Comment nommer le gérant d’une EURL en 5 étapes simples 

Créer une EURL, c’est poser les fondations de son entreprise. Parmi les premières décisions cruciales, la nomination du gérant est essentielle. Ce choix influence non seulement la gestion quotidienne, mais aussi la crédibilité de votre structure auprès des partenaires et des institutions.

Pourquoi est-ce si important ? Le gérant est le représentant légal de l’EURL. Il engage la société, prend des décisions stratégiques et assure la conformité aux obligations légales. Une nomination claire et conforme aux exigences juridiques est donc indispensable pour éviter des complications futures.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour nommer le gérant de votre EURL en toute sérénité. Vous découvrirez les différentes méthodes de nomination, les formalités à accomplir et les pièges à éviter. En bonus, un modèle d’acte de nomination est mis à votre disposition pour vous faciliter la tâche.

Étape 1 : Comprendre le rôle du gérant d’EURL

Le gérant d’une EURL est le pilote de votre entreprise. Il prend les décisions, engage la société juridiquement et assure le bon fonctionnement de l’activité. Que vous soyez l’associé unique ou que vous nommiez une autre personne, ce rôle ne doit jamais être pris à la légère.

Les missions principales du gérant

• Représentation légale : Le gérant signe les contrats, traite avec les clients, les fournisseurs et l’administration.
• Gestion opérationnelle : Il gère la trésorerie, supervise la comptabilité, et s’assure que les obligations sociales et fiscales sont respectées.
• Responsabilité juridique : En cas de faute de gestion, sa responsabilité civile (voire pénale) peut être engagée.

Associé unique = gérant ?

Très souvent, dans une EURL, l’associé unique est aussi le gérant. C’est simple, économique, et cela évite des formalités supplémentaires. Mais ce n’est pas obligatoire : vous pouvez nommer un tiers, notamment si vous ne souhaitez pas vous occuper de la gestion au quotidien.

Rémunération et statut social

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), même s’il ne se verse pas de rémunération. Un gérant non associé peut être assimilé salarié sous certaines conditions (notamment s’il perçoit une rémunération).

Envie d’éviter les erreurs de statut ? Nos experts Extencia vous conseillent sur le meilleur choix selon votre profil.

Étape 2 : Choisir entre nomination dans les statuts ou par acte séparé

Avant même de désigner un gérant, il faut trancher une question fondamentale : où inscrire cette nomination ? Deux options s’offrent à vous, et chacune a ses implications pratiques.

Option 1 : Nommer le gérant dans les statuts de l’EURL

Cela signifie que le nom du gérant figure directement dans les statuts constitutifs de la société.

Avantages :

• Solution simple si vous êtes seul associé et gérant.
• Pas besoin d’acte séparé.

Inconvénients :

• Si vous souhaitez changer de gérant plus tard, vous devrez modifier les statuts : cela implique une nouvelle formalité au greffe et une publication dans un journal d’annonces légales (coûts et délais).

Option 2 : Nommer le gérant par un acte séparé

C’est l’option la plus souple et la plus recommandée, notamment si vous envisagez des changements de gérance à l’avenir.

Avantages :

• En cas de changement de gérant, pas besoin de toucher aux statuts.
• Plus rapide et moins coûteux.

Inconvénients :

• Nécessite la rédaction d’un acte de nomination distinct (nous vous fournirons un modèle plus loin).

Quelle option choisir ?

Vous êtes l’associé unique et certain de rester gérant à long terme ? Intégrer la nomination dans les statuts peut suffire.
Vous voulez garder de la flexibilité ? Préférez l’acte séparé.

👉 Besoin d’un accompagnement pour choisir la bonne option ? Contactez-nous pour un conseil personnalisé.

Étape 3 : Rédiger l’acte de nomination du gérant

Si vous avez opté pour une nomination par acte séparé (recommandé dans la plupart des cas), il vous faut maintenant rédiger un document officiel. Cet acte formalise la désignation du gérant et sert de base aux démarches administratives suivantes.

Que doit contenir l’acte de nomination ?

Voici les mentions obligatoires à inclure :

• Identité de la société : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, capital social, numéro SIREN si connu.
• Identité du gérant nommé : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
• Date de prise d’effet de la nomination.
• Durée du mandat : en général illimitée sauf indication contraire.
• Pouvoirs du gérant : généralement les pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet social.
• Signature de l’associé unique (ou procès-verbal si l’EURL évolue en SARL à plusieurs associés).

Exemple d’acte simplifié

Extrait type :
“Par décision en date du [JJ/MM/AAAA], l’associé unique de la société [Nom de l’EURL], a décidé de nommer M./Mme [Nom et prénom], né(e) le [Date] à [Ville], demeurant à [Adresse], en qualité de gérant(e) de la société pour une durée illimitée à compter de ce jour. Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des pouvoirs prévus par la loi et les statuts.”

💡 Astuce : Ne pas copier-coller pas un modèle sans vérification

De nombreux modèles circulent sur internet, mais tous ne sont pas à jour ou adaptés à votre situation. Mieux vaut partir d’un modèle validé par un expert.

Étape 4 : Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL)

Une fois le gérant désigné, vous devez rendre cette décision publique. Cela passe par la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), une formalité obligatoire pour que la nomination soit opposable aux tiers.

Pourquoi cette publication est-elle obligatoire ?

L’objectif est d’informer les tiers (banques, fournisseurs, administration…) de l’identité de la personne habilitée à engager la société. Sans cette publication, votre dossier de création d’EURL pourrait être rejeté par le greffe.

Que doit contenir l’annonce légale ?

Voici les mentions à intégrer dans votre avis :

• Dénomination sociale de l’EURL
• Forme juridique : “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”
• Capital social
• Adresse du siège social
• Numéro RCS si connu (ou mention “en cours d’immatriculation”)
• Identité du gérant : nom, prénom, adresse
• Date de prise de fonction

Exemple type d’annonce

Extrait :
“Par décision de l’associé unique en date du 10/05/2025, M. Jean Dupont, demeurant 15 rue des Lilas, 33000 Bordeaux, a été nommé gérant de la société EURL DUPONT CONSULTING, au capital de 1000€, siège social 10 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. En cours d’immatriculation au RCS de Bordeaux.”

Où et comment publier l’annonce ?

• Choisissez un JAL habilité dans le département du siège social.
• Vous pouvez utiliser des plateformes comme JAL.eco, Annonce-Légale.com, Petites-affiches.fr…
• Coût moyen : 100 à 150 € selon la longueur de l’annonce et le département.

📌 Conseil pratique

Vérifiez bien que votre annonce respecte les mentions obligatoires. Une erreur ou un oubli entraînera un rejet par le greffe.

Étape 5 : Déposer le dossier au greffe avec les bons formulaires

Votre gérant est nommé, l’annonce est publiée… place maintenant à l’étape administrative cruciale : le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de votre EURL.

Objectif : faire reconnaître officiellement le gérant

Le dépôt permet à l’administration d’enregistrer la société et d’intégrer la nomination du gérant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Liste des documents à fournir

Préparez un dossier complet contenant :

1. Le formulaire M0 (Cerfa 11680) — à compléter soigneusement
2. Un exemplaire des statuts signés
3. L’acte de nomination du gérant (si séparé des statuts)
4. L’attestation de parution de l’annonce légale
5. Une pièce d’identité du gérant + déclaration de non-condamnation
6. Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) — obligatoire
7. Justificatif de domiciliation (bail, attestation d’hébergement, etc.)

💡 Où déposer le dossier ?

• En ligne via le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr
• Ou en physique auprès du greffe du tribunal de commerce de votre siège social.

⏱ Délais et coût

• Délai moyen d’immatriculation : 24h à 5 jours ouvrés
• Coût des formalités au greffe : environ 60 à 70 € (hors annonce légale)

⚠️ Les erreurs fréquentes à éviter

• Mauvais formulaire (ne pas confondre M0 et M3)
• Statuts non signés ou incohérents avec l’acte de nomination
• Oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs
• Dossier incomplet = rejet → perte de temps + stress

Chez Extencia, nous nous occupons de la constitution et du dépôt de votre dossier. Un gain de temps et une tranquillité d’esprit assurée.

Les erreurs fréquentes à éviter (et comment les corriger)

Même si nommer un gérant d’EURL semble simple, de nombreuses erreurs peuvent retarder l’immatriculation ou poser problème plus tard. Voici les plus courantes, et comment les éviter.

❌ 1. Mentionner le gérant dans les statuts… puis vouloir le changer

Beaucoup d’entrepreneurs inscrivent le nom du gérant dans les statuts “par défaut”. Puis, quelques semaines plus tard, ils veulent désigner quelqu’un d’autre. Résultat : modification des statuts obligatoire, coût supplémentaire, et délais allongés.

Notre conseil : Préférez un acte séparé dès le départ pour une flexibilité totale.

❌ 2. Mal remplir le formulaire M0

Un code d’activité erroné (APE), un nom mal orthographié, un champ obligatoire oublié… et c’est le rejet du dossier.

Notre conseil : Faites-vous accompagner pour remplir ce formulaire. Une vérification par un expert évite des jours de blocage.

❌ 3. Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, cette déclaration est obligatoire pour toute nouvelle société. L’oubli peut entraîner une amende jusqu’à 7 500 €.

Notre conseil : Préparez-la en même temps que votre dossier de nomination.

❌ 4. Publier une annonce incomplète

Certaines annonces sont refusées par le greffe pour des oublis de mentions légales (ex. : adresse, forme juridique, RCS…).

Notre conseil : Utilisez un modèle validé ou confiez cette tâche à un cabinet comme Extencia.

❌ 5. Ne pas dater correctement les actes

Des incohérences entre les dates de l’acte de nomination, des statuts, de l’annonce ou du formulaire M0 peuvent bloquer l’immatriculation.

Notre conseil : Vérifiez que toutes les dates concordent, et conservez une chronologie logique des étapes.

👉 Avec Extencia, évitez toutes ces erreurs. Notre pôle juridique vous accompagne pas à pas pour sécuriser la création de votre EURL.

Envie d’un accompagnement complet pour nommer votre gérant (et créer votre EURL sereinement) ?

Chez Extencia, on ne se contente pas de vous donner des conseils génériques. On vous accompagne concrètement, étape par étape, avec des solutions sur-mesure.

Ce que nous faisons pour vous :

• Rédaction personnalisée de l’acte de nomination
• Publication de l’annonce légale clé en main
• Constitution du dossier M0 sans erreur
• Dépôt en ligne ou au greffe avec suivi
• Conseil stratégique sur le statut du gérant (social, fiscal)
• Modèles de documents vérifiés par nos juristes

Et surtout, vous avez un interlocuteur dédié, réactif, qui comprend votre projet et qui s’assure que tout est fait dans les règles. Pas de hotlines, pas de zones d’ombre.

👉 Vous lancez votre EURL ? Bénéficiez d’une consultation gratuite avec notre équipe juridique Extencia et sécurisez vos démarches dès le départ.

Créer une EURL, c’est se lancer dans une aventure entrepreneuriale exigeante. Chaque détail compte — et la nomination du gérant n’échappe pas à la règle. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous avez désormais toutes les clés pour désigner votre gérant dans les règles de l’art… sans stress ni erreurs.

Mais vous n’avez pas à faire ce chemin seul.

Avec Extencia, vous gagnez en sérénité, en sécurité et en efficacité. Confiez-nous vos démarches et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : faire décoller votre entreprise.

Ne laissez pas une erreur administrative freiner votre lancement. Contactez Extencia dès maintenant et gagnez un temps précieux.