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Déclaration des dons au fisc pour les associations

Publié le 9 mai 2022 par Aurélie San José

Les associations vont devoir déclarer avant le 31 décembre 2022, le montant des dons perçus donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal. Il faudra également qu’elles déclarent le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

En effet, les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettent à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier d’une réduction d’impôt. (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou impôt sur la fortune immobilière).

Elles devront désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente. S’il ne coïncide pas avec l’année civile, du dernier exercice clos ;
  • le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Cette obligation concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à partir de cette date.

 

Comment effectuer la déclaration ?

Les associations qui doivent payer des impôts commerciaux peuvent effectuer cette déclaration via :

  • la déclaration de résultats n° 2065 (cadre L du tableau 2065-bis) pour celles qui sont soumises à l’IS au taux de droit commun ;
  • la déclaration de résultats n° 2070 pour celles qui sont soumises à l’IS à taux réduits (associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux).

Les associations qui n’ont pas à déposer une déclaration fiscale, elles doivent néanmoins déclarer les dons délivrant un reçu fiscal. Cela peut être fait de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Comme cette obligation est active que depuis cette année, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer leur déclaration. Pour les années suivantes, la déclaration sera à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Enfin, dernier point pour les associations dont l’exercice concordera avec l’année civile ou qui ne clôtureront pas d’exercice au cours de l’année. Le dépôt de cette déclaration pourra intervenir au plus tard le 3 mai 2023 pour les dons reçus en 2022.

 

Quelles sont les sanctions ?

Les associations qui ne transmettent pas cette déclaration ou qui la transmettent après le délai autorisé, risquent une amende de 150 €. En cas de deux infractions consécutives, l’amende sera de 1 500 €.

Par ailleurs, une amende de 15 € s’appliquera pour chaque oubli ou inexactitude relevé dans la déclaration. Le total des amendes applicables ne pourra pas être supérieur à 10 000 €.