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Mis à jour en octobre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié peut ajouter un ou deux mois de congé de naissance indemnisé à son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Trois mois plus tard, la phase de démarrage s’achève. Au 1er octobre 2026, la déclaration de ce congé bascule dans la DSN.
Pour le service paie, la question est simple : un salarié part en congé en octobre, que faut-il déclarer, quand, et comment le payer ? La réponse tient en trois gestes. Vous faites un signalement d’arrêt de travail en DSN, motif « 20 », dans les 5 jours qui suivent le début du congé. En octobre 2026, vous joignez encore le formulaire de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) sur net-entreprises. Ensuite, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières de 70 % puis 60 % du salaire, au salarié ou à vous en cas de subrogation.
Ce guide détaille chaque étape : règles du congé, calendrier déclaratif, impact sur le bulletin de paie et sur la retraite du salarié. Il se termine par une check-list employeur à suivre pour chaque départ.
🔍 L’article en bref
- Durée : 1 ou 2 mois par parent, en un bloc ou en deux fractions d’un mois, pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
- Délai : le congé débute dans les 9 mois suivant la naissance ; jusqu’au 31 mars 2027 pour les enfants nés entre janvier et juin 2026.
- DSN depuis le 1er octobre 2026 : signalement d’arrêt de travail motif 20 dans les 5 jours, un par fraction.
- Octobre 2026 : le formulaire Excel de la Cnam reste à joindre sur net-entreprises, en plus du signalement.
- Indemnisation : IJ à 70 % puis 60 % du salaire net de référence, au maximum 72,81 € puis 62,41 € par jour en 2026.
- Paie : pas de maintien de salaire légal ; subrogation possible, avec prélèvement à la source collecté par l’employeur.
- Retraite : un trimestre de retraite de base validé dès 58 jours indemnisés, un seul par parent.
Congé de naissance : ce que prévoit le Code du travail
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il figure aux articles L. 1225-46-2 et suivants du Code du travail. Ses modalités ont été fixées par plusieurs décrets du 30 mai 2026, dont le décret n° 2026-425 pour les salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026. Il vise aussi les enfants nés prématurément avant cette date, si la naissance était prévue après. C’est un droit individuel : la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, la personne pacsée avec elle ou son concubin y ont droit chacun.
Le congé s’ouvre après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Exception : le salarié qui n’a pas pu être indemnisé pour ces congés, faute de remplir les conditions, peut quand même demander le congé de naissance.
Pour être indemnisé, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale au début du congé. Il doit aussi avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents, ou cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédents.
Durée et fractionnement
| Option choisie par le salarié | Organisation | Signalements DSN attendus |
|---|---|---|
| 1 mois | Une seule période d’un mois | 1 |
| 2 mois d’affilée | Une période continue de deux mois | 1 |
| 2 mois fractionnés | Deux périodes d’un mois, non consécutives | 2 (un par fraction) |
Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou l’un après l’autre. En alternance, la présence parentale auprès de l’enfant peut ainsi être prolongée jusqu’à quatre mois, selon la circulaire Cnav n° 2026-28 du 13 août 2026.
Le délai pour prendre le congé
- Règle générale : le congé doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, et après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
- Fin possible au-delà : seul le début est encadré. En cas de fractionnement, c’est le second mois qui doit commencer avant la fin du 9e mois.
- Allongement : le délai est prolongé d’autant si l’indemnisation de maternité est allongée (naissances multiples, hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).
- Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : pour eux, le délai court à partir du 1er juillet 2026. Le congé peut donc débuter jusqu’au 31 mars 2027.
💡 Le savoir-clé : pour tout enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026. Le congé peut donc débuter jusqu’au 31 mars 2027, y compris pour une naissance de juin (article 5 du décret n° 2026-425, confirmé par ameli et la circulaire Cnav).
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DSN : ce qui change pour le congé de naissance au 1er octobre 2026
De juillet à septembre 2026, la déclaration passait par un formulaire Excel de la Cnam, déposé sur net-entreprises. Cette phase transitoire a pris fin le 30 septembre 2026. Depuis octobre, la Cnam exploite les signalements DSN, comme pour un arrêt maladie ou un congé de maternité.
Le calendrier déclaratif en un coup d’œil
| Période de début du congé | Ce que l’employeur transmet | Où |
|---|---|---|
| 1er juillet – 30 septembre 2026 | Formulaire Excel Cnam complété (signalement DSN non exploité par la Cnam) | Compte net-entreprises, service « Gérer un dossier d’indemnités journalières » |
| Octobre 2026 | Signalement DSN d’arrêt de travail motif 20 (ou attestation de salaire) et formulaire Excel « phase 1 – V2 » | DSN + dépôt du formulaire sur le compte entreprise ou via l’API de dépôt de pièces jointes |
| Après octobre 2026 | Signalement DSN ; maintien ou non du formulaire à vérifier sur la fiche net-entreprises | DSN |
⚠️ Point de vigilance : en octobre 2026, la DSN ne remplace pas le formulaire, elle s’y ajoute. Net-entreprises demande le formulaire Excel complété et le signalement DSN (ou, à défaut, une attestation de salaire), transmis le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé. Ameli employeur annonce de son côté un formulaire « simplifié et accompagné d’un signalement DSN ». Un envoi incomplet retarde l’indemnisation.
Le signalement d’arrêt de travail, motif 20
La fiche consigne DSN n° 3374 de net-entreprises fixe la marche à suivre. Le congé se déclare comme les autres arrêts de travail. Seule différence : la rubrique « Motif de l’arrêt » (S21.G00.60.001) prend la valeur « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
- Délai : signalement dans les 5 jours qui suivent le début du congé, comme pour tout arrêt, sauf cas de subrogation.
- Fractionnement : un signalement par fraction, soit 2 au maximum par salarié. Deux mois pris d’affilée ne donnent lieu qu’à un seul signalement.
- DSN mensuelle : les informations du signalement doivent être reprises dans la DSN mensuelle, à l’exception des données de subrogation.
- Multi-employeurs : pour un salarié multi-employeurs, les périodes de congé déclarées doivent être identiques chez tous les employeurs.
- Reprise anticipée : en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre plus tôt. Il prévient l’employeur au moins 8 jours avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avec ses justificatifs. L’employeur fait alors un signalement DSN de reprise anticipée, ou à défaut une attestation de salaire rectificative.
Le piège du dernier jour travaillé
Net-entreprises insiste sur un point : le dernier jour travaillé (DJT) doit être renseigné avec précision. Deux cas se présentent. Attention : un jour de congé payé ou de congé conventionnel pris juste avant le départ compte comme un jour travaillé pour fixer le DJT.
| Situation | DJT à déclarer |
|---|---|
| Le congé de naissance suit directement le congé de maternité ou de paternité | Le même DJT que celui du congé précédent |
| Le salarié a repris le travail avant le congé, ou entre deux fractions | La veille du début de chaque période de congé |
✅ Bonne pratique : avant chaque signalement, reprenez la DSN du congé de maternité ou de paternité du salarié. Vous y retrouvez le DJT exact et évitez un rejet ou un retard de paiement des indemnités.
Côté logiciel, vérifiez que votre outil de paie propose bien le motif 20. Si votre outil de paie ne le gère pas, l’attestation de salaire reste la solution de secours prévue par net-entreprises.
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Paie : indemnités journalières, subrogation et bulletin
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas payé par l’entreprise : il perçoit des indemnités journalières (IJ) de l’Assurance maladie. Leur calcul suit les modalités des IJ de maternité, avec un coefficient dégressif.
Le montant des indemnités en 2026
| Période | Taux | Maximum journalier 2026 |
|---|---|---|
| 1er mois de congé | 70 % du salaire net de référence | 72,81 € |
| 2e mois de congé | 60 % du salaire net de référence | 62,41 € |
Les IJ sont versées à terme échu, après la fin de chaque mois de congé : un mois pris du 6 septembre au 5 octobre est indemnisé au plus tôt le 6 octobre. En cas de subrogation, l’employeur qui fait l’avance porte ce décalage.
Le salaire de référence est celui des 3 derniers mois précédant le congé, retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Selon ameli.fr, le plafond est atteint à partir d’un salaire net mensuel de 3 163,95 €.
Exemple chiffré
Prenons un salarié payé 3 000 € brut par mois sur les 3 derniers mois. Le calcul suit la méthode des IJ de maternité. Il s’agit d’une estimation : le montant exact est calculé par la CPAM. Le congé se décompte de date à date : un mois peut compter 28 à 31 jours.
- Salaire journalier de base : 9 000 € ÷ 91,25 = 98,63 €.
- Après le taux forfaitaire de 21 % (méthode des IJ de maternité) : 77,92 €.
- 1er mois à 70 % : environ 54,54 € par jour, soit environ 1 636 € pour 30 jours.
- 2e mois à 60 % : environ 46,75 € par jour, soit environ 1 400 € pour 30 jours.
Ces montants sont soumis au prélèvement à la source. Avant impôt, le salarié perçoit donc environ 70 % de son net habituel le premier mois, puis 60 % le second, sauf complément de l’employeur.
Maintien de salaire et subrogation
Les textes ne prévoient pas de maintien de salaire par l’employeur pendant le congé de naissance. Vérifiez toutefois votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage : certains prévoient un complément pour les congés familiaux. Avant de conclure, faites relire la clause concernée par votre service juridique ou votre conseil.
| Sans subrogation | Avec subrogation | |
|---|---|---|
| Qui reçoit les IJ ? | Le salarié, directement par la CPAM | L’employeur, qui les reverse sur le bulletin |
| Bulletin de paie | Absence non rémunérée sur la période | Absence, puis IJ reversées (et complément éventuel) |
| Prélèvement à la source | Appliqué par la CPAM | Collecté par l’employeur et déclaré en DSN pendant toute la durée de versement |
⚠️ Point de vigilance : la subrogation est possible même sans maintien de salaire. Si vous la pratiquez, pensez au prélèvement à la source sur les IJ et à la bonne déclaration des données de subrogation dans le signalement.
Interrogez aussi vos organismes de prévoyance et de complémentaire santé. Le contrat est suspendu, mais le salarié est indemnisé : le maintien des garanties et des cotisations dépend de vos contrats.
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Retraite : un trimestre validé dès 58 jours indemnisés
Le congé de naissance compte pour la retraite de base. La Cnav en a précisé les règles dans sa circulaire n° 2026-28 du 13 août 2026. C’est souvent la première question que posent les salariés : il est utile que le service RH ait la réponse.
📊 58 jours : c’est le nombre de jours indemnisés au titre du congé de naissance, continus ou non, qui permet de valider un trimestre de retraite assimilé — source : circulaire Cnav n° 2026-28.
La règle de validation
- Un trimestre maximum par parent : il faut au moins 58 jours d’IJ. Deux mois de congé, pris d’un bloc ou en deux fois, valident un trimestre.
- Un mois seul ne suffit pas : moins de 58 jours d’indemnisation ne valident aucun trimestre.
- Indépendant du nombre d’enfants : des jumeaux ne donnent pas deux trimestres. Seul compte le nombre de jours indemnisés.
- Année d’attribution : le trimestre est validé sur l’année civile où le 58e jour d’indemnisation est atteint, même si le congé se termine l’année suivante.
- Aucun salaire reporté : la période ne fait pas monter le salaire annuel moyen. Elle compte en durée d’assurance. En revanche, elle ne compte pas comme période cotisée pour la retraite anticipée carrière longue.
Trois exemples tirés de la circulaire
| Congé pris | Jours indemnisés | Résultat retraite |
|---|---|---|
| Du 1er au 28 février 2027, puis du 1er au 30 avril 2027 | 28 + 30 = 58 | 1 trimestre validé en 2027 |
| Du 3 novembre 2026 au 2 janvier 2027 | 61 (58e jour atteint le 30 décembre 2026) | 1 trimestre validé en 2026 |
| Du 1er au 30 avril 2027 (un seul mois) | 30 | Aucun trimestre |
Ce que l’employeur n’a pas à faire
Aucune démarche retraite ne repose sur l’entreprise. La Cnam transmet les périodes indemnisées à la Cnav. À défaut, le salarié produit l’attestation d’indemnités journalières de sa caisse. Votre rôle se limite à un signalement DSN exact : c’est lui qui déclenche l’indemnisation, donc la validation du trimestre.
💡 Le savoir-clé : la circulaire Cnav porte sur la retraite de base. Elle ne traite pas de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Pour les points complémentaires, renvoyez le salarié vers sa caisse.
Droits du salarié : ce que l’employeur doit respecter
Le congé de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas le refuser, mais il peut s’organiser grâce au délai de prévenance. Voici les règles à connaître, issues du Code du travail et de la circulaire Cnav.
La demande et le délai de prévenance
- Forme : le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre.
- Délai : au moins un mois avant le départ, ramené à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut pas être respecté.
- Contenu : la date de début, la durée choisie (un ou deux mois) et, le cas échéant, le calendrier des deux fractions.
Ancienneté, congés payés et retour
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Ancienneté | Le congé compte comme du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté (art. L. 1225-46-3) |
| Avantages acquis | Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le départ |
| Congés payés | L. 3141-5 n’a pas été modifié par la loi : sauf accord ou usage plus favorable, le congé n’ouvre pas de droits à congés payés |
| Autre activité | Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé (art. L. 1225-46-4) |
| Retour | À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-46-6) |
Au retour, prévoyez un échange de reprise avec le salarié. Il complète utilement l’entretien professionnel et facilite la réintégration dans l’équipe.
Les cumuls interdits
Selon la circulaire Cnav, l’IJ de naissance ne se cumule pas avec les IJ maladie, maternité, paternité, adoption ou accident du travail. Elle ne se cumule pas non plus avec les allocations chômage, la PreParE, l’AJPP, l’AJPA ou le complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant.
⚠️ Point de vigilance : les IJ de naissance ne se cumulent pas avec d’autres IJ. Si un salarié tombe malade pendant son congé, rapprochez-vous de la CPAM pour savoir quelle indemnité s’applique avant de déclarer.
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La check-list congé de naissance de l’employeur
Gardez cette liste sous la main pour chaque départ. Elle reprend, dans l’ordre, les gestes du service paie.
Avant le départ
- ☐ Réception de la lettre recommandée : notez la date et vérifiez le délai de prévenance (1 mois ou 15 jours).
- ☐ Contrôle du délai de 9 mois : vérifiez la date de naissance et, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, la borne du 31 mars 2027.
- ☐ Calendrier : un ou deux mois, en un bloc ou fractionné. Notez les dates de chaque fraction.
- ☐ Convention collective : maintien de salaire prévu ou non, et choix de la subrogation.
- ☐ Logiciel de paie : motif d’arrêt 20 disponible et paramétré.
Dans les 5 jours suivant le début du congé
- ☐ Signalement DSN d’arrêt de travail, motif 20, avec le bon dernier jour travaillé.
- ☐ Formulaire Excel Cnam déposé sur net-entreprises, le même jour si possible (exigé en octobre 2026).
- ☐ Informations de subrogation renseignées, le cas échéant.
Pendant et après le congé
- ☐ DSN mensuelle : reprise des données de l’arrêt ; prélèvement à la source sur les IJ en cas de subrogation.
- ☐ Seconde fraction : nouveau signalement, avec pour DJT la veille de la reprise du congé.
- ☐ Reprise anticipée éventuelle : signalement de reprise.
- ☐ Retour : entretien de reprise, mise à jour du compteur d’ancienneté, vérification des congés payés.
✅ Bonne pratique : avant chaque déclaration, relisez la fiche net-entreprises n° 3374. Elle a déjà été mise à jour plusieurs fois depuis juillet 2026, et le calendrier peut encore évoluer après octobre.
Le congé de naissance s’ajoute aux autres obligations des employeurs en 2026. Gardez une vue d’ensemble de votre calendrier social pour ne rien laisser passer.
Un congé de naissance bien déclaré, une équipe sereine
Le congé de naissance ne coûte rien en salaire à l’employeur, sauf accord plus favorable. Il demande en revanche une déclaration rigoureuse : motif 20, délai de 5 jours, bon dernier jour travaillé, formulaire encore exigé en octobre 2026. Un signalement juste, c’est une indemnisation rapide pour le salarié et un trimestre de retraite sécurisé.
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Questions fréquentes sur le congé de naissance
Le congé de naissance est-il obligatoire pour l’employeur ?
Oui, c’est un droit du salarié : l’employeur ne peut pas le refuser dès lors que les conditions sont remplies. Il peut seulement s’organiser grâce au délai de prévenance d’un mois, ramené à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption. La demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et précise la durée et, le cas échéant, le fractionnement.
Comment déclarer le congé de naissance en DSN ?
Depuis le 1er octobre 2026, l’employeur fait un signalement d’arrêt de travail en DSN, en renseignant la rubrique S21.G00.60.001 avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance ». Le signalement est envoyé dans les 5 jours suivant le début du congé. Un signalement est attendu par fraction, soit deux au maximum par salarié. Les informations sont ensuite reprises dans la DSN mensuelle.
Faut-il encore envoyer le formulaire Excel de la Cnam ?
En octobre 2026, oui : net-entreprises demande de transmettre le formulaire employeur « phase 1 – V2 » en plus du signalement DSN, idéalement le même jour. Le formulaire se dépose sur le compte entreprise net-entreprises. Pour les mois suivants, vérifiez la fiche consigne n° 3374, qui précise l’évolution du calendrier.
Combien est payé un salarié en congé de naissance ?
Le salarié perçoit des indemnités journalières de l’Assurance maladie : 70 % de son salaire net de référence le premier mois, puis 60 % le second. Le salaire de référence est celui des 3 derniers mois, retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En 2026, l’indemnité maximale est de 72,81 € par jour le premier mois et de 62,41 € par jour le second.
L’employeur doit-il maintenir le salaire pendant le congé de naissance ?
Les textes ne prévoient pas de maintien de salaire par l’employeur. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peut toutefois prévoir un complément. L’employeur peut aussi pratiquer la subrogation, même sans maintien : il perçoit alors les indemnités journalières et les reverse au salarié, en collectant le prélèvement à la source.
Le congé de naissance compte-t-il pour la retraite ?
Oui, pour la retraite de base. Selon la circulaire Cnav n° 2026-28, un trimestre assimilé est validé dès 58 jours indemnisés, continus ou non. Un seul trimestre peut être validé par parent, quel que soit le nombre d’enfants, et il est rattaché à l’année où le 58e jour est atteint. Un congé d’un seul mois ne valide pas de trimestre.
Le salarié acquiert-il de l’ancienneté et des congés payés pendant le congé ?
Le congé de naissance est assimilé à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, et le salarié conserve les avantages acquis avant son départ. En revanche, L. 3141-5 n’a pas été modifié par la loi : sauf accord ou usage plus favorable, le congé n’ouvre pas de droits à congés payés.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les modalités déclaratives évoluent : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
