Mise à jour le 18/01/2021
gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives
pour bénéficier du dispositif voici les critères À remplir
Certaines entreprises ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Elles doivent :
- avoir moins de 250 salariés
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020
Échéance : jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
Selon le Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020
evolution du fonds de solidaritÉ pour les entreprises dites du “monde de la nuit”
Elargissement des charges éligibles dans le cadre du volet 2 du fonds de solidarité.
Au titre des mois de septembre à novembre 2020, les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse, peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la région égale au montant de certaines charges dans la limite de 45 000 euros.
Sont désormais éligibles parmi les charges à prendre en compte, les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.
Échéance : au plus tard le 31 janvier 2021.
Selon le Décret n° 2020-1830 du 30 décembre 2020
Ce qui change pour les commerces de stations de montagne !
éligibilitÉ au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020, sous certaines conditions
Les entreprises dont le siège social se situe dans des communes support d’une station de ski (voir liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020) peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.
Pour en bénéficier, ces entreprises doivent avoir au plus 50 salariés et une activité principale de :
- commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
- location de biens immobiliers résidentiels.
Échéance : au plus tard le 28 février 2021.
Selon le Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
report pour les auteurs, artistes et associÉs de groupements agricoles en commun (gaec)
Il est encore temps de demander l’aide au titre du fonds de solidaritÉ
Échéance : jusqu’au 28 février 2021 pour demander l’aide du fonds de solidarité au titre de septembre, octobre et novembre 2020.
Selon le Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
le nouveau formulaire pour le mois de décembre est disponible
Depuis mars 2020, le fonds de solidarité a été créé pour soutenir les TPE en difficulté par la crise du Covid-19 et les mesures de confinement et de couvre-feu. Pour obtenir cette aide au titre du mois de décembre, un nouveau formulaire a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Vous êtes une entreprise éligible à cette aide ? Déposez votre demande sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 28 février (sur l’espace “particulier” du chef d’entreprise).
Les entreprises sans limite de taille
Le fonds de solidarité était d’abord réservé aux TPE. Puis, il s’est petit à petit ouvert aux entreprises de grande taille. Au titre du mois de décembre 2020, les entreprises les plus durement touchés peuvent ainsi prétendre à l’aide, quelque soit leurs effectifs. Il s’agit d’entreprises qui ont été fermées (salles de spectacles, bars…) ou qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en décembre.
L’aide correspond à la perte du chiffre d’affaires, dans une limite maximale de 10 000 euros.
Les entreprises de plus de 50 salariés
Une limite de 50 salariés pour les entreprises qui n’ont pas été fermées administrativement en décembre a été posée. Pour celles-ci, elles doivent avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires sur le mois de décembre pour obtenir le fonds de solidarité. Le montant de l’aide est plafonné en fonction du secteur d’activité (1 500 ou 10 000 euros).
