Congés Payés et Arrêts Maladie : Comprendre les Nouvelles Règles 2024

Les congés payés et les arrêts maladie sont des aspects essentiels de la gestion des ressources humaines dans toute entreprise. Avec l’évolution des réglementations, il est crucial pour les employeurs et les employés de comprendre les nouvelles règles qui régissent les congés payés durant les arrêts maladie.

Dans cet article, nous explorerons les récentes modifications législatives, leur impact sur les droits des salariés, et les responsabilités des employeurs.

Les congés payés sont un droit accordé à tous les salariés, leur permettant de s’absenter du travail tout en continuant de percevoir leur salaire. En France, le Code du travail accorde aux salariés 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Les arrêts maladie, quant à eux, sont des périodes d’absence dues à des problèmes de santé. Ils peuvent être de nature professionnelle ou non professionnelle. Dans le cas d’une maladie ou d’un accident non professionnel, le salarié bénéficie également de congés payés, bien que le calcul de ces derniers diffère légèrement.

Les congés payés pendant les arrêts maladie sont donc des périodes d’absence au cours desquelles le salarié continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie.

Changements récents dans les règles des congés payés pendant les arrêts maladie

Les règles concernant les congés payés durant les arrêts maladie ont récemment été modifiées pour se conformer aux directives européennes. En particulier, l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit des dispositions qui clarifient les droits des salariés.

Les principaux changements concernent :

• L’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel, désormais fixée à 2 jours par mois.
• Le droit au report des congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident.

Les employeurs doivent désormais adapter leurs pratiques pour se conformer à ces nouvelles règles.

Comment calculer les congés payés en cas d’arrêt maladie

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, que ce soit pour une maladie professionnelle ou non, il continue d’acquérir des congés payés. Cependant, le calcul des congés diffère selon le type d’arrêt maladie.

1. Maladie non professionnelle :
   • Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.
   • Exemple : Si le salarié a été absent du 1er août au 30 septembre 2024, il aurait 4 jours de congés payés pour cette période.
2. Maladie professionnelle ou accident du travail :
   • Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d’acquisition.

Report des congés en cas de maladie

Si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’un report des congés.

1. Conditions de report :
   • Le délai de report est de 15 mois maximum, sauf si un accord d’entreprise, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure.
   • Les congés payés non pris à l’issue de ce délai de 15 mois sont perdus.
2. Obligation de l’employeur :
   • L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
   • Cette information doit être donnée dans le délai d’un mois suivant la reprise du travail et après chaque arrêt.

Cas particulier du salarié en arrêt maladie prolongé

Pour les salariés en arrêt maladie prolongé, le délai de report commence à la fin de la période d’acquisition des congés si le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an.

1. Reprise avant l’expiration du report :
   • Si le salarié reprend le travail avant l’expiration de la période de report, le délai de report recommence à partir de la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.
2. Non-reprise du travail :
   • Si le salarié ne reprend pas le travail à l’issue du délai de report, les congés payés sont perdus, sans obligation pour l’employeur d’en informer le salarié.

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Un aspect important de la récente législation concerne la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs à une maladie non professionnelle​​.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

1. Salarié n’étant plus lié à son employeur :
   • En cas de départ volontaire, de licenciement ou de départ à la retraite, la prescription de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera.
   • Cette prescription empêchera les actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.
2. Salarié encore lié à son employeur :
   • Si le salarié est toujours employé, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
   • Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.

Période de report des congés payés en cas de maladie

La loi dispose que le salarié a un délai de 15 mois pour utiliser les congés payés qu’il a acquis avant ou pendant son arrêt de maladie.

La loi prévoit deux situations :

1. Report des congés acquis non utilisés :
   • En cas de report des congés acquis non utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie, une période de report de 15 mois débutant à la reprise du travail sera ouverte, à condition que l’employeur ait informé le salarié de ses droits.
2. Droits à congés durant les longs arrêts maladie :
   • Pour les droits à congés acquis durant les très longs arrêts maladie, un délai de report est instauré. Il débute à la fin de la période d’acquisition des droits si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.
   • Au terme de ce délai de 15 mois, les droits à congés expireront définitivement, même si le salarié est encore absent du fait de sa maladie et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur.
   • Si l’employeur informe le salarié avant l’expiration de la période de report, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l’information a été délivrée par l’employeur.

Implications pour les employeurs et les employés

Les changements récents dans les règles des congés payés durant les arrêts maladie ont des implications importantes pour les employeurs et les employés.

1. Employeurs :
   • Ils doivent ajuster leurs pratiques de gestion des congés payés en tenant compte des nouvelles règles.
   • Ils doivent également veiller à informer les salariés de leurs droits, notamment après un arrêt maladie.
2. Employés :
   • Ils bénéficient désormais de droits plus étendus en matière de congés payés durant les arrêts maladie.
   • Ils doivent cependant veiller à utiliser ces congés dans les délais impartis pour éviter de les perdre.

Conclusion

Les congés payés et les arrêts maladie sont des aspects clés du droit du travail. Les changements récents dans les règles d’acquisition et de report des congés payés pendant les arrêts maladie renforcent les droits des salariés tout en imposant de nouvelles obligations aux employeurs. Il est donc crucial pour toutes les parties de bien comprendre ces règles pour garantir une gestion optimale de ces périodes.

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