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Mis à jour en novembre 2026
🔍 L’article en bref
- Seuils 2026 : 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les services et les professions libérales (seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €).
- Le seuil unique de 25 000 € n’a jamais été appliqué : suspendu dès 2025, il a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
- Dépassement du seuil de base sur l’année N-1 : TVA à compter du 1er janvier N. Dépassement du seuil majoré en cours d’année : TVA dès le jour du dépassement.
- Tant que vous restez sous les seuils, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Prix TTC : à prix inchangé, passer à la TVA à 20 % réduit votre encaissement net d’environ 16,7 % ; à prix HT inchangé, le client paie 20 % de plus.
- PLF 2027 : le texte déposé le 1er octobre 2026 ne modifie pas la franchise en base ; les débats parlementaires sont en cours.
- Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.
Un an après la loi du 3 novembre 2025, des milliers de pages en ligne annoncent encore un seuil TVA auto-entrepreneur abaissé à 25 000 €. Cette information est fausse. Si vous vous demandez si vous devez facturer la TVA à vos clients, et à partir de quand, voici la réponse courte : en 2026, la franchise en base de TVA reste acquise jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les activités libérales, et jusqu’à 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement. Le seuil unique de 25 000 € n’a jamais été appliqué : il a été suspendu, puis abrogé.
Cet article, entièrement réécrit, vous donne le tableau officiel des seuils, la règle exacte du dépassement, un exemple chiffré du passage au prix TTC, le point sur le projet de loi de finances pour 2027 et une checklist pour le jour où vous franchissez la limite.
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : le tableau officiel des seuils

La franchise TVA auto-entrepreneur n’est pas un régime à part : c’est la franchise en base de TVA de l’article 293 B du code général des impôts, ouverte à toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Un micro-entrepreneur en bénéficie de plein droit dès sa création. Il facture sans TVA et ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Les plafonds dépendent de la nature de l’activité. Deux montants coexistent pour chaque catégorie : le seuil de base, apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, et le seuil majoré, apprécié sur l’année en cours. Voici les montants publiés par Service-Public Entreprendre et repris dans la doctrine fiscale, inchangés pour 2026 :
| Activité | Seuil de base (CA de l’année N-1) | Seuil majoré (CA de l’année N en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (artisanales, commerciales) et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (livraisons d’œuvres, cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
💡 Le savoir-clé : les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé par année civile. Un prestataire qui a facturé 36 000 € en 2025 reste en franchise en 2026 tant qu’il ne dépasse pas 41 250 € dans l’année.
Activité mixte : deux seuils à surveiller en même temps
Un auto-entrepreneur qui vend des produits et réalise des prestations (un artisan qui pose et fournit, par exemple) relève du seuil global de 85 000 €, mais la part « services » de son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 37 500 €. Les deux conditions sont cumulatives : dépasser l’une des deux fait perdre la franchise.
Seuil de TVA micro-entreprise et plafond du régime micro : deux limites différentes
C’est la confusion la plus fréquente. Le seuil TVA micro-entreprise ne se confond pas avec le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal, revalorisé pour la période 2026-2028 (203 100 € pour les ventes et l’hébergement, 83 600 € pour les services et les activités libérales). Vous pouvez donc facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Entre 37 500 € et 83 600 € de prestations, c’est même la situation la plus courante.
| Limite | Montant 2026 (services / ventes) | Ce qu’elle déclenche |
|---|---|---|
| Seuil de franchise en base de TVA | 37 500 € / 85 000 € (majorés : 41 250 € / 93 500 €) | Obligation de facturer et de déclarer la TVA |
| Plafond du régime micro-entreprise | 83 600 € / 203 100 € | Sortie du régime micro-fiscal et micro-social après deux années consécutives de dépassement |
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Le seuil unique de 25 000 € : chronologie d’une réforme abandonnée

Pour comprendre pourquoi tant de contenus restent faux, il faut reprendre le fil. La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 après recours à l’article 49.3, prévoyait dans son article 32 un seuil unique de 25 000 € (27 500 € en seuil majoré) pour toutes les activités, à compter du 1er mars 2025. La mesure a soulevé une opposition immédiate des micro-entrepreneurs, des fédérations professionnelles et des parlementaires de tous bords.
- 6 février 2025 : avant même la promulgation, le ministre de l’Économie annonce la suspension de la réforme, le temps d’une concertation.
- 1er mars 2025 : date théorique d’entrée en vigueur du seuil de 25 000 €. Un rescrit du 3 mars organise une période transitoire jusqu’au 1er juin, sans collecte effective de TVA.
- 30 avril 2025 : le gouvernement prolonge la suspension jusqu’au 31 décembre 2025, actée par un rescrit publié au BOFiP le 28 mai 2025.
- 2 juin 2025 : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi abrogeant la réforme, votée par le Sénat le 23 octobre 2025.
- 3 novembre 2025 : promulgation de la loi n° 2025-1044 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, publiée au Journal officiel le 4 novembre. Elle rétablit les seuils de 85 000 € et 37 500 € et abroge l’article 32 de la loi de finances pour 2025, avec effet au 1er mars 2025.
- Loi de finances pour 2026 : le projet initial proposait un seuil unique de 37 500 € assorti d’un seuil de 25 000 € pour les travaux immobiliers ; la mesure n’a pas été retenue dans la loi définitive. Les seuils restent inchangés en 2026.
« Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. » — Article 1er, III, de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : l’abrogation est rétroactive, le seuil de 25 000 € n’a produit aucun effet.
Et le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210), ne contient aucune disposition sur la franchise en base de TVA. À la date de mise à jour de cet article, le 2 novembre 2026, les débats parlementaires sont en cours et aucun amendement réintroduisant un seuil abaissé n’a été adopté. Le sujet peut toujours revenir par amendement d’ici au vote définitif : nous mettrons cette page à jour si la situation change.
⚠️ Point de vigilance : si une page, un simulateur ou un logiciel vous affiche encore un seuil de 25 000 € ou un seuil de ventes à 85 800 €, l’information est périmée. Les montants officiels pour 2026 sont 37 500 € et 85 000 €.
Franchise en base de TVA 2026 : la règle du dépassement, étape par étape
La franchise en base de TVA 2026 se perd de deux façons, et la date de bascule n’est pas la même. C’est le point qui génère le plus d’erreurs de facturation.
Cas 1 : vous dépassez le seuil de base sur l’année précédente
Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 a dépassé 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), sans atteindre le seuil majoré. Vous perdez la franchise à compter du 1er janvier de l’année N. Vos opérations de l’année N-1 restent sans TVA, même celles facturées après le dépassement.
Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré en cours d’année
Votre chiffre d’affaires cumulé depuis le 1er janvier franchit 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes). La franchise cesse dès le jour du dépassement : les opérations réalisées à compter de cette date sont soumises à la TVA. Les encaissements correspondant à des prestations réalisées avant restent hors TVA.
Cas 3 : vous avez créé votre activité en cours d’année
Les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité. Pour une activité de services démarrée le 1er juillet, le seuil de base de la première année vaut environ 18 900 € (37 500 € × 184 / 365) et le seuil majoré environ 20 800 €. Le chiffre d’affaires de cette première année, proratisé, détermine ensuite votre situation pour la deuxième année.
| Situation | Conséquence | À partir de quand ? |
|---|---|---|
| CA N-1 inférieur au seuil de base | Franchise maintenue en année N | Aucune TVA tant que le seuil majoré n’est pas franchi dans l’année |
| CA N-1 entre le seuil de base et le seuil majoré | Perte de la franchise | 1er janvier de l’année N |
| CA de l’année en cours au-delà du seuil majoré | Perte immédiate de la franchise | Dès le jour du dépassement |
| Première année d’activité | Seuils calculés au prorata des jours d’activité | Selon les deux règles ci-dessus, sur les seuils ajustés |
Pour 2027, c’est donc votre chiffre d’affaires 2026 qui compte : un prestataire qui termine 2026 à 39 000 € facturera la TVA sur toutes ses prestations à partir du 1er janvier 2027, conformément à la doctrine fiscale (BOI-TVA-DECLA-40-10-10).
✅ Bonne pratique : suivez votre chiffre d’affaires cumulé chaque mois, pas seulement à la déclaration Urssaf. Un dépassement du seuil majoré constaté avec retard oblige à refacturer la TVA sur des prestations déjà encaissées, à vos frais.
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Facturer avec ou sans TVA : l’exemple chiffré du prix TTC

Tant que vous êtes en franchise, vos factures mentionnent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que vous devenez redevable, cette mention disparaît et chaque facture doit indiquer le taux, le montant de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire. La vraie question est commerciale : qui supporte les 20 % ?
Exemple : une coiffeuse à domicile qui franchit 37 500 €
Prenons une coiffeuse à domicile, auto-entrepreneure, dont la clientèle est composée de particuliers. Elle facture 60 € la prestation et termine 2026 avec 39 000 € de chiffre d’affaires. Au 1er janvier 2027, elle devient redevable de la TVA au taux normal de 20 %. Deux options s’offrent à elle :
| Option | Prix TTC payé par le client | Prix HT encaissé | TVA reversée | Effet |
|---|---|---|---|---|
| Prix TTC inchangé | 60,00 € | 50,00 € | 10,00 € | Encaissement net en baisse d’environ 16,7 % |
| Prix HT inchangé | 72,00 € | 60,00 € | 12,00 € | Hausse de 20 % pour le client |
| Compromis | 66,00 € | 55,00 € | 11,00 € | Baisse d’environ 8 % du net, hausse de 10 % pour le client |
Sur 650 prestations annuelles à prix inchangé, la perte atteint environ 6 500 € de recettes nettes. En contrepartie, elle récupère désormais la TVA sur ses produits, son matériel et une partie de ses frais de véhicule, ce qui compense partiellement l’écart.
Clients professionnels : une bascule presque indolore
Si vos clients sont des entreprises assujetties, elles récupèrent la TVA que vous facturez. Passer de 1 000 € sans TVA à 1 200 € TTC ne change rien pour elles. Dans ce cas, l’option volontaire pour la TVA peut même être étudiée avant le seuil, pour déduire la TVA sur vos investissements.
📊 16,7 % : c’est la part de recettes nettes perdue par un auto-entrepreneur qui conserve ses prix TTC lorsqu’il devient redevable de la TVA à 20 % (60 € TTC = 50 € HT + 10 € de TVA).
✅ Bonne pratique : prévenez vos clients particuliers plusieurs semaines avant la bascule, mettez à jour vos devis en cours et affichez vos prix TTC. Un tarif qui change sans explication coûte plus cher en clients perdus qu’en TVA.
Franchise de TVA et facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent que la franchise en base les tient à l’écart de la réforme de la facture électronique. C’est inexact : être en franchise signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Le calendrier officiel s’applique donc à vous :
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit leur taille.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration.
- Mentions de facture : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la référence. Les règles de TVA sont transférées au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services, et l’administration admet les références au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
⚠️ Point de vigilance : un logiciel de facturation qui n’est pas raccordé à une plateforme agréée ne suffira plus en septembre 2027. Profitez du changement de régime de TVA pour choisir un outil qui gère les deux : la TVA et la facture électronique.
Pour les créateurs, le programme You By Extencia intègre dès le départ un outil de facturation conforme, ce qui évite de changer de logiciel au moment où la TVA arrive. Les autres nouveautés du statut sont détaillées dans notre article sur les changements pour les micro-entrepreneurs.
Checklist « je dépasse le seuil de TVA » : la marche à suivre
Vous venez de constater le dépassement, ou vous le voyez arriver. Voici les étapes dans l’ordre, qu’il s’agisse d’une bascule au 1er janvier ou d’un dépassement du seuil majoré en cours d’année.
- Datez précisément le dépassement : seuil de base sur N-1 (TVA au 1er janvier) ou seuil majoré sur N (TVA dès le jour du dépassement). La date détermine quelles factures portent la TVA.
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises, via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Choisissez votre régime déclaratif : vos déclarations de TVA seront mensuelles ou trimestrielles selon votre situation. Votre expert-comptable vous aide à fixer la périodicité adaptée à votre trésorerie.
- Mettez vos factures à jour : retirez la mention de l’article 293 B, ajoutez le taux, le montant de TVA, le prix HT et TTC et votre numéro de TVA.
- Revoyez vos tarifs et vos devis en cours : décidez qui supporte la TVA (vous, le client ou un partage) et informez vos clients particuliers.
- Récupérez la TVA déductible : conservez toutes vos factures d’achat ; la TVA sur le matériel, les logiciels, les fournitures et certains frais devient déductible.
- Vérifiez votre plafond micro : à 83 600 € ou 203 100 €, c’est le régime micro lui-même qui est en jeu. Entre les deux limites, vous restez micro-entrepreneur redevable de la TVA.
- Posez-vous la question du statut : un chiffre d’affaires qui dépasse durablement le seuil de TVA est souvent le moment de comparer micro-entreprise et société (EURL, SASU), notamment pour déduire vos charges réelles.
💡 Le savoir-clé : rester volontairement sous 37 500 € pour éviter la TVA revient à plafonner son revenu. Une clientèle d’entreprises, une montée en gamme ou un changement de statut sont souvent plus rentables qu’un chiffre d’affaires bridé.
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Un seuil stable, une décision à préparer
La loi du 3 novembre 2025 a rendu aux auto-entrepreneurs un cadre lisible : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes, des seuils majorés à 41 250 € et 93 500 €, et une règle de dépassement claire. Le seuil de 25 000 € appartient au passé, même si beaucoup de pages l’ignorent encore. Ce qui reste à décider vous appartient : comment franchir le seuil sans perdre ni clients ni marge, et à quel moment faire évoluer votre statut.
Depuis 1944, Extencia accompagne les entrepreneurs à chaque étape, de la création à la croissance. Nos équipes dans 12 implantations connaissent les spécificités de la micro-entreprise, de la TVA et de la facturation électronique, et vous aident à transformer un seuil fiscal en étape de développement.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
FAQ : seuil de TVA et franchise en base de l’auto-entrepreneur
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, le seuil de TVA d’un auto-entrepreneur dépend de son activité. Il est de 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € s’appliquent à l’année en cours. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent de plafonds spécifiques (50 000 € / 55 000 € et 35 000 € / 38 500 €). Le seuil unique de 25 000 € voté pour 2025 a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025.
Le seuil de TVA à 25 000 € s’applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 devait s’appliquer au 1er mars 2025, mais le gouvernement l’a suspendu jusqu’au 31 décembre 2025 avant même son application. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l’a ensuite abrogé rétroactivement à compter du 1er mars 2025. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € sont donc restés en vigueur sans interruption. La loi de finances pour 2026 ne les a pas modifiés et le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 ne contient pas de mesure sur ce point.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de l’article 293 B du CGI. Il facture hors taxe, sans TVA, en portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels. La franchise s’applique de plein droit dès la création de l’activité, mais il reste possible d’y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
Que se passe-t-il quand un auto-entrepreneur dépasse le seuil de TVA ?
Deux cas se présentent. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans franchir le seuil majoré, la TVA devient due à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la franchise cesse immédiatement : les opérations réalisées à partir du jour du dépassement sont soumises à la TVA. Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts, modifier ses factures et déposer des déclarations de TVA.
Que signifie la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
Cette mention indique que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts. Elle doit figurer sur chaque facture ou note d’honoraires émise sans TVA. Le client ne peut donc pas récupérer de TVA sur cette facture, puisqu’il n’y en a pas. À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services ; l’administration a précisé que les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise : quelle différence ?
Ce sont deux limites distinctes. Le plafond du régime micro-entreprise (203 100 € pour les ventes et l’hébergement, 83 600 € pour les services et les activités libérales pour 2026-2028) conditionne le maintien du régime micro-fiscal et micro-social. Le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € ou 37 500 €) détermine seulement si vous facturez la TVA. Un auto-entrepreneur peut donc être redevable de la TVA tout en restant en micro-entreprise, ce qui est le cas de beaucoup de prestataires de services entre 37 500 € et 83 600 € de chiffre d’affaires.
Un auto-entrepreneur peut-il choisir de facturer la TVA sous les seuils ?
Oui. L’option pour le paiement de la TVA se demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre au minimum deux années, l’année de l’option et la suivante, avec reconduction tacite. Elle est intéressante quand les clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et que l’auto-entrepreneur réalise des achats importants : il peut alors déduire la TVA sur ses dépenses. Pour une clientèle de particuliers, l’option est rarement avantageuse.