Compte courant d’associé : taux déductible et clôture 2026

Temps de lecture : 11 minutes

Mis à jour en novembre 2026

Le 5 août 2026, l’administration fiscale a actualisé au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le taux maximum des intérêts déductibles : 4,33 % pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Ce chiffre conditionne une ligne de votre liasse fiscale que beaucoup de dirigeants découvrent au moment du bilan.

Vous avez avancé de la trésorerie à votre société et vous la rémunérez. La question est simple : le taux de votre compte courant d’associé est-il entièrement déductible, ou faudra-t-il réintégrer une partie des intérêts à la clôture ?

Réponse courte : les intérêts ne sont déductibles que dans la limite d’un taux de référence publié chaque trimestre au BOFiP, et à condition que le capital soit entièrement libéré. Pour une clôture au 31 décembre 2026, ce taux n’est pas encore connu : il sera publié début 2027. Tout ce qui dépasse sera réintégré au résultat fiscal, compte par compte.

Cet article réunit les taux officiels publiés pour 2026, la méthode de calcul, un exemple chiffré de réintégration et la checklist à dérouler avant le 31 décembre.

Ce que prévoit le CGI pour les intérêts de compte courant

Le régime repose sur le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). Il encadre les intérêts de compte courant d’associé déductibles, c’est-à-dire la rémunération des sommes qu’un associé laisse ou met à la disposition de la société, en plus de sa part de capital.

Deux conditions cumulatives

• Un capital entièrement libéré : tant que les associés n’ont pas versé la totalité de leurs apports en numéraire, les intérêts servis sur leurs comptes courants ne sont pas déductibles.
• Un taux plafonné : les intérêts ne sont déductibles que dans la limite d’un taux de référence égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

⚠️ Point de vigilance : la libération du capital est souvent oubliée dans les sociétés créées avec un capital libéré partiellement. Vérifiez la date du dernier appel de fonds avant de rémunérer un compte courant.

Un taux qui bouge chaque trimestre

Les taux effectifs moyens trimestriels sont calculés par la Banque de France et publiés au Journal officiel avec les seuils de l’usure. L’administration en déduit ensuite, pour chaque tranche de dates de clôture, le taux de référence applicable. Elle le publie dans la documentation BOI-BIC-CHG-50-50-30, mise à jour plusieurs fois par an.

Qui est concerné

La limite s’applique quelle que soit la forme de la société et qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (pour une activité industrielle, commerciale ou agricole au réel). Elle vise tous les associés, dirigeants ou non, et toute créance qu’ils détiennent sur la société, pas seulement les apports de fonds.

💡 Le savoir-clé : on compare le taux brut et le montant brut des intérêts, avant toute retenue d’impôt chez l’associé. Le taux net perçu par l’associé n’entre pas en ligne de compte.

Taux compte courant d’associé : les taux publiés pour 2026

Le tableau ci-dessous reprend les taux de référence officiels publiés au BOFiP pour les exercices de douze mois. Ils fixent le taux maximal déductible 2026 selon la date de clôture de votre exercice.

Le tableau des taux officiels

📊 4,33 % : taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026 — source : BOFiP, actualité du 5 août 2026.

Clôtures d’octobre à décembre 2026 : ce que l’on sait

La Banque de France a publié fin septembre 2026 le taux effectif moyen du 3e trimestre 2026 pour les prêts à taux variable de plus de deux ans : 4,63 %, contre 4,35 % au 2e trimestre. Des taux compris entre 4,40 % et 4,45 % circulent pour les clôtures du 30 septembre au 30 décembre 2026, mais ils n’étaient pas encore repris au BOFiP à la date de mise à jour de cet article (à vérifier avant toute utilisation).

Pour une clôture au 31 décembre 2026, le taux sera la moyenne des quatre taux trimestriels de 2026. Le dernier, celui du 4e trimestre, n’est pas encore connu. À titre de repère, le taux des clôtures au 31 décembre 2025 a été publié au BOFiP le 28 janvier 2026. Cette page sera mise à jour dès la parution du taux 2026.

⚠️ Point de vigilance : ne fixez pas un taux contractuel en pariant sur le futur taux de référence. Si votre convention prévoit un taux fixe supérieur au taux qui sera publié, l’excédent sera réintégré.

Exercices décalés ou de durée différente de 12 mois

Quand l’exercice coïncide avec l’année civile, le taux est la moyenne arithmétique des quatre taux trimestriels. Pour un exercice décalé, le BOFiP pondère chaque taux trimestriel par le nombre de mois de l’exercice compris dans le trimestre. Pour un exercice plus court ou plus long que douze mois, le dénominateur devient le nombre de mois de l’exercice.

Votre exercice ne clôture pas au 31 décembre ? Demandez à nos experts le calcul du taux applicable à votre date de clôture.

Calculer la part d’intérêts à réintégrer : méthode et exemple

La réintégration des intérêts de compte courant se fait de manière extra-comptable : la charge reste en comptabilité, mais la fraction excédentaire est ajoutée au résultat fiscal sur le tableau de détermination du résultat de la liasse. La fraction réintégrée est définitivement perdue pour la société.

La méthode en trois étapes

• Étape 1 : identifier le taux de référence correspondant à la date de clôture et à la durée de l’exercice.
• Étape 2 : calculer, pour chaque compte courant, les intérêts plafonnés : solde × taux de référence × durée de mise à disposition.
• Étape 3 : réintégrer la différence entre les intérêts comptabilisés et les intérêts plafonnés, compte par compte, sans aucune compensation.

Exemple chiffré

Prenons une SAS dont l’exercice de douze mois va du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le taux de référence est de 4,33 %. Trois associés ont des comptes courants rémunérés, avec des soldes constants sur la période indiquée.

La marge non utilisée sur le compte de l’associé B (415 €) ne compense pas l’excédent des comptes A et C. La société réintègre 869,35 € à son résultat fiscal, ce qui augmente d’autant la base de son impôt sur les sociétés.

✅ Bonne pratique : tenez un tableau de suivi des mouvements de chaque compte courant (apports, remboursements, dates). Les intérêts se calculent sur les soldes réels et la durée effective de mise à disposition.

Au-delà du taux de référence : la preuve d’un taux de marché

L’article 212 du CGI ouvre une porte de sortie : une société peut déduire des intérêts à un taux supérieur au taux de référence si elle démontre qu’elle aurait obtenu ce taux auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues. Cette faculté est encadrée par la doctrine BOI-IS-BASE-35-20.

Qui peut l’invoquer

• Les avances entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, typiquement une holding qui finance sa filiale ; la doctrine administrative à jour vise aussi certaines entreprises associées.
• Les associés personnes physiques uniquement si la détention des titres relève de leur activité professionnelle et si les fonds proviennent de leur patrimoine professionnel.
• Les simples apporteurs de capitaux restent, eux, limités au taux de référence : c’est le cas de la plupart des dirigeants de PME qui prêtent à leur société à titre personnel.

Comment documenter le taux

La charge de la preuve pèse sur la société emprunteuse. Le taux de comparaison tient compte du montant, de la durée, du risque de change et de la situation financière de l’emprunteur. L’appréciation se fait à la date de conclusion du prêt : une offre bancaire datée de cette période constitue en principe un justificatif suffisant.

✅ Bonne pratique : constituez le dossier de taux de marché au moment de la mise à disposition des fonds, pas au moment du contrôle. Une offre de prêt ou une attestation bancaire contemporaine de l’avance pèse bien plus qu’une reconstitution a posteriori.

💡 Le savoir-clé : ces intérêts restent aussi soumis aux règles générales de limitation des charges financières nettes des sociétés à l’IS. Dans un groupe, le plafond de l’article 39 n’est qu’un premier filtre.

Holding, filiales, avances intragroupe : réservez une consultation gratuite pour sécuriser le taux de vos avances.

Rémunération du compte courant : côté associé et côté juridique

La rémunération du compte courant d’associé ne se limite pas à la question de la déduction. Elle a aussi des conséquences fiscales pour l’associé et des exigences juridiques pour la société.

L’imposition des intérêts chez l’associé

Le formulaire officiel est disponible sur impots.gouv.fr (formulaire 2777-SD). Point souvent mal compris : la fraction d’intérêts réintégrée chez la société ne disparaît pas chez l’associé, qui reste imposé sur la totalité des sommes perçues.

Convention de compte courant et convention réglementée

• Un écrit : une convention de compte courant fixe le taux, les modalités de calcul, la durée et, le cas échéant, le blocage des fonds.
• Une procédure de contrôle : l’avance rémunérée consentie par un dirigeant ou un associé relève en principe des conventions réglementées (article L223-19 du code de commerce pour la SARL, L227-10 pour la SAS), sauf opération courante conclue à des conditions normales.
• Une trace en assemblée : le rapport sur les conventions réglementées est présenté aux associés lors de l’approbation des comptes.

✅ Bonne pratique : rédigez la clause de taux par référence au « taux maximal déductible prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI » plutôt qu’avec un taux fixe. La rémunération suit alors automatiquement le plafond fiscal.

Notre équipe juridique rédige les conventions de compte courant et prépare les rapports sur les conventions réglementées. Pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, la procédure se coordonne avec la mission d’audit légal.

Checklist de clôture avant le 31 décembre 2026

Le taux définitif des clôtures au 31 décembre 2026 sera connu début 2027. Les vérifications, elles, se préparent dès maintenant, pendant que l’exercice est encore ouvert et que la convention peut être ajustée.

• Capital entièrement libéré : vérifier que tous les apports en numéraire ont été appelés et versés.
• Inventaire des comptes courants : lister chaque compte rémunéré, son solde, ses mouvements et son taux contractuel.
• Appréciation compte par compte : comparer chaque taux au taux de référence, sans compensation entre associés.
• Intérêts intragroupe : pour les avances d’une holding ou à une filiale, rassembler les justificatifs de taux de marché.
• Convention écrite à jour : vérifier la clause de taux, et la procédure des conventions réglementées.
• Retenue à la source : contrôler que chaque versement d’intérêts a donné lieu à une déclaration 2777.
• Provision de réintégration : estimer l’excédent probable pour l’intégrer à la prévision d’impôt sur les sociétés.

💡 Le savoir-clé : les intérêts courus et non encore versés à la clôture sont comptabilisés en charges de l’exercice. Le plafond s’applique sur ces intérêts courus, même si leur paiement intervient en 2027.

Le compte courant d’associé est aussi un outil de financement des jeunes sociétés : si vous êtes en phase de lancement, notre accompagnement des créateurs et entrepreneurs intègre ce point dès le montage financier.

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Sécuriser vos intérêts de compte courant avant le bilan

Le taux maximal déductible est un chiffre public, mais son application reste technique : date de clôture, durée de l’exercice, appréciation compte par compte, cas des avances intragroupe. Une erreur se traduit par une réintégration définitive et, en cas de contrôle, par des intérêts de retard.

Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants dans la tenue comptable, la clôture et la liasse fiscale. Présentes dans 12 implantations, nos équipes vérifient vos comptes courants, appliquent le bon taux dès sa publication et sécurisent vos conventions.

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Questions fréquentes sur le compte courant d’associé

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.