Dans son communiqué du 10 mars, le gouvernement précise les entreprises qui, touchées par la crise, pourront obtenir le remboursement partiel de leurs charges d’exploitation. Qui peut bénéficier de la prise en charge des coûts fixes et comment ?
Cette aide, la prise en charge des coûts fixes est complémentaire du fonds de solidarité. Elle est demandée, au titre des mois de janvier et février, à partir du 31 mars.
Qui peut bénéficier de l’aide des coûts fixes ?
Le ministère de l’économie et des finances listent alors 3 situations :
Les entreprises (créées avant le 1er janvier 2019) fermées administrativement qui :
- réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions d’euros de CA annuel),
- justifient d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires,
- sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés (par exemple, en janvier ou février pour une demande au titre de janvier et février).
Les entreprises (créées avant le 2019) exerçant leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis qui :
- réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions d’euros de CA annuel),
- justifient d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires,
- sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés.
Les salles de sport, les salles de loisirs indoor (escalade, bowling…), les hôtels, cafés, restaurants (et résidences de tourisme) situées en montage, les zoos et les établissements thermaux – quel que soit leur chiffre d’affaires – qui :
- justifient d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires,
- sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés.
Quel est le montant de l’aide ?
La prise en charge des coûts fixes de ces entreprises est partielle. En effet, ce nouveau dispositif permet de couvrir :
- 70% des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
- 90% des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Ces pertes brutes d’exploitation correspondent à l’excédent brut d’exploitation (EBE). Son calcul est le suivant :
EBE = recettes
+ subventions (type aide du fonds de solidarité)
– achats consommés
– consommations en provenance de tiers
– charges du personnel
– impôts, taxes et versements assimilés
Par ailleurs, les pertes d’exploitation de l’entreprise incluent les aides du fonds de solidarité éventuellement perçues par l’entreprise.
NB : Notons que les entreprises devront adresser leur demande avec une attestation de l’expert-comptable (un décret et/ou un arrêté préciseront le cadre de cette attestation).
Quel calendrier de prise en charge ?
Les demandes au titre des mois de janvier et février pourront être déposées à compter du 31 mars 2021, sur impots.gouv.fr.
Les demandes au titre des mois de mars et d’avril s’effectueront en mai 2021.
NB : Si cette note d’information vous donne d’ores et déjà le cadre et les principes de fonctionnement de cette aide complémentaire du fonds de solidarité, un décret et/ou un arrêté apporteront les dernières précisions sur les conditions d’éligibilité et les modalités d’application.
