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Mutuelle santé d’entreprise : une obligation pour les employeurs

Publié le 6 mai 2022 par Aurélie San José

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à un salarié de compléter ses remboursements de frais de santé, remboursée en partie par la Sécurité sociale.

 

Une obligation pour les employeurs et les salariés ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés. Ils doivent également participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cette obligation s’applique peut importe l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Si l’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle santé à son salarié, ce dernier peut par contre demander une dispense d’adhésion. Pour pouvoir être dispenser, il faut soit :

  • disposer déjà d’une complémentaire santé
  • être en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
  • être à temps partiel ou apprenti et que la cotisation représente 10% ou plus du salaire

 

Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?

Tout d’abord, la mutuelle santé doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. Elle doit ainsi garantir :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • la totalité du forfait journalier hospitalier
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les dépenses de frais d’optique, avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations. Le reste est à la charge du salarié. Il est important de noter que la mutuelle santé peut également concerner les ayants droits du salarié (enfants ou conjoint). Néanmoins, ce n’est pas une obligation pour l’employeur.

Pour mettre en place la mutuelle santé d’entreprise, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. Sinon, l’accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel. Par contre, si les négociations n’arrivent pas à aboutir ou si l’entreprise a moins de 50 salariés, la mise en place de la mutuelle passera par une DUE (décision unilatérale de l’employeur).

 

N’hésitez pas à contacter notre service social pour vous accompagner dans la mise en place de la complémentaire santé de votre entreprise.