de « l’SME Test » européen, visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les petites entreprises avant leur adoption. Toutefois, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition lors de l’examen du texte.

La Fondation IFRAP explique qu’après l’engagement de la procédure accélérée, le projet sera étudié en première lecture du 8 au 11 avril 2025 et que le test PME, adopté par le Sénat en octobre 2024, n’a pas résisté à la commission. Cette suppression a déçu les organisations patronales qui espéraient un outil pour évaluer le coût des normes.

5.2 Elimination de formulaires Cerfa et d’autorisations administratives

L’objectif du gouvernement est de supprimer 80 % des 1 800 formulaires Cerfa d’ici 2026 et de parvenir à une élimination totale d’ici 2030. Ces formulaires sont aujourd’hui incontournables pour déclarer des informations à l’administration (embauches, création d’entreprise, etc.).

Leur remplissage représente une charge de temps et une source d’erreurs importantes. Le projet prévoit également la suppression d’environ 2 500 autorisations administratives. Les autorisations jugées nécessaires seront maintenues mais exclusivement sous format dématérialisé, ce qui simplifiera le traitement des demandes.

5.3 Création d’un Haut Conseil à la simplification (mesure abandonnée)

Le projet de loi prévoyait d’instituer un Haut Conseil à la simplification, composé notamment d’un président nommé en Conseil des ministres, de représentants des grandes entreprises, ETI, PME et micro‑entreprises, ainsi que d’un député, d’un sénateur et d’un membre du Conseil d’État.

L’instance aurait eu pour mission d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Toutefois, comme le test PME, la création du Haut Conseil a été supprimée par la commission spéciale, certains députés estimant qu’il s’agissait d’un nouvel organisme inutile.

5.4 Vers une simplification administrative plus globale

Le projet de loi s’inscrit dans un plan d’action de simplification présenté par le gouvernement en avril 2024. Ce plan, composé de cinquante mesures, vise à réduire la charge administrative des entreprises en mobilisant des leviers législatifs et réglementaires. La feuille de route comprend :

• La suppression de formulaires et autorisations inutiles (voir ci‑dessus).
• La dématérialisation systématique des démarches restantes.
• L’harmonisation des seuils et catégories d’entreprises pour éviter les effets de seuil.
• La mise en place de portails uniques pour centraliser les formalités.

Même si certaines mesures comme le test PME sont abandonnées, la volonté de simplifier demeure et pourrait déboucher sur d’autres initiatives en 2026.

6. Autres évolutions et bonnes pratiques

6.1 Hausse du seuil de la déclaration DAS2 et perspectives d’exonération

Dans le cadre du plan de simplification, le gouvernement souhaite alléger les obligations déclaratives. La DAS 2 (déclaration d’honoraires versés à des tiers) a vu son seuil relevé à 2 400 € par bénéficiaire depuis l’imposition des revenus 2024.

Cette mesure devrait exonérer plus de 340 000 entreprises de l’obligation de dépôt. Un projet de suppression totale de la DAS 2 est évoqué pour les années à venir, mais il n’a pas encore été adopté. La vigilance reste de mise : il convient de vérifier chaque année les seuils applicables et d’anticiper l’éventuelle suppression de cette formalité.

6.2 Dématérialisation des formalités : fin du Kbis et réduction des pièces justificatives

Depuis novembre 2021, les entreprises n’ont plus à transmettre d’extrait Kbis pour prouver leur existence juridique. Cette suppression, issue de la loi Pacte, continue de produire ses effets et s’accompagne d’une réduction des pièces justificatives demandées par l’administration.

En 2025, de nouveaux téléservices devraient voir le jour pour simplifier la création d’entreprise et l’embauche (guichet unique des formalités, généralisation de la déclaration préalable à l’embauche en ligne).

6.3 Harmonisation des seuils sociaux et fiscaux

Le gouvernement a annoncé vouloir harmoniser les seuils d’effectif déclenchant certaines obligations (comité social et économique, nomination d’un commissaire aux comptes, etc.). Cette harmonisation devrait entrer en vigueur progressivement à partir de 2025 afin d’éviter les effets de seuil qui complexifient la gestion administrative des PME.

Le projet de loi de simplification prévoit que les seuils soient fixés à 20 salariés pour la plupart des obligations et non plus 11 ou 50 salariés selon les cas. Cette mesure, encore en débat, vise à offrir une meilleure lisibilité aux entreprises.

6.4 Impact des réformes européennes

La simplification administrative ne se limite pas au cadre national. La Commission européenne a adopté en mars 2024 un paquet « SME Relief » destiné à réduire les charges administratives des petites entreprises.

Les nouvelles règles européennes devraient se transposer en droit français d’ici 2026 et pourraient alléger certaines obligations en matière de reporting, de comptabilité ou de douanes pour les TPE/PME. Les dirigeants doivent suivre ces évolutions pour adapter leurs pratiques et se conformer aux normes européennes.

7. Conseils pratiques pour les dirigeants de TPE/PME

Face à ce paysage réglementaire en mutation, les dirigeants de petites entreprises doivent adopter une approche proactive :

1. Veille permanente : surveillez les publications officielles (lois de finances, décrets) et les communiqués du ministère de l’Économie. Le report ou l’avancement d’une mesure peut modifier vos obligations.
2. Mise à jour des outils : vérifiez que vos logiciels de comptabilité et de facturation sont compatibles avec les nouvelles règles (PCG 2025, facture électronique). Ne pas attendre la dernière minute pour migrer vos systèmes.
3. Consultation d’un expert‑comptable : un accompagnement professionnel permet de sécuriser la mise en place des dispositifs de partage de la valeur et d’optimiser le choix du mécanisme (intéressement, participation, PPV). Il vous aidera également à anticiper les changements fiscaux et à rester conforme.
4. Communication interne : informez vos équipes des nouvelles obligations. La réussite du partage de la valeur ou de la facture électronique dépend de la compréhension et de l’adhésion des salariés.
5. Gestion de trésorerie : prévoyez l’impact financier des primes d’intéressement ou de la PPV et, le cas échéant, de l’assujettissement à la TVA en cas de dépassement des seuils.

Préparer l’avenir avec Extencia

L’année 2025 s’annonce dense pour les dirigeants de TPE et PME. Les obligations de partage de la valeur imposent une nouvelle répartition du profit et nécessitent des choix stratégiques.

La modernisation des états financiers entraîne une refonte des pratiques comptables, et la facturation électronique révolutionnera les échanges commerciaux.

Parallèlement, le report de la réforme de la franchise en base de TVA et les débats autour de la loi de simplificationmontrent que les règles peuvent évoluer rapidement.

Pour ne pas subir ces changements, entourez‑vous d’experts. Le cabinet Extencia accompagne depuis de nombreuses années les TPE/PME de tous secteurs. Nos spécialistes vous aident à choisir le dispositif de partage de la valeur le plus adapté, à mettre en œuvre le nouveau PCG, à anticiper la facture électronique et à optimiser votre fiscalité.

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