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Mis à jour en novembre 2026
🔍 L’article en bref
- Qui : les foyers dont le revenu de référence 2026 dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) et dont l’impôt reste sous 20 % de ce revenu.
- Test rapide : (IR + PFU + CEHR) / RFR inférieur à 20 % ? Une CDHR est probablement due.
- Quand et combien : 95 % de la contribution estimée, à déclarer et payer du 1er au 15 décembre 2026 sur l’espace particulier, rubrique Prélèvement à la source.
- Exemples : 400 000 € de dividendes, environ 20 900 € d’acompte ; cession à 1 M€, 36 600 € ou 5 600 € selon la règle du quart.
- Règle du quart : un revenu exceptionnel (cession, dividende hors norme) peut n’être retenu que pour le quart, sur demande via la 2042 C.
- Défiscalisation : les réductions liées aux investissements de 2026 sont reprises par la CDHR ; les dons gardent leur effet.
- Majoration : 20 % en cas de défaut, de retard ou d’acompte inférieur à 76 % de la CDHR due, sans tolérance de bonne foi.
790 millions d’euros : c’est ce qu’a rapporté la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026, selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2027. Prévue au départ pour une seule année, elle est désormais reconduite tant que le déficit public n’est pas repassé sous 3 % du PIB. Et elle se paie d’avance : un acompte CDHR est à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026.
Pour un dirigeant qui s’est versé un gros dividende ou qui a cédé ses titres cette année, la question est simple : suis-je redevable, combien dois-je verser, et que se passe-t-il si je me trompe ? L’administration ne vous enverra aucun avis : c’est à vous d’estimer la contribution et de la payer.
La réponse courte : vous devez l’acompte si le revenu de référence de votre foyer dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) et si votre impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire et CEHR compris, reste sous 20 % de ce revenu. Vous versez alors 95 % de la contribution estimée, depuis votre espace particulier. Un acompte inférieur à 76 % de la contribution finalement due déclenche une majoration de 20 %. Voici le test, le calcul exact, deux exemples chiffrés et le mode d’emploi.
Acompte CDHR : le test en une ligne pour savoir si vous êtes concerné
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI) instaure un taux minimal d’imposition de 20 %. Elle ne vise pas tous les hauts revenus : seulement ceux dont l’imposition effective reste sous ce plancher, typiquement parce qu’une grosse part du revenu est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.
Deux conditions cumulatives
| Condition | Personne seule (célibataire, veuf, séparé, divorcé) | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| 1. Revenu de référence 2026 du foyer | Supérieur à 250 000 € | Supérieur à 500 000 € |
| 2. Taux moyen d’imposition | IR + CEHR + prélèvements libératoires inférieurs à 20 % de ce revenu | Idem |
| Domicile fiscal | En France (un non-résident n’est jamais redevable) | Idem |
Le test rapide : (IR + PFU + CEHR) / RFR
Additionnez trois montants estimés pour 2026 : l’impôt au barème, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur vos dividendes et plus-values, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Divisez par votre revenu fiscal de référence 2026. Si le résultat est inférieur à 20 %, une CDHR est probablement due.
💡 Le savoir-clé : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne comptent jamais dans le calcul. Un dirigeant qui additionne PFU et prélèvements sociaux sur ses dividendes n’est, pour la CDHR, imposé qu’à 12,8 % sur cette part.
Ce que le test rapide ne dit pas
Le test sert de filtre, pas de calcul. Trois ajustements peuvent faire disparaître une CDHR que le test annonçait, ou l’inverse :
- Le revenu de référence est retraité : certains revenus en sortent (brevets taxés à 10 %, revenus exonérés par convention, bénéfices exonérés en zone franche…), et un revenu exceptionnel peut n’être retenu que pour le quart.
- L’impôt retenu est majoré de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge.
- Une décote allège la contribution entre 250 000 et 330 000 € (personne seule) ou 500 000 et 660 000 € (couple).
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Le calcul exact : formule, décote et majorations familiales
La formule officielle
Le BOFiP du 30 juin 2026 (BOI-IR-CDHR-10) résume le calcul de la CDHR en une ligne :
« CDHR = [(RREF × 20 %) – décote] – [IR1 + CEHR1 + PREL1 + MAJPAC + MAJCOUPLE] » — BOI-IR-CDHR-10, § 240
- RREF : le revenu de référence, c’est-à-dire le revenu fiscal de référence retraité.
- IR1 : l’impôt sur le revenu (barème et taux proportionnels), retraité pour certaines réductions d’impôt et pour les revenus exceptionnels.
- CEHR1 : la CEHR, calculée sans son mécanisme de lissage.
- PREL1 : certains prélèvements libératoires (assurance vie, capitaux de retraite…).
- MAJPAC et MAJCOUPLE : 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
La décote entre 250 000 et 330 000 €
Pour éviter un effet de seuil brutal, le premier terme (20 % du revenu) est diminué d’une décote. Concrètement, sous 330 000 € pour une personne seule, le « minimum d’impôt » retenu se limite à 82,5 % de la fraction du revenu qui dépasse 250 000 €. Pour un couple, mêmes règles entre 500 000 et 660 000 €.
| Revenu de référence (personne seule) | 20 % du revenu | Premier terme après décote | Équivalent couple |
|---|---|---|---|
| 260 000 € | 52 000 € | 8 250 € | 520 000 € → 16 500 € |
| 280 000 € | 56 000 € | 24 750 € | 560 000 € → 49 500 € |
| 300 000 € | 60 000 € | 41 250 € | 600 000 € → 82 500 € |
| 330 000 € et plus | 66 000 € | 66 000 € (plus de décote) | 660 000 € → 132 000 € |
On retranche ensuite de ce premier terme l’impôt retenu (IR1 + CEHR1 + PREL1 + majorations familiales). Dans la zone de décote, un foyer au barème est donc rarement redevable : la CDHR frappe surtout les revenus taxés à taux proportionnel.
Ce qui entre dans le revenu de référence
Le point de départ est le revenu fiscal de référence (RFR) 2026, calculé sans le système du quotient. En sont retirés notamment les revenus de brevets taxés à 10 %, les rémunérations exonérées des impatriés, les bénéfices exonérés des entreprises implantées en zone aidée et les revenus exonérés par une convention fiscale.
⚠️ Point de vigilance : le taux de votre prélèvement à la source ne couvre pas la CDHR, qui n’entre pas dans son calcul. Un dirigeant mensualisé « à jour » peut donc devoir un acompte important en décembre.
Deux cas chiffrés : dividendes de 400 000 € et cession à 1 M€
Les deux exemples ci-dessous sont des illustrations, calculées à partir des textes officiels. Hypothèses communes : personne seule sans enfant, revenus 2026, barème de l’impôt proposé par le PLF 2027 (tranches revalorisées de 2,1 %, non encore définitivement voté), CEHR à 3 % entre 250 000 et 500 000 € puis 4 % au-delà.
Cas 1 : un dirigeant qui se verse 400 000 € de dividendes
Prenons un dirigeant qui perçoit 80 000 € de salaire (72 000 € après la déduction de 10 %) et 400 000 € de dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Revenu de référence | 72 000 + 400 000 | 472 000 € |
| IR au barème sur le salaire | Barème PLF 2027, 1 part | 14 559 € |
| PFU sur les dividendes | 400 000 × 12,8 % | 51 200 € |
| CEHR | (472 000 – 250 000) × 3 % | 6 660 € |
| Impôt retenu (test : 15,3 %) | 14 559 + 51 200 + 6 660 | 72 419 € |
| Premier terme (pas de décote) | 472 000 × 20 % | 94 400 € |
| CDHR estimée | 94 400 – 72 419 | 21 981 € |
| Acompte à verser (95 %) | 21 981 × 95 % | 20 882 € |
| Plancher anti-majoration (76 %) | 21 981 × 76 % | 16 706 € |
📊 + 21 981 € : c’est le coût de la CDHR pour ce dirigeant, soit l’écart entre son imposition réelle (15,3 % du revenu) et le plancher de 20 %. Le choix entre dividendes et rémunération mérite d’être refait en intégrant ce paramètre.
Ce type d’arbitrage se prépare avec votre expert-comptable, idéalement avant la décision de distribution. Notre guide pour mieux se rémunérer en tant que dirigeant détaille les autres paramètres du choix.
Cas 2 : une cession de société à 1 M€ de plus-value
Prenons maintenant un dirigeant qui perçoit 100 000 € de salaire (90 000 € net imposable) et cède en 2026 les titres de sa société, avec une plus-value de 1 000 000 € taxée au PFU. Il ne part pas à la retraite : aucun abattement ne s’applique. Ses revenus nets des trois années précédentes tournaient autour de 90 000 € par an, et il n’a jamais cédé de titres auparavant.
La plus-value remplit les deux conditions du revenu exceptionnel : elle n’est pas susceptible d’être perçue chaque année, et elle dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Elle peut donc n’être retenue que pour le quart, de même que l’impôt et la CEHR qui s’y rapportent.
| Étape | Sans la règle du quart | Avec la règle du quart |
|---|---|---|
| Revenu de référence | 1 090 000 € | 90 000 + 1 000 000 / 4 = 340 000 € |
| Premier terme (20 %, pas de décote) | 218 000 € | 68 000 € |
| IR retenu (barème 20 360 € + PFU 128 000 €) | 148 360 € | 20 360 + 128 000 / 4 = 52 360 € |
| CEHR retenue (CEHR totale : 31 100 €) | 31 100 € | 9 701 € (part de la plus-value au quart) |
| CDHR estimée | 38 540 € | 5 939 € |
| Acompte à verser (95 %) | 36 613 € | 5 642 € |
⚠️ Point de vigilance : la règle du quart n’est pas automatique. C’est une faculté que vous devez demander en remplissant les rubriques prévues de la déclaration 2042 C (BOI-IR-CDHR-30, § 1). Dans cet exemple, l’oubli coûte 32 601 €.
Abattements et revenus exceptionnels : un calcul au cas par cas
Une cession assortie d’un abattement complique le calcul. Selon le BOI-IR-CDHR-20, une plus-value exceptionnelle entre dans le revenu de référence pour le quart de son montant avant abattements, alors que l’impôt retenu se calcule après abattements. Ce décalage joue contre le contribuable.
- Départ à la retraite : l’abattement fixe de 500 000 € réduit l’impôt sur la plus-value, mais pas forcément le revenu retenu pour la CDHR.
- Option pour le barème avec abattement pour durée de détention : même logique, l’avantage d’impôt est en partie repris par la contribution.
- Changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce) dans les trois dernières années : la moyenne des revenus se reconstitue foyer par foyer.
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Défiscaliser en fin d’année : ce qui protège encore de la CDHR
Décembre est aussi le mois des investissements défiscalisants. Pour un foyer redevable de la CDHR, la règle a changé en 2026, et peu de contribuables le savent.
Le mécanisme : réintégrer la réduction pour la protéger
Une réduction d’impôt fait baisser l’impôt sur le revenu, donc l’impôt retenu pour la CDHR, donc… elle fait monter la contribution d’autant. Pour éviter que la CDHR « reprenne » l’avantage, la loi réintègre certaines réductions dans l’impôt retenu (IR1). Celles-là restent pleinement efficaces. Les autres sont absorbées, euro pour euro, tant que le foyer reste sous le plancher de 20 %.
| Avantage fiscal | Réintégré dans l’impôt retenu ? | Effet pour un foyer redevable |
|---|---|---|
| IR-PME (Madelin), FCPI, FIP, JEI, ESUS | Oui, pour les versements effectués jusqu’au 31/12/2025 | Versements 2026 : avantage repris par la CDHR |
| Duflot, Pinel, Denormandie, Malraux | Oui, pour les investissements ou dépenses jusqu’au 31/12/2025 | Investissements 2026 : avantage repris par la CDHR |
| Outre-mer (Girardin) | Oui, pour la plupart des investissements réalisés jusqu’au 31/12/2025 | À vérifier dispositif par dispositif |
| Dons aux œuvres (article 200 du CGI) | Oui, à partir de l’imposition des revenus 2026 | Avantage conservé |
Investissements 2026 : un avantage neutralisé
Le BOI-IR-CDHR-10 limite la réintégration de la plupart des réductions « investissement » aux opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 2025. Une souscription FCPI ou un investissement outre-mer réalisé en décembre 2026 réduit bien votre impôt sur le revenu, mais augmente votre CDHR du même montant si vous restez redevable.
✅ Bonne pratique : avant toute souscription défiscalisante de fin d’année, refaites le calcul de la CDHR avec et sans l’investissement. Si vous êtes redevable, l’économie d’impôt réelle peut être nulle ; seuls les dons gardent tout leur effet.
Les dons : l’exception favorable
Depuis l’imposition des revenus 2026, la réduction pour dons de l’article 200 du CGI est réintégrée dans l’impôt retenu. Un don effectué avant le 31 décembre 2026 conserve donc son avantage, même pour un foyer redevable de la CDHR.
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Payer l’acompte CDHR du 1er au 15 décembre 2026 : mode d’emploi
Où et comment déclarer
L’acompte est égal à 95 % de la contribution que vous estimez vous-même, arrondi à l’euro le plus proche. Vous le déclarez et le payez sur votre espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source », entre le 1er et le 15 décembre 2026 (BOI-IR-CDHR-30, §§ 40 à 70). Un seul acompte par foyer fiscal.
- Le parcours : en 2025, il demandait de confirmer la situation de famille, de saisir l’ensemble des revenus et charges de l’année, puis affichait le détail du calcul.
- Les revenus exceptionnels : le parcours 2025 comportait des cases dédiées (8KD et 8KF) pour ceux taxés à taux proportionnel, dont seul le quart était retenu.
- Le paiement : en 2025, il se faisait par prélèvement sur le compte enregistré pour l’impôt ou sur un autre compte au choix, sans fractionnement possible.
Estimer en novembre : la checklist
L’estimation doit intégrer les revenus perçus au 1er décembre et ceux attendus jusqu’au 31 décembre. Le mois de novembre est le bon moment pour rassembler les éléments :
- ✅ Salaires et rémunérations de gérance de l’année, primes de fin d’année comprises.
- ✅ Dividendes votés ou à voter avant le 31 décembre.
- ✅ Plus-values de cession réalisées ou signées d’ici la fin de l’année.
- ✅ Revenus fonciers, BIC et BNC estimés de l’exercice.
- ✅ Historique des revenus nets 2023 à 2025, pour tester la règle du quart.
- ✅ Réductions et crédits d’impôt prévus, avec leur date de versement.
Le calendrier jusqu’à l’avis d’impôt
| Date | Étape |
|---|---|
| Novembre 2026 | Estimation de la CDHR 2026 avec les revenus attendus jusqu’au 31 décembre |
| Du 1er au 15 décembre 2026 | Déclaration et paiement de l’acompte (95 %) sur l’espace particulier |
| Printemps 2027 | Déclaration des revenus 2026 ; demande du traitement des revenus exceptionnels sur la 2042 C |
| Été 2027 | Avis d’impôt : CDHR définitive, imputation de l’acompte, solde à payer ou excédent restitué |
PLF 2027 : ce qui peut encore bouger
Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas la CDHR, désormais prolongée par la loi de finances pour 2026 jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB. En commission des finances, des amendements visant à la durcir (suppression des majorations familiales, décote réduite) ont été adoptés, mais l’Assemblée a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026 : ces amendements sont tombés. Le Sénat examine le texte du Gouvernement à partir du 20 novembre.
💡 Le savoir-clé : l’acompte de décembre 2026 se calcule avec les règles en vigueur aujourd’hui. Le barème de l’impôt sur les revenus 2026 reste à voter (le Gouvernement propose de le revaloriser de 2,1 %), et une modification de la CDHR au Sénat reste possible : surveillez le texte jusqu’à la commission mixte paritaire de mi-décembre.
Majoration de 20 % : la marge de sécurité des 76 %
Trois situations sanctionnées
La loi prévoit une majoration de 20 % de l’acompte CDHR dans trois cas : défaut de paiement, retard de paiement, ou acompte inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû (95 % de la CDHR définitive). En cas de défaut ou de retard, la majoration porte sur 95 % de la contribution due ; en cas d’insuffisance, sur l’écart. Le BOFiP donne cet exemple :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Acompte versé en décembre N | 5 000 € |
| CDHR due, calculée en N + 1 | 10 000 € |
| Acompte réellement dû (95 %) | 9 500 € |
| Insuffisance (plus de 20 %) | 4 500 € |
| Majoration (4 500 × 20 %) | 900 € |
Plus de tolérance pour la bonne foi
En 2025, le guide usager de l’administration annonçait que la situation des contribuables de bonne foi serait « examinée avec bienveillance ». Le BOFiP du 30 juin 2026 ne reprend pas cette mention : aucune tolérance n’y est prévue au-delà de la marge de 20 %.
⚠️ Point de vigilance : la majoration de l’acompte s’ajoute aux sanctions de droit commun sur le solde (intérêts de retard, majorations de l’impôt sur le revenu). Leur articulation n’a pas encore été précisée par l’administration.
Viser juste, sans surpayer
Le calcul est simple : 80 % de 95 % font 76 %. Un acompte au moins égal à 76 % de la CDHR finalement due échappe à la majoration. À l’inverse, un acompte trop élevé n’est pas perdu : l’excédent est restitué après l’établissement de l’impôt.
- Revenus prévisibles : versez 95 % de l’estimation, comme prévu par le texte.
- Revenus incertains (cession non signée, dividende non voté) : calculez le scénario haut et vérifiez que l’acompte en couvre au moins 76 %.
- Dans tous les cas : conservez votre note de calcul, elle justifiera votre estimation en cas de contrôle.
Votre acompte CDHR chiffré avant le 1er décembre
La CDHR ne concerne qu’une minorité de foyers, mais elle frappe fort ceux qui ont connu une année atypique : dividende exceptionnel, cession, prime de départ. Le test rapide dit si vous êtes concerné ; le calcul exact, la règle du quart et la date de vos investissements disent combien vous devez. Et la marge de 76 % vous protège de la majoration si vos revenus de décembre restent incertains.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants dans leurs choix fiscaux, au plus près de leur entreprise grâce à 12 implantations. Nos experts de la mission comptable et fiscale estiment votre CDHR, vérifient l’éligibilité au traitement des revenus exceptionnels et préparent votre déclaration d’acompte. Pour un premier point sur la contribution elle-même, notre article « Contribution sur les hauts revenus : êtes-vous concerné ? » reprend les bases.
Le 15 décembre arrive vite, et la majoration ne prévient pas. Réservez dès maintenant votre consultation gratuite pour faire chiffrer votre acompte.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les exemples chiffrés sont des illustrations fondées sur le barème proposé par le PLF 2027. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur l’acompte CDHR
Qui doit payer l’acompte CDHR en décembre 2026 ?
L’acompte est dû par les foyers domiciliés en France dont le revenu de référence 2026 dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Il faut en plus que l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires restent inférieurs à 20 % de ce revenu. Les foyers concernés sont surtout ceux dont une grande partie des revenus est taxée au prélèvement forfaitaire unique : dividendes, plus-values de cession. Un non-résident n’est jamais redevable.
Comment savoir rapidement si je dois la CDHR ?
Additionnez votre impôt au barème, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur vos dividendes et plus-values et votre CEHR estimés pour 2026, puis divisez par votre revenu fiscal de référence. Si le résultat est inférieur à 20 %, une CDHR est probablement due. Ce test ne tient pas compte des majorations de 12 500 € par couple et de 1 500 € par personne à charge, ni de la décote ou de la règle du quart. Il sert de filtre : le montant exact se calcule avec la formule officielle ou le parcours en ligne d’impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l’acompte CDHR ?
Un défaut ou un retard de paiement entraîne une majoration de 20 % calculée sur 95 % de la contribution finalement due. La même majoration s’applique, sur l’écart, si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû. Le BOFiP du 30 juin 2026 ne prévoit aucune tolérance pour les contribuables de bonne foi. Le solde de la contribution reste par ailleurs soumis aux intérêts et majorations de droit commun.
Que faire si j’ai versé un acompte CDHR trop élevé ?
L’acompte s’impute sur la contribution due au titre de l’année, calculée lors de la déclaration des revenus au printemps suivant. Si l’acompte dépasse la contribution finalement due, l’excédent est restitué. Il n’y a donc pas de sanction à surestimer légèrement son acompte. En cas d’incertitude sur des revenus de décembre, mieux vaut viser au moins 76 % de la contribution probable pour rester à l’abri de la majoration.
Une cession d’entreprise en 2026 rend-elle redevable de la CDHR ?
Souvent, car la plus-value fait bondir le revenu de référence au-delà des seuils alors qu’elle n’est taxée qu’à 12,8 % d’impôt sur le revenu au PFU. Une plus-value ponctuelle qui dépasse la moyenne de vos revenus nets des trois années précédentes peut toutefois être traitée comme un revenu exceptionnel et n’être retenue que pour le quart. Ce traitement n’est pas automatique : il faut le demander sur la déclaration 2042 C et l’intégrer dès l’estimation de l’acompte. En présence d’un abattement, la plus-value entre avant abattement dans le revenu retenu, ce qui impose un calcul au cas par cas.
Les réductions d’impôt (FCPI, outre-mer, dons) diminuent-elles la CDHR ?
Une réduction d’impôt fait baisser l’impôt sur le revenu, ce qui augmente mécaniquement la CDHR d’autant, sauf si la loi la réintègre dans l’impôt retenu pour le calcul. Pour la plupart des réductions liées à un investissement (IR-PME, FCPI, FIP, Pinel, Denormandie, outre-mer), la réintégration ne vaut que pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Un investissement réalisé en 2026 par un foyer redevable voit donc son avantage repris par la CDHR. Les dons aux œuvres sont réintégrés depuis l’imposition des revenus 2026 et gardent tout leur effet.
La CDHR va-t-elle être modifiée par la loi de finances pour 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement ne modifie pas la CDHR, prolongée par la loi de finances pour 2026 jusqu’à l’année où le déficit public repassera sous 3 % du PIB. Des amendements visant à la durcir ont été adoptés en commission à l’Assemblée, mais ils sont tombés avec le rejet de la première partie du texte le 4 novembre 2026. Le Sénat examine le texte à partir du 20 novembre 2026. L’acompte de décembre 2026 se calcule avec les règles actuellement en vigueur.
