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L’apport cession de titres et l’obligation de réinvestissement incombant à la société holding

Publié le 29 janvier 2021 par Aurélie San José

Cession de société : optimiser son traitement fiscal

Un chef d’entreprise qui envisage la cession de sa société peut anticiper l’opération afin d’optimiser son traitement fiscal. Parmi les différentes solutions qui se présentent à lui, l’entrepreneur peut avoir intérêt à apporter ses titres, avant leur cession, à une société holding qui cèdera à son tour les titres reçus.

Au sommaire :

  • L’intérêt fiscal et financier de l’apport-cession
  • L’obligation de réinvestissement
  • Les délais et les conditions à respecter

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

Il s’agit d’apporter les titres d’une société à une autre, afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (article 150-0 b Ter du CGI).

C’est un dispositif qui permet de profiter du régime de report d’imposition des plus-values. Cela peut se faire lors de l’apport des titres d’une société à une autre entreprise ou lors de la cession de titres apportés dans la holding contrôlée par l’apporteur.

Ainsi, l’apport-cession est un moyen légal de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une cession de titre.

Report d’imposition des plus-values : les conditions

Plusieurs conditions existent pour être soumis au report d’imposition des plus-values. Tout d’abord, l’apporteur doit avoir un contrôle sur la holding. Puis, une cession des titres par la holding doit intervenir après 3 ans.  Si la cession intervient avant les 3 ans :

  • Le contribuable a l’obligation de réinvestir dans les 2 ans, au moins 60 % du produit de la cession dans le financement d’une activité éligible ou dans l’acquisition de titres d’une société à l’IS,
  • Détenir le réinvestissement pendant au moins 2 ans.