Mise à jour le 27/11/2020.
Le Premier Ministre a annoncé la mise en place du Reconfinement à partir du vendredi 30 octobre 2020. A cet effet, le Gouvernement a émis de nouvelles mesures d’aides, dans le but de soutenir les entreprises impactées par la crise du Covid-19. Vous trouverez en suivant les différentes mesures et aides d’urgence prévues par l’Etat.
Fonds de solidarité pour lutter contre le nouveau confinement
une aide renforcée pour les pme
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, dans l’obligation de fermer administrativement, peuvent bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros. Ils peuvent bénéficier de cette aide ou d’une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel. Un chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 euros. Les entreprises fermées, tant qu’elles le restent, bénéficieront du fonds de solidarité.
Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport, de moins de 50 salariés et qui ne seront pas fermés administrativement peuvent également bénéficier d’une aide mensuelle. Une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% doit être subi. Les entreprises fermées de ce secteur bénéficieront d’une aide de 1500 euros.
Toutes les autres entreprises (- de 50 salariés et perte de CA de + de 50%) bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1500 euros par mois.
Qui peut en bénéficier ?
Quel que soit le statut ou le régime fiscal et social, le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales ayant au plus 50 salariés :
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou les entreprises ayant subi au moins une perte de 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
- par rapport à l’année précédente sur la même période
- ou au chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019
- pour celles créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Pour les pertes de septembre 2020, l’activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020, ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020.
Cas particuliers
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice :
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être supérieur ou égal à 667 euros entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
- Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
Le calendrier et le versement des aides
Pour obtenir l’indemnisation, les entreprises éligibles aux fonds de solidarité devront se déclarer sur le site de la DGFiP début décembre. Elles recevront leurs aides dans les jours suivants la déclaration.
? Les entreprises ayant connu le couvre-feu pourront faire, quant à elles, leurs déclarations à partir du 20 novembre 2020 !
La demande d’aide se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, en respectant un délai de 2 mois après la fin de la période de laquelle elle est demandée. Toute la démarche à suivre est dans CE DOCUMENT.
Prêts garantis par l’Etat
L’accès et les remboursements sont facilités
Les entreprises ont désormais la possibilité de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021.
L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra s’étendre entre 1 et 5 ans supplémentaires. Les taux seront compris entre 1 et 2.5% pour les PME, garantie de l’État comprise.
Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit 2 ans au total de différé.
Exonérations et reports de cotisations sociales
aides pour les entreprises concernées par le confinement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont dans l’obligation de fermer, pourront bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Le Gouvernement suspendra automatiquement les prélèvements pour les travailleurs indépendants. Pour ceux fermés administrativement, ils bénéficieront d’une exonération totale de charges sociales.
Prise en charge des loyers
Solidarité et crédit d’impôt
Les bailleurs qui renonceront à au moins un mois de loyer entre Octobre et Décembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Les entreprises fermées de moins de 250 salariés ou appartenant au secteur HCR peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.
Renconduite de l’activité partielle
un chômage partiel maintenu
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité. En effet, le reconfinement n’a pas permis à certains secteurs de réouvrir. L’activité partielle est alors reconduite avec un versement de 84% de leur rémunération nette.
Jusqu’au 31 décembre, l’employeur prend en charge 100% le chômage partiel pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, événementiel et culture.
