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Mis à jour en novembre 2026
Le 22 septembre 2026, impots.gouv.fr a rappelé une échéance que beaucoup de dirigeants avaient perdue de vue : le régime simplifié TVA disparaît le 1er janvier 2027. Fini la CA12 annuelle et ses deux acomptes de juillet et de décembre. Une question revient alors : combien de déclarations faudra-t-il déposer, quand faudra-t-il payer, et la trésorerie va-t-elle en souffrir ?
La réponse courte est rassurante. Dans la plupart des cas, vous déposerez quatre CA3 trimestrielles par an, sans acompte, et l’administration fait la bascule pour vous. Votre dernière CA12, celle de 2026, reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027 si votre exercice est civil. Côté trésorerie, vous paierez plus souvent mais des montants plus petits, calés sur votre activité réelle.
Ce guide transforme la réforme en calendrier personnel : ce que la DGFiP fait d’office, ce que vous devez décider avant le 31 décembre 2026, ce qu’il faut prévoir en trésorerie au printemps 2027 et ce que vous devez signaler à votre plateforme de facturation électronique.
🔍 L’article en bref
- Fin du régime simplifié TVA : la CA12 et ses acomptes disparaissent au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, art. 38).
- Bascule d’office : la DGFiP vous fait passer au régime réel normal, sans démarche, selon le chiffre d’affaires de votre dernière CA12.
- CA3 trimestrielle par défaut : si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (année précédente) et 1 100 000 € (année en cours).
- Dernière CA12 : au titre de 2026, à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil.
- Plus d’acompte : aucun en décembre 2027, aucun en juillet 2027 pour un exercice civil.
- Trésorerie : des paiements plus petits et plus réguliers, mais un pic possible en avril-mai 2027 si votre activité progresse.
- Avant le 31/12/2026 : choisir trimestriel ou mensuel (utile en crédit de TVA), puis informer votre plateforme agréée avant l’e-reporting du 1er septembre 2027.
Fin du régime simplifié TVA : ce qui change le 1er janvier 2027
Une réforme votée en 2025, effective en 2027
La suppression du RSI TVA ne date pas d’hier. Elle figure à l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le législateur a laissé près de deux ans aux entreprises pour s’organiser.
Le principe est simple : les entreprises qui relevaient du régime simplifié d’imposition à la TVA passent au régime réel normal. Elles déclarent désormais leur TVA sur le formulaire n° 3310-CA3, comme le font déjà les entreprises plus importantes. Si vous souhaitez replacer cette mesure parmi les autres changements fiscaux, notre point sur ce que prévoit le budget 2027 pour les PME fait le tour des sujets.
« L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. » — impots.gouv.fr, actualité du 22 septembre 2026
Avant / après : la CA12 cède la place à la CA3
Le changement le plus visible concerne le rythme. Une déclaration par an devient quatre déclarations par an, ou douze si vous optez pour le mensuel. Les acomptes calculés sur l’année précédente disparaissent : chaque CA3 liquide la TVA réellement due sur la période.
| Point | Régime simplifié (jusqu’au 31/12/2026) | Régime réel normal (dès le 01/01/2027) |
|---|---|---|
| Déclaration | Une CA12 annuelle (n° 3517-S) | Une CA3 (n° 3310-CA3) par trimestre, ou par mois sur option |
| Paiements | Acompte de juillet (55 % de la TVA N-1) et de décembre (40 %), solde avec la CA12 | Paiement de la TVA réelle à chaque CA3, sans acompte |
| Base de calcul | TVA de l’exercice précédent pour les acomptes | TVA collectée et déductible de la période |
| Remboursement d’un crédit | Annuel, ou semestriel pour les seules immobilisations | Trimestriel ou mensuel dès 760 € de crédit |
| Démarche d’adhésion | — | Aucune : bascule d’office par la DGFiP |
Qui n’est pas concerné
Trois régimes portent un nom proche et sèment la confusion. Aucun d’eux n’est touché par la réforme :
- Le régime simplifié agricole (RSA) : les exploitants qui en relèvent continuent de déposer une seule déclaration annuelle, avec des acomptes trimestriels lorsque la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €. Les exploitations agricoles et viticoles gardent donc leur calendrier.
- Le régime simplifié d’imposition des bénéfices (BIC ou IS) : il reste en place. La même loi de finances en a d’ailleurs actualisé les seuils de chiffre d’affaires. Vous pouvez donc rester au réel simplifié pour votre liasse fiscale tout en passant au réel normal pour la TVA.
- La franchise en base de TVA : si vous ne facturez pas de TVA, la réforme ne change rien à vos obligations déclaratives de TVA.
💡 Le savoir-clé : « régime simplifié » désigne deux choses différentes, l’une pour la TVA, l’autre pour l’impôt sur les bénéfices. Seul le volet TVA disparaît en 2027.
Vous ne savez pas exactement sous quel régime vous êtes aujourd’hui ? Posez la question à un expert Extencia.
Ce que la DGFiP fait d’office pour vous
Une bascule automatique, sans formulaire
Premier motif de soulagement : vous n’avez aucun formulaire d’adhésion à remplir. La DGFiP transfère elle-même les dossiers du régime simplifié vers le régime réel normal. Elle fixe aussi votre périodicité de déclaration, à partir du chiffre d’affaires indiqué sur votre dernière CA12 déposée.
- Vous avez déposé votre CA12 : la périodicité, trimestrielle ou mensuelle, découle du chiffre d’affaires qui y figure.
- Vous n’avez pas déposé de CA12 : le régime réel normal trimestriel s’applique d’office.
- Vous voulez une autre périodicité : c’est à vous d’agir, par une demande d’option (voir plus bas).
Trimestriel ou mensuel : la règle des 1 M€ et 1,1 M€
Le dépôt de la CA3 trimestrielle devient la règle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas deux seuils. Le premier porte sur l’année civile précédente, le second sur l’année en cours.
| Situation | Périodicité |
|---|---|
| Chiffre d’affaires N-1 ≤ 1 000 000 € et chiffre d’affaires N ≤ 1 100 000 € | Trimestrielle (option mensuelle possible) |
| Chiffre d’affaires N-1 > 1 000 000 € | Mensuelle |
| Dépassement de 1 100 000 € en cours d’année | Mensuelle d’office, dès le mois du dépassement |
Ces seuils figurent dans l’article 38 de la loi de finances pour 2025 et sont repris par l’administration fiscale. Le texte prévoit aussi leur actualisation périodique. Une entreprise qui relevait du régime simplifié se situe, dans la très grande majorité des cas, sous ces montants : elle basculera donc au trimestriel.
⚠️ Point de vigilance : en cas de dépassement du seuil de 1 100 000 € en cours d’année, la première déclaration mensuelle porte sur le mois du dépassement et récapitule toutes les opérations depuis le début du trimestre civil en cours.
Exercice décalé : un calendrier propre
Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la bascule n’a pas lieu au 1er janvier 2027. Vous restez au régime simplifié jusqu’à la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026. La dernière déclaration annuelle, la CA12E, se dépose dans les trois mois de cette clôture. Votre première CA3 porte ensuite sur le mois ou le trimestre qui suit la clôture.
Prenons un exercice clos le 30 juin 2027. Les opérations de juillet 2026 à juin 2027 relèvent encore du régime simplifié. La CA12E se dépose dans les trois mois suivant le 30 juin 2027. Les CA3 démarrent avec juillet 2027 (mensuel) ou le 3e trimestre 2027 (trimestriel).
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Votre calendrier TVA 2027, échéance par échéance
Exercice civil : les dates à noter
Voici le calendrier d’une entreprise à exercice civil, au trimestriel, établi à partir des informations publiées par impots.gouv.fr. Chaque CA3 se dépose et se paie le mois qui suit la période, entre le 15 et le 24, à la date indiquée dans votre espace professionnel (voir le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr).
| Date | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Novembre – décembre 2026 | Dernier trimestre du régime simplifié | Décider trimestriel ou mensuel ; demander l’option avant le 31/12 si besoin |
| Décembre 2026 | Dernier acompte de TVA du régime simplifié | Payer l’acompte (40 % de la TVA 2025, sauf dispense) |
| 1er janvier 2027 | Entrée au régime réel normal | Facturer et enregistrer comme d’habitude |
| Février 2027 | Première CA3 pour les mensuels (période : janvier 2027) | Déposer et payer entre le 15 et le 24 |
| Avril 2027 | Première CA3 trimestrielle (période : 1er trimestre 2027) | Déposer et payer entre le 15 et le 24 |
| Au plus tard le 4 mai 2027 | Dernière CA12, au titre de 2026 | Déposer et payer le solde de TVA 2026 |
| Juillet 2027 | CA3 du 2e trimestre ; pas d’acompte pour un exercice civil | Déposer et payer |
| 1er septembre 2027 | E-reporting obligatoire pour les PME et micro-entreprises | Plateforme agréée informée de votre régime |
| Octobre 2027 | CA3 du 3e trimestre | Déposer et payer |
| Décembre 2027 | Aucun acompte de TVA | — |
| Janvier 2028 | CA3 du 4e trimestre 2027 | Déposer, payer, demander le remboursement annuel d’un éventuel crédit |
📊 4 mai 2027 : date limite de dépôt de la dernière CA12 pour un exercice clos le 31 décembre 2026, selon impots.gouv.fr. Elle tombe deux à trois semaines après votre première CA3 trimestrielle.
Les acomptes de TVA 2027 : ce qui reste dû
La question de l’acompte TVA 2027 revient souvent, car les habitudes sont tenaces. La règle publiée par l’administration distingue selon la date de clôture de votre exercice :
- Exercice civil, ou clos entre janvier et juin 2027 : aucun acompte en juillet 2027.
- Exercice clos entre juillet et novembre 2027 : l’acompte de juillet 2027 reste dû si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.
- Toutes les entreprises : aucun acompte en décembre 2027.
✅ Bonne pratique : supprimez dès maintenant les ordres de virement ou rappels automatiques programmés pour juillet et décembre 2027, et remplacez-les par des rappels en avril, juillet, octobre et janvier.
Trésorerie : exemple chiffré entre 2026 et 2027
Les guides publiés sur la réforme parlent beaucoup de formulaires et peu d’argent. Or c’est bien la trésorerie qui inquiète. Pour la mesurer, comparons les décaissements de TVA d’une même entreprise en 2026 et en 2027. Les montants ci-dessous sont un exemple, calculé avec les règles officielles d’acomptes (55 % et 40 % de la TVA de l’exercice précédent).
Cas 1 : une PME à activité stable
Prenons une SARL à exercice civil qui reverse 24 000 € de TVA nette chaque année, soit 6 000 € par trimestre, sans investissement significatif. Elle passe au trimestriel au 1er janvier 2027.
| Mois de paiement | 2026 (régime simplifié) | 2027 (CA3 trimestrielle) |
|---|---|---|
| Avril | — | 6 000 € (1er trimestre 2027) |
| Mai | 1 200 € (solde CA12 2025) | 1 200 € (solde CA12 2026) |
| Juillet | 13 200 € (acompte de 55 %) | 6 000 € (2e trimestre) |
| Octobre | — | 6 000 € (3e trimestre) |
| Décembre | 9 600 € (acompte de 40 %) | — |
| Total décaissé dans l’année | 24 000 € | 19 200 € (+ 6 000 € en janvier 2028) |
| Plus gros paiement | 13 200 € | 6 000 € |
La lecture est plutôt rassurante. Le paiement le plus lourd passe de 13 200 € à 6 000 €. Le décaissement de 2027 est même plus faible, car la TVA du dernier trimestre se paie en janvier 2028 au lieu d’un acompte versé en décembre. Ce gain est un simple décalage, pas une économie d’impôt : ne le dépensez pas.
Cas 2 : votre activité progresse, attention au pic d’avril-mai 2027
Reprenons la même SARL, mais avec une TVA nette qui passe de 24 000 € en 2025 à 30 000 € en 2026, puis reste à ce niveau. Ses acomptes 2026, calculés sur 2025, ne couvrent que 22 800 €. Le solde de la CA12 2026 atteint donc 7 200 €.
- Avril 2027 : CA3 du 1er trimestre, 7 500 €.
- Début mai 2027 : solde de la CA12 2026, 7 200 €.
- Total en trois semaines : 14 700 €, contre un seul paiement de 7 200 € en mai les années précédentes.
📊 14 700 € à décaisser entre mi-avril et début mai 2027 dans cet exemple : c’est le vrai point d’attention de la réforme pour une entreprise en croissance.
Le mécanisme est logique. Avec le régime simplifié, une entreprise en croissance payait ses acomptes sur une base N-1 plus faible et réglait le rattrapage l’année suivante. Avec la CA3, elle paie sa TVA au fil de l’activité. L’année de transition cumule donc le rattrapage de 2026 et la TVA courante de 2027.
Cas 3 : activité en baisse ou saisonnière
Le scénario s’inverse si votre activité recule. Avec une TVA nette de 18 000 € en 2026 contre 24 000 € en 2025, les acomptes 2026 (22 800 €) dépassent la TVA réellement due. La CA12 2026 fait apparaître un excédent de 4 800 € que vous pouvez vous faire rembourser. Selon impots.gouv.fr, aucun montant minimum n’est exigé en cas d’excédent d’acomptes.
Pour une activité saisonnière, comme un commerce ou un restaurant en zone touristique, le trimestriel colle mieux à la réalité. Vous payez la TVA du trimestre fort juste après l’avoir encaissée, au lieu d’un acompte fixe tombant parfois en basse saison.
✅ Bonne pratique : dès la fin de l’année 2026, estimez votre TVA 2026 réelle et comparez-la aux acomptes versés. L’écart vous donne le solde de mai 2027, à provisionner avec la CA3 d’avril dans votre prévisionnel de trésorerie.
Vous voulez chiffrer votre propre pic d’avril-mai 2027 ? Réservez votre consultation gratuite avec un expert Extencia.
Trimestriel ou mensuel : la décision à prendre avant le 31 décembre
La bascule est automatique, mais le choix de la périodicité vous appartient. Il dépend surtout d’une question : êtes-vous structurellement en TVA à payer ou en crédit de TVA ?
Profil « TVA à payer » : restez au trimestriel
Si vous collectez plus de TVA que vous n’en déduisez, ce qui est le cas de la plupart des commerces, artisans et prestataires, la déclaration TVA trimestrielle est le choix naturel. Quatre déclarations par an au lieu de douze, c’est moins de charge administrative et une TVA conservée en trésorerie jusqu’à trois mois.
Profil « crédit de TVA » : étudiez l’option mensuelle
Certaines entreprises déduisent plus de TVA qu’elles n’en collectent : exportateurs, activités à taux réduit avec des achats au taux normal, entreprises en phase d’investissement. Pour elles, la vitesse de remboursement compte. Au trimestriel, la demande de remboursement se fait chaque trimestre. Au mensuel, elle peut se faire chaque mois, dès lors que le crédit atteint 760 €, selon les règles de remboursement publiées par impots.gouv.fr.
| Votre profil | Périodicité conseillée | Pourquoi |
|---|---|---|
| TVA à payer chaque période | Trimestrielle | Moins de déclarations, TVA gardée plus longtemps en trésorerie |
| Crédit de TVA récurrent (export, taux réduit) | Mensuelle sur option | Remboursement possible chaque mois dès 760 € |
| Gros investissement prévu en 2027 | À arbitrer selon le montant | Un crédit ponctuel peut se rembourser au trimestre ; le mensuel accélère d’un à deux mois |
| Chiffre d’affaires proche de 1 100 000 € | Anticiper le mensuel | Le dépassement impose le mensuel en cours d’année |
Comment opter, et pour combien de temps
L’option pour le mensuel se demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande. Pour être au mensuel dès le 1er janvier 2027, la demande doit donc partir avant le 31 décembre 2026.
⚠️ Point de vigilance : selon l’article 38 de la loi de finances pour 2025, l’option mensuelle s’applique pour au moins quatre trimestres civils. Ne la demandez pas pour un besoin ponctuel sans en mesurer la charge déclarative sur un an.
À l’inverse, une entreprise déjà au réel normal mensuel dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € peut demander à passer au trimestriel, sur simple demande à son service gestionnaire.
Vos actions avant le 31 décembre 2026 : plateforme agréée et checklist
Prévenir votre plateforme agréée avant l’e-reporting
La réforme de la TVA croise celle de la facturation électronique. Au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement (l’e-reporting). La fréquence de ces envois dépend de votre régime de TVA.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Par décade (tous les dix jours) | Une fois par mois |
Votre plateforme agréée applique la fréquence qui correspond au régime que vous lui déclarez. L’administration demande donc aux entreprises de lui indiquer leur nouveau régime, et tout changement ultérieur. Si vous n’avez pas encore choisi votre plateforme, notre guide facturation électronique : que faire dès aujourd’hui reprend les étapes.
⚠️ Point de vigilance : si vous optez pour le mensuel, prévenez votre plateforme agréée. Une fréquence d’e-reporting mal paramétrée expose à des transmissions incomplètes ou tardives.
La checklist du dirigeant
Sept points suffisent pour aborder 2027 sereinement. Les quatre premiers sont à traiter avant le 31 décembre 2026.
- ☐ Vérifier votre régime dans votre espace professionnel : régime simplifié TVA, exercice civil ou décalé.
- ☐ Identifier votre profil : TVA à payer ou crédit de TVA récurrent.
- ☐ Demander l’option mensuelle par la messagerie sécurisée si votre profil le justifie, avant le 31 décembre.
- ☐ Payer l’acompte de décembre 2026, le dernier du régime simplifié, sauf dispense.
- ☐ Provisionner avril-mai 2027 : première CA3 trimestrielle et solde de la CA12 2026.
- ☐ Adapter vos rappels : supprimer les échéances de juillet et décembre, créer celles d’avril, juillet, octobre et janvier.
- ☐ Informer votre plateforme agréée de votre régime de TVA avant le 1er septembre 2027.
✅ Bonne pratique : la CA3 se prépare à partir d’une comptabilité à jour. Un rapprochement bancaire et un lettrage trimestriels évitent de reconstituer trois mois de TVA déductible dans l’urgence.
Besoin d’aide pour cocher ces cases ? Contactez votre expert Extencia.
Passer à la CA3 sans à-coup de trésorerie
La fin du régime simplifié TVA n’a rien d’un saut dans le vide. La DGFiP fait la bascule, la plupart des entreprises passent au trimestriel, et les paiements deviennent plus réguliers et plus légers. Deux décisions restent toutefois entre vos mains : la périodicité, à choisir avant le 31 décembre, et la provision du printemps 2027, surtout si votre activité progresse.
C’est exactement le travail de nos équipes en mission comptable : préparer et déposer vos déclarations de TVA, construire votre prévisionnel de trésorerie et paramétrer la transition avec votre plateforme de facturation. Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants de TPE et PME dans ses 12 implantations, en entrepreneurs au service des entrepreneurs.
Anticipez la bascule du 1er janvier 2027 : réservez votre consultation gratuite et repartez avec votre calendrier TVA 2027 et votre besoin de trésorerie chiffré.
Questions fréquentes sur le régime simplifié TVA
Combien de déclarations de TVA vais-je faire en 2027 ?
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’année précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours, vous déposerez quatre CA3 trimestrielles par an. Elles se déposent en avril, juillet, octobre et janvier. Si vous optez pour le mensuel, ou si vous dépassez ces seuils, vous en déposerez douze. Pour un exercice civil, il faut y ajouter en 2027 la dernière CA12, au titre de 2026.
Dois-je encore déposer une CA12 en 2027 ?
Oui, une dernière fois. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la CA12 au titre de 2026 se dépose au plus tard le 4 mai 2027. Elle régularise la TVA de 2026 par rapport aux acomptes versés en juillet et décembre 2026. Pour un exercice décalé, la dernière CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026.
Vais-je payer un acompte de TVA en juillet 2027 ?
Non si votre exercice est civil ou clos entre janvier et juin 2027. L’acompte de juillet 2027 reste dû pour les exercices clos entre juillet et novembre 2027, lorsque la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Aucun acompte n’est dû en décembre 2027, quelle que soit la date de clôture.
Quelle est la date limite de dépôt d’une CA3 trimestrielle ?
La CA3 se dépose et se paie le mois qui suit le trimestre, soit en avril, juillet, octobre et janvier. La date limite se situe entre le 15 et le 24 du mois. Elle dépend de votre entreprise et figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Notez-la dès janvier 2027 pour programmer vos paiements.
Comment opter pour la déclaration de TVA mensuelle ?
La demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, auprès de votre service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande : pour être au mensuel dès janvier 2027, il faut la formuler avant le 31 décembre 2026. Selon la loi de finances pour 2025, elle s’applique pour au moins quatre trimestres civils.
Le régime simplifié d’imposition des bénéfices est-il aussi supprimé ?
Non. La réforme ne vise que la TVA. Le régime simplifié d’imposition des bénéfices, en BIC comme à l’impôt sur les sociétés, reste en place. Une entreprise peut donc continuer à déposer une liasse fiscale simplifiée tout en déclarant sa TVA sur des CA3.
Je suis exploitant agricole : suis-je concerné par la fin de la CA12 ?
Non si vous relevez du régime simplifié agricole. Ce régime n’est pas modifié : vous continuez à déposer une déclaration annuelle de TVA, avec des acomptes trimestriels lorsque la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €. Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas non plus concernées par la réforme.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
