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Mis à jour en novembre 2026
🔍 L’article en bref
- Échéance : la CFE 2026 se paie en ligne au plus tard le mardi 15 décembre 2026 ; l’adhésion au prélèvement à l’échéance reste possible jusqu’au 30 novembre.
- Avis : il n’est pas envoyé par courrier, il se consulte dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr (rubrique « Avis CFE »).
- Calcul : valeur locative des locaux utilisés en 2024, ou base minimum si elle est plus élevée, multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité.
- Base minimum 2026 : de 250 € à 7 769 € selon le chiffre d’affaires 2024 ; aucune cotisation minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires.
- Création : pas de CFE l’année de création, puis une base réduite de moitié l’année suivante, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.
- ZFRR et zones : l’exonération dépend d’une délibération locale ; elle n’est jamais automatique.
- Plafonnement : la CET est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, sur demande (formulaire 1327-CET-SD) ; une erreur sur l’avis se conteste jusqu’au 31 décembre 2027.
Depuis le 2 novembre 2026, les avis de cotisation foncière des entreprises sont en ligne dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, annonce la DGFiP. Aucun courrier ne les accompagne. Beaucoup de dirigeants découvrent donc le montant à quelques jours de l’échéance, parfois avec surprise : pourquoi une micro-entreprise sans local paie-t-elle plusieurs centaines d’euros ?
La question revient chaque automne : ce montant est-il juste, et que risque-t-on si l’on paie en retard ou si l’on conteste ?
La réponse courte : la CFE 2026 doit être réglée en ligne au plus tard le 15 décembre 2026. Son montant résulte de la valeur locative des locaux utilisés en 2024 – ou d’une base minimum fixée par la commune selon votre chiffre d’affaires 2024 – multipliée par le taux voté localement. Avant de payer, trois points se vérifient : la base retenue, les exonérations auxquelles vous avez droit et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Une erreur se conteste jusqu’au 31 décembre 2027, mais la réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse. Ce guide détaille le calendrier, le mode de calcul, les exonérations (création, ZFRR, cas permanents) et une méthode en sept contrôles pour relire votre avis ligne par ligne.
CFE 2026 : le calendrier de paiement à retenir
La CFE est, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). C’est un impôt local : son produit revient aux communes et intercommunalités, mais il est calculé et recouvré par l’administration fiscale. Pour l’imposition 2026, les dates clés sont les suivantes.
| Étape | Date | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Mise en ligne des avis | Depuis le 2 novembre 2026 | Toutes les entreprises redevables |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance | Au plus tard le 30 novembre 2026 | Entreprises non mensualisées |
| Paiement du solde | Au plus tard le 15 décembre 2026 | Toutes les entreprises |
| Déclaration initiale 1447-C-SD | Au plus tard le 31 décembre 2026 | Entreprises créées ou reprises en 2026 |
| Réclamation contre l’avis 2026 | Au plus tard le 31 décembre 2027 | Entreprise qui conteste son imposition |
| Acompte de CFE 2027 | Mi-juin 2027 | Entreprises dont la CFE 2026 atteint 3 000 € |
Un avis uniquement consultable en ligne
L’avis de CFE n’est plus adressé par voie postale. Il se télécharge au format PDF dans l’espace professionnel, rubrique « Consulter », puis « Avis CFE ». Si vous n’avez pas encore créé cet espace, faites-le dès maintenant : l’activation peut demander quelques jours et l’échéance du 15 décembre ne sera pas décalée pour autant.
Trois moyens de paiement, tous dématérialisés
- Le paiement direct en ligne : bouton « PAYER » de l’espace professionnel, à condition d’avoir déclaré au préalable le compte bancaire de l’entreprise.
- Le prélèvement à l’échéance : adhésion jusqu’au 30 novembre 2026 inclus sur impots.gouv.fr ou au 0 806 807 807 ; le compte est débité quelques jours après la date limite.
- Le prélèvement mensuel : dix prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre. Il est trop tard pour 2026, mais l’option peut être retenue pour 2027.
⚠️ Point de vigilance : le 15 décembre 2026 tombe un mardi, aucun report de week-end ne joue. Le paiement doit être validé au plus tard ce jour-là. Un règlement par chèque ou en espèces n’est pas admis et expose à une majoration spécifique.
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Qui doit payer la CFE en 2026 ?
Selon la fiche officielle de Service-Public Entreprendre, la CFE est due par toute entreprise ou personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le statut juridique importe peu. Le régime fiscal non plus : un micro-entrepreneur y est soumis comme une société.
- Les sociétés, quelle que soit leur forme, dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle.
- Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, y compris lorsqu’ils travaillent à domicile ou chez leurs clients.
- Les professions libérales, en cabinet individuel comme en société.
- Les loueurs en meublé (LMNP ou LMP), dès que les recettes dépassent 5 000 € par an, sauf si le logement loué fait partie de leur résidence principale. Nos experts en location meublée rencontrent souvent cette question.
- Les bailleurs de locaux professionnels nus, à partir de 100 000 € de recettes ; la location nue de logements n’entre pas dans le champ.
💡 Le savoir-clé : la CFE est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce l’activité au 1er janvier. Elle est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains : plusieurs établissements, c’est plusieurs impositions.
Le cas des entreprises sans local
Un consultant qui travaille depuis son salon ou un artisan qui intervient chez ses clients n’a pas de local professionnel au sens strict. Il n’échappe pas pour autant à la CFE : il est imposé sur la base minimum de la commune où se situe son établissement principal, souvent son domicile ou l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
Cessation ou cession en cours d’année
L’entreprise qui cesse définitivement son activité en cours d’année peut demander un dégrèvement pour les mois restant à courir. En cas de cession, en revanche, le cédant reste redevable de la cotisation de l’année : le partage éventuel avec l’acquéreur se règle dans l’acte de cession.
Comment est calculée la CFE 2026 ?
La formule tient en une ligne : CFE = base d’imposition × taux voté par la commune ou l’intercommunalité. S’y ajoutent, sur l’avis, des taxes additionnelles (chambres consulaires, taxes spéciales d’équipement selon le territoire) et des frais de gestion de l’État. Tout l’enjeu se situe donc dans la base.
La base : la valeur locative de vos locaux en 2024
- Période de référence : la CFE 2026 repose sur les biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise a disposé pour son activité en 2024 (année N-2). Pour une entreprise créée en 2025, on retient les biens dont elle disposait au 31 décembre 2025.
- Locaux professionnels (bureaux, commerces, cabinets) : la valeur locative résulte d’une grille de tarifs au mètre carré, par secteur géographique et par catégorie de local.
- Établissements industriels : leur valeur locative est réduite de moitié depuis 2021.
- Matériel et équipements : ils n’entrent pas dans la base ; seul l’immobilier compte.
La base minimum 2026 selon le chiffre d’affaires 2024
Lorsque la valeur locative est faible ou nulle, l’administration applique une base minimum. Son montant est voté par la commune ou l’intercommunalité, à l’intérieur d’une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2024. Voici les fourchettes publiées pour 2026.
| Chiffre d’affaires ou recettes HT de 2024 | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Aucune cotisation minimum |
| De 5 001 € à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | De 250 € à 7 769 € |
📊 5 000 € : en dessous de ce chiffre d’affaires réalisé en 2024, aucune cotisation minimum n’est due, même sans aucun local. Pour une entreprise créée en 2025, on retient le chiffre d’affaires de 2025 ramené à douze mois.
Deux entreprises au chiffre d’affaires identique, installées dans deux communes voisines, peuvent ainsi recevoir des avis très différents. Le montant de base retenu par votre commune et son taux figurent sur l’avis : ce sont les deux chiffres à regarder en premier.
Exemple chiffré : un consultant installé à domicile
Prenons un consultant en micro-entreprise, sans local professionnel, qui a réalisé 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Il relève de la tranche de 32 601 € à 100 000 €. Supposons que sa commune ait fixé la base minimum de cette tranche à 1 000 € et que le taux local de CFE soit de 25 % (hypothèses d’illustration).
- Base retenue : 1 000 € (pas de valeur locative, la base minimum s’applique).
- Cotisation : 1 000 € × 25 % = 250 €, avant taxes additionnelles et frais de gestion.
- Chiffre d’affaires 2024 de 4 800 € : aucune cotisation minimum, donc pas de CFE dans ce cas de figure.
Vous ne savez pas quelle base votre commune applique ? Réservez votre consultation gratuite, nous relisons votre avis avec vous.
Exonérations de CFE : création, ZFRR et cas permanents
Les exonérations constituent le premier levier d’économie, et la première source d’erreur sur les avis. Certaines s’appliquent de plein droit, d’autres supposent une délibération locale et une demande déposée à temps.
L’année de création, puis une base réduite de moitié
Une entreprise nouvelle n’est pas imposée à la CFE l’année de sa création. L’année suivante, sa base est réduite de moitié. Concrètement, une entreprise créée en mars 2025 n’a rien payé en 2025, voit sa base divisée par deux en 2026 et paie une CFE pleine à partir de 2027.
⚠️ Point de vigilance : pour en bénéficier, l’entreprise créée ou reprise en 2026 doit déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026. C’est la démarche que les créateurs oublient le plus souvent ; notre accompagnement des créateurs d’entreprise l’intègre au calendrier de la première année.
Les exonérations permanentes de plein droit
Plusieurs activités échappent à la CFE sans aucune démarche, sous conditions. Les plus fréquentes :
- Artisans travaillant seuls ou avec des apprentis sous contrat, éventuellement aidés de leur conjoint, partenaire de Pacs ou enfants.
- Chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires d’un ou deux véhicules.
- Exploitants agricoles, pour leur activité agricole.
- Enseignants donnant des cours à domicile ou dans un local sans aménagement particulier.
- Artistes et auteurs vendant le seul produit de leur art ou percevant des droits d’auteur.
- Sages-femmes et garde-malades, hors profession d’infirmier.
- Loueurs de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme classés dans leur habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune.
Les exonérations sur délibération : ZFRR et autres zones
Les exonérations de zone ne s’appliquent que si la commune ou l’intercommunalité les a votées. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux dispositifs en vigueur en 2026.
| Dispositif | Opérations visées | Point d’attention |
|---|---|---|
| Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) | Créations ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 | Délibération locale requise ; demande sur la 1447-C-SD |
| ZFRR+ (territoires les plus fragiles) | Créations ou reprises à partir du 1er janvier 2025, extensions comprises | Délibération locale requise ; extension déclarée sur la 1447-M-SD |
| Bassins urbains à dynamiser (BUD) | Créations entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 | 7 ans maximum ; dernières créations éligibles en 2026 |
| Zones de développement prioritaire (ZDP) | Implantations entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 | 7 ans maximum |
| Création ou extension d’établissement | Toute commune ayant délibéré | Exonération de 3 ans ; 1447-M-SD à déposer au printemps suivant |
| Professionnels de santé | Cabinet secondaire en zone sous-dotée ou commune de moins de 2 000 habitants | Délibération locale requise |
La loi de finances pour 2026 permet en outre aux activités sédentaires créées ou reprises dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) de basculer vers le régime ZFRR pour la durée d’exonération restante. Le détail des conditions figure dans notre guide sur l’exonération ZFRR et dans notre synthèse de la loi de finances 2026.
✅ Bonne pratique : avant de compter sur une exonération de zone, vérifiez deux choses auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : le classement de la commune et l’existence d’une délibération en vigueur pour la CFE.
Vous créez, reprenez ou étendez un établissement en zone rurale ? Vérifions ensemble vos droits à exonération.
Avis de CFE 2026 : 7 contrôles avant de payer
Un avis de CFE se relit en dix minutes, l’avis de l’an dernier à côté. Voici la méthode à suivre, dans l’ordre.
- Commune et adresse : l’établissement imposé est-il bien le vôtre, et toujours occupé ?
- Valeur locative : correspond-elle aux locaux réellement utilisés en 2024 (surface, local quitté, partie sous-louée) ?
- Tranche de base minimum : le chiffre d’affaires 2024 retenu est-il le bon, hors taxes et ramené à douze mois si l’exercice était plus court ou plus long ?
- Seuil de 5 000 € : si votre chiffre d’affaires 2024 ne l’a pas dépassé, aucune cotisation minimum ne doit figurer.
- Création : l’exonération de la première année puis la réduction de moitié ont-elles été appliquées ?
- Exonérations d’activité ou de zone : apparaissent-elles sur l’avis si vous y avez droit ?
- Évolution : une hausse nettement supérieure à celle des années précédentes signale souvent un changement de base ou de tranche à expliquer.
✅ Bonne pratique : conservez chaque année l’avis de CFE, la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD et le justificatif du chiffre d’affaires retenu. En cas de désaccord, ce sont les pièces qui feront la différence.
En cas d’erreur : la réclamation
Une erreur se conteste par réclamation auprès du SIE, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, au plus tard le 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. Joignez l’avis et les justificatifs utiles.
La réclamation ne dispense pas de payer au 15 décembre. Pour différer le paiement de la somme contestée, il faut demander expressément un sursis de paiement dans la réclamation ; des garanties peuvent alors être exigées.
Un doute sur une ligne de votre avis ? Envoyez-le à nos experts, nous vous disons s’il faut réclamer.
Plafonnement de la CFE et retard de paiement : ce qu’il faut savoir
Une entreprise dont la CET pèse lourd par rapport à son activité peut demander un dégrèvement. Selon le BOFiP consacré au plafonnement de la CET, la somme de la CFE et de la CVAE est plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
| Année d’imposition | Taux de plafonnement |
|---|---|
| 2026 | 1,531 % de la valeur ajoutée |
| 2027 | 1,531 % |
| 2028 | 1,438 % |
| 2029 | 1,344 % |
| 2030 | 1,25 % (CFE seule, après suppression de la CVAE) |
📊 1,531 % : c’est le taux de plafonnement de la CET pour 2026, maintenu en 2027 après le gel de la suppression de la CVAE.
Exemple chiffré de plafonnement
Prenons une société de services dont la valeur ajoutée 2026 s’élève à 120 000 € et qui n’est pas redevable de CVAE. Sa CFE 2026, hors taxes additionnelles, atteint 2 600 € en raison de locaux importants.
- Plafond : 120 000 € × 1,531 % = 1 837 €.
- Excédent : 2 600 € − 1 837 € = 763 €, montant du dégrèvement à demander.
- Limite : le dégrèvement ne peut pas ramener l’imposition sous la cotisation minimum de CFE.
La demande se fait sur le formulaire n° 1327-CET-SD, déposé auprès du SIE du principal établissement, une fois la valeur ajoutée connue. Elle suit le délai de réclamation, soit le 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. L’entreprise peut aussi, sous sa responsabilité, déduire le dégrèvement attendu du solde de décembre en remettant au comptable public une déclaration datée et signée.
⚠️ Point de vigilance : imputer un dégrèvement surestimé sur le solde expose à des pénalités sur l’insuffisance de paiement. Faites établir le calcul de valeur ajoutée à partir des comptes avant de réduire votre règlement.
Payer en retard : ce que cela coûte
Un paiement après le 15 décembre 2026 entraîne une majoration de 5 % des sommes restant dues. En cas de difficulté de trésorerie, mieux vaut solliciter un délai de paiement auprès du SIE avant l’échéance que de laisser passer la date : la démarche est simple et peut éviter la majoration.
Le plafonnement peut-il jouer pour votre entreprise ? Demandez une estimation à votre expert Extencia.
Votre CFE, un poste à anticiper plutôt qu’à subir
La CFE 2026 n’est pas qu’une ligne à payer avant le 15 décembre. Une base minimum mal rattachée, une exonération de création oubliée ou un plafonnement jamais demandé peuvent représenter plusieurs centaines d’euros, parfois davantage, chaque année.
Les experts-comptables d’Extencia accompagnent les dirigeants depuis 1944, dans 12 implantations. Dans le cadre de notre mission comptable, nous intégrons la CFE au calendrier fiscal de votre entreprise : contrôle de l’avis, déclarations 1447, calcul de la valeur ajoutée et demande de plafonnement.
Ne laissez pas une base mal calculée peser sur votre trésorerie de fin d’année. Réservez votre consultation gratuite avant le 15 décembre.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur la CFE 2026
Quelle est la date limite de paiement de la CFE 2026 ?
La CFE 2026 doit être payée au plus tard le mardi 15 décembre 2026. Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. L’adhésion au prélèvement à l’échéance reste possible jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Les entreprises déjà mensualisées n’ont aucune démarche à faire.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est égale à une base d’imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité. La base correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité en année N-2, soit 2024 pour la CFE 2026. Si cette valeur est inférieure à la base minimum fixée par la commune selon le chiffre d’affaires 2024, c’est la base minimum qui s’applique. Des taxes additionnelles et des frais de gestion s’ajoutent ensuite sur l’avis.
Qui est exonéré de CFE ?
Plusieurs activités sont exonérées de plein droit : artisans travaillant seuls ou avec des apprentis, exploitants agricoles, enseignants à domicile, artistes et auteurs, chauffeurs de taxi avec un ou deux véhicules, notamment. Les entreprises sont aussi exonérées l’année de leur création. Les entreprises dont le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 € ne paient pas de cotisation minimum. Les exonérations de zone, comme la ZFRR, dépendent d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE la première année ?
Non, aucune CFE n’est due l’année de la création de l’entreprise, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié. Le micro-entrepreneur paie ensuite une CFE pleine, souvent calculée sur la base minimum s’il n’a pas de local. Il en est dispensé si son chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la CFE ?
Un paiement après le 15 décembre 2026 entraîne une majoration de 5 % des sommes restant dues. Le non-respect du paiement dématérialisé peut également être sanctionné. En cas de difficulté de trésorerie, il est préférable de demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises avant l’échéance. Une demande motivée de remise de majoration reste possible après coup.
Comment contester un avis de CFE erroné ?
Il faut adresser une réclamation au service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Pour la CFE 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2027. La réclamation doit être accompagnée de l’avis et des justificatifs, par exemple le chiffre d’affaires réel ou la preuve d’une exonération. Elle ne suspend le paiement que si un sursis de paiement est expressément demandé.
La CFE est-elle déductible du résultat de l’entreprise ?
Oui, la CFE fait partie des impôts déductibles du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que la taxe foncière sur les locaux professionnels. Elle est comptabilisée en charge, dans le compte des impôts et taxes. Les majorations et pénalités de retard, en revanche, ne sont pas déductibles. Votre expert-comptable l’intègre lors de la clôture de l’exercice.
