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Statuts juridiques d’une SASU, quelles sont les mentions obligatoires ?

Stéphane Torregrosa

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de plus en plus plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seuls. Instituée en 1999, la SASU offre une grande souplesse de fonctionnement et une limitation de la responsabilité de l’associé unique.

La création d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives cruciales, parmi lesquelles la rédaction des statuts constitue une étape fondamentale. Pour les entrepreneurs optant pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), il est essentiel de connaître et de comprendre les mentions obligatoires à inclure dans les statuts. Ces mentions définissent non seulement l’identité de la société, mais également son mode de fonctionnement et ses obligations légales.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les mentions obligatoires et facultatives qui doivent figurer dans les statuts d’une SASU. Nous expliquerons également les étapes à suivre pour rédiger ces statuts et éviter les erreurs courantes, tout en soulignant l’importance de se faire accompagner par des professionnels.

Qu’est-ce qu’une SASU et pourquoi choisir ce statut ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise qui séduit de nombreux entrepreneurs en France en raison de sa flexibilité et de ses avantages. Contrairement à la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui nécessite au moins deux associés, la SASU est constituée par un seul associé, ce qui simplifie grandement sa gestion et son organisation.

Définition et caractéristiques de la SASU

La SASU est une société commerciale à associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. L’associé unique détient la totalité des actions de la société, ce qui lui confère un contrôle total sur les décisions et la gestion de l’entreprise. Voici quelques caractéristiques clés de la SASU :

  • Responsabilité limitée : L’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Cela protège son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
  • Flexibilité de fonctionnement : La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation de la société. L’associé unique peut définir librement les règles de fonctionnement et de gestion.
  • Fiscalité avantageuse : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
  • Facilité de transmission : La SASU permet une transmission facile des actions, ce qui peut être un avantage en cas de cession de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une SASU et pourquoi choisir ce statut ?

La SASU est un statut particulièrement adapté aux activités de service, de conseil et aux professions libérales. Les entrepreneurs exerçant seuls une activité de consultant, de formateur, de coach, de graphiste ou de développeur informatique, par exemple, apprécient la souplesse de fonctionnement de la SASU.

Ce statut est également prisé par les startups innovantes dans le domaine du numérique ou des nouvelles technologies. La SASU permet en effet de lancer rapidement une activité et de faire évoluer facilement le capital et la gouvernance de l’entreprise pour accompagner sa croissance et intégrer de nouveaux investisseurs.

Les activités artisanales, commerciales et agricoles peuvent aussi être exercées en SASU à condition de respecter les réglementations spécifiques qui leur sont applicables, notamment en matière d’assurances, de qualification professionnelle ou de seuils de chiffre d’affaires.

La SASU est particulièrement adaptée à plusieurs types d’entrepreneurs et de projets :

  1. Entrepreneurs individuels : Ceux qui souhaitent lancer leur activité en gardant une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel trouvent dans la SASU une structure idéale. Elle offre une protection de leur patrimoine personnel tout en leur permettant de gérer l’entreprise de manière autonome.
  2. Start-ups : Les créateurs de start-ups optent souvent pour la SASU en raison de sa flexibilité et de la possibilité d’accueillir facilement des investisseurs ultérieurement en transformant la SASU en SAS.
  3. Consultants et freelances : Les professionnels exerçant en tant que consultants ou freelances apprécient la SASU pour sa simplicité administrative et la possibilité de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
  4. Petites et moyennes entreprises (PME) : Les PME peuvent utiliser la SASU pour tester de nouvelles idées ou projets avant de les intégrer dans une structure plus large. Cela permet de limiter les risques financiers tout en explorant de nouvelles opportunités de marché.
  5. Holding : La SASU peut également être utilisée comme holding pour détenir des participations dans d’autres sociétés. Cela permet une gestion simplifiée et une optimisation fiscale des revenus de dividendes et de plus-values.

En revanche, certaines professions réglementées (avocats, notaires, architectes…) ne peuvent pas être exercées sous forme de SASU en raison de règles déontologiques propres.

Quel que soit le domaine d’activité, le choix de la SASU doit être mûrement réfléchi car il emporte des conséquences juridiques, fiscales et sociales qu’il convient d’anticiper avec l’aide de professionnels du conseil.

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Avantages de la SASU par rapport à d’autres formes juridiques

Le choix de la SASU présente plusieurs avantages par rapport à d’autres formes juridiques comme l’entreprise individuelle ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

  1. Simplicité administrative : Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel, offrant ainsi une meilleure protection en cas de faillite.
  2. Souplesse dans la gestion : Par rapport à l’EURL, la SASU offre plus de souplesse dans la rédaction des statuts et dans la gestion de la société. L’associé unique peut adapter les règles de fonctionnement selon ses besoins spécifiques.
  3. Attractivité pour les investisseurs : La SASU peut facilement évoluer vers une SAS en accueillant de nouveaux associés, ce qui peut être un atout pour attirer des investisseurs et développer l’entreprise.

En somme, la SASU est une structure idéale pour les entrepreneurs souhaitant combiner simplicité, flexibilité et protection juridique.

À lire aussi : Entrepreneurs : 5 questions que vous devez impérativement vous poser

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU

1. La forme juridique de la société

Il est impératif de spécifier que la société adoptée est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette mention doit figurer dès le début des statuts pour clarifier la nature juridique de la société. La SASU, étant une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée), offre une flexibilité de gestion tout en maintenant une responsabilité limitée aux apports de l’associé unique. En indiquant cette forme juridique, on pose les bases du cadre réglementaire applicable, facilitant ainsi la compréhension des droits et obligations pour les tiers et les autorités administratives.

2. La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom de la société et doit être unique pour éviter toute confusion avec d’autres entreprises existantes. Ce nom est crucial car il représente l’identité de la société sur le marché. Avant de le choisir, il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin d’éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. La dénomination sociale doit également être en accord avec les activités de l’entreprise et peut inclure des éléments reflétant le secteur d’activité ou les valeurs de la société.

3. L’adresse du siège social

Le siège social est l’adresse administrative de la société, où se trouvent ses principales installations. Il détermine la juridiction compétente en cas de litige et l’administration fiscale de rattachement. L’adresse du siège social peut être fixée au domicile de l’associé unique, dans des locaux professionnels ou dans un espace de coworking, selon les besoins et les ressources de l’entreprise. Il est important de choisir une adresse stable et d’informer le greffe du tribunal de commerce de toute modification ultérieure.

4. L’objet social

L’objet social décrit les activités que la société a l’intention de mener. Il doit être rédigé avec précision pour définir clairement les domaines d’intervention de l’entreprise tout en restant suffisamment large pour permettre une diversification future des activités sans nécessiter une modification des statuts. Un objet social bien formulé assure la légitimité des actions de l’entreprise et évite les risques de nullité pour dépassement de l’objet statutaire. Par exemple, si la société souhaite exercer des activités de conseil en gestion et de formation, ces deux domaines doivent être explicitement mentionnés dans l’objet social.

5. La durée de vie de la société

La durée de vie de la société, qui ne peut excéder 99 ans, doit être indiquée dans les statuts. Cette durée peut être prorogée par décision de l’associé unique avant l’expiration du terme initial. Mentionner la durée de vie dans les statuts est essentiel car cela fixe une limite temporelle à l’existence légale de la société, permettant de planifier les activités et les objectifs à long terme. Cette mention offre également une structure pour la transmission ou la cessation des activités de la société au terme prévu.

6. Le montant du capital social

Le capital social représente les apports réalisés par l’associé unique au moment de la création de la société. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels, brevets, etc.). Le montant du capital social doit être clairement indiqué dans les statuts, ainsi que la répartition et la libération des actions. Un capital social adéquat est un signe de crédibilité financière pour les partenaires et les créanciers de la société. Par exemple, un capital social de 10 000 euros peut être divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées ou partiellement libérées à hauteur de 50 % lors de la constitution.

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7. Les apports réalisés par l’associé unique

Les apports de l’associé unique peuvent être de trois types : en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, tandis que les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports pour éviter toute surévaluation. Les apports en industrie, bien que permis, ne concourent pas à la formation du capital social mais peuvent donner droit à des actions spécifiques. Il est crucial de détailler ces apports dans les statuts pour assurer la transparence et la validité des engagements financiers de l’associé.

8. L’identité de l’associé unique

Les statuts doivent mentionner l’identité complète de l’associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Pour une personne physique, les informations incluent le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse. Pour une personne morale, il faut indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’identification. Cette précision est essentielle pour garantir la transparence et la traçabilité des opérations et décisions prises au nom de la société.

9. Les conditions de direction de la société

La nomination du Président de la SASU est obligatoire et doit être mentionnée dans les statuts. Le Président est responsable de la gestion courante de la société et la représente légalement vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent également prévoir la nomination de Directeurs Généraux ou de Directeurs Généraux Délégués, et définir leurs pouvoirs respectifs. La description précise des conditions de direction dans les statuts permet d’éviter les conflits de pouvoir et de garantir une gestion efficace de la société.

10. Les décisions de l’associé unique

Les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision par l’associé unique. Ce dernier exerce l’ensemble des pouvoirs attribués à l’assemblée générale des actionnaires dans une SAS classique. Les décisions de l’associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions et peuvent concerner des modifications statutaires, l’approbation des comptes, la distribution des dividendes, etc. Une structure claire pour la prise de décision garantit la transparence et la bonne gouvernance de la société, facilitant ainsi la gestion quotidienne et stratégique.

À lire également : Quels Sont les Frais Remboursables pour un Gérant ? Décryptage et Conseils

Les mentions facultatives mais recommandées

Bien que les mentions obligatoires constituent le socle des statuts d’une SASU, l’ajout de certaines mentions facultatives peut s’avérer extrêmement bénéfique pour la gestion et l’organisation de la société. Ces mentions permettent de préciser et d’anticiper diverses situations, offrant ainsi une plus grande flexibilité et une meilleure protection juridique à l’associé unique.

En intégrant ces clauses additionnelles, les statuts deviennent un véritable outil de gestion sur mesure, adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise et à son mode de fonctionnement. Explorons en détail quelques-unes de ces mentions facultatives, leur importance et les avantages qu’elles peuvent apporter à votre SASU.

1. La date de clôture de l’exercice comptable

La date de clôture de l’exercice comptable peut être librement fixée par l’associé unique. Cette date marque la fin de l’année fiscale et détermine la période de référence pour les obligations comptables et fiscales. Il est recommandé de choisir une date qui facilite la gestion administrative et comptable de la société.

2. Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé

Les statuts peuvent préciser les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé, qui permet à l’associé unique de faire des avances de fonds à la société et de se faire rembourser ultérieurement. Ces modalités doivent être claires pour éviter les conflits d’intérêts et assurer une gestion transparente.

3. Les règles de majorité et de prise de décision

Même si la SASU n’a qu’un seul associé, il peut être utile de prévoir des règles de majorité et de prise de décision pour anticiper une éventuelle transformation en SAS avec plusieurs associés. Ces règles assurent une transition fluide et une gouvernance claire en cas de changement de structure.

4. La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Les statuts peuvent prévoir la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cette mention permet de formaliser la prise en charge par la société des engagements pris par l’associé unique avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Étapes pour rédiger les statuts de sa SASU

1. Préparation et collecte des informations

Avant de rédiger les statuts, il est essentiel de réunir toutes les informations nécessaires : identité de l’associé unique, adresse du siège social, montant et nature des apports, objet social, etc. Cette étape de préparation permet d’assurer une rédaction fluide et complète des statuts.

2. Rédaction des statuts

La rédaction des statuts doit être faite avec soin, en respectant les mentions obligatoires et en intégrant les mentions facultatives pertinentes. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, notaire) ou un expert-comptable pour garantir la conformité et la validité des statuts.

3. Signature et enregistrement

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique. Chaque page des statuts doit être paraphée et la dernière page signée. Les statuts doivent ensuite être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation.

4. Publication d’un avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la création de la société. Cet avis doit contenir les informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le montant du capital, l’adresse du siège social et l’identité du Président.

5. Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes

Pour éviter les erreurs courantes lors de la rédaction des statuts, il est important de vérifier la conformité de chaque mention obligatoire, de prévoir des clauses adaptées aux spécificités de la société et de se faire accompagner par des professionnels qualifiés. Une rédaction rigoureuse des statuts permet d’éviter les litiges et de garantir une gestion sereine de la société.

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Conclusion

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une SASU. Elle nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires et facultatives pour assurer la conformité légale et opérationnelle de la société. En suivant les étapes décrites et en se faisant accompagner par des experts, l’associé unique peut sécuriser la création de sa SASU et favoriser son développement futur.

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