Cession de société : optimiser son traitement fiscal
Un chef d’entreprise qui envisage la cession de sa société peut anticiper l’opération afin d’optimiser son traitement fiscal. Parmi les différentes solutions qui se présentent à lui, l’entrepreneur peut avoir intérêt à apporter ses titres, avant leur cession, à une société holding qui cèdera à son tour les titres reçus.
Au sommaire :
- L’intérêt fiscal et financier de l’apport-cession
- L’obligation de réinvestissement
- Les délais et les conditions à respecter
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Il s’agit d’apporter les titres d’une société à une autre, afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (article 150-0 b Ter du CGI).
C’est un dispositif qui permet de profiter du régime de report d’imposition des plus-values. Cela peut se faire lors de l’apport des titres d’une société à une autre entreprise ou lors de la cession de titres apportés dans la holding contrôlée par l’apporteur.
Ainsi, l’apport-cession est un moyen légal de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une cession de titre.
Report d’imposition des plus-values : les conditions
Plusieurs conditions existent pour être soumis au report d’imposition des plus-values. Tout d’abord, l’apporteur doit avoir un contrôle sur la holding. Puis, une cession des titres par la holding doit intervenir après 3 ans. Si la cession intervient avant les 3 ans :
- Le contribuable a l’obligation de réinvestir dans les 2 ans, au moins 60 % du produit de la cession dans le financement d’une activité éligible ou dans l’acquisition de titres d’une société à l’IS,
- Détenir le réinvestissement pendant au moins 2 ans.
