Médecin remplaçant : droits, obligations et fiscalité

Médecin remplaçant : contrat, Ordre, réforme déontologique 2026, micro-BNC ou réel, RSPM, CARMF et TVA. Le guide à jour pour exercer sereinement.

Stéphane Torregrosa

Publié le 27 juillet 2026

Jeune médecin remplaçant examinant son contrat de remplacement dans un cabinet médical

Sommaire

🔍 L’article en bref

  • Un contrat écrit est obligatoire et communiqué au conseil départemental de l’Ordre, que le médecin remplacé informe avant le remplacement, sauf urgence.
  • Réforme du 30 juillet 2026 : le remplacé cesse toute activité médicale et la clause de non-réinstallation devient une option du contrat.
  • Thésé ou non thésé : le médecin inscrit au tableau et l’étudiant muni d’une licence de remplacement n’ont pas les mêmes démarches.
  • Facturation : feuilles de soins du médecin remplacé, ou votre propre carte CPS dans la session de remplacement ouverte sur son poste.
  • Micro-BNC jusqu’à 83 600 € de recettes (abattement de 34 %) ou déclaration contrôlée aux frais réels : l’arbitrage dépend de vos charges.
  • Offre simplifiée URSSAF (RSPM) accessible jusqu’à 19 000 € d’honoraires de remplacement par an, avec des cotisations complémentaires au-delà.
  • TVA : la rétrocession perçue par le remplaçant est exonérée ; la redevance conservée par le remplacé est taxable, sauf remplacement occasionnel ou franchise en base.

Temps de lecture estimé : 14 minutes.

Mis à jour en octobre 2026

Un premier remplacement se décide souvent en quelques jours : un confrère part en congé, une patientèle ne peut pas attendre, et vous voilà aux commandes d’un cabinet qui n’est pas le vôtre. Derrière ce geste simple se cache pourtant une vraie petite entreprise. Le médecin remplaçant exerce en libéral, encaisse des honoraires, paie des cotisations et déclare un bénéfice. Autrement dit, il endosse, parfois sans s’en rendre compte, la casquette de chef d’entreprise.

Beaucoup de jeunes médecins découvrent ces règles après coup, au moment d’une régularisation URSSAF ou d’une déclaration de revenus mal calibrée. Ce guide remet les choses dans l’ordre : le cadre du contrat, les démarches de démarrage, le choix du régime fiscal, les cotisations sociales et le fameux piège de la TVA. L’objectif n’est pas de vous noyer sous les obligations, mais de vous donner les repères pour exercer sereinement et garder la maîtrise de vos revenus. Cette version intègre la réforme du code de déontologie médicale entrée en vigueur le 30 juillet 2026.

Le cadre du remplacement : contrat, Ordre et licence

Avant de parler chiffres, posons le cadre juridique. Un remplacement n’est jamais un simple accord verbal entre confrères. Il obéit à des règles déontologiques précises, sous le contrôle du Conseil de l’Ordre. Les ignorer, c’est s’exposer à un remplacement irrégulier.

Le contrat de remplacement, obligatoire et écrit

Le code de déontologie médicale impose un contrat de remplacement écrit entre le médecin remplacé et le remplaçant (article R4127-91). Ce document n’est pas une formalité : il fixe la durée, le taux de rétrocession des honoraires, les obligations de chacun et, le cas échéant, une clause de non-réinstallation. Il est communiqué au conseil départemental de l’Ordre. Le médecin remplacé informe ce même conseil avant le remplacement, sauf urgence, en indiquant les nom et qualité du remplaçant, les dates et la durée (article R4127-65 du code de la santé publique).

💡 Le savoir-clé : depuis le 30 juillet 2026, le médecin remplacé doit cesser « toute activité médicale » pendant le remplacement, et non plus seulement son activité libérale. Le conseil départemental du lieu d’exercice peut accorder une dérogation dans l’intérêt de la population, lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.

Ce que change la réforme du code de déontologie de 2026

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, a actualisé le code de déontologie médicale. Il est entré en vigueur le 30 juillet 2026. Trois changements concernent directement le remplaçant :

  • Cessation d’activité du remplacé : elle vise désormais toute activité médicale, sauf dérogation du conseil départemental en cas de carence de l’offre de soins (article R4127-65).
  • Installation après remplacement : l’article R4127-86 ne pose plus d’interdiction automatique. Le contrat « peut prévoir » une clause de non-réinstallation ; si elle existe et que l’ancien remplaçant veut s’installer en concurrence directe avec le remplacé, il lui faut l’accord de celui-ci ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental.
  • Contrôle des contrats : l’article R4127-91, réécrit, organise la communication des contrats et avenants au conseil départemental. Un projet peut lui être soumis avant signature : il fait connaître ses observations dans un délai d’un mois. Le médecin remet aussi une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de contre-lettre.

✅ Bonne pratique : avant de signer, repérez la clause de non-réinstallation. Sa présence, sa zone et sa durée conditionnent votre future installation dans le secteur, autant que le taux de rétrocession.

À la fin de la mission, le remplaçant cesse toute activité liée au remplacement et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins (article R4127-66). Remplacer n’est pas collaborer : si vous souhaitez exercer aux côtés du titulaire plutôt qu’à sa place, notre comparatif médecin collaborateur ou remplaçant détaille l’autre statut, son contrat et sa fiscalité.

Licence de remplacement : thésé ou non thésé

La situation diffère selon que vous avez soutenu votre thèse ou non. Le médecin thésé remplace sur la base de son inscription au tableau de l’Ordre. L’étudiant non encore thésé doit, lui, obtenir une licence de remplacement délivrée par l’Ordre, sous conditions de formation qui varient selon la spécialité (semestres de troisième cycle validés). Le conseil départemental vérifie ces conditions et autorise le remplacement (ameli.fr).

CritèreMédecin théséÉtudiant non thésé
InscriptionAu tableau de l’OrdreLicence de remplacement à demander
ConditionDiplôme d’État + inscriptionNombre de semestres d’internat validés
Durée d’autorisationPermanente tant qu’inscritLicence à durée limitée, renouvelable
Contrat à transmettre à l’OrdreOuiOui

Les obligations ordinales à respecter

  • Information de l’Ordre : le médecin remplacé informe le conseil départemental avant le remplacement, sauf urgence, et le contrat lui est communiqué.
  • Feuilles de soins et facturation : le remplaçant utilise les feuilles de soins et ordonnances du médecin remplacé, en y indiquant son nom et sa qualité de remplaçant. Pour les feuilles de soins électroniques, il utilise sa propre carte CPS, dans la session de remplacement ouverte par le remplacé sur son poste.
  • Responsabilité : le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité et assume les actes qu’il réalise.

Ces formalités relèvent autant du droit que de la gestion. Pour les professions libérales de santé, un cadre clair dès le départ évite bien des litiges. Un doute sur la rédaction de votre contrat ? Échangez avec nos experts Extencia.

Médecin remplacé et médecin remplaçant signant le contrat de remplacement validé par l'Ordre

Démarrer son activité : les démarches administratives

Une fois le contrat signé, le compte à rebours administratif commence. Le remplacement crée une activité libérale, même ponctuelle, qu’il faut déclarer dans les règles. Voici la marche à suivre, sans rien oublier.

Déclarer son début d’activité dans les 8 jours

Dès votre premier remplacement, vous devez déclarer votre début d’activité libérale, en principe dans les 8 jours, via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration déclenche votre immatriculation et votre affiliation aux organismes sociaux. La repousser, c’est risquer des régularisations rétroactives. Si vous optez pour l’offre simplifiée de l’URSSAF, la déclaration se fait une seule fois, avant le premier remplacement, sur le site dédié aux médecins remplaçants.

Affiliations URSSAF, CPAM et CARMF

Le médecin remplaçant relève de trois interlocuteurs sociaux. L’URSSAF collecte les cotisations maladie, la CSG-CRDS et les allocations familiales. La CARMF gère la retraite et la prévoyance des médecins libéraux. La CPAM de votre domicile enregistre votre activité : le remplaçant n’adhère pas en propre à la convention médicale, il adopte la situation conventionnelle du médecin remplacé, notamment son secteur, et son activité est assimilée à celle du remplacé pour la facturation.

⚠️ Point de vigilance : la déclaration à la CARMF se fait dans le mois qui suit le début de l’activité libérale, et l’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant (CARMF). Les cotisations des premières années sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire, puis régularisées : provisionner cette régularisation évite la mauvaise surprise de trésorerie.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RCP) est indispensable. Le remplaçant engage sa responsabilité médicale pour chaque acte qu’il pratique : il lui faut donc sa propre couverture, distincte de celle du médecin remplacé. Souscrire une RCP adaptée au remplacement est un préalable, pas une option.

  • Contrat signé et transmis à l’Ordre.
  • Déclaration de début d’activité au guichet unique sous 8 jours.
  • Enregistrement auprès de la CPAM et affiliation URSSAF / CARMF.
  • RCP souscrite à votre nom.
  • Compte bancaire dédié recommandé pour isoler les flux professionnels.

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Médecin remplaçant effectuant ses démarches d'affiliation URSSAF et CARMF

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : choisir son régime fiscal

Les honoraires rétrocédés au remplaçant relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes d’imposition coexistent, et le choix entre les deux pèse directement sur votre impôt. C’est l’arbitrage de gestion central du médecin remplaçant. De son côté, le médecin remplacé exclut de ses recettes les honoraires rétrocédés, à condition de les déclarer dans les conditions de l’article 240 du CGI.

Le régime micro-BNC et son abattement de 34 %

Le micro-BNC est le régime par défaut tant que vos recettes ne dépassent pas un certain seuil. Vous déclarez simplement vos rétrocessions, et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 €) censé couvrir vos charges. Le bénéfice imposable correspond donc à 66 % de vos recettes.

📊 83 600 € : c’est le plafond de recettes du micro-BNC fixé pour 2026, 2027 et 2028, contre 77 700 € de 2023 à 2025 (BOFiP, BOI-BAREME-000044). Le régime s’applique si les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière ne dépassent pas ce seuil : au-delà deux années de suite, vous basculez à la déclaration contrôlée.

La déclaration contrôlée : déduire ses frais réels

La déclaration contrôlée (régime réel, déclaration n° 2035) vous permet de déduire vos charges pour leur montant réel plutôt qu’au forfait. Elle devient intéressante dès que vos frais professionnels dépassent 34 % de vos recettes : frais de déplacement importants, RCP, cotisations, matériel, formation. En contrepartie, elle impose une comptabilité plus rigoureuse.

CritèreMicro-BNCDéclaration contrôlée
Plafond de recettes83 600 € (2026)Aucun
Prise en compte des chargesAbattement forfaitaire de 34 %Frais réels déductibles
Déclaration2042-C-PRO (report des recettes)Liasse 2035
ComptabilitéRegistre détaillé des recettesLivre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations
Idéal siCharges faibles (< 34 %)Charges élevées (> 34 %)

Comment arbitrer concrètement

La règle est simple à énoncer : comparez vos charges réelles à l’abattement de 34 %. Un remplaçant très mobile, qui parcourt des centaines de kilomètres et finance sa formation, a souvent intérêt à passer au réel. À l’inverse, un remplaçant aux frais limités tire profit de la simplicité du micro. C’est exactement le calcul qu’un expert-comptable affine avec vous, en intégrant votre comptabilité globale.

✅ Bonne pratique : tenez le compte précis de vos frais dès le premier euro, même au micro-BNC. Ce suivi vous dira, chiffres en main, le jour où la déclaration contrôlée devient plus avantageuse.

Micro ou réel pour votre situation ? Demandez une simulation à nos experts.

Comparaison entre micro-BNC et déclaration contrôlée pour un médecin remplaçant

Cotisations sociales : le RSPM ou le régime classique

Côté charges sociales, le médecin remplaçant dispose d’un dispositif spécifique qui lui simplifie la vie au démarrage : le régime simplifié des professions médicales. Encore faut-il en connaître le seuil, car il n’est pas toujours le plus avantageux dans la durée.

Le RSPM, pensé pour les remplaçants

Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) regroupe en un seul prélèvement les cotisations URSSAF et CARMF. Réservé aux médecins et étudiants en médecine qui exercent exclusivement en remplacement, sans autre activité indépendante, il repose sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle des honoraires en ligne, au choix lors de l’inscription (service-public.fr). Son atout : un taux global unique appliqué aux honoraires déclarés, sans avance de cotisations forfaitaires.

Honoraires de remplacement sur l’annéeCe qui s’applique
Jusqu’à 19 000 €, montant apprécié avant l’abattement du micro-BNCOption possible pour le dispositif simplifié, au taux global unique (article D642-4-1 du code de la sécurité sociale)
Au-delà de 19 000 €Cotisations complémentaires sur la fraction des recettes qui dépasse ce seuil (article D642-4-3)
Dépassement durable ou important du seuilPerte du dispositif simplifié, au profit du régime de droit commun URSSAF-CARMF

S’ajoute une cotisation forfaitaire au régime invalidité-décès de la CARMF, dont le montant dépend du niveau de couverture choisi. La déclaration se fait sur le portail dédié aux médecins remplaçants de l’URSSAF ; le seuil de 19 000 € est fixé par l’article D642-4-1 du code de la sécurité sociale.

Au-delà des seuils : le régime de droit commun

Quand les honoraires dépassent le seuil de façon durable ou importante, le remplaçant perd le bénéfice du dispositif simplifié et rejoint le régime classique des praticiens libéraux. Les cotisations sont alors calculées sur le revenu réel, avec un système d’avances et de régularisations propre à l’URSSAF et à la CARMF. Le passage doit s’anticiper, car les appels de cotisations changent de logique.

⚠️ Point de vigilance : ne confondez pas le seuil du RSPM (19 000 €) avec le plafond fiscal du micro-BNC (83 600 €). Ce sont deux logiques distinctes : on peut sortir du RSPM tout en restant au micro-BNC, et inversement.

CARMF et prévoyance : ne pas négliger sa protection

Sauf dispense, un remplaçant cotise pour sa retraite et sa prévoyance dès le début de son activité. La CARMF permet au remplaçant non assujetti à la contribution économique territoriale, dont le revenu net d’activité indépendante est inférieur à 15 000 €, de demander une dispense d’affiliation. Elle n’est pas automatique, et la période dispensée ne compte pas pour les trimestres de retraite. Arrêt de travail, invalidité, décès : la couverture de la CARMF reste un socle, souvent complété par une prévoyance privée. Penser à sa protection sociale fait partie du métier, même quand on débute et qu’on se sent invincible.

Vous approchez des seuils du RSPM ? Faites le point avec un expert Extencia.

Médecin remplaçant déclarant ses honoraires trimestriels au régime simplifié RSPM

Médecin remplaçant : le piège de la TVA

C’est l’angle mort de nombreux remplacements. On pense les actes médicaux exonérés de TVA — et c’est vrai pour les soins. Mais la mécanique de la rétrocession d’honoraires réserve une subtilité qui concerne surtout le médecin remplacé.

La rétrocession perçue par le remplaçant est exonérée

La rétrocession d’honoraires versée au remplaçant rémunère un acte de soins rendu au patient. À ce titre, elle est exonérée de TVA, quel que soit son montant (BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000056). Le mode de paiement — par le médecin remplacé et non directement par le patient — ne change rien à la nature médicale de la prestation.

La redevance conservée par le remplacé peut être taxable

La part d’honoraires que le médecin remplacé conserve rémunère, elle, la mise à disposition de ses locaux et de ses installations techniques. Cette redevance ne rémunère pas un soin : elle est en principe soumise à TVA, sauf lorsque le remplacement présente un caractère occasionnel.

⚠️ Point de vigilance : c’est le médecin remplacé, et non le remplaçant, qui supporte ce risque de TVA sur la redevance. Un confrère qui se fait remplacer de façon répétée peut, sans le savoir, devenir redevable de la TVA sur ces redevances.

Franchise en base : les seuils 2026

Même taxable en théorie, la redevance échappe à la TVA tant que le médecin remplacé bénéficie de la franchise en base (article 293 B du CGI). Les soins exonérés ne sont pas retenus pour apprécier ce seuil : seules comptent ses recettes taxables, comme ces redevances. Pour les prestations de services, le seuil est fixé à 37 500 € en 2026, avec un seuil majoré de 41 250 € (service-public.fr). La réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.

Flux financierBénéficiaireRégime TVA
Rétrocession d’honorairesMédecin remplaçantExonérée (acte de soins)
Redevance (remplacement occasionnel)Médecin remplacéNon soumise à la TVA
Redevance (remplacement habituel)Médecin remplacéTaxable, sauf franchise en base (37 500 €)

Ces subtilités se traitent à la frontière du fiscal et du juridique. Une lecture attentive du contrat et un suivi des montants annuels suffisent souvent à écarter le risque. Un remplacement régulier en vue ? Sécurisez le volet TVA avec nos experts.

Médecin remplacé vérifiant l'assujettissement à la TVA de la redevance de remplacement

Optimiser et sécuriser : les réflexes de gestion

Exercer en remplacement, c’est piloter une micro-entreprise. Quelques réflexes de gestion font la différence entre un revenu subi et un revenu maîtrisé, surtout quand l’activité s’installe dans la durée.

Tenir une comptabilité, même minimale

Au micro-BNC, un simple livre des recettes suffit. À la déclaration contrôlée, une comptabilité complète s’impose. Dans les deux cas, isoler ses flux sur un compte dédié et conserver ses justificatifs simplifie tout : déclaration, contrôle éventuel, et arbitrage de régime.

Les charges déductibles à ne pas oublier

  • Frais de déplacement : indemnités kilométriques ou frais réels de véhicule.
  • RCP et assurances professionnelles.
  • Cotisations sociales obligatoires (URSSAF, CARMF).
  • Formation continue et documentation médicale.
  • Matériel médical personnel et petit équipement.
  • Frais de gestion : honoraires comptables, logiciel, frais bancaires professionnels.

💡 Le savoir-clé : ces charges ne sont déductibles qu’à la déclaration contrôlée. Au micro-BNC, elles sont réputées couvertes par l’abattement de 34 % — d’où l’importance de comparer les deux régimes chaque année.

Anticiper l’installation

Le remplacement est souvent l’antichambre de l’installation. Les habitudes de gestion prises aujourd’hui — suivi des recettes, provision pour cotisations, choix de régime — facilitent demain le passage en cabinet, en groupe ou en société d’exercice. Nos équipes santé de Bordeaux, Lyon, Toulouse et Anglet accompagnent ce parcours, du premier remplacement à l’installation pérenne, en lien avec l’accompagnement des créateurs et entrepreneurs.

✅ Bonne pratique : mettez de côté chaque mois une provision pour vos cotisations et votre impôt. Un remplaçant qui « oublie » ces échéances découvre une régularisation parfois équivalente à plusieurs semaines de revenus.

Votre remplacement mérite la même rigueur qu’un cabinet

Contrat écrit et communiqué à l’Ordre, démarches déclarées, régime fiscal choisi en connaissance de cause, cotisations maîtrisées et TVA sécurisée : le remplacement devient alors ce qu’il devrait toujours être, une activité libérale sereine et rentable. Les règles ne sont pas un obstacle, elles sont le cadre qui protège votre exercice.

Depuis 1944, Extencia accompagne les professionnels de santé, du premier remplacement à la transmission du cabinet. Nos experts dédiés aux professions libérales traduisent ces obligations en décisions concrètes, adaptées à votre situation. Bénéficiez de 80 ans d’expertise pour exercer l’esprit tranquille. Réservez votre consultation gratuite dès aujourd’hui.

Un contrat est-il obligatoire pour un remplacement médical ?

Oui. Le code de déontologie médicale impose un contrat de remplacement écrit entre le médecin remplacé et le remplaçant (article R4127-91). Il précise la durée, le taux de rétrocession des honoraires, les obligations de chacun et, le cas échéant, une clause de non-réinstallation. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’Ordre, que le médecin remplacé informe avant le remplacement, sauf urgence. Depuis le 30 juillet 2026, le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale pendant la mission, sauf dérogation accordée par le conseil départemental.

Un médecin remplaçant a-t-il besoin d’une licence de remplacement ?

Cela dépend de sa situation. Le médecin thésé remplace sur la base de son inscription au tableau de l’Ordre. L’étudiant non encore thésé doit obtenir une licence de remplacement délivrée par l’Ordre, sous conditions de formation qui varient selon la spécialité. Le conseil départemental vérifie ces conditions et autorise le remplacement. Dans les deux cas, un contrat écrit est obligatoire.

Un médecin remplaçant peut-il s’installer près du médecin qu’il a remplacé ?

Depuis la réforme du code de déontologie entrée en vigueur le 30 juillet 2026, il n’existe plus d’interdiction automatique. L’article R4127-86 prévoit que le contrat de remplacement peut comporter une clause de non-réinstallation. Si une telle clause existe et que l’ancien remplaçant veut s’installer dans un cabinet en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l’accord de celui-ci ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. Il faut donc lire attentivement cette clause avant de signer.

Quel est le seuil du micro-BNC pour un médecin remplaçant en 2026 ?

Le plafond de recettes du régime micro-BNC est de 83 600 € pour 2026, 2027 et 2028, contre 77 700 € auparavant. Le régime s’applique si les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière ne dépassent pas ce seuil, avec un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €). Au-delà du seuil deux années consécutives, vous passez à la déclaration contrôlée. Celle-ci peut aussi être choisie sur option, ce qui devient intéressant lorsque vos frais réels dépassent 34 % de vos recettes.

Comment cotiser à l’URSSAF quand on est médecin remplaçant ?

Le médecin qui exerce exclusivement en remplacement, sans autre activité indépendante, peut opter pour le régime simplifié des professions médicales (RSPM). Il regroupe les cotisations URSSAF et CARMF, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne. L’option est ouverte lorsque les honoraires de remplacement ne dépassent pas 19 000 € par an (article D642-4-1 du code de la sécurité sociale). Au-delà, des cotisations complémentaires s’appliquent sur la fraction qui dépasse ce seuil, et un dépassement durable ou important fait sortir du dispositif au profit du régime classique.

Un médecin remplaçant doit-il payer la TVA ?

Non sur la rétrocession d’honoraires qu’il perçoit : elle rémunère un acte de soins et reste exonérée de TVA, quel que soit son montant. En revanche, la redevance conservée par le médecin remplacé, qui rémunère la mise à disposition de ses locaux et installations, est en principe soumise à la TVA, sauf remplacement occasionnel. Le médecin remplacé peut toutefois bénéficier de la franchise en base tant que ses recettes taxables restent sous le seuil de 37 500 € en 2026, les soins exonérés n’étant pas pris en compte.

Quelles charges un médecin remplaçant peut-il déduire ?

À la déclaration contrôlée, le médecin remplaçant peut déduire ses frais de déplacement, sa responsabilité civile professionnelle, ses cotisations sociales obligatoires, sa formation continue, son matériel médical et ses frais de gestion (honoraires comptables, logiciel, frais bancaires professionnels). Au micro-BNC, ces charges ne sont pas déductibles séparément : elles sont réputées couvertes par l’abattement forfaitaire de 34 %.

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

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Stéphane Torregrosa

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