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Mis à jour en octobre 2026
🔍 L’article en bref
- Barème relevé : depuis le 1er février 2025, le forfait d’un véhicule acheté de moins de 5 ans passe de 9 % à 15 % du prix TTC, et celui d’un véhicule loué de 30 % à 50 % du coût global annuel.
- Date de mise à disposition : c’est elle, et non la date d’achat, qui détermine le barème applicable. Un véhicule réattribué bascule sur le nouveau barème.
- Électrique : abattement de 70 % sur le forfait, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.
- Éco-score obligatoire : sans score environnemental suffisant, pas d’abattement. Les hybrides rechargeables sont exclus.
- Location : l’avantage d’un véhicule loué reste plafonné à celui qu’aurait produit un achat.
- Bornes : avantage nul au travail ; au domicile, exclusion dans la limite de 1 057,10 € en 2026 si la borne n’est pas restituée.
- Preuve : lettre d’attribution datée et suivi kilométrique sont vos meilleurs alliés en cas de contrôle URSSAF.
Une berline de 30 000 € confiée à un commercial génère désormais un avantage en nature véhicule de 4 500 € par an, contre 2 700 € auparavant. Même voiture, même salarié, même usage : seule la date de remise des clés a changé.
Depuis la réforme du barème URSSAF, cette mécanique pèse sur le bulletin de paie, l’impôt du salarié et les charges patronales. Beaucoup d’entreprises appliquent encore des paramètres dépassés, ou ignorent les conditions qui rendent un véhicule électrique réellement avantageux.
Ce guide fait le point sur les règles en vigueur, chiffres à jour à l’appui. Vous y trouverez les barèmes, les méthodes de calcul, des cas pratiques comparés et les réflexes à adopter pour piloter votre flotte sans mauvaise surprise.
💡 Le savoir-clé : l’arrêté du 25 février 2025 a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002. Il s’applique aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025. Les véhicules attribués avant cette date conservent l’ancien barème tant qu’ils restent confiés au même salarié.
Avantage en nature véhicule : de quoi parle-t-on ?
Un avantage en nature naît dès que l’employeur fournit gratuitement, ou à prix réduit, un bien ou un service à usage privé. Pour un véhicule, c’est l’usage personnel qui crée l’avantage : week-ends, vacances, trajets privés.
Véhicule de fonction ou véhicule de service
| Critère | Véhicule de fonction | Véhicule de service |
|---|---|---|
| Usage | Professionnel et privé | Strictement professionnel |
| Week-ends et congés | Le salarié le conserve | Restitué ou garé sur site |
| Avantage en nature | Oui, à déclarer sur la paie | Non, si l’usage privé est réellement exclu |
| Preuves utiles | Lettre d’attribution datée | Règlement interne, restitution, carnet de bord |
Les trajets domicile-travail effectués avec un véhicule de service ne créent pas d’avantage, à condition que le salarié n’ait pas d’autre usage privé. Tout le reste relève de la qualification de véhicule de fonction.
⚠️ Point de vigilance : un véhicule « de service » laissé en pratique au salarié le week-end sera requalifié en véhicule de fonction lors d’un contrôle URSSAF. Le redressement porte alors sur l’avantage non déclaré, majoré des pénalités.
Qui est concerné ?
- Les salariés disposant d’un véhicule pour un usage privé, quel que soit leur statut.
- Les dirigeants assimilés salariés : président de SAS ou SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.
- L’employeur, qui intègre l’avantage dans l’assiette des cotisations et le déclare en DSN.
L’avantage s’ajoute au salaire brut. Il supporte les cotisations sociales, la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu du salarié. Une éventuelle participation financière du salarié vient en déduction de son montant.
Le barème forfaitaire de l’URSSAF
La méthode forfaitaire est la plus utilisée car elle évite de suivre les kilomètres. Elle applique un pourcentage au prix d’achat TTC du véhicule, ou à son coût global annuel s’il est loué.
Véhicule acheté par l’entreprise
| Situation | Moins de 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|
| Sans prise en charge du carburant | 15 % du prix d’achat TTC | 10 % du prix d’achat TTC |
| Carburant payé par l’employeur (forfait global) | 20 % du prix d’achat TTC | 15 % du prix d’achat TTC |
| Carburant payé par l’employeur (frais réels) | 15 % + carburant réellement payé | 10 % + carburant réellement payé |
Véhicule loué ou en location avec option d’achat
| Situation | Évaluation annuelle |
|---|---|
| Sans prise en charge du carburant | 50 % du coût global annuel |
| Carburant payé par l’employeur (forfait global) | 67 % du coût global annuel |
| Carburant payé par l’employeur (frais réels) | 50 % du coût global + carburant réellement payé |
Le coût global annuel comprend la location, l’entretien et l’assurance. Bonne nouvelle : l’administration maintient une tolérance qui plafonne l’avantage d’un véhicule loué au montant qu’aurait produit un achat. Le prix de référence est alors le prix d’achat TTC payé par le loueur, remises comprises.
📊 + 67 % : c’est la hausse de l’évaluation forfaitaire pour un véhicule acheté de moins de 5 ans, passée de 9 % à 15 % du prix TTC. Pour un véhicule loué, le taux passe de 30 % à 50 %.
L’ancien barème, toujours valable pour certains véhicules
Un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025 reste évalué selon les anciens taux tant qu’il est confié au même salarié : 9 % (12 % avec carburant) pour un achat de moins de 5 ans, 6 % (9 %) au-delà, 30 % (40 %) pour une location.
⚠️ Point de vigilance : si ce véhicule change de conducteur, la date retenue devient celle de la nouvelle attribution. Le nouveau barème s’applique alors, même si la voiture a été achetée il y a plusieurs années.
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Forfait ou dépenses réelles : quelle méthode choisir ?
L’employeur peut évaluer l’avantage selon les dépenses réellement engagées plutôt qu’au forfait. Ce choix se fait véhicule par véhicule et chaque année. Il demande une rigueur de suivi que toutes les entreprises n’ont pas.
Comment fonctionne la méthode réelle
- Véhicule acheté : amortissement de 20 % du prix TTC par an (10 % au-delà de 5 ans), plus l’assurance et l’entretien, au prorata des kilomètres privés.
- Véhicule loué : coût global annuel (location, entretien, assurance), au prorata des kilomètres privés.
- Carburant : s’il est pris en charge par l’employeur, le carburant consommé à titre privé s’ajoute au montant obtenu.
Dans quels cas elle devient intéressante
| Profil | Méthode souvent la plus favorable | Pourquoi |
|---|---|---|
| Commercial itinérant, faible usage privé | Dépenses réelles | La part privée des kilomètres reste réduite |
| Cadre utilisant le véhicule le week-end | Forfait | Simplicité, pas de suivi kilométrique |
| Véhicule ancien et peu coûteux | Forfait | Le pourcentage s’applique à un prix faible |
✅ Bonne pratique : la méthode réelle n’est défendable qu’avec un carnet de bord fiable distinguant trajets professionnels et privés. Sans justificatif, l’URSSAF peut écarter le calcul et appliquer le forfait.
Véhicule électrique : un régime de faveur sous conditions
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, la réforme a prévu un régime nettement plus doux. Il concerne les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027.
Un abattement renforcé sur le forfait
| Date de mise à disposition | Méthode | Abattement | Plafond annuel 2026 |
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er février 2025 | Forfait | 70 % | 4 641,60 € |
| Depuis le 1er février 2025 | Dépenses réelles | 50 % | 2 026,30 € |
| Du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2025 | Forfait ou réel | 50 % | 2 026,30 € |
Ces plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier. Autre atout : les frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule ne sont pas retenus dans l’évaluation de l’avantage.
La condition d’éco-score
Depuis le 1er février 2025, l’abattement n’est accordé que si la version du véhicule atteint le score environnemental minimal fixé par la réglementation, soit au moins 60 points. Ce score tient compte de l’empreinte carbone de fabrication et du transport du véhicule.
- Éligibles : véhicules 100 % électriques figurant sur la liste officielle des modèles éco-scorés.
- Exclus : hybrides rechargeables, hybrides simples et électriques sans éco-score suffisant.
- À vérifier : la version exacte du modèle, et non la seule marque ou gamme.
⚠️ Point de vigilance : un véhicule électrique sans éco-score suffisant ne bénéficie d’aucun abattement. Il est évalué comme un véhicule thermique, soit 15 % de son prix d’achat. Vérifiez l’éligibilité avant la commande, pas après.
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Bornes de recharge : qui paie quoi ?
L’électrification des flottes passe par la recharge. Le régime d’exonération des bornes est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il distingue selon le lieu d’installation et le sort de la borne au départ du salarié.
| Situation | Traitement social |
|---|---|
| Recharge sur le lieu de travail | Avantage en nature évalué à zéro, électricité comprise |
| Borne au domicile, restituée en fin de contrat | Prise en charge exclue de l’assiette des cotisations |
| Borne au domicile, conservée par le salarié | Exclusion dans la limite de 50 % des dépenses et de 1 057,10 € (2026) |
| Borne de plus de 5 ans conservée | Limites portées à 75 % des dépenses et 1 585,50 € (2026) |
Les autres frais liés à une borne installée hors du lieu de travail, comme un abonnement ou un contrat de location, bénéficient aussi d’une exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles.
✅ Bonne pratique : précisez dans un avenant ou une charte si la borne installée au domicile sera restituée ou conservée. Ce simple écrit détermine le traitement social de la dépense.
Cas pratiques : combien coûte vraiment chaque véhicule ?
Les écarts entre motorisations et modes de financement sont importants. Voici des simulations pour des véhicules attribués après le 1er février 2025, sans participation du salarié.
| Véhicule | Calcul | Avantage annuel | Par mois |
|---|---|---|---|
| Thermique acheté 30 000 €, sans carburant | 30 000 × 15 % | 4 500 € | 375 € |
| Même véhicule, carburant payé (forfait) | 30 000 × 20 % | 6 000 € | 500 € |
| Location : coût global annuel de 8 400 €, sans carburant | 8 400 × 50 % | 4 200 € | 350 € |
| Électrique éco-scoré 35 000 € | 5 250 − abattement de 3 675 | 1 575 € | 131,25 € |
| Électrique éco-scoré 60 000 € | 9 000 − plafond de 4 641,60 | 4 358,40 € | 363,20 € |
| Électrique 60 000 € sans éco-score | 60 000 × 15 % | 9 000 € | 750 € |
Ce que révèlent ces chiffres
- L’électrique milieu de gamme est le grand gagnant : l’abattement de 70 % joue à plein tant que le plafond n’est pas atteint.
- Le plafond pénalise le haut de gamme : au-delà d’environ 44 000 € de prix d’achat, l’abattement est bridé.
- L’éco-score change tout : pour un même prix, l’avantage peut doubler selon l’éligibilité de la version.
Pour le salarié, l’avantage alourdit le revenu imposable et les cotisations salariales. Un cadre qui passe de l’ancien au nouveau barème sur une voiture thermique de 30 000 € voit son avantage augmenter de 150 € par mois. Pour l’employeur, les cotisations patronales suivent la même pente.
💡 Le savoir-clé : une participation financière du salarié, prélevée sur son net, vient réduire l’avantage déclaré. C’est un levier de négociation utile lors d’un renouvellement de véhicule.
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Les bons réflexes pour piloter votre flotte
La hausse du barème rend la politique véhicule plus stratégique qu’avant. Quelques réflexes simples sécurisent la paie et évitent les redressements.
Votre checklist de conformité
- Dater chaque attribution par une lettre de mise à disposition signée, identifiant le véhicule.
- Tenir un inventaire de la flotte : date d’achat ou de location, prix TTC, conducteur, motorisation.
- Contrôler l’éco-score de chaque version électrique et conserver l’extrait de la liste officielle.
- Paramétrer la paie véhicule par véhicule : ancien ou nouveau barème, forfait ou réel.
- Suivre les kilomètres si vous retenez la méthode réelle.
- Formaliser la politique véhicule dans une charte : usage privé, carburant, recharge, restitution.
Repenser l’offre de mobilité
Pour certains postes, le véhicule de fonction n’est plus la meilleure réponse. Le forfait mobilités durables, les indemnités kilométriques ou un véhicule de service partagé peuvent offrir un meilleur équilibre. Ce choix se raisonne poste par poste, en lien avec votre expert-comptable.
Les entreprises du BTP ou du commerce et du négoce, où les véhicules sont nombreux, ont tout intérêt à faire cet arbitrage. La rédaction de la charte véhicule relève quant à elle d’un accompagnement juridique. Pensez aussi à encadrer la question des sinistres : notre article sur la responsabilité du salarié en cas d’accident avec un véhicule d’entreprise fait le point.
✅ Bonne pratique : expliquez la réforme à vos collaborateurs avant qu’ils ne la découvrent sur leur bulletin. Un échange en amont désamorce les incompréhensions et ouvre la discussion sur une éventuelle compensation.
Votre politique véhicule mérite un regard d’expert
Le barème de l’avantage en nature véhicule a profondément changé. Date d’attribution, motorisation, éco-score, mode de financement : chaque paramètre modifie le coût final pour l’entreprise comme pour le salarié.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants de TPE et PME dans ces arbitrages, avec ses équipes paie, fiscales et juridiques réparties dans 12 implantations. Entrepreneurs au service des entrepreneurs, nous auditons votre flotte, sécurisons vos paramètres de paie et chiffrons vos options.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026, fondée sur l’arrêté du 25 février 2025 et la doctrine du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur l’avantage en nature véhicule
Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?
Au forfait, on applique un pourcentage au prix d’achat TTC du véhicule : 15 % s’il a moins de 5 ans, 10 % au-delà, sans prise en charge du carburant. Si l’employeur paie le carburant, ces taux passent à 20 % et 15 % avec la méthode globale. Ces taux concernent les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025. L’employeur peut aussi retenir les dépenses réelles au prorata des kilomètres privés.
Quel est le taux pour un véhicule en location longue durée ?
Pour un véhicule loué, l’avantage forfaitaire est de 50 % du coût global annuel, qui comprend la location, l’entretien et l’assurance. Ce taux passe à 67 % lorsque l’employeur prend en charge le carburant. L’administration plafonne toutefois l’avantage au montant qu’aurait produit un achat. Le prix de référence est alors le prix d’achat TTC payé par le loueur, remises comprises.
Un véhicule attribué avant la réforme passe-t-il au nouveau barème ?
Non, tant qu’il reste confié au même salarié. Un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025 conserve l’ancien barème, par exemple 9 % du prix d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans. En revanche, s’il est réattribué à un autre salarié, c’est la date de la nouvelle mise à disposition qui compte. Le nouveau barème s’applique alors.
Une voiture électrique de société est-elle encore avantageuse ?
Oui, à condition qu’elle respecte l’éco-score. L’avantage forfaitaire bénéficie d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité payés par l’employeur ne sont pas retenus. Pour une voiture de 35 000 €, l’avantage tombe ainsi à 1 575 € par an, contre 5 250 € sans abattement.
Les hybrides rechargeables bénéficient-elles de l’abattement ?
Non. L’abattement est réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les hybrides rechargeables et les hybrides simples sont évalués selon le barème de droit commun. Une voiture 100 % électrique dont la version n’atteint pas l’éco-score requis est également exclue de l’abattement.
Un véhicule de service génère-t-il un avantage en nature ?
Non, si son usage est strictement professionnel. Les trajets domicile-travail n’entraînent pas d’avantage lorsque le salarié n’a aucun autre usage privé du véhicule. En revanche, un véhicule de service utilisé le week-end ou pendant les congés est requalifié en véhicule de fonction. Conservez un règlement interne et un suivi de restitution pour prouver l’absence d’usage privé.
L’employeur peut-il installer une borne au domicile d’un salarié sans charges ?
Oui, dans certaines limites et jusqu’au 31 décembre 2027. Si la borne est restituée à la fin du contrat, sa prise en charge est entièrement exclue de l’assiette des cotisations. Si le salarié la conserve, l’exclusion est limitée à 50 % des dépenses et à 1 057,10 € en 2026. Ces limites passent à 75 % et 1 585,50 € pour une borne de plus de 5 ans.
