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Mis à jour en octobre 2026
Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le PLFSS 2027, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Objectif affiché : ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, essentiellement par des économies sur les dépenses.
Pour un dirigeant de TPE ou de PME, la question est simple : que faut-il déjà intégrer dans la paie et le budget 2027, et que faut-il seulement surveiller ? La réponse courte tient en deux phrases. Les baisses de remboursement des soins au 1er janvier 2027 sont actées par décrets et pèseront sur les complémentaires santé, donc probablement sur votre contrat de mutuelle d’entreprise. Tout le reste (arrêts maladie, primes, épargne salariale, indemnités de rupture, retraites) n’est qu’un projet soumis au vote du Parlement d’ici décembre.
Cet article sépare donc clairement l’acté du débattu. Chaque mesure est lue sous deux angles, celui de l’employeur et celui du salarié, puis chiffrée sur un exemple. Vous trouverez enfin une checklist pour préparer la paie de janvier.
🔍 L’article en bref
- Calendrier : PLFSS 2027 présenté le 1er octobre 2026, vote solennel à l’Assemblée prévu le 27 octobre, adoption définitive attendue en décembre.
- Acté : quatre décrets du 21 août 2026 réduisent la prise en charge de l’Assurance maladie au 1er janvier 2027 (dentaire, dispositifs médicaux, certains médicaments, transports).
- Mutuelle d’entreprise : ce transfert vers les complémentaires peut se traduire par une hausse des cotisations, que l’employeur finance au moins pour moitié.
- Arrêts maladie (projet) : environ 2 milliards d’euros d’économies visées, dont la moitié renvoyée à une négociation des partenaires sociaux et un alignement de la CSG des indemnités journalières sur celle des salaires.
- Primes et épargne salariale (projet) : PPV toujours exonérée de cotisations, mais intégration de compléments de salaire dans le calcul de l’allègement général.
- Retraites (projet) : revalorisation complète jusqu’à 1 260 € de pension mensuelle, sous-indexation ou gel au-delà selon les seuils débattus.
- À faire : interroger votre assureur santé, simuler l’impact sur la masse salariale et attendre le texte voté avant de modifier vos accords.
PLFSS 2027 : où en est le budget de la Sécu ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale suit un calendrier fixé par la Constitution. Le Parlement dispose de 50 jours au total pour se prononcer, dont 20 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte peut donc encore évoluer fortement, par amendements, jusqu’à la mi-décembre.
Au moment où nous écrivons, seul le dossier de presse du gouvernement a été publié avec les grandes lignes du budget de la Sécurité sociale 2027. Les montants et seuils cités ci-dessous viennent de cette présentation et de la presse spécialisée. Ils restent des propositions tant que la loi n’est pas promulguée.
| Étape | Date prévue | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Présentation en Conseil des ministres | 1er octobre 2026 | Grandes orientations connues, texte encore modifiable |
| Débat en séance à l’Assemblée | Du 20 au 26 octobre 2026 | Amendements possibles sur les seuils et les taux |
| Vote solennel à l’Assemblée | 27 octobre 2026 | Première version votée, encore provisoire |
| Examen au Sénat puis navette | Novembre 2026 | Nouvelles modifications possibles |
| Lecture définitive et promulgation | Mi-décembre 2026 (attendue) | Mesures applicables, souvent au 1er janvier 2027 |
💡 Le savoir-clé : certaines mesures ne dépendent pas du vote. Les taux de remboursement et les franchises relèvent du pouvoir réglementaire : ils sont modifiés par décret, comme c’est déjà le cas pour 2027.
Les textes officiels publiés au fil du débat sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale et, une fois la loi adoptée, sur Légifrance.
Ce qui est déjà acté : remboursements et franchises
Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 réduisent la part de l’Assurance maladie sur plusieurs postes de soins à compter du 1er janvier 2027. La presse spécialisée estime le transfert vers les complémentaires santé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros.
Exemple vérifiable : le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève la fourchette du ticket modérateur sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Elle passe de « 35 % et 45 % » à « 50 % et 60 % » de l’article R. 160-5 du Code de la Sécurité sociale. Les soins liés à une affection de longue durée, le panier 100 % Santé et les rendez-vous M’T dents restent préservés.
| Mesure actée | Pour l’employeur | Pour vous et vos salariés |
|---|---|---|
| Baisse de prise en charge des soins dentaires (décret n° 2026-809, au 1er janvier 2027) | Davantage de dépenses basculent sur la mutuelle collective : risque de hausse de cotisation à la prochaine échéance | Reste à charge plus élevé si le contrat ne couvre que le ticket modérateur de base |
| Baisses sur les dispositifs médicaux, certains médicaments et les transports sanitaires (autres décrets du 21 août 2026) | Même effet sur le coût du contrat santé | Remboursement Sécu réduit, compensé ou non selon les garanties |
| Plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires portés de 50 € à 70 € chacun (décret n° 2026-858, au 1er octobre 2026) | Pas d’effet direct sur la paie | Jusqu’à 140 € par an à la charge de l’assuré, contre 100 € auparavant |
⚠️ Point de vigilance : dans une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation (article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale). Une hausse tarifaire décidée par l’assureur se répercute donc directement sur vos charges et sur le net de vos salariés.
- Demandez à votre assureur s’il prévoit une révision tarifaire au 1er janvier 2027 liée à ces décrets.
- Vérifiez la date d’échéance de votre contrat collectif et le délai de préavis pour renégocier.
- Anticipez la part salariale : une hausse modifie le net à payer dès le bulletin de janvier.
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Arrêts maladie : ce que le projet prévoit, mesure par mesure
Le volet le plus commenté concerne les arrêts de travail. Le gouvernement vise environ 2 milliards d’euros d’économies. La moitié serait obtenue par une négociation confiée aux partenaires sociaux d’ici la fin de l’année. Le solde passerait par plusieurs mesures inscrites dans le projet.
Ces règles s’ajoutent à celles déjà en vigueur, comme le plafonnement des indemnités journalières à 1,4 Smic pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025. Le décret du 16 septembre 2026, qui limite à un an les indemnités des arrêts liés à une ALD non exonérante à partir du 15 octobre, est déjà en vigueur : nous le détaillons dans notre article sur l’arrêt maladie ALD. Ici, nous restons sur le budget 2027.
Les trois pistes inscrites dans le projet
| Mesure proposée (non adoptée) | Pour l’employeur | Pour vous et vos salariés |
|---|---|---|
| Alignement de la CSG des indemnités journalières sur celle des revenus d’activité (6,2 % aujourd’hui, 9,2 % sur les salaires) | Pas de surcoût direct ; question des salariés sur la baisse de leur net en arrêt | Indemnités nettes légèrement réduites |
| Plafond des indemnités journalières AT-MP ramené à 1,8 Smic, l’écart étant pris en charge par l’employeur via le complément légal | Surcoût sur les arrêts accident du travail ou maladie professionnelle des salariés au-dessus de ce niveau | Indemnisation globale maintenue par le complément employeur, dans les conditions légales |
| Économies supplémentaires d’environ 1 milliard d’euros à définir par les partenaires sociaux | Règles d’indemnisation susceptibles d’évoluer en 2027 (délais, durée, contrôles) | Contenu inconnu à ce stade |
Exemple chiffré sur un salarié type
Prenons un salarié payé 2 500 € brut par mois, en arrêt maladie pendant 10 jours. Son salaire journalier de base est de 7 500 € ÷ 91,25, soit 82,19 €. L’indemnité journalière vaut la moitié, soit 41,10 € brut, sous le plafond de 42,97 € indiqué par service-public.gouv.fr.
Après 3 jours de carence, il perçoit 7 indemnités, soit 287,67 € brut. Avec la CSG actuelle de 6,2 % et la CRDS de 0,5 %, les prélèvements atteignent 19,27 €. Si la CSG passait à 9,2 %, ils monteraient à 27,90 €, soit 8,63 € de moins pour le salarié sur cet arrêt.
📊 8,63 € : c’est la baisse nette estimée pour 10 jours d’arrêt d’un salarié à 2 500 € brut, si l’alignement de la CSG était voté en l’état (hypothèse : CRDS inchangée à 0,5 %).
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Primes, épargne salariale et ruptures : l’impact sur la masse salariale
C’est le volet qui touche le plus directement le coût du travail. Le dossier de presse ne propose pas de hausse générale des cotisations. Il cible en revanche les « compléments de salaire » et certaines exonérations.
Allègement général et compléments de salaire
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction Fillon. Le projet prévoit d’intégrer certains compléments de salaire dans la rémunération servant à calculer son coefficient. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins.
La liste exacte des sommes concernées et leurs limites doivent encore être précisées par le texte, puis par décret. Une piste antérieure, qui visait à soumettre à cotisations l’épargne salariale au-delà de 3 000 € par dispositif, n’a pas été confirmée : rien n’est arrêté sur ce point.
PPV, rupture du contrat, RTT : le tableau des propositions
| Mesure proposée (non adoptée) | Pour l’employeur | Pour vous et vos salariés |
|---|---|---|
| Prime de partage de la valeur : exonération de cotisations maintenue (3 000 €, ou 6 000 € avec intéressement ou participation) | Outil de rémunération préservé | Prime toujours exonérée de cotisations sociales |
| Exonération de CSG-CRDS de la PPV prolongée d’un an dans les entreprises de moins de 50 salariés | Avantage maintenu en 2027 pour les TPE et PME | Pas de CSG-CRDS sur la prime en 2027, sous conditions |
| Indemnités de rupture exonérées jusqu’à environ 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), contre 2 plafonds aujourd’hui | Coût accru des départs négociés au-delà de ce seuil | Part soumise à cotisations plus importante sur les grosses indemnités |
| Déduction forfaitaire patronale maintenue sur le rachat de jours de RTT | Dispositif conservé | Monétisation des jours toujours possible |
Aujourd’hui, selon l’Urssaf, la PPV versée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 dans une entreprise de moins de 50 salariés, à un salarié payé moins de 3 Smic, est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et de forfait social. Sans prolongation, une prime de 1 000 € supporterait 97 € de CSG-CRDS en 2027 (9,7 % de la prime). Le projet de loi propose de repousser cette échéance d’un an.
✅ Bonne pratique : ne modifiez pas un accord d’intéressement ou une décision de PPV sur la base d’une annonce. Attendez le texte voté, puis faites recalculer l’effet sur l’allègement général, salarié par salarié.
Côté rupture, le plafond actuel d’exonération de cotisations est de 96 120 € (2 plafonds annuels). Dans un cas où une indemnité de 70 000 € serait entièrement exonérée d’impôt, elle échappe aujourd’hui aux cotisations. Avec un seuil ramené à 48 060 €, 21 940 € y seraient soumis. Le régime en vigueur est détaillé sur service-public.gouv.fr, et nos équipes du pôle juridique peuvent sécuriser vos départs négociés.
Une rupture conventionnelle prévue d’ici la fin de l’année ? Parlons-en avant la signature.
Retraites : sous-indexation des pensions et seuils en débat
Le volet retraites représente l’effort le plus lourd du projet. Le gouvernement chiffre à 4,1 milliards d’euros l’économie attendue de la désindexation des retraites 2027 au 1er janvier, sur un total d’environ 5,5 milliards demandés aux retraités en comptant le volet fiscal.
| Pension de base mensuelle | Proposition présentée | Statut |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 260 € | Revalorisation complète sur l’inflation | Projet, seuil susceptible d’amendement |
| Entre 1 260 € et environ 2 000 € | Revalorisation partielle, taux non arrêté | En débat au Parlement |
| Au-delà d’environ 2 000 € | Gel envisagé | En débat au Parlement |
Le second seuil varie selon les sources, entre 2 000 € et 2 034 €. Le Parlement pourra ajuster seuils et taux, dans le respect de l’objectif d’économies fixé par le gouvernement. Le volet fiscal, qui ramènerait le plafond de l’abattement de 10 % des retraités de 4 439 € à 3 000 €, relève du projet de loi de finances.
Pour l’employeur, pour vous et vos salariés
- Pour l’employeur : pas d’effet sur les cotisations. En revanche, les salariés proches de la retraite peuvent revoir leur date de départ ou envisager un cumul emploi-retraite : anticipez ces échanges.
- Pour un dirigeant retraité ou un salarié senior : une pension de 1 800 € revalorisée d’une inflation hypothétique de 1,5 % gagnerait 27 € par mois. Selon le scénario voté, ce gain irait de 0 € à 27 € par mois.
- Pour une pension de 1 200 € : revalorisation complète prévue, soit 18 € par mois avec la même hypothèse de 1,5 %.
⚠️ Point de vigilance : le taux d’inflation retenu au 1er janvier 2027 n’est pas encore connu. Les montants ci-dessus sont de simples illustrations, pas des prévisions.
Checklist paie de janvier : se préparer sans surréagir
Entre le vote solennel du 27 octobre et la promulgation de décembre, les règles peuvent encore bouger. La bonne stratégie consiste à préparer les scénarios maintenant et à n’appliquer que le texte définitif. Voici les points à contrôler avec votre gestionnaire de paie.
- ✅ Mutuelle et prévoyance : obtenir les nouveaux taux 2027 de l’assureur et mettre à jour les parts patronale et salariale.
- ✅ Allègement général : identifier les salariés proches du Smic qui reçoivent intéressement, participation, abondement ou PPV.
- ✅ PPV : décider du calendrier de versement en fonction du sort de l’exonération de CSG-CRDS après le 31 décembre 2026.
- ✅ Arrêts de travail : vérifier le paramétrage des indemnités journalières, de la subrogation et du complément employeur.
- ✅ Ruptures : chiffrer les départs négociés prévus en 2027 selon les deux plafonds possibles.
- ✅ Communication : préparer une note simple pour les salariés sur ce qui change réellement au 1er janvier.
Ce travail s’inscrit dans les obligations employeurs de fin d’année et dans votre budget prévisionnel. Une comptabilité à jour permet de chiffrer vite chaque scénario.
| Moment | Action | Source à consulter |
|---|---|---|
| Octobre 2026 | Lister les salariés et contrats concernés | Dossier de presse du PLFSS |
| Fin octobre 2026 | Relire la version votée par l’Assemblée | Site de l’Assemblée nationale |
| Décembre 2026 | Valider les paramètres définitifs | Loi publiée au Journal officiel |
| Janvier 2027 | Contrôler le premier bulletin de l’année | Urssaf et éditeur de paie |
💡 Le savoir-clé : avec Extencia RH, la simulation de l’impact du budget de la Sécu 2027 sur votre masse salariale se fait à partir de vos données de paie réelles, scénario par scénario.
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PLFSS 2027 : les questions fréquentes
Le PLFSS 2027 est-il déjà adopté ?
Non. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Le vote solennel à l’Assemblée nationale est prévu le 27 octobre, puis le texte passe au Sénat. L’adoption définitive est attendue à la mi-décembre 2026. Jusque-là, les mesures restent des propositions.
Quelles mesures du budget de la Sécu 2027 sont déjà certaines ?
Les baisses de prise en charge par l’Assurance maladie au 1er janvier 2027 sont actées par quatre décrets du 21 août 2026. Elles concernent les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, certains médicaments et les transports sanitaires. La hausse des plafonds annuels des franchises, de 50 € à 70 € chacun, s’applique aussi depuis le 1er octobre 2026. Ces mesures ne dépendent pas du vote du PLFSS.
Le PLFSS 2027 va-t-il augmenter les cotisations patronales ?
Le gouvernement ne propose pas de hausse générale des grandes cotisations sociales. Le projet prévoit en revanche d’intégrer certains compléments de salaire dans le calcul de l’allègement général, ce qui réduirait l’avantage pour certains salariés. Une hausse de la mutuelle d’entreprise est aussi possible, du fait du transfert de dépenses vers les complémentaires. Le coût réel dépend de votre structure de rémunération.
Qu’est-ce qui change pour les arrêts maladie en 2027 ?
Rien n’est encore voté. Le projet vise environ 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail, dont la moitié via une négociation des partenaires sociaux. Il propose aussi d’aligner la CSG des indemnités journalières, de 6,2 %, sur celle des salaires, de 9,2 %. Le plafond des indemnités en accident du travail serait ramené à 1,8 Smic, l’écart étant à la charge de l’employeur.
La prime de partage de la valeur reste-t-elle exonérée en 2027 ?
Selon le projet, la PPV garderait son exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 €, ou 6 000 € avec un accord d’intéressement ou de participation. L’exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, prévue jusqu’au 31 décembre 2026, serait prolongée d’un an. Cette prolongation doit encore être votée. Mieux vaut attendre le texte définitif avant de fixer le calendrier de versement.
Les retraites seront-elles revalorisées au 1er janvier 2027 ?
Le projet prévoit une revalorisation complète des pensions de base jusqu’à 1 260 € par mois. Au-delà, une sous-indexation est proposée, avec un gel envisagé au-dessus d’environ 2 000 €. Les seuils et les taux restent en débat au Parlement. Le montant exact dépendra aussi de l’inflation retenue.
Comment un employeur doit-il se préparer au PLFSS 2027 ?
Commencez par interroger votre assureur santé sur ses tarifs 2027. Identifiez ensuite les salariés concernés par les primes, l’épargne salariale ou une rupture prévue en 2027. Préparez des simulations selon plusieurs scénarios, sans modifier vos accords avant la promulgation. Un expert-comptable ou un service de paie externalisé peut chiffrer l’impact sur votre masse salariale.
Préparer 2027 sur des faits, pas sur des annonces
Le budget de la Sécurité sociale 2027 combine deux réalités. D’un côté, des baisses de remboursement déjà actées, qui pèseront sur les contrats de mutuelle. De l’autre, un projet encore mouvant sur les arrêts maladie, les primes, les ruptures et les retraites.
Pour un dirigeant, l’enjeu est de chiffrer chaque scénario à temps, sans engager de décision avant le vote définitif. C’est le rôle d’Extencia, cabinet d’expertise comptable depuis 1944 : « entrepreneurs au service des entrepreneurs », nos 12 implantations et Extencia RH vous aident à transformer ces annonces en chiffres concrets pour votre entreprise.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026, à partir du projet de loi présenté le 1er octobre 2026 et des décrets publiés. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les mesures en projet peuvent être modifiées par le Parlement. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
