Arrêt maladie : attention au nouveau Cerfa obligatoire en entreprise

Arrêt maladie : attention au nouveau Cerfa obligatoire en entreprise

Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail papier non sécurisé est systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie, après une période de tolérance durant l’été. 

Face à la hausse spectaculaire des fraudes, passées de 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024, le nouveau formulaire Cerfa sécurisé est désormais obligatoire lorsque la télétransmission n’est pas possible.

Pour les DRH et les services de paie, ce virage réglementaire change la donne. Un simple vieux Cerfa ou une copie non conforme peut entraîner :

• un rejet immédiat par la CPAM,
• un non‑remboursement des indemnités en cas de subrogation,
• des sanctions financières et pénales lourdes (remboursement intégral, pénalités allant jusqu’à 3× le préjudice, et poursuites envisageables).

Ce guide vous aide à décrypter le nouveau cadre, éviter les déconvenues, et sécuriser le traitement des arrêts dans votre entreprise.

Ce qui change depuis le 1er septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts de travail papier doivent impérativement être établis sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Exit les anciens modèles : même un formulaire prérempli datant de quelques mois ou une photocopie est désormais considéré comme non valide.

Cette mesure marque la fin de la période de tolérance initiée le 1er juillet. L’Assurance Maladie l’a confirmé : à compter de septembre, tout arrêt de travail transmis sur un ancien Cerfa est automatiquement rejeté, sans possibilité de régularisation.

Pourquoi ce changement ?

La réforme fait suite à une explosion des fraudes aux arrêts de travail, souvent liées à des documents falsifiés ou réutilisés. En réponse, le gouvernement a instauré un formulaire infalsifiable, doté de dispositifs de sécurité avancés (détails dans la section suivante).

Qui est concerné ?

• Tous les médecins qui ne peuvent pas télétransmettre via leur logiciel doivent utiliser ce Cerfa.
• Tous les salariés recevant un arrêt papier doivent remettre un document conforme à leur employeur.
• Tous les employeurs doivent refuser les arrêts non sécurisés et demander un nouveau document si nécessaire.

💡

⚠️ Réflexe RH

Dès réception d’un arrêt papier, vérifiez immédiatement s’il s’agit du nouveau Cerfa. En cas de doute, refusez-le poliment et orientez le salarié vers son médecin.

Comment repérer un Cerfa conforme ?

Pour éviter tout rejet ou sanction, les entreprises doivent désormais être en mesure de vérifier la conformité des arrêts de travail papier remis par leurs salariés. Voici les éléments obligatoires présents sur le nouveau Cerfa sécurisé :

✅ Ce que doit contenir un Cerfa conforme :

• Une étiquette holographique unique
• Une bande fluorescente visible sous UV
• Une encre magnétique lisible uniquement par la CPAM
• Un papier spécifique anti-reproduction
• Des marques d’identification du prescripteur
• Un trait horizontal de contrôle au niveau du bord supérieur

Ces dispositifs visent à empêcher la falsification, la reproduction ou la réutilisation frauduleuse de documents. Ce Cerfa nouvelle génération est strictement délivré par l’Assurance Maladie ou via Amelipro pour les professionnels de santé.

❌ Ce qui entraîne un rejet immédiat :

• Photocopie, scan, ou version numérique imprimée du formulaire
• Utilisation d’un ancien Cerfa, même original
• Absence des éléments de sécurité mentionnés ci-dessus

📌 Rappel des délais de transmission :

• Volets 1 et 2 : à envoyer à la CPAM sous 48h
• Volet 3 : à remettre à l’employeur ou à France Travail pour les demandeurs d’emploi

🔎 Mettez en place un point de contrôle visuel rapide pour chaque arrêt papier. En cas de doute, refusez la prise en compte dans votre SIRH.

Risques en cas de non-conformité

Recevoir un arrêt de travail non sécurisé n’est pas un simple problème administratif. C’est une faille de conformité qui peut coûter très cher à l’entreprise comme au salarié.

🚫 Pour les salariés :

• Rejet automatique par la CPAM : l’arrêt est considéré comme nul.
• Perte des indemnités journalières : aucune compensation maladie n’est versée.
• Obligation de revoir un médecin pour obtenir un Cerfa conforme.

💥 Pour les employeurs :

• En cas de subrogation, l’entreprise risque de ne pas être remboursée des IJ versées au salarié.
• Pénalités financières : l’Assurance Maladie peut réclamer jusqu’à 3 fois le montant du préjudice.
• Sanctions pénales possibles si l’entreprise est impliquée (ou négligente) : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Cas concret :

Un employeur accepte un ancien Cerfa et maintient le salaire via la subrogation. La CPAM rejette le dossier, l’entreprise n’est pas remboursée et le salarié doit retourner chez le médecin. Résultat : perte financière et climat de défiance.

Refusez immédiatement tout arrêt papier non conforme, même s’il émane d’un médecin connu. Mieux vaut anticiper que corriger après coup.

Que faire en entreprise ?

Face à ce changement réglementaire, les services RH et paie ont un rôle crucial à jouer. La bonne gestion des arrêts de travail passe désormais par une vigilance renforcée et des réflexes clairs.

Les bons réflexes à mettre en place :

• Informer vos équipes RH et managers du changement : tout arrêt papier doit être vérifié visuellement.
• Prévoir un process de vérification rapide : checklist interne, validation manuelle ou via un référent paie.
• Refuser poliment les documents non conformes et rediriger le salarié vers son médecin.
• Documenter le refus dans le dossier salarié pour éviter toute ambiguïté ou litige.

Favoriser la télétransmission

Dans la mesure du possible, encouragez les salariés à consulter des médecins équipés du système Amelipro, qui permet une transmission directe et sécurisée à la CPAM et à l’employeur (via le volet 3).

💡

Conseil Extencia

Ajoutez un rappel clair dans votre livret d’accueil ou vos procédures RH sur les arrêts maladie. Une phrase suffit pour éviter bien des complications.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er septembre 2025, le nouveau Cerfa sécurisé n’est plus une option. Employeurs, DRH, services de paie : un simple oubli ou une copie non conforme peut suffire à bloquer les indemnités ou exposer l’entreprise à des pénalités lourdes.

✅ Informez, vérifiez, refusez si besoin.
✅ Mettez à jour vos processus internes.
✅ Et surtout, restez vigilants et réactifs.

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