🔍 L’article en bref
- Nouveau cadre : depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial est plafonné à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours.
- Base légale : LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81) et décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.
- Pas de durée totale maximale : le nombre de renouvellements reste illimité si l’état de santé le justifie.
- Impact employeur n°1 : davantage de prolongations à réceptionner, tracer et déclarer.
- Risque clé : rupture d’indemnisation en cas de renouvellement transmis hors délai, avec effet sur la trésorerie en cas de subrogation.
- Ce qui ne change pas : maintien de salaire, IJSS, carence et subrogation restent identiques.
- À faire : fiabiliser le suivi des arrêts, sécuriser le paramétrage de paie et l’articulation avec la prévoyance.
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Mis à jour en juillet 2026
Le 13 juin 2026, un décret est venu encadrer une règle restée souple pendant des décennies : la durée d’un arrêt de travail. Jusqu’ici, le médecin fixait librement la durée de la prescription. À compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt ne pourra plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation sera plafonnée à 62 jours.
Pour le salarié, la mesure change surtout la mécanique de sa prescription. Pour l’employeur, elle modifie en profondeur la gestion des absences : plus de renouvellements à tracer, plus de justificatifs à réclamer, un risque accru de rupture d’indemnisation et un paramétrage de paie à sécuriser. Voici ce que tout dirigeant de TPE-PME doit anticiper avant la rentrée.
Plafonnement de l’arrêt de travail en 2026 : ce que dit le décret
La mesure trouve son origine dans la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale, article 81). Son décret d’application, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, en fixe la date d’entrée en vigueur et les seuils précis. L’objectif affiché du législateur : maîtriser les dépenses d’indemnisation et renforcer le contrôle médical des arrêts.
Deux plafonds : 31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours par prolongation
Le principe est simple, mais ses conséquences pratiques ne le sont pas. Depuis le 1er septembre 2026, toute prescription d’un arrêt maladie obéit à deux limites, quel que soit le lieu de prescription — cabinet de ville ou établissement hospitalier.
| Type de prescription | Durée maximale | Équivalent courant |
|---|---|---|
| Arrêt initial (primo-prescription) | 31 jours | « 1 mois » |
| Chaque prolongation / renouvellement | 62 jours | « 2 mois » |
| Nombre de renouvellements | Illimité (si justifié) | Aucun plafond total |
💡 Le savoir-clé : la réforme ne crée aucune durée maximale totale d’absence. Un salarié peut rester en arrêt plusieurs mois si son état le justifie — mais le médecin doit désormais renouveler la prescription par périodes successives plafonnées.
Les dérogations médicales prévues par le texte
Le plafond n’est pas absolu. Le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure lorsque l’état de santé du patient le justifie, notamment en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Une seconde dérogation vise les déserts médicaux : lorsque l’accès à une nouvelle consultation est difficile compte tenu de la démographie médicale du territoire, un arrêt plus long reste possible.
Ces exceptions doivent être justifiées par écrit par le prescripteur. Elles limitent les effets de bord de la réforme, mais ne la neutralisent pas : dans la grande majorité des situations courantes, la règle des 31 puis 62 jours s’applique. Vous pouvez consulter le détail officiel sur le portail service-public.gouv.fr.
Qui est concerné, et à partir de quand exactement
- Prescripteurs visés : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, dans la limite de leurs compétences.
- Arrêts en cours : les arrêts prescrits avant le 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause, mais tout renouvellement postérieur à cette date est soumis aux nouvelles règles.
- Motif obligatoire : le prescripteur doit désormais indiquer le motif de l’arrêt sur la prescription, à des fins de contrôle par l’Assurance maladie.
- Exception territoriale : Mayotte n’est pas soumise à ces plafonds.
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Pourquoi la mesure va multiplier vos renouvellements à suivre
C’est l’angle mort de la réforme. En apparence, plafonner la durée d’un arrêt ne concerne que le médecin et le patient. En réalité, la mesure déplace une charge administrative silencieuse vers l’entreprise, et particulièrement vers les TPE-PME sans service RH structuré.
Un arrêt long = une succession de prolongations à tracer
Prenons un cas concret. Avant la réforme, un salarié opéré pouvait recevoir un arrêt unique de trois mois. Désormais, ce même arrêt se décompose en un arrêt initial de 31 jours, suivi d’une ou plusieurs prolongations de 62 jours maximum. Là où vous suiviez un seul document, vous devrez en réceptionner et en contrôler plusieurs.
📊 Mécaniquement, un arrêt de 4 à 5 mois qui reposait sur un seul justificatif peut désormais en générer trois ou quatre — autant de dates de fin à surveiller et de volets à réclamer au salarié.
Le vrai risque : la rupture d’indemnisation
Chaque prolongation doit être prescrite et transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie dans les délais. Si le salarié tarde à consulter pour renouveler son arrêt, ou si le volet employeur n’est pas transmis à temps, le versement des indemnités journalières peut être suspendu. Dans les entreprises pratiquant la subrogation, c’est l’employeur qui avance ces sommes : un décalage de traitement se répercute directement sur sa trésorerie.
⚠️ Point de vigilance : une prolongation prescrite en retard ou transmise hors délai crée un « trou » dans l’indemnisation. Multiplier les renouvellements, c’est multiplier les points de rupture possibles.
Une charge administrative qui pèse sur les petites structures
Réceptionner un volet, vérifier la continuité des dates, mettre à jour la DSN d’événement, relancer le salarié, ajuster la paie : chaque renouvellement rejoue ce cycle. Pour un dirigeant qui gère lui-même sa comptabilité et sa paie, la multiplication des prolongations transforme une formalité ponctuelle en suivi quasi mensuel.
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Maintien de salaire, IJSS, subrogation : ce qui ne change pas
Bonne nouvelle pour les employeurs : le plafonnement de la durée ne modifie pas les règles d’indemnisation. Vos obligations de maintien de salaire, le calcul des IJSS et les mécanismes de carence restent inchangés. Mais le fractionnement des arrêts impose de re-sécuriser leur articulation.
Vos obligations de maintien de salaire restent identiques
Le maintien de salaire légal, prévu par le Code du travail pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, continue de s’appliquer selon les mêmes barèmes et le même délai de carence propre à l’employeur. La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. Ni le pourcentage maintenu, ni la durée d’indemnisation employeur ne sont touchés par la réforme.
Carence, IJSS et subrogation : le rappel utile
| Notion | Principe (inchangé en 2026) |
|---|---|
| Délai de carence Sécurité sociale | 3 jours non indemnisés par la CPAM en début d’arrêt |
| IJSS | Indemnité versée par la CPAM, calculée sur les salaires antérieurs, dans la limite d’un plafond réglementaire |
| Maintien de salaire employeur | Complément versé après le délai de carence propre à l’employeur, sous conditions d’ancienneté |
| Subrogation | L’employeur perçoit les IJSS à la place du salarié et lui verse son salaire habituel |
Les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières sont détaillées sur le site de l’Assurance maladie (ameli.fr) et, pour les cotisations, sur urssaf.fr.
Le point de paie à ne pas négliger : l’articulation avec la prévoyance
Le fractionnement des arrêts complique le suivi des seuils : franchises de prévoyance, plafonds de maintien, passage du plein au demi-salaire. Un arrêt long découpé en plusieurs prolongations doit être traité comme une absence continue pour le décompte de ces seuils. Une erreur d’appréciation, et c’est un rappel de salaire ou un trop-versé qui apparaît. Le bon paramétrage des outils de paie devient ici déterminant.
✅ Bonne pratique : reliez chaque prolongation à l’arrêt initial dans votre logiciel de paie, afin que les compteurs de maintien de salaire et de prévoyance continuent de courir sans se réinitialiser.
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Réorganiser votre gestion des absences avant la rentrée
La date d’application est passée, mais la mise en conformité opérationnelle prend du temps. Voici les quatre chantiers prioritaires pour absorber le surcroît de renouvellements sans perte d’indemnisation ni tension avec vos équipes.
Fiabiliser le suivi et les relances
- Tableau de suivi : centralisez pour chaque arrêt la date de fin en cours et la date attendue de la prochaine prolongation.
- Alertes automatiques : programmez un rappel quelques jours avant chaque échéance pour réclamer le volet au salarié.
- DSN d’événement : vérifiez que chaque prolongation déclenche bien une déclaration à jour.
Sécuriser le paramétrage de la paie
Passez en revue vos règles de maintien de salaire, vos franchises de prévoyance et le traitement de la subrogation. L’enjeu : garantir qu’une absence fractionnée en plusieurs arrêts soit lue comme une seule période continue. C’est le meilleur rempart contre les régularisations de paie et les litiges avec l’organisme de prévoyance. Sur le plan juridique, un point avec votre conseil sur les clauses de votre convention collective évite les mauvaises surprises.
Soigner la relation salarié et la prévention
Des prolongations plus fréquentes multiplient les contacts avec le salarié absent. Cadrez cette communication : rappelez au collaborateur son obligation de transmettre chaque volet dans les délais, sans franchir la ligne de l’intrusion dans sa vie privée. Anticipez aussi la visite de reprise et, le cas échéant, le lien avec la médecine du travail. Nos équipes en région, comme à Bordeaux, accompagnent les dirigeants sur ces sujets sensibles.
💡 Le savoir-clé : la réforme est aussi une occasion d’objectiver votre absentéisme. Un suivi rigoureux des arrêts et de leurs motifs éclaire vos actions de prévention et vos négociations de contrat de prévoyance.
Faites de cette réforme un levier de pilotage social
Le plafonnement des arrêts de travail ne remet pas en cause vos obligations, mais il densifie la gestion quotidienne des absences : plus de renouvellements, plus de risques de rupture d’indemnisation, un paramétrage de paie à verrouiller. Les entreprises qui anticipent transforment cette contrainte réglementaire en discipline de pilotage social.
Depuis 1944, Extencia accompagne les entrepreneurs dans la maîtrise de leur gestion sociale. Avec Extencia RH, nous prenons en charge le suivi des arrêts, la paie et la conformité, pour que vous restiez concentré sur votre activité.
Ne laissez pas la multiplication des renouvellements fragiliser votre paie. Réservez votre consultation gratuite et sécurisez votre gestion des absences dès aujourd’hui.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en juillet 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur la durée des arrêts de travail en 2026
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne peut excéder 31 jours. Chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Ces seuils, fixés par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, s’appliquent quel que soit le lieu de prescription, en ville comme à l’hôpital.
Un arrêt de travail peut-il encore durer plusieurs mois ?
Oui. La réforme ne crée aucune durée totale maximale d’absence. Un salarié dont l’état de santé le justifie peut rester en arrêt plusieurs mois. La différence est que le médecin doit renouveler la prescription par périodes successives de 62 jours maximum au lieu d’un arrêt long unique.
Que change le plafonnement des arrêts de travail pour l’employeur ?
L’employeur doit gérer davantage de prolongations : un arrêt long génère désormais plusieurs volets successifs à réceptionner, contrôler et déclarer en DSN. Cela accroît la charge administrative et le risque de rupture d’indemnisation. En revanche, les obligations de maintien de salaire ne sont pas modifiées.
Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 sont-ils concernés ?
Les arrêts prescrits avant le 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause pour leur durée initiale. En revanche, tout renouvellement prescrit après cette date est soumis aux nouvelles règles, y compris lorsque l’arrêt initial est antérieur. Il faut donc surveiller les prolongations dès la rentrée.
Le plafonnement modifie-t-il le maintien de salaire ou les IJSS ?
Non. Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale, le maintien de salaire légal ou conventionnel, les délais de carence et la subrogation restent inchangés. Le point d’attention se situe dans l’articulation de ces règles avec un arrêt fractionné, qui doit être traité comme une absence continue.
Combien de fois un arrêt de travail peut-il être prolongé ?
Il n’existe aucune limite au nombre de renouvellements. Le médecin peut prolonger l’arrêt autant de fois que l’état de santé du patient le nécessite, chaque prolongation étant plafonnée à 62 jours. Au-delà des plafonds, une justification écrite du prescripteur est requise.
Quelles dérogations aux plafonds de durée sont possibles ?
Deux dérogations principales existent. La première concerne l’état de santé du patient, sur justification médicale s’appuyant notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. La seconde vise les déserts médicaux, lorsque l’accès à une nouvelle consultation est difficile compte tenu de la démographie médicale du territoire.
