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Mis à jour en août 2026
🔍 L’article en bref
- Une loi, trois calendriers : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 aligne les droits des TPE sur ceux des particuliers, mais ses mesures n’entrent pas en vigueur en même temps.
- Clôture gratuite : c’est acquis — depuis le 28 mai 2026, aucune banque ne peut facturer la fermeture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Relevé annuel des frais : mai 2027 — l’extension du récapitulatif annuel des frais bancaires aux microentreprises ne prend effet qu’un an après la promulgation.
- Résiliation d’assurance : en attente — le droit de résilier après un an existe dans le code, mais il ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou reconduits après la publication d’un décret en Conseil d’État, non paru à ce jour.
- Délais d’indemnisation encadrés : 6 mois avec expert, 2 mois sans, puis 21 jours pour payer — même condition de décret.
- Le piège : envoyer aujourd’hui une lettre de résiliation en invoquant la loi expose à un refus de l’assureur et à une perte de garantie.
- L’opportunité : préparer dès maintenant l’audit de vos charges bancaires et assurantielles pour arbitrer au bon moment.
Une commission de mouvement jamais renégociée. Une multirisque professionnelle reconduite six exercices de suite sans un seul appel d’offres. Des frais de clôture agités comme un argument dissuasif au moment où vous évoquez un départ.
Les charges courantes d’une TPE se construisent rarement par une décision. Elles s’installent par inertie, faute de pouvoir en sortir sans friction. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique s’attaque frontalement à cette inertie. Son titre VI porte un intitulé sans ambiguïté : aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers.
Trois leviers en découlent pour votre compte pro et vos contrats d’assurance : la gratuité de la clôture, le relevé annuel des frais bancaires, la résiliation d’assurance à tout moment après un an. Trois leviers largement commentés depuis mai — et presque toujours présentés comme un bloc immédiatement applicable.
C’est là que se joue l’essentiel. Ces mesures n’ont pas la même date d’effet. L’une est un droit opposable depuis le printemps. La deuxième attend mai 2027. La troisième reste suspendue à un décret qui n’a toujours pas été publié. Les confondre, c’est envoyer une lettre de résiliation qui sera rejetée — et se retrouver, dans le pire des cas, sans couverture.
Une loi, trois calendriers d’application
La loi a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai. Les articles 29 et 30 concentrent le volet bancaire et assurantiel. Chacun comporte ses propres dispositions transitoires, et c’est précisément ce que les synthèses de presse omettent.
| Mesure | Base légale | Entreprises visées | Statut en août 2026 |
|---|---|---|---|
| Gratuité de la clôture de compte | Art. 29 → L. 312-1-7 du code monétaire et financier | Toutes, personnes physiques et morales | Applicable depuis le 28 mai 2026 |
| Relevé annuel des frais bancaires | Art. 29, 3° → L. 314-7 du code monétaire et financier | Microentreprises | Applicable le 26 mai 2027 |
| Résiliation à tout moment après un an | Art. 30 → L. 113-15-2-1 du code des assurances | Microentreprises et PME | Suspendue à un décret en Conseil d’État non paru |
| Encadrement des délais d’indemnisation | Art. 30 → L. 121-18 du code des assurances | Microentreprises et PME | Suspendue au même décret |
⚠️ Point de vigilance : une disposition inscrite au code n’est pas nécessairement opposable. Deux des quatre mesures ci-dessus figurent bien dans le code des assurances, mention « en vigueur depuis le 28/05/2026 », alors que leur application effective reste conditionnée à la parution d’un décret.
Le texte intégral est consultable sur Légifrance. La lecture des dernières lignes de chaque article — celles qui fixent l’entrée en vigueur — vaut mieux que toutes les synthèses.
Clôture d’un compte pro : la gratuité est acquise
C’est la seule des trois mesures phares que vous pouvez opposer à votre banque dès aujourd’hui. L’article 29 insère dans l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier la mention « personne physique ou morale ». Une correction de trois mots qui ferme une zone grise vieille de vingt ans.
Jusqu’alors, la gratuité de la clôture était clairement établie pour les particuliers. Pour les professionnels, la rédaction laissait place à l’interprétation, et certains établissements facturaient une ligne « frais de fermeture » au moment du départ. Aucune disposition transitoire n’accompagne cette modification : elle s’applique depuis le 28 mai 2026, lendemain de la publication au Journal officiel.
Ce que la banque ne peut plus facturer
- Les frais de clôture d’un compte de dépôt : compte courant professionnel, quel que soit l’établissement.
- Les frais de clôture d’un compte sur livret : la trésorerie placée sur un livret d’entreprise est logée à la même enseigne.
- Sans condition de taille : SAS, SARL, SCI, association, entreprise individuelle — la loi ne réserve pas ce droit aux microentreprises.
💡 Le savoir-clé : si un établissement vous facture encore des frais de clôture, la voie de recours passe d’abord par le médiateur bancaire de l’établissement, puis par l’action civile de droit commun.
Ce qui reste légitimement à votre charge
La gratuité porte sur l’acte de clôture, pas sur l’ensemble de la relation. Restent dus les frais de tenue de compte courus jusqu’à la fermeture effective, les commissions sur les opérations déjà passées, et surtout les conditions de sortie des services périphériques.
Location d’un terminal de paiement, contrat de monétique, abonnement à une solution de gestion : ce sont des contrats distincts, avec leurs propres durées d’engagement et leurs propres pénalités. C’est là que se logent aujourd’hui les vrais coûts de sortie — et c’est ce point qu’il faut vérifier avant d’annoncer votre départ.
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Relevé annuel des frais bancaires : le rendez-vous de mai 2027
L’article L. 314-7 du code monétaire et financier impose l’envoi d’un récapitulatif annuel de l’ensemble des frais perçus au titre de la gestion du compte. Un document décisif : sans lui, comparer deux offres bancaires professionnelles relève de l’exercice de reconstitution ligne à ligne.
La loi de simplification étend ce droit aux microentreprises. Mais l’article 29 échelonne son application : le a) du 3°, celui qui vise précisément les microentreprises, entre en vigueur un an après la promulgation, soit le 26 mai 2027. D’autres dispositions du même article prennent effet au 1er janvier 2027.
Êtes-vous une microentreprise au sens de la loi ?
Attention au faux ami. Il ne s’agit pas du régime fiscal de la micro-entreprise, mais de la catégorie statistique définie par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Un cabinet dentaire en SELARL ou une boulangerie en SARL peuvent parfaitement y entrer.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou total de bilan |
|---|---|---|
| Microentreprise | Moins de 10 personnes | CA annuel ou total de bilan ≤ 2 M€ |
| PME | Moins de 250 personnes | CA annuel ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ |
Ce que vous pouvez obtenir dès maintenant
✅ Bonne pratique : le relevé n’est pas encore exigible, mais rien n’interdit de le demander. Formulée à l’approche d’une renégociation, la demande est presque toujours satisfaite — et elle signale au conseiller que vous comparez.
À défaut, votre comptabilité contient déjà la matière : les comptes 627 et 6616 agrègent l’essentiel des services bancaires et des intérêts. Une extraction sur douze mois glissants reconstitue le relevé avant l’heure, et sert de base chiffrée à la discussion.
Résiliation de l’assurance pro : un droit suspendu à son décret
C’est la mesure la plus commentée, et la plus mal comprise. L’article 30 crée l’article L. 113-15-2-1 du code des assurances, transposition au monde professionnel du mécanisme de résiliation infra-annuelle ouvert aux particuliers par la loi Hamon en 2014.
Le mécanisme prévu par le texte
- Contrats visés : ceux couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, souscrits par une microentreprise ou une PME, à tacite reconduction.
- Condition d’ancienneté : un an révolu à compter de la première prise d’effet du contrat.
- Coût : résiliation sans frais ni pénalités, notifiée dans les formes de l’article L. 113-14.
- Effet : un mois après la notification à l’assureur.
- Remboursement : la portion de prime correspondant à la période non couverte est restituée sous trente jours, à défaut de quoi elle porte intérêt au taux légal.
- Information : le droit doit être mentionné dans le contrat et rappelé à chaque avis d’échéance.
Pourquoi une lettre envoyée aujourd’hui sera rejetée
Le texte réserve l’exclusion de certaines catégories de contrats à un décret en Conseil d’État. Et il précise que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Aucun décret n’a été publié à ce jour.
Conséquence pratique : votre contrat en cours reste régi par ses conditions générales et par le préavis d’échéance habituel, généralement deux mois. Le nouveau droit ne s’ouvrira qu’à la première reconduction postérieure à la parution du décret.
⚠️ Point de vigilance : une résiliation prématurée peut vous laisser sans couverture sur une garantie exigée par un bail commercial, par un organisme prêteur au titre d’un nantissement, ou par une obligation professionnelle. Vérifiez la chaîne d’obligations avant tout courrier.
Le périmètre est également plus étroit qu’annoncé. Les contrats de dommages aux biens sont visés ; la responsabilité civile professionnelle, la prévoyance et la complémentaire santé collectives relèvent d’autres régimes. Les professions libérales soumises à une assurance obligatoire doivent en tenir compte.
Vous voulez savoir si vos contrats entreront dans le nouveau dispositif ? Réservez votre consultation gratuite.
Indemnisation des sinistres : des délais enfin chiffrés
Volet moins médiatisé du même article 30, l’article L. 121-18 du code des assurances impose pour la première fois des délais opposables à l’assureur. Pour un commerce sinistré, l’enjeu n’est pas juridique : c’est un enjeu de trésorerie et de reprise d’activité.
| Étape | Délai imposé | Sanction |
|---|---|---|
| Proposition, offre de réparation ou refus motivé — avec expert désigné | 6 mois à compter de la déclaration | Intérêts au taux légal |
| Proposition, offre ou refus motivé — sans expert | 2 mois à compter de la déclaration | Intérêts au taux légal |
| Missionner l’entreprise de réparation après accord | 1 mois | Intérêts au taux légal |
| Verser l’indemnité ou l’acompte après accord | 21 jours | Intérêts au taux légal |
📊 Deux mois : c’est désormais le délai maximal de réponse de l’assureur sur un sinistre sans expertise — contre aucune limite légale auparavant.
Même réserve que pour la résiliation : ce régime s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État. Pour un exploitant de restaurant ou d’hôtel, dont l’arrêt d’exploitation se compte en jours, ce sera l’un des apports les plus concrets de la loi — quand il produira ses effets.
Transformer ces droits en économies récurrentes
Un droit non exercé ne vaut rien. L’intérêt de cette loi n’est pas de produire un courrier de résiliation, mais de rendre enfin comparables deux postes de charges que la plupart des dirigeants n’ouvrent jamais : les frais bancaires et les primes d’assurance.
L’audit des charges courantes en quatre points
- Reconstituez le coût annuel réel : extraction des comptes 627 et 616 sur douze mois glissants, agios et commissions de mouvement inclus.
- Datez chaque contrat : première prise d’effet, date d’échéance, préavis contractuel. C’est cette date qui commandera votre fenêtre d’action.
- Identifiez les engagements croisés : nantissements, cautions, assurance exigée par le bail, terminal de paiement lié au compte.
- Mettez en concurrence avant d’agir : un devis concurrent en main change radicalement l’issue d’une renégociation.
Le calendrier à poser dans votre agenda
| Échéance | Ce qui devient possible | À préparer |
|---|---|---|
| Dès aujourd’hui | Changer de banque sans frais de clôture | Audit des frais, mise en concurrence, vérification des services liés |
| 1er janvier 2027 | Premières dispositions différées de l’article 29 | Point d’étape avec votre conseiller bancaire |
| 26 mai 2027 | Relevé annuel des frais pour les microentreprises | Vérifier votre éligibilité au seuil des 10 salariés et 2 M€ |
| Parution du décret | Résiliation d’assurance après un an et délais d’indemnisation | Inventaire daté des contrats de dommages aux biens |
« Sur un dossier de TPE, les frais bancaires et les primes d’assurance représentent souvent le poste de charges le moins challengé du compte de résultat — simplement parce que personne n’en a jamais reconstitué le total annuel. » — Constat récurrent en mission de conseil
Ce travail relève pleinement de l’accompagnement d’un expert-comptable. Il dispose des données, de la lecture des contrats et du recul comparatif sur des dizaines de dossiers similaires.
Votre prochain arbitrage sur les charges courantes
La loi de simplification ne vous fera pas gagner d’argent toute seule. Elle lève des freins : un obstacle tarifaire à la sortie déjà supprimé, une transparence tarifaire programmée pour 2027, une liberté contractuelle en assurance qui attend son décret.
Ce qui produira l’économie, c’est la méthode : chiffrer, dater, comparer, arbitrer au bon moment. Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants sur exactement ce terrain — celui où une décision de gestion apparemment secondaire pèse chaque année sur la rentabilité. Nos 12 implantations, de Bordeaux à Grenoble, en font une pratique quotidienne.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en août 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Vos questions sur le compte pro et l’assurance
Peut-on résilier son assurance professionnelle à tout moment en 2026 ?
Pas encore. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a bien créé l’article L. 113-15-2-1 du code des assurances, qui autorise les microentreprises et PME à résilier sans frais ni pénalités un contrat de dommages aux biens professionnels après un an. Mais ce texte précise que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État. Ce décret, qui doit fixer la liste des contrats exclus, n’est pas paru à ce jour. En attendant, ce sont les règles de votre contrat et le préavis d’échéance habituel qui s’appliquent.
Les frais de clôture d’un compte professionnel sont-ils interdits ?
Oui, et c’est effectif. L’article 29 de la loi de simplification a modifié l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier pour préciser que la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est gratuite, que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale. Cette disposition ne dépendait d’aucun décret : elle est applicable depuis le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Une banque qui facturerait encore des frais de clôture s’expose à une réclamation auprès de son médiateur, puis à une action civile.
Qu’est-ce que le relevé annuel des frais bancaires pour une entreprise ?
C’est le récapitulatif annuel de l’ensemble des frais perçus par la banque au titre de la gestion du compte, prévu à l’article L. 314-7 du code monétaire et financier. Il existait déjà pour les particuliers et permet de comparer réellement le coût de deux offres. La loi de simplification l’étend aux microentreprises, mais cette extension n’entre en vigueur qu’un an après la promulgation, soit le 26 mai 2027. Rien n’interdit toutefois de demander dès aujourd’hui ce récapitulatif à votre conseiller, à titre commercial.
Quelles entreprises sont concernées par la résiliation infra-annuelle de l’assurance ?
Le nouvel article L. 113-15-2-1 vise les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et affiche un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Une PME emploie moins de 250 personnes, pour un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Seuls les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel sont visés, à l’exclusion de ceux que le futur décret écartera.
Quand la loi de simplification de la vie économique est-elle entrée en vigueur ?
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Ses dispositions n’ont pas toutes la même date d’effet. Certaines s’appliquent dès le lendemain de la publication, comme la gratuité de la clôture de compte. D’autres sont différées au 1er janvier 2027 ou à un an après la promulgation. Plusieurs, enfin, restent subordonnées à la parution de décrets en Conseil d’État.
Une SAS peut-elle clôturer son compte pro sans frais ?
Oui. La rédaction retenue par le législateur vise expressément les personnes physiques et les personnes morales, sans condition de taille ni de forme sociale. Une SAS, une SARL, une SCI, une association ou une entreprise individuelle bénéficient donc du même droit à la gratuité de la clôture. Attention toutefois à ne pas confondre la clôture du compte, désormais gratuite, avec la résiliation des services associés : location d’un terminal de paiement, abonnement à un outil de gestion ou contrat de monétique peuvent conserver leurs propres conditions de sortie.
Quels délais l’assureur doit-il respecter pour indemniser un sinistre professionnel ?
Le nouvel article L. 121-18 du code des assurances impose une proposition d’indemnisation, une offre de réparation en nature ou un refus motivé dans les six mois de la déclaration de sinistre lorsqu’un expert est désigné, et dans les deux mois lorsqu’il n’y en a pas. Une fois l’accord de l’assuré obtenu, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise chargée des réparations, ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ou l’acompte. À défaut, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Comme la résiliation infra-annuelle, ce dispositif ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou reconduits après la publication du décret en Conseil d’État.
