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Mis à jour en octobre 2026
🔍 L’article en bref
- Un projet, pas une loi : le budget 2027 a été présenté le 1er octobre 2026 ; le Parlement peut encore tout modifier.
- Pas d’impôt nouveau pour les PME : taux réduit d’IS à 15 %, pacte Dutreil et crédit d’impôt recherche inchangés.
- CVAE : taux gelé à 0,28 % maximum en 2027, suppression toujours prévue en 2030.
- Volet social à surveiller : le PLFSS propose de recalculer les allègements de cotisations et de plafonner les indemnités journalières AT-MP à 1,8 SMIC (à confirmer au vote).
- Pacte Papin : nouveaux avantages fiscaux proposés pour les reprises d’entreprise par les salariés.
- Déjà voté : fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, facture électronique en émission au 1er septembre 2027 pour les PME.
- Surtaxe d’IS des grands groupes : le projet propose de la réduire de 30 % ; aucune PME n’est concernée.
Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de budget 2027. Pour un dirigeant de PME, c’est le moment où les titres s’empilent : « surtaxe », « coup de rabot », « pacte Papin »… Difficile de savoir ce qui vous concerne vraiment.
La réponse courte : pour la plupart des TPE et PME, le projet de loi de finances 2027 ne crée pas d’impôt nouveau. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés, la CVAE et le pacte Dutreil ne bougent pas. Les changements à surveiller sont surtout des propositions sociales (allègements de cotisations, arrêts de travail) et deux réformes déjà votées qui tombent en 2027 : la fin du régime simplifié de TVA et la facture électronique.
Attention : au 1er octobre, ce budget 2027 pour les entreprises n’est qu’un projet. Le Parlement va le modifier. Cet article trie donc les mesures en trois colonnes : ce qui est proposé, ce qui est déjà voté, ce qui reste inchangé. Il sera mis à jour après les votes.
Budget 2027 : où en est-on au 1er octobre 2026 ?
Un budget de l’État, c’est un peu comme le devis d’un chantier. Le Gouvernement rédige le devis (le projet de loi de finances, ou PLF 2027). Le Parlement le discute, le rature, l’amende. Seul le texte final, voté puis publié au Journal officiel, s’applique.
Il y a en réalité deux devis. Le PLF traite des impôts (IS, TVA, CVAE, impôt sur le revenu). Le PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, traite des cotisations sociales et des arrêts de travail. Les deux comptent pour une entreprise.
Le calendrier à retenir
| Étape | Date | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Présentation en Conseil des ministres | 1er octobre 2026 | Les mesures sont connues, rien n’est acquis |
| Dépôt à l’Assemblée nationale | Au plus tard le 1er mardi d’octobre (6 octobre) | Le texte officiel et ses articles sont publiés |
| Examen de la première partie (recettes, impôts) | En séance du 12 au 19 octobre | Les amendements peuvent tout changer |
| Vote solennel de la première partie à l’Assemblée | Mardi 20 octobre (PLFSS : 27 octobre ; ensemble du PLF : 17 novembre) | Première photographie des mesures fiscales |
| Sénat, commission mixte paritaire, vote définitif | Novembre-décembre | Le texte se stabilise |
| Publication au Journal officiel | Fin décembre, en principe | Les mesures deviennent applicables |
Pourquoi tout peut encore bouger
Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur le budget, selon l’article 47 de la Constitution. Pendant ce temps, chaque mesure peut être supprimée, durcie ou adoucie. Le précédent de 2025 le rappelle : la loi de finances pour 2025 n’a été promulguée que le 14 février 2025.
⚠️ Point de vigilance : ne modifiez pas votre politique de rémunération ou d’investissement sur la seule base d’un article de presse. Une mesure « annoncée » n’est pas une mesure « votée ». Dans cet article, chaque mesure du projet est signalée comme « proposée » ou « à confirmer au vote ».
L’esprit général du projet
Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027. Il annonce un effort reposant « prioritairement sur la maîtrise de la dépense publique ». Pour les entreprises, son dossier de presse du 1er octobre 2026 résume la ligne en une formule : la stabilité fiscale.
« Les principaux impôts sont inchangés. Aucune hausse générale des principaux impôts n’est proposée. » — Dossier de presse du budget 2027, ministère de l’Économie et ministère de l’Action et des Comptes publics
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Budget 2027 et entreprises : le tableau de tri
Voici l’essentiel sur une seule page. Lisez-le comme un tri du courrier : une pile « déjà décidé », une pile « en discussion », une pile « rien ne change ». Les sections suivantes détaillent chaque ligne.
| Sujet | Statut au 1er octobre 2026 | Ce qui est prévu | Impact pour une TPE/PME |
|---|---|---|---|
| Taux réduit d’IS à 15 % | Inchangé | Aucune modification annoncée | Nul |
| CVAE | Déjà voté (loi de finances pour 2025) | Taux gelés jusqu’en 2027, suppression en 2030 | Pas de baisse en 2027 |
| Pacte Dutreil | Inchangé | Le Gouvernement s’engage à ne pas y toucher | Transmissions familiales sécurisées |
| Crédit d’impôt recherche | Inchangé | Aucune modification dans le PLF | Nul |
| Aides à l’embauche d’apprentis | Proposé (maintien) | Barème reconduit au niveau de 2026 | Rassurant, décret à paraître |
| Surtaxe d’IS des grandes entreprises | Proposé | Réduite de 30 % | Aucun : ne vise que les très grands groupes |
| Allègements de cotisations patronales | Proposé (PLFSS) | Calcul revu, -3,7 Md€ d’allègements | Hausse possible du coût du travail |
| Indemnités journalières AT-MP | Proposé (PLFSS) | Plafond abaissé à 1,8 SMIC, fiscalisation totale | Complément employeur plus sollicité |
| Pacte Papin (reprise par les salariés) | Proposé | Nouveaux avantages fiscaux à la reprise | Positif pour les cédants |
| Régime simplifié de TVA | Déjà voté (loi de finances pour 2025) | Supprimé au 1er janvier 2027 | Déclarations trimestrielles ou mensuelles |
| Facture électronique | Déjà voté | Émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027 | Projet à préparer dès maintenant |
💡 Le savoir-clé : les deux changements les plus concrets pour une petite entreprise en 2027 (TVA et facture électronique) ne viennent pas du budget 2027. Ils ont été votés il y a plusieurs mois et s’appliqueront quel que soit le sort du projet de loi.
Ce qui ne bouge pas pour votre entreprise
Commençons par les bonnes nouvelles, ou plutôt l’absence de mauvaises. Plusieurs piliers de la fiscalité des PME restent en place. Ce sont souvent eux qui pèsent le plus lourd dans votre comptabilité de fin d’année.
L’impôt sur les sociétés des PME
Le taux normal de l’IS reste à 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique toujours aux premiers 42 500 € de bénéfice. Il est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (conditions détaillées sur le BOFiP).
📊 Exemple chiffré : prenons une SARL éligible au taux réduit qui dégage 60 000 € de bénéfice. Son IS : 42 500 € × 15 % = 6 375 €, plus 17 500 € × 25 % = 4 375 €, soit 10 750 €. Avec le projet actuel, ce calcul est identique en 2027.
La CVAE : ni hausse, ni baisse en 2027
La CVAE 2027 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Sa disparition a été repoussée par la loi de finances pour 2025. Le budget 2026 n’a pas avancé cette date, et le projet 2027 n’annonce aucun changement.
- 2026 et 2027 : taux maximal maintenu à 0,28 %, comme en 2024.
- 2028 : taux maximal ramené à 0,19 %.
- 2029 : taux maximal ramené à 0,09 %.
- 2030 : suppression définitive (source BOFiP).
Dutreil, crédit d’impôt recherche, apprentissage, impôt sur le revenu
Le dossier de presse du Gouvernement déclare « préservés » le crédit d’impôt recherche, le pacte Dutreil et le soutien à l’apprentissage. Il propose en outre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Pour un dirigeant, ce sont autant de calculs qu’il n’aura pas à refaire, sous réserve du vote.
- Pacte Dutreil : le Gouvernement « s’est engagé à ne pas modifier » ce régime de faveur des transmissions familiales.
- Crédit d’impôt recherche : « aucune modification » dans le projet.
- Apprentissage : le barème de la prime à l’embauche est « reconduit au même niveau qu’en 2026 » (à confirmer par décret).
- Barème de l’impôt sur le revenu : indexation sur l’inflation proposée (à confirmer au vote), ce qui compte pour les dirigeants rémunérés ou les entrepreneurs individuels.
Côté apprentissage, les montants de référence sont ceux de 2026. Pour un contrat signé depuis le 8 mars 2026 et commençant avant le 1er janvier 2027, une entreprise de moins de 250 salariés perçoit jusqu’à 5 000 € (aide unique et aide exceptionnelle) pour un diplôme jusqu’au bac, 4 500 € pour un bac+2 et 2 000 € au-delà (service-public.gouv.fr et décret n° 2026-168 du 6 mars 2026).
✅ Bonne pratique : vous prévoyez un apprenti pour la rentrée de janvier ? Un contrat qui commence avant le 1er janvier 2027 relève du barème 2026, déjà publié. Après cette date, il faudra attendre le décret 2027.
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PLF 2027 : les mesures proposées qui peuvent toucher une PME
« Pas d’impôt nouveau » ne veut pas dire « rien ne change ». Les vrais curseurs du projet se trouvent surtout dans le volet social. Toutes les mesures de cette section sont à confirmer au vote.
Les allègements de cotisations patronales recalculés
Les allègements généraux réduisent les cotisations patronales sur les salaires modestes. Le PLFSS ne touche pas à leurs paramètres. Il change la façon de mesurer la rémunération du salarié : les compléments de salaire seraient pris en compte pour calculer la réduction.
En clair : à salaire global égal, deux salariés ouvriraient droit au même allègement, quelle que soit la composition de leur paie. Le Gouvernement chiffre cette correction à 3,7 Md€ d’allègements en moins. Pour une PME qui verse des primes à des salariés proches du SMIC, le coût du travail peut augmenter.
⚠️ Point de vigilance : la liste exacte des « compléments de salaire » visés sera fixée par le texte voté. Le dossier de presse précise que le régime de l’intéressement, de la participation et de l’abondement aux plans d’épargne salariale n’est pas modifié.
Arrêts de travail, ruptures, prime de partage de la valeur
| Mesure proposée | Ce que dit le projet | Effet possible pour l’employeur |
|---|---|---|
| Indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle | Plafond des revenus pris en compte abaissé à 1,8 SMIC ; indemnités imposables en totalité (contre 50 % aujourd’hui) | Le complément légal versé par l’employeur compense davantage |
| Cotisation AT-MP | Généralisation d’un taux unique au niveau de l’entreprise | Taux à vérifier sur votre notification annuelle |
| Indemnités de rupture du CDI | Plafonds d’exonération harmonisés autour de 48 000 €, contre près de 300 000 € dans certains cas aujourd’hui | Négociations de départ plus coûteuses au-delà du plafond |
| Prime de partage de la valeur | Exonération de cotisations pérennisée ; exemption de CSG-CRDS prolongée d’un an pour les moins de 50 salariés | L’outil resterait disponible après 2026, si la mesure est votée |
| Rachat de jours de repos (JRTT) | Mécanisme pérennisé avec la déduction forfaitaire patronale | Option maintenue |
Investissement et transmission : pacte Papin et « Industrie 4.0 »
D’ici 2030, près de 500 000 entreprises seront à transmettre, selon le Gouvernement, alors que seules 37 000 transmissions ont été recensées en 2024. D’où le pacte Papin, du nom du ministre des PME, pensé pour les reprises, notamment par les salariés.
- Pour toutes les reprises : un suramortissement des investissements de modernisation de l’entreprise reprise.
- Pour le cédant qui part à la retraite et vend à ses salariés : un abattement supplémentaire sur sa plus-value.
- Pour certaines cessions aux salariés de fonds de commerce ou de parts sociales : une baisse des droits d’enregistrement.
- Pour les PME et ETI industrielles : une déduction exceptionnelle temporaire sur certains investissements « Industrie 4.0 » (robotique, impression 3D, analytique avancée, IA générative).
Les taux précis (pourcentage de suramortissement, niveau des droits, montant de l’abattement) circulent dans la presse mais ne figurent pas dans le dossier de presse officiel : ils seront fixés par les articles du projet de loi, puis par le vote. Vérifiez-les avant de bâtir un calendrier de cession ou de reprise.
« Silence vaut accord », micro-entrepreneurs, surtaxe des grands groupes
Dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé un principe « silence vaut accord » : sans réponse de l’administration fiscale sous trois mois, la position de l’entreprise serait réputée acceptée. Il porterait sur les demandes d’interprétation d’une règle fiscale et pourrait d’abord être expérimenté. Cette mesure ne figure pas dans le dossier de presse du 1er octobre : son périmètre et son support juridique restent à préciser.
Le projet généralise aussi, au 1er janvier 2027, le prélèvement direct des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes qui les rémunèrent. Enfin, le projet propose de reconduire la surtaxe d’IS des grandes entreprises en la « réduisant de 30 % ». Elle ne vise que les très grands groupes (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires dans sa version actuelle ; le seuil et les taux 2027 seront fixés par le texte) : aucune PME n’est concernée.
💡 Le savoir-clé : la surtaxe des grands groupes occupe les gros titres, mais elle ne change rien pour une PME. Pour vous, les lignes à suivre pendant les débats sont les allègements de cotisations, les arrêts de travail et le pacte Papin.
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Déjà voté : ce qui s’applique en 2027 quoi qu’il arrive
C’est la partie la plus utile pour une TPE. Ces réformes ne dépendent pas des débats d’octobre : elles sont déjà inscrites dans la loi. Votre organisation administrative et vos outils doivent être prêts.
La fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Fini la déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels. Place au régime réel normal, avec des déclarations CA3 (impots.gouv.fr).
- Déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente ou 1 100 000 € l’année en cours.
- Déclaration mensuelle au-delà, ou sur option.
- Aucune démarche : la DGFiP bascule automatiquement les entreprises concernées.
- Première CA3 : janvier ou premier trimestre 2027 pour un exercice civil.
- Exception : le régime simplifié agricole n’est pas concerné.
- Dernière CA12 : la déclaration annuelle de l’exercice 2026 reste due, au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil.
⚠️ Point de vigilance : la TVA sera payée chaque trimestre (ou chaque mois au-delà des seuils), et non plus par acomptes semestriels. Pour une petite entreprise, c’est d’abord un sujet de trésorerie. Anticipez ces sorties dans votre plan de trésorerie 2027.
La facture électronique : réception aujourd’hui, émission en 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée, avec la transmission des données (e-reporting) selon le même calendrier (impots.gouv.fr).
| Date | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception et émission obligatoires | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | Déjà concernées | Émission et e-reporting obligatoires |
Votre check-list « déjà voté »
- ☐ Vérifier si vous êtes au régime simplifié de TVA aujourd’hui.
- ☐ Intégrer les échéances trimestrielles de TVA dans le prévisionnel 2027.
- ☐ Contrôler que vous recevez bien vos factures fournisseurs par une plateforme agréée.
- ☐ Choisir votre plateforme d’émission avant l’été 2027.
- ☐ Provisionner la CVAE 2027 au taux actuel si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
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Loi de finances 2027 et PME : trois cas types
Pour rendre le tri concret, voici trois profils d’entreprise fictifs mais typiques. Ce sont des exemples, pas des situations réelles : votre cas mérite toujours une analyse dédiée.
Cas 1 : l’artisan avec trois salariés et un apprenti
Prenons une entreprise du BTP de 400 000 € de chiffre d’affaires, en société à l’IS, au régime simplifié de TVA. Elle n’est pas redevable de la CVAE (seuil de 500 000 €), mais dépose la déclaration de valeur ajoutée dès 152 500 € de chiffre d’affaires.
- Ce qui change : la TVA devient trimestrielle au 1er janvier 2027 ; la facture électronique s’impose en émission au 1er septembre 2027.
- Ce qui ne bouge pas : le taux réduit d’IS et, selon le projet, l’aide à l’embauche de l’apprenti.
- À surveiller : le recalcul des allègements de cotisations si des primes s’ajoutent à des salaires proches du SMIC.
Cas 2 : la PME de 40 salariés
Imaginons une entreprise de commerce et négoce de 6 M€ de chiffre d’affaires, qui verse une prime de partage de la valeur chaque année. Elle paie la CVAE.
- Ce qui change (si voté) : allègements de cotisations recalculés, indemnités de rupture exonérées dans la limite d’environ 48 000 €, complément employeur plus sollicité en cas d’accident du travail, exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur pérennisée et exemption de CSG-CRDS prolongée d’un an (moins de 50 salariés).
- Ce qui ne bouge pas : la CVAE au taux de 2024 (déjà voté).
- À faire : simuler la masse salariale 2027 avec et sans la réforme des allègements.
Cas 3 : le dirigeant de 62 ans qui pense à transmettre
Un fondateur envisage de céder sa société à deux salariés d’ici trois ans. Pour lui, le pacte Papin pourrait être la mesure la plus intéressante du budget : abattement supplémentaire sur sa plus-value, droits d’enregistrement réduits pour les repreneurs, suramortissement des investissements après la reprise.
✅ Bonne pratique : ne signez rien en fonction d’un avantage encore en discussion. Préparez plutôt le dossier (valorisation, montage, information des salariés) pour être prêt à profiter du dispositif dès sa publication, s’il est adopté.
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Votre budget 2027, piloté plutôt que subi
À retenir : le projet de budget 2027 épargne la fiscalité des PME, déplace l’effort vers le social et confirme deux échéances déjà votées, la TVA et la facture électronique. Entre aujourd’hui et la publication de la loi, les mesures proposées vont évoluer. Nous mettrons cet article à jour après les votes.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants dans ces rendez-vous budgétaires, avec 12 implantations et un état d’esprit : « Entrepreneurs au service des entrepreneurs ». Nos experts traduisent chaque ligne du texte en conséquences concrètes pour votre trésorerie, votre paie et vos projets, avec l’appui de notre pôle juridique pour les transmissions.
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Questions fréquentes sur le budget 2027
Le budget 2027 est-il déjà voté ?
Non. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer et peut amender chaque mesure. Seul le texte publié au Journal officiel, en principe fin décembre, s’appliquera. D’ici là, toute mesure annoncée doit être considérée comme provisoire.
Le budget 2027 augmente-t-il les impôts des PME ?
Le projet ne prévoit pas de hausse générale des principaux impôts. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice et le taux normal de 25 % sont inchangés. En revanche, le volet social peut alourdir le coût du travail, notamment via le recalcul des allègements de cotisations patronales. L’impact réel dépend donc surtout de votre masse salariale.
La CVAE baisse-t-elle en 2027 ?
Non. La loi de finances pour 2025 a gelé les taux de la CVAE pour 2025, 2026 et 2027 au niveau de 2024, soit 0,28 % au maximum. La baisse reprendra en 2028 (0,19 %) et en 2029 (0,09 %), avant une suppression en 2030. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € sont redevables de la CVAE.
Qu’est-ce que le pacte Papin ?
C’est un ensemble de mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2027 pour faciliter les transmissions d’entreprise. Il prévoit un suramortissement des investissements de modernisation après une reprise, un abattement supplémentaire sur la plus-value du cédant qui part à la retraite et vend à ses salariés, et une baisse des droits d’enregistrement pour certaines cessions. Ses paramètres exacts dépendront du texte voté.
Les aides à l’embauche d’apprentis sont-elles maintenues en 2027 ?
Le Gouvernement annonce que le barème de la prime à l’embauche d’apprentis sera reconduit au même niveau qu’en 2026. En 2026, une entreprise de moins de 250 salariés perçoit jusqu’à 5 000 € pour un diplôme jusqu’au bac, 4 500 € pour un bac+2 et 2 000 € au-delà. Pour les contrats débutant à partir du 1er janvier 2027, un nouveau décret doit encore être publié.
Que change la suppression du régime simplifié de TVA en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA disparaît, en application de l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente, mensuelle au-delà. La bascule est automatique, mais la trésorerie doit être anticipée.
Que se passe-t-il si la loi de finances 2027 n’est pas adoptée avant le 31 décembre ?
Une loi spéciale peut autoriser l’État à continuer de percevoir les impôts existants, comme cela s’est produit avant la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025. Dans ce cas, selon le Gouvernement, aucune mesure nouvelle en recettes ne pourrait s’appliquer et le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas revalorisé. Les réformes déjà votées, comme la fin du régime simplifié de TVA, resteraient applicables.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026, sur la base des projets de loi présentés le 1er octobre 2026, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les mesures proposées peuvent évoluer pendant les débats parlementaires. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
