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Mis à jour en septembre 2026
🔍 L’article en bref
- Nouvelle taxe : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) crée une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs des holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI).
- Trois conditions cumulatives : actifs totaux ≥ 5 millions d’euros, contrôle d’au moins 50 % par une personne physique, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits.
- Assiette ciblée : seuls les biens dits « somptuaires » sont taxés — yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse, logements mis à disposition des associés.
- Exclusions : trésorerie, titres de participation, placements financiers et immobilier loué au prix du marché restent hors du champ de la taxe.
- Taux : 20 % de la valeur vénale des biens visés, chaque année.
- Calendrier : première application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec une première échéance en 2027.
- Réflexe : cartographier vos actifs avant la clôture 2026 et arbitrer avec votre expert-comptable — Extencia vous accompagne dans cette revue patrimoniale.
Un taux multiplié par dix en trois semaines de débats parlementaires. Voilà le raccourci qui résume la trajectoire de la taxe sur les holdings patrimoniales, l’une des mesures les plus commentées de la loi de finances 2026. Annoncée à 2 % sur une assiette très large, elle a finalement été votée à 20 % — mais sur un périmètre beaucoup plus étroit.
Résultat : beaucoup de dirigeants qui se croyaient concernés ne le sont pas. Et certains qui pensent y échapper le sont bel et bien. Si vous détenez une holding patrimoniale, ou si votre société à l’IS loge des actifs de jouissance — véhicule haut de gamme, cave de prestige, résidence mise à disposition — la question mérite un examen précis.
Cet article décrypte le texte réellement adopté : conditions d’assujettissement, assiette exacte, calcul, zones grises encore en suspens, et surtout les arbitrages patrimoniaux à étudier avant la clôture de votre exercice 2026.
Taxe sur les holdings patrimoniales : d’où vient-elle ?
Le projet initial, présenté le 14 octobre 2025, visait large : une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle, incluant la trésorerie excédentaire et les placements financiers des holdings. Le Parlement a profondément remanié le dispositif.
De l’amendement Juvin au texte définitif
Fin octobre 2025, un amendement porté par le rapporteur général du budget a recentré la taxe sur les seuls biens dits « somptuaires », tout en multipliant le taux par dix. La trésorerie, les titres de participation et les placements financiers sont sortis de l’assiette. Le rendement attendu a été ramené d’environ un milliard d’euros à une centaine de millions d’euros par an, selon les estimations avancées lors des débats.
📊 2 % → 20 % : le taux de la taxe a été multiplié par dix entre le projet initial d’octobre 2025 et le texte voté — en contrepartie d’une assiette réduite aux seuls biens somptuaires.
Ce que dit l’article 235 ter C du CGI
Le dispositif définitif figure à l’article 235 ter C du Code général des impôts, créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il instaure une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non affectés à l’activité opérationnelle, détenus par des sociétés qualifiées de holdings patrimoniales. Elle s’applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
- Une taxe autonome : elle est due même en l’absence de bénéfice ou de distribution.
- Une taxe annuelle : elle frappe chaque exercice tant que les conditions sont remplies.
- Une taxe ciblée : elle ne porte que sur une liste limitative de biens, pas sur l’ensemble du patrimoine social.
Êtes-vous concerné ? Les trois conditions cumulatives
Une société n’entre dans le champ de la taxe que si elle coche simultanément trois cases. C’est le premier test à réaliser, exercice par exercice. Le seuil de 5 millions d’euros s’apprécie sur l’ensemble des actifs de la société — pas seulement sur les biens taxables.
| Condition | Seuil | Comment l’apprécier |
|---|---|---|
| Taille des actifs | Valeur vénale totale ≥ 5 millions d’euros | Tous les actifs de la société, appréciés à la clôture de l’exercice |
| Contrôle personnel ou familial | ≥ 50 % des droits de vote ou des droits financiers | Détention directe ou indirecte par une personne physique, ou exercice en fait du pouvoir de décision |
| Revenus passifs | > 50 % des produits | Part des revenus passifs dans le cumul des produits d’exploitation et des produits financiers |
Que recouvrent les « revenus passifs » ?
Le texte vise les revenus tirés de la simple détention d’actifs : dividendes, intérêts et produits assimilés, redevances de brevets ou de marques, droits d’auteur, loyers, ainsi que les produits de cession des biens générant ces revenus. Une holding qui vit de remontées de dividendes et de loyers dépasse donc très vite la barre des 50 %.
Qui échappe mécaniquement à la taxe ?
Les sociétés opérationnelles dont les produits d’exploitation dominent, les holdings animatrices facturant des prestations effectives à leurs filiales, ou les structures dont aucun associé personne physique n’atteint 50 % de contrôle restent hors du champ. De même, une holding patrimoniale de 5 millions d’euros qui ne détient aucun bien somptuaire remplit les conditions… mais son assiette taxable est nulle.
💡 Le savoir-clé : les trois conditions sont cumulatives — il suffit qu’une seule manque à la clôture de l’exercice pour que la taxe ne soit pas due au titre de cet exercice.
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Biens somptuaires : l’assiette exacte de la taxe
C’est le cœur du dispositif — et le point qui a le plus évolué au fil des débats. La taxe ne porte pas sur l’ensemble des actifs « non professionnels », mais sur une liste limitative de biens somptuaires non affectés à une activité économique réelle.
Les biens visés et les actifs épargnés
| Dans l’assiette (taxés à 20 %) | Hors assiette (non taxés) |
|---|---|
| Yachts et navires de plaisance | Trésorerie et placements financiers |
| Aéronefs non affectés à un service aérien rémunéré | Titres de participation dans les filiales |
| Véhicules de tourisme | Immobilier locatif loué au prix du marché |
| Bijoux, pierres et métaux précieux | Actifs affectés à une activité opérationnelle |
| Chevaux de course et de concours | Biens utilisés pour l’exploitation (matériel, locaux professionnels) |
| Vins et alcools de collection, biens de chasse et de pêche | — |
| Logements dont un associé se réserve la jouissance (gratuitement ou à loyer minoré) | — |
Le cas sensible des logements mis à disposition
Attention au réflexe classique de la résidence secondaire logée dans la société : un logement occupé gratuitement par l’associé, ou loué en dessous du prix de marché, entre dans l’assiette. À l’inverse, un bien loué à un tiers dans des conditions normales de marché reste hors du champ. Les dirigeants qui structurent leur patrimoine immobilier en société ont donc tout intérêt à documenter la réalité de leurs loyers.
Les zones grises en attente de commentaires administratifs
Plusieurs frontières restent à préciser : le sort exact des œuvres d’art — évoquées lors des débats mais absentes de la liste codifiée —, la notion d’affectation à une « activité économique réelle » pour un bien partiellement exploité (un aéronef loué une partie de l’année, une cave partiellement commercialisée), ou encore les modalités fines de valorisation. La doctrine administrative (BOFiP) attendue d’ici la première échéance devra trancher ces points.
⚠️ Point de vigilance : le périmètre précis de certains biens somptuaires n’est pas encore commenté par l’administration fiscale — sur ces zones grises, faites valider votre analyse avant tout arbitrage définitif.
Combien ça coûte ? Taux, calcul et déclaration
Le calcul est volontairement simple : 20 % de la valeur vénale des biens taxables, appréciée à la clôture de l’exercice. L’assiette est en principe brute — les dettes d’acquisition ne viennent pas la réduire, à l’exception de certaines dettes liées à l’acquisition des logements taxables, déductibles sous conditions strictes.
Exemple chiffré
Prenons une holding familiale à l’IS détenue à 100 % par un dirigeant, avec 8 millions d’euros d’actifs, vivant essentiellement de dividendes remontés de ses filiales. Elle détient trois biens de jouissance :
| Actif détenu | Valeur vénale | Taxable ? | Taxe annuelle (20 %) |
|---|---|---|---|
| Titres de participation | 6 500 000 € | Non | 0 € |
| Trésorerie et placements | 900 000 € | Non | 0 € |
| Véhicule de tourisme haut de gamme | 180 000 € | Oui | 36 000 € |
| Cave de vins de collection | 120 000 € | Oui | 24 000 € |
| Appartement occupé gratuitement par l’associé | 300 000 € | Oui | 60 000 € |
Facture annuelle : 120 000 € de taxe, chaque année, tant que la situation perdure. Sur cinq ans, la taxe dépasse la valeur du véhicule et de la cave réunis. C’est tout l’enjeu : contrairement à un impôt sur le revenu ou sur les plus-values, cette taxe récurrente rend la détention sociétaire de biens de jouissance structurellement coûteuse.
Déclaration et paiement
La taxe est déclarée sur une annexe à la déclaration de résultats et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Première échéance concrète : 2027, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Le dossier législatif complet est consultable sur vie-publique.fr.
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Les arbitrages patrimoniaux à étudier avant la clôture 2026
La bonne nouvelle : la taxe s’apprécie à la clôture de l’exercice. Il reste donc une fenêtre d’action avant le 31 décembre 2026 pour les sociétés clôturant en fin d’année civile. Trois familles d’arbitrages méritent l’analyse.
Réaffecter, louer ou sortir les biens visés
- Affecter le bien à une activité économique réelle : location effective au prix du marché, exploitation commerciale documentée — le bien sort alors de l’assiette.
- Céder le bien à l’associé : la sortie du bilan supprime la taxe, mais déclenche ses propres frottements (plus-value à l’IS, droits de mutation, financement personnel) à chiffrer au préalable.
- Régulariser les loyers : pour un logement mis à disposition, un bail au prix du marché, réellement encaissé, change la qualification du bien.
Rejouer les équilibres de la société
Les deux autres conditions offrent aussi des leviers : renforcer les produits d’exploitation (prestations d’animation facturées aux filiales, activité opérationnelle propre) pour repasser sous les 50 % de revenus passifs, ou revoir la géographie du capital. Ces choix s’articulent avec le reste de votre stratégie : la loi de finances 2026 a aussi durci le pacte Dutreil — qui exclut désormais les biens somptuaires de l’assiette exonérée — et le régime de l’apport-cession. Un arbitrage isolé peut en dégrader un autre.
✅ Bonne pratique : cartographiez tous les actifs de vos structures (nature, valeur vénale, affectation, mode de détention) avant la clôture 2026 — c’est la base de tout arbitrage fiable, et le document que votre expert-comptable exploitera en premier.
Votre calendrier d’action
- Automne 2026 : inventaire des actifs, test des trois conditions, chiffrage de l’exposition.
- Avant la clôture de l’exercice : mise en œuvre des arbitrages retenus (réaffectation, bail, cession, restructuration).
- 2027 : première déclaration avec la liasse fiscale, intégration de la doctrine administrative publiée entre-temps.
Ces opérations touchent au droit des sociétés autant qu’à la fiscalité : notre pôle juridique et nos équipes fiscales travaillent de concert sur ces dossiers, notamment lorsqu’une cession d’entreprise est envisagée à moyen terme.
Vos questions sur la taxe holding
Qui est concerné par la taxe sur les holdings patrimoniales ?
Sont concernées les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui réunissent trois conditions cumulatives à la clôture de l’exercice : des actifs d’une valeur vénale totale d’au moins 5 millions d’euros, un contrôle d’au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique (directement ou indirectement), et des revenus passifs représentant plus de 50 % du cumul des produits d’exploitation et des produits financiers. Si une seule condition manque, la taxe n’est pas due. Même assujettie, une société ne paie la taxe que si elle détient des biens somptuaires.
Quel est le taux de la taxe holding patrimoniale ?
Le taux est fixé à 20 % de la valeur vénale des biens somptuaires détenus, appréciée à la clôture de l’exercice. C’est une taxe annuelle et autonome : elle est due chaque année tant que les conditions sont remplies, indépendamment du résultat de la société et de toute distribution. Le projet initial prévoyait un taux de 2 % sur une assiette bien plus large ; le texte voté a inversé la logique avec un taux élevé sur une assiette étroite.
Quels sont les biens somptuaires visés par la taxe ?
La liste codifiée à l’article 235 ter C du CGI comprend les yachts et navires de plaisance, les aéronefs non affectés à un service aérien rémunéré, les véhicules de tourisme, les bijoux, pierres et métaux précieux, les chevaux de course et de concours, les vins et alcools de collection, les biens de chasse et de pêche, ainsi que les logements dont un associé se réserve la jouissance gratuitement ou moyennant un loyer inférieur au prix du marché. Le périmètre exact de certaines catégories reste à préciser par la doctrine administrative.
Le seuil de 5 millions d’euros porte-t-il sur les biens taxés ou sur tous les actifs ?
Le seuil de 5 millions d’euros s’apprécie sur la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société à la clôture de l’exercice, et non sur les seuls biens somptuaires. Une holding de 6 millions d’euros d’actifs détenant 150 000 € de biens de jouissance franchit donc le seuil, et sera taxée sur ces 150 000 €. À l’inverse, une société qui détient 2 millions d’euros d’actifs, même composés uniquement de biens somptuaires, reste hors du champ de la taxe.
La trésorerie et les participations d’une holding sont-elles taxées ?
Non. La trésorerie, les placements financiers et les titres de participation ont été expressément exclus de l’assiette lors des débats parlementaires, alors que le projet initial les incluait. L’immobilier loué à des conditions normales de marché est également hors du champ. La taxe ne frappe que la liste limitative des biens somptuaires non affectés à une activité économique réelle. En revanche, ces actifs financiers comptent pour apprécier le seuil global de 5 millions d’euros.
Quand la taxe sur les holdings s’applique-t-elle pour la première fois ?
La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une société clôturant au 31 décembre, la situation sera donc photographiée à la clôture 2026, avec une première déclaration et un premier paiement en 2027, via une annexe à la déclaration de résultats. Il reste donc une fenêtre d’action avant la clôture pour réaliser les arbitrages utiles : réaffectation des biens, régularisation des loyers, cession ou restructuration.
Comment réduire ou éviter la taxe sur une holding patrimoniale ?
Plusieurs leviers existent : affecter les biens visés à une activité économique réelle (location au prix du marché, exploitation documentée), sortir les biens de la société en mesurant les coûts de la cession, régulariser les loyers des logements mis à disposition, renforcer la part des produits d’exploitation pour repasser sous 50 % de revenus passifs, ou revoir la structure de détention. Chaque option a des effets collatéraux — plus-values, droits de mutation, pacte Dutreil — qui imposent un chiffrage global avec un expert-comptable avant toute décision.
Anticiper 2027 : votre revue patrimoniale commence maintenant
Vous savez désormais poser le diagnostic : trois conditions cumulatives, une assiette limitée aux biens somptuaires, un taux de 20 % qui rend la détention sociétaire de biens de jouissance durablement coûteuse. Le texte laisse une vraie marge de manœuvre — à condition d’agir avant la clôture de l’exercice, et en mesurant les effets croisés avec le pacte Dutreil et vos projets de transmission.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants dans ces arbitrages où fiscalité, juridique et stratégie familiale s’entremêlent. Nos équipes, présentes dans 12 implantations, réalisent avec vous la revue patrimoniale complète de vos structures : cartographie des actifs, test d’assujettissement, chiffrage des scénarios et mise en œuvre.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en septembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le dispositif reste soumis à des précisions administratives à venir. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia avant toute décision.
