Départ à la retraite : 5 règles d’or pour céder votre patientèle avec 0 € d’impôt

La fin de carrière est un cap majeur pour tout professionnel de santé. Au-delà de la transmission de votre savoir-faire, la vente de votre patientèle constitue un enjeu financier déterminant pour votre future retraite. Pourtant, une question revient souvent en cabinet : « Combien l’État va-t-il prélever sur ma plus-value ? »

Bonne nouvelle : la réglementation fiscale 2024 prévoit des mécanismes puissants pour protéger le fruit de votre activité. Que vous soyez médecin, dentiste ou infirmier, des articles spécifiques du Code Général des Impôts (CGI) permettent d’effacer l’imposition. Chez Extencia, nous ne nous contentons pas de remplir vos déclarations ; nous structurons votre sortie pour que “cession” ne rime pas avec “pression fiscale”.

1. Le départ à la retraite : votre bouclier principal

L’article 151 septies A du Code Général des Impôts est le dispositif de référence pour le professionnel libéral qui souhaite transmettre son activité tout en protégeant son capital. Son objectif est simple : favoriser la transmission des cabinets en neutralisant l’impôt sur la plus-value au moment du départ à la retraite.

Comment ça marche concrètement ?

Lorsque vous vendez votre patientèle, la différence entre votre prix de vente et la valeur nette comptable de votre fonds constitue une plus-value. Normalement, celle-ci est taxée. Avec ce dispositif, vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu sur cette plus-value.

Les 3 conditions de succès selon vos documents :

Pour que ce bouclier soit activé, vous devez cocher trois cases essentielles :

1. L’activité : Vous devez avoir exercé votre profession libérale pendant au moins 5 ans.
2. Le timing : C’est le point le plus sensible. Vous devez faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 moisavant ou après la date de la cession. Si vous vendez en janvier 2024, vous avez jusqu’à janvier 2026 pour partir officiellement à la retraite.
3. Le retrait total : Vous devez cesser toute fonction de direction au sein de la structure cédée et ne plus détenir de contrôle (direct ou indirect) sur celle-ci. L’idée est de passer véritablement le relais.

Ce qu’il faut retenir (Le point de vigilance) :

Si l’article 151 septies A efface l’impôt sur le revenu, il ne fait pas disparaître les prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ces derniers restent dus sur la plus-value réalisée. C’est ici que l’anticipation avec un expert devient cruciale pour calculer votre montant “net en poche”.

Un doute sur votre calendrier de départ ? Nos experts Extencia vérifient votre éligibilité en un rendez-vous.

2. L’exonération par la valeur de la patientèle

Si l’article 151 septies A se concentre sur votre âge et votre situation personnelle (la retraite), l’article 238 quindeciess’intéresse, lui, à la valeur de ce que vous vendez. C’est un dispositif particulièrement puissant pour les cabinets médicaux et paramédicaux dont la patientèle constitue l’actif principal.

Le principe : une exonération liée au prix de vente

Selon vos documents fiscaux, ce régime permet d’effacer la plus-value en fonction du montant de la transaction. Il ne s’applique pas uniquement à la vente d’une entreprise entière, mais peut aussi concerner la cession d’une branche complète d’activité (comme une patientèle isolée au sein d’une structure plus large).

Les seuils de passage à retenir :

L’administration fiscale a fixé des limites précises pour déterminer votre niveau de protection :

• Exonération totale : Si la valeur de la patientèle (ou des éléments cédés) est inférieure ou égale à 300 000 €. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value est intégralement gommé.
• Exonération partielle : Si la valeur se situe entre 300 000 € et 500 000 €. Ici, l’exonération décroît progressivement selon une formule mathématique précise.
• Au-delà de 500 000 € : Ce dispositif seul ne permet plus d’exonérer la plus-value, mais il peut être complété par d’autres mécanismes.

Les conditions à respecter :

Pour actionner ce levier, vous devez remplir deux critères fondamentaux mentionnés dans vos fiches :

1. L’ancienneté : L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
2. Le contrôle : Le cédant (vous) ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise qui rachète votre patientèle.

Pourquoi c’est une sécurité pour vous ?

Ce dispositif est rassurant car il est indépendant de votre montant de recettes annuelles. Il protège directement le fruit de la revente de votre “fonds libéral”. Pour beaucoup de praticiens, la valeur de la patientèle se situant sous le seuil des 300 000 €, cet article garantit une sortie totalement nette d’impôt sur cette partie de l’opération.

Vous vendez à un associé ou à une structure tierce ? Nos experts Extencia vérifient que votre montage respecte scrupuleusement les critères de l’article 238 quindecies.

3. Le secret des experts : cumuler pour optimiser (Le cumul gagnant)

C’est ici que l’accompagnement d’Extencia prend toute sa dimension. La fiscalité ne doit pas être vue comme une série de cases isolées, mais comme un ensemble de leviers que l’on peut imbriquer pour atteindre une efficacité maximale.

D’après vos documents techniques (notamment la Fiche 1), la règle d’or est la suivante : si certains régimes sont exclusifs, d’autres sont parfaitement compatibles et se complètent pour réduire votre facture fiscale.

Quels dispositifs pouvez-vous additionner ?

Le régime de l’article 238 quindecies (exonération selon la valeur) peut se cumuler avec:

1. L’article 151 septies A : L’exonération liée à votre départ à la retraite.
2. L’article 151 septies B : L’abattement pour durée de détention sur vos murs professionnels.

Pourquoi ce cumul est-il stratégique ?

L’intérêt du cumul devient crucial lorsque vous ne bénéficiez que d’une exonération partielle sur l’un des dispositifs. Par exemple, si la valeur de votre patientèle dépasse 300 000 €, l’article 238 quindecies ne vous exonère pas totalement. C’est là que l’article 151 septies A (retraite) vient “gommer” le reste de l’impôt sur le revenu.

Mieux encore, la mise en œuvre de l’article 238 quindecies peut ouvrir droit à une exonération des prélèvements sociauxsur la plus-value de votre fonds, là où le dispositif “Retraite” seul ne le permettrait pas.

L’ordre de bataille recommandé par nos experts :

Pour maximiser vos gains, l’administration préconise d’appliquer les dispositifs dans un ordre très précis, du plus spécifique au plus général:

• Étape 1 : Appliquer d’abord l’abattement pour durée de détention sur l’immobilier (151 septies B).
• Étape 2 : Appliquer ensuite l’exonération pour départ à la retraite (151 septies A).
• Étape 3 : Terminer par l’exonération liée à la valeur de cession (238 quindecies) ou aux recettes (151 septies).

Le saviez-vous ? Certains régimes ne sont pas cumulables entre eux. Par exemple, vous devez choisir entre l’exonération par les recettes (151 septies) et l’exonération par la valeur (238 quindecies). Faire le mauvais choix peut coûter cher.

Une question sur le calcul de votre future plus-value ? Nos experts analysent vos options pour un cumul optimal.

4. Murs professionnels : l’atout temps

Si vous êtes propriétaire des murs de votre cabinet médical ou de vos bureaux, la vente de l’immobilier professionnel s’ajoute à celle de la patientèle. C’est souvent ici que la plus-value est la plus importante, surtout si vous détenez le bien depuis de nombreuses années.

L’article 151 septies B du CGI, mentionné dans vos documents, a été spécifiquement conçu pour récompenser la détention longue par un abattement pour durée de détention.

Le mécanisme de l’abattement

Contrairement aux autres dispositifs qui dépendent de votre âge ou du prix de vente, celui-ci dépend uniquement du calendrier. Selon la Fiche 1, cet abattement s’applique sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d’exploitation.

Voici comment votre imposition diminue avec le temps :

• Avant 5 ans : Aucun abattement n’est applicable.
• Après 5 ans : L’abattement commence à s’appliquer progressivement pour chaque année de détention supplémentaire.
• Exonération totale : Selon les exemples chiffrés de votre documentation, une détention de plus de 15 ans peut permettre d’obtenir une exonération de 100% sur certaines plus-values immobilières à long terme (comme les terrains). Pour les constructions, l’abattement peut atteindre 50% après 10 années révolues.

Pourquoi est-ce vital dans votre stratégie de départ ?

Dans le cadre d’une cession globale (patientèle + murs), l’administration recommande d’appliquer cet article en premierdans l’ordre de calcul. Cela permet de réduire la base imposable avant même d’activer les leviers “Retraite” ou “Petites Entreprises”.

Un point d’attention majeur : Comme pour le départ à la retraite, cet abattement concerne l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent calculés sur une base souvent différente, même si des abattements complémentaires peuvent parfois s’appliquer selon les cas.

Le conseil Extencia : Ne vendez pas vos murs sans avoir vérifié votre date anniversaire de détention. Quelques mois d’attente peuvent parfois représenter des dizaines de milliers d’euros d’économie fiscale.

5. La check-list de sécurité : ne rien laisser au hasard

Pour que ces exonérations soient validées par l’administration, le respect des procédures est aussi important que le calcul lui-même. Voici les points de vigilance essentiels extraits de vos documents de suivi fiscal :

• Le respect des délais “Retraite” : Vous disposez d’une fenêtre de 24 mois avant ou après la cession pour faire valoir vos droits à la retraite. Si ce délai est dépassé, le bénéfice de l’article 151 septies A est perdu.
• La fin effective des fonctions : L’exonération impose une rupture réelle. Vous ne devez plus exercer de direction ni détenir de contrôle au sein de la structure qui a racheté votre patientèle.
• L’obligation de suivi fiscal : Certaines opérations (comme les apports ou fusions préalables à une vente) imposent la production d’un état de suivi des plus-values. Ce document est obligatoire pour maintenir les reports d’imposition jusqu’à la vente définitive.
• L’ordre de calcul : Pour optimiser votre “net en poche”, il est recommandé d’appliquer les dispositifs dans un ordre précis : d’abord l’abattement pour durée de détention (151 septies B), puis l’exonération retraite (151 septies A), et enfin l’exonération selon la valeur ou les recettes.

Un oubli administratif peut remettre en cause toute votre optimisation. Nos équipes Extencia sécurisent chaque étape déclarative pour vous.

Anticiper pour mieux transmettre

Vendre sa patientèle ne se résume pas à trouver un successeur. C’est une opération technique où chaque détail compte pour préserver votre capital. Comme nous l’avons vu, le cumul des dispositifs (151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies) est une arme redoutable pour viser une fiscalité à 0 € sur votre plus-value.

Toutefois, la complexité des calculs et l’imbrication des seuils exigent une analyse sur mesure. Chez Extencia, nous mettons notre expertise au service des professionnels de santé pour que votre départ à la retraite soit aussi serein que possible.

Avec plus de 300 collaborateurs et une spécialisation reconnue dans le secteur médical et libéral, Extencia est le partenaire de confiance pour votre transmission. Rejoignez les dirigeants qui nous confient déjà leur stratégie de sortie.

Les questions que vous nous posez souvent

Puis-je cumuler l’exonération sur mes recettes (151 septies) et celle sur mon prix de vente (238 quindecies) ? Non. Ces deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre. Vous devez choisir celui qui est le plus avantageux selon votre situation, d’où l’importance d’une simulation préalable avec nos conseillers.

Je vends ma patientèle 350 000 €, vais-je payer de l’impôt ? En dessous de 300 000 €, l’exonération est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, elle est partielle et dégressive. Cependant, si vous partez à la retraite, l’article 151 septies A peut venir gommer le reliquat d’impôt sur le revenu.

L’exonération retraite couvre-t-elle aussi les prélèvements sociaux ? En principe, non. L’article 151 septies A exonère l’impôt sur le revenu, mais laisse subsister les prélèvements sociaux. En revanche, l’article 238 quindecies peut, sous conditions, permettre une exonération de ces mêmes prélèvements.

Que se passe-t-il si j’ai apporté mon activité en société (SEL) il y a moins de 5 ans ? La durée d’activité de 5 ans est une condition sine qua non. De plus, si vous aviez bénéficié d’un report d’imposition (article 151 octies) lors de votre passage en société, la vente de vos titres pourrait rendre cet impôt immédiatement exigible