Les associations ont dû déclarer avant le 31 décembre 2022, le montant des dons perçus en 2021 donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal. Il faut également qu’elles déclarent le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. Pour les reçus fiscaux délivrés en 2022, la déclaration doit se faire dans les trois mois de la clôture de l’exercice. S’il n’y a pas d’exercice clos durant l’année, il faudra déposer sa déclaration avant le 03 mai 2023.
QUE DOIvent DÉCLARER les associations ?
En effet, les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettent à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier d’une réduction d’impôt. (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou impôt sur la fortune immobilière).
Elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :
- le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente. S’il ne coïncide pas avec l’année civile, du dernier exercice clos ;
- le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.
Cette obligation concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2022 ou au titre des exercices ouverts à partir de cette date.
Comment effectuer la déclaration ?
Les associations qui doivent payer des impôts commerciaux peuvent effectuer cette déclaration via :
- la déclaration de résultats n° 2065 (cadre L du tableau 2065-bis) pour celles qui sont soumises à l’IS au taux de droit commun ;
- la déclaration de résultats n° 2070 pour celles qui sont soumises à l’IS à taux réduits (associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux).
Les associations qui n’ont pas à déposer une déclaration fiscale doivent néanmoins déclarer les dons délivrant un reçu fiscal. Cela peut être fait de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr.
Enfin, certaines associations ne clôtureront pas d’exercice au cours de l’année. Le dépôt de cette déclaration pourra alors se faire avant le 3 mai 2023 pour les dons reçus en 2022.
Quelles sont les sanctions ?
Les associations qui ne transmettent pas cette déclaration ou qui la transmettent après le délai autorisé, risquent une amende de 150 €. En cas de deux infractions consécutives, l’amende sera de 1 500 €.
Par ailleurs, une amende de 15 € s’appliquera pour chaque oubli ou inexactitude relevé dans la déclaration. Le total des amendes applicables ne pourra pas être supérieur à 10 000 €.
