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Le crédit d’impôt innovation (CII)

Publié le 9 mai 2022 par Aurélie San José

QU’EST CE QUE le crÉdit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation, ou « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt » est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il faut être une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de 250 salariés. Il faut également avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Concernant le total de bilan, il doit être inférieur à 43 millions d’euros.

Les dépenses éligibles qui peuvent donner droit à cette aide sont les suivantes :

  • conception de prototypes de nouveaux produits
  • installations pilote de nouveaux produits

Définition légale de prototype : « Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. »

Définition de l’installation pilote : « L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. »

 

Quel est le montant du crédit impôt innovation ?

Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d’un taux à  20 % des dépenses engagées par l’entreprise. Le plafond se situe à 400 000 € par an.

Enfin, pour celles effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 %. Pour les DOM, le taux est à 60 %  et 35% pour la Corse.

 

COMMENT PEUT-on EN BÉNÉFICIER  ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut ainsi remplir une demande qui se trouve dans le formulaire (paragraphe IV)  de déclaration au Crédit impôt Recherche.

  • Si l’entreprise est soumise à l’IS, ce formulaire se transmet à votre service des impôts en même temps que le relevé de solde.
  • Si l’entreprise est assujettie à l’IR, ce formulaire se transmet à votre service des impôts au même moment que la déclaration annuelle de résultats.

 

Enfin, d’autres aides existent à destination des PME, notamment pour les inciter à exposer dans les salons et foires en France.