fbpx

Professions libérales : nouveau régime d’indemnisation

Publié le 27 avril 2021 par Aurélie San José

Professions libérales : Indemnisation des arrêts de travail dès le 1er juillet 2021

Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’un régime d’indemnisation, avant le 91ème jour d’arrêt de travail (hors contrat d’assurance privée).

Seules quatre sections professionnelles disposent d’un système d’indemnités journalières. En effet, il s’agit de celle des médecins (CARMF), auxiliaires médicaux (CARPIMKO), experts-comptables (CAVEC) et chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF). Toutefois, leur indemnisation ne commence qu’au bout du 91ème jour d’arrêt maladie et pendant une période de 3 ans.

Ainsi, les professions libérales bénéficieront d’un régime d’indemnisation commun. Ce régime s’appliquera en cas d’arrêt maladie, et ce à partir du 1er juillet 2021. Ce dispositif concerne les affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

 

Régime actuel des indemnités journalières :

C’est l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui comprend 10 sections professionnelles. La plupart des travailleurs indépendants affiliés sont issus de professions règlementées (chirurgien-dentiste, médecin, infirmer, kiné, pédicure-podologue, vétérinaire, , pharmacien,…).

 

Régime à compter du 1er juillet 2021 :

A compter du 1er juillet 2021, un dispositif commun d’indemnisation en cas d’arrêt maladie sera mis en place à toutes les professions libérales. En effet, le Gouvernement a adopté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021.

C’est donc près d’un million de professionnels libéraux qui profiteront de ce dispositif .

En cas d’arrêt de travail maladie, le dispositif prévoit donc le versement d’indemnités journalières (IJSS) par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Un décret doit préciser les conditions de l’indemnisation. L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) a d’ailleurs diffusé un communiqué ce 6 avril 2021 :

  • Versement des indemnités journalières pendant 90 jours, après un délai de carence de trois jours
  • Fixation du taux de cotisation à 0.3% du bénéfice non commercial du professionnel (avec une limite d’un plafond de revenus annuels de 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale – Pass – soit 123.408 euros)
  • Cotisation maximale annuelle de 370 euros/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou inférieur à 3 Pass
  • Calcul de la cotisation minimale sur la base de 40% du Pass (soit environ 50 euros/an)
  • Recouvrement des cotisations par l’Urssaf et paiement des indemnités journalières par les caisses primaires d’assurance maladie
  • Montant des indemnités journalières : 50% du revenu annuel. C’est le cas pour les salariés et commerçants, avec un plafond de 3 Pass. Si le revenu est supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros/jour. Si le revenu annuel est équivalent à 40% du Pass, l’indemnité journalière minimale sera de 22 euros/jour.

Ce nouveau régime applicable doit amener les professionnels concernés à réétudier leur contrat d’assurance privée s’ils possèdent ce type de contrat. Sinon, ils peuvent le mettre en place en cas d’absence de couverture complémentaire d’un contrat de prévoyance adapté à ce nouveau régime.