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Ressources Humaines

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Séverine Franqueville

Conformément à la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022, les salariés peuvent demander, de manière exceptionnelle et ceci jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage de leur épargne salariale,  jusqu’à 10 000 euros. Cette somme, issue de l’intéressement et/ou de la participation, sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Qu’est ce que l’intéressement ?

Avant d’expliquer comment débloquer votre épargne salariale, il est intéressant de rappeler ce qu’est l’intéressement. Les explications en vidéo par notre associé – expert en Social-RH, Pascal Chorro.

La Loi Pouvoir d’achat a d’ailleurs instauré de nouvelles dispositions afin d’encourager les accords d’intéressement, particulièrement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les conditions pour débloquer mon Épargne salariale ?

Pour obtenir l’autorisation du déblocage de votre épargne salariale, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous n’avez pas la possibilité de l’épargner sur un autre compte. Il est également impératif de conserver pendant 3 ans les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Versements libres effectués par le salarié ;
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) ;
  • Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.

 

Comment en faire la demande ?

Le déblocage de la somme souhaitée ne peut être demandé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond de 10 000 €. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Par contre, les éventuels intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La demande, datée et signée, doit préciser qu’il s’agit du déblocage prévu par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022. Elle devra mentionner aussi la somme à débloquer.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de déblocage si les sommes sont issues de l’intéressement et de la participation. Par contre, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2022 dans la limite de 10 000 euros.

Les frais liés au déblocage sont facturés aux salariés et déduits des sommes débloquées. Mais ils peuvent également être pris en charge par l’entreprise.

Pour toutes questions ou précisions, n’hésitez pas à contacter directement votre interlocuteur au service social.

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