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Fiscal News

La facturation électronique obligatoire entre entreprises

Séverine Franqueville

La facturation électronique entre professionnels s’appliquera progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, selon les tailles des entreprises. Mais qu’est ce qu’une facture électronique ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Quelle plateforme de dématérialisation choisir ? Réponses dans cet article.

Notre partenaire Tiime vous propose une infographie qui rappelle les dates clés, la réforme en chiffres et les types de factures.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une « facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire », selon le nouvel article 289 bis du Code général des impôts.

Attention, une facture imprimée puis numérisée et envoyée par email n’est pas considérée comme une facture électronique. Cette dernière doit être entièrement émise et transmise de manière électronique. La signature doit donc également être faite électroniquement.

La facturation électronique, dite « e-invoicing », concerne les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.

la facturation électronique : pourquoi est-elle obligatoire ?

Le Gouvernement souhaite une utilisation progressive de la facturation électronique. Elle concerne toute entreprise redevable de la TVA. L’entreprise doit également facturer à des professionnels.

Elle est obligatoire dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En temps réel, nous pouvons connaitre l’activité des entreprises. De plus, elle permet de réduire les délais de paiement et coûts d’impression et d’envoi. Enfin, nous allégeons les charges administratives.

Au delà de l’optimisation administrative et la réduction des coûts pour les entreprises, la facture électronique permet également de faire un geste éco-responsable en limitant l’impact sur l’environnement.

Aujourd’hui, ce système est déjà mis en place pour les entreprises publiques. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’amende sera de 15€ par facture, plafonnée à 15 000€ par année civile. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

la facturation électronique se généralise : les dates essentielles

Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, les professionnels (assujettis à la TVA) auront l’obligation de recourir à la facturation électronique. L’obligation s’échelonnera en fonction de la taille des entreprises, et s’appliquera donc à compter du :

  • 1er juillet 2024 : aux grandes entreprises et groupes TVA
  • 1er janvier 2025 : aux entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • et le 1er janvier 2026 : aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises

A noter :

Micro-entreprise : moins de 10 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€.

PME : moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€.

ETI : moins de 5000 personnes ; chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,4 Md€ .

Au delà, il s’agit donc de grandes entreprises.

La plateforme de dématérialisation

En pratique, il existe deux possibilités pour l’envoi des factures. La première concernera une plateforme de dématérialisation privée validée par l’administration fiscale. C’est à partir du 1er semestre 2024 que nous connaitrons la liste de plateformes de dématérialisation partenaires.

Notre partenaire Tiime a fait le choix de candidater auprès de l’Etat, pour devenir une plateforme de dématérialisation privée (PDP) dès le premier semestre 2023.

La seconde plateforme est le portail public de facturation Chorus Pro, déjà utilisé et obligatoire pour les entreprises du secteur public.

Conclusion

Beaucoup s’inquiète des bouleversements que vont engendrer la facture électronique. Mais en réalité, cette dernière offre de nombreux avantages pour les entreprises ayant déjà franchis un pas vers la digitalisation. Les échanges de factures entre entreprises seront simplifiés, sécurisés, plus rapides et économiques.

Nos équipes sont là pour vous aider à choisir la meilleure solution pour faciliter la gestion de votre entreprise au quotidien. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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