Acompte IS de décembre 2026 : éviter la mauvaise surprise

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Mis à jour en novembre 2026

Mardi 15 décembre 2026. Pour toutes les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, c’est la date limite du quatrième et dernier acompte IS de l’année. Il tombe au pire moment : primes de fin d’année, charges sociales, TVA, fournisseurs à régler avant les fêtes. Et son montant repose sur le bénéfice de l’an dernier, pas sur celui de cette année.

D’où la mauvaise surprise. Une année plus difficile ? Vous payez un acompte calibré sur une année meilleure. Une année record ? Rien ne bouge en décembre, mais le solde de mai 2027 sera lourd. Dans les deux cas, la trésorerie encaisse le choc.

La réponse courte : l’acompte IS de décembre 2026 vaut en principe le quart de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2025. Si votre impôt 2026 estimé est inférieur aux acomptes déjà versés, vous pouvez réduire ou supprimer ce dernier versement, en cochant la case « minoration » du relevé n° 2571-SD. Mais la décision se prend sous votre responsabilité : une estimation trop optimiste coûte une majoration de 5 % et des intérêts de retard.

Voici comment calculer ce montant, quand le moduler sans risque, ce que change le cas particulier du dernier acompte des grandes entreprises, et comment préparer l’échéance dès maintenant.

Acompte IS du 15 décembre 2026 : ce qui est dû, et par qui

Quatre acomptes, chacun égal au quart de l’IS de référence

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne paie pas son impôt en une fois. Elle verse quatre acomptes trimestriels, puis un solde. L’article 1668 du Code général des impôts fixe les échéances au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Le montant est mécanique. Chaque acompte est égal au quart de l’IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos, avant imputation des crédits d’impôt, et arrondi à l’euro le plus proche. Le premier acompte, versé avant le dépôt de la déclaration, est calculé provisoirement sur l’avant-dernier exercice. Il est régularisé avec le deuxième acompte, en juin.

💡 Le savoir-clé : pour un exercice clos le 31 décembre 2026, l’acompte du 15 décembre 2026 est le quatrième et dernier. Il est calculé sur l’impôt de l’exercice 2025, et non sur le bénéfice que vous êtes en train de réaliser.

Le 15 décembre n’est pas toujours le dernier acompte

L’ordre des acomptes dépend de la date de clôture. Le BOFiP (BOI-IS-DECLA-20-10) donne la correspondance. Si votre exercice ne se termine pas au 31 décembre, vérifiez quel acompte tombe en décembre avant de raisonner en « dernier acompte ».

Qui n’a rien à verser le 15 décembre

Plusieurs situations dispensent de tout acompte, sans aucune demande à formuler :

• Petit impôt de référence : la société dont l’IS du dernier exercice clos n’excède pas 3 000 € est dispensée d’acomptes.
• Premier exercice : une société nouvellement créée, ou nouvellement soumise à l’IS, ne verse pas d’acomptes sur sa première période d’imposition.
• Exercice de référence déficitaire : sans impôt de référence, il n’y a pas d’acompte à calculer.

La dispense s’apprécie à chaque échéance. Une société dispensée en mars peut redevenir redevable en juin si la base de l’exercice de référence est rehaussée. Les conditions sont détaillées sur la fiche officielle Entreprendre.Service-Public.fr consacrée à l’IS.

Vous ne savez pas quel acompte tombe en décembre pour votre société ? Posez la question à un expert Extencia.

Comment calculer l’acompte d’IS de décembre

Le calcul du 4e acompte d’impôt sur les sociétés tient en trois étapes. Le plus simple est de le faire sur un exemple, construit à partir des taux en vigueur.

Étape 1 : retrouver l’IS de référence

Partez de la liasse fiscale 2025 et de l’impôt calculé sur le résultat fiscal, avant crédits d’impôt. Pour une PME, deux taux s’appliquent : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Le taux réduit suppose un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, comme le rappelle la page Imposition des résultats d’impots.gouv.fr.

Étape 2 : diviser par quatre et vérifier les acomptes versés

Prenons une société au capital détenu par ses dirigeants, éligible au taux réduit, qui a réalisé 200 000 € de bénéfice imposable en 2025. Voici le calcul de ses acomptes 2026.

Ce montant de 11 438 € est dû quel que soit le résultat de 2026, sauf décision de modulation. Pointez aussi les trois versements effectivement réalisés : un premier acompte mal régularisé en juin fausse tout le raisonnement de décembre.

Étape 3 : ajouter les contributions qui suivent le même calendrier

Certaines contributions se paient en même temps que les acomptes d’IS. La principale est la contribution sociale sur l’IS, de 3,3 %, prévue par l’article 235 ter ZC du CGI. Elle porte sur la fraction de l’impôt qui dépasse un abattement de 763 000 € par période de douze mois.

• Exonération : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € en sont exonérées, sous la même condition de détention du capital par des personnes physiques.
• Acomptes : ils ne sont dus que si l’IS de l’exercice précédent dépasse l’abattement de 763 000 €.
• Conséquence : la grande majorité des TPE et PME n’est pas concernée en décembre.

✅ Bonne pratique : faites recalculer l’acompte par votre expert-comptable à partir de la liasse déposée, plutôt que de reprendre le montant de septembre. C’est le moment de détecter une erreur de régularisation ou un crédit d’impôt mal reporté.

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Modulation de l’acompte IS : quand et comment réduire le dernier versement

La règle : les acomptes versés doivent couvrir l’impôt estimé

La modulation de l’acompte IS est prévue par le 4 bis de l’article 1668 du CGI. L’entreprise peut se dispenser de nouveaux versements lorsque les acomptes déjà payés atteignent l’impôt total qu’elle devra au titre de l’exercice. Elle peut aussi limiter l’acompte à la différence restant à couvrir.

« Elle peut réduire le montant de ses acomptes ou s’abstenir de les verser » — BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10, § 430, à propos de l’entreprise dont les acomptes déjà versés couvrent l’impôt estimé.

Le texte ne fixe aucun plafond de réduction. En revanche, il ne prévoit pas non plus de droit à l’erreur : l’estimation engage l’entreprise. D’où l’importance d’une estimation sérieuse, fondée sur des chiffres arrêtés.

Trois scénarios chiffrés pour le 15 décembre

Reprenons la société de l’exemple : 34 314 € d’acomptes déjà versés en 2026. Selon le bénéfice qu’elle estime pour 2026, sa décision de décembre change du tout au tout.

Le troisième scénario est souvent oublié. Une PME en forte croissance n’a rien de plus à payer en décembre : la règle du dernier acompte ajusté ne vise que les entreprises d’au moins 250 M€ de chiffre d’affaires. Mais l’écart se reporte intégralement sur le solde du printemps suivant.

La démarche : la case « minoration » du relevé 2571-SD

Moduler ne demande aucune autorisation préalable. La procédure, décrite par la page « Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ? » d’impots.gouv.fr, tient en quelques gestes :

• Estimer le résultat fiscal 2026 à partir d’une situation comptable récente, puis l’IS correspondant.
• Comparer cet impôt estimé aux acomptes réellement versés depuis mars.
• Déposer le relevé d’acompte n° 2571-SD en cochant la case « minoration », avec le montant réduit, ou zéro.
• Télérégler le montant retenu avant le 15 décembre, depuis l’espace professionnel.
• Archiver le calcul et la situation comptable qui le justifient.

Le piège du crédit d’impôt recherche

La comparaison se fait sur l’impôt estimé avant imputation des crédits d’impôt. Le BOFiP précise que le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt formation ou certains crédits sur revenus étrangers ne sont pas pris en compte pour fixer le seuil de limitation. Seuls les crédits attachés aux valeurs mobilières le sont.

⚠️ Point de vigilance : un CIR attendu ne permet pas de supprimer l’acompte de décembre. Il s’imputera sur l’impôt lors de la liquidation, ou sera restitué selon les règles propres à ce crédit.

Vous hésitez à moduler ? Faites valider votre estimation par un expert Extencia avant de cocher la case.

Pénalités acompte IS : ce que coûte une erreur d’estimation

Majoration de 5 % et intérêt de retard

Si l’impôt finalement dû dépasse les acomptes que vous avez choisi de verser, la modulation est jugée injustifiée. Deux sanctions s’appliquent alors aux sommes restant dues : la majoration de 5 % de l’article 1731 du CGI et l’intérêt de retard de l’article 1727.

📊 5 % + 0,20 % par mois : c’est le coût d’un acompte insuffisant, majoration et intérêt de retard cumulés, selon la notice du relevé 2571-SD et le BOFiP (BOI-CF-INF-10-30).

Le même régime frappe un acompte payé en retard ou pas payé du tout. La majoration est calculée sur les sommes dont le versement a été différé. Si une partie a été payée à temps, la base est réduite d’autant.

Exemple : une modulation trop optimiste

Revenons à notre société. En novembre, elle estime son bénéfice 2026 à 170 000 € et ne verse que 3 936 € le 15 décembre. Mais un chantier important est facturé avant la clôture et une provision envisagée s’avère injustifiée : le bénéfice réel atteint 200 000 €, soit un IS de 45 750 €.

L’ordre de grandeur reste modeste au regard de la trésorerie préservée pendant cinq mois. Mais l’intérêt de retard court jusqu’au paiement effectif, et l’écart grossit avec l’erreur d’estimation.

Sécuriser l’estimation : une situation à fin octobre ou fin novembre

La meilleure protection reste une estimation documentée. Une situation intermédiaire, tenue par votre équipe comptable, permet d’extrapoler le résultat de décembre avec des chiffres réels plutôt qu’avec une impression.

• Chiffre d’affaires : réel à fin octobre, plus les commandes fermes de novembre et décembre.
• Charges de fin d’exercice : primes, congés payés, provisions, dotations aux amortissements.
• Réintégrations fiscales : charges non déductibles, amendes, part non déductible des véhicules.
• Marge de prudence : un scénario bas et un scénario haut, puis une décision calée sur le haut.

✅ Bonne pratique : modulez sur le scénario prudent, jamais sur le scénario espéré. Un excédent d’acomptes vous est restitué ; une insuffisance vous coûte des pénalités.

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Dernier acompte IS des grandes entreprises : un calcul sur l’impôt estimé

95 % ou 98 % de l’impôt de l’exercice en cours

Pour les plus grandes entreprises, le dernier acompte IS ne se calcule pas sur l’exercice précédent. L’article 1668 du CGI impose de le déterminer à partir de l’impôt estimé de l’exercice en cours, diminué des acomptes déjà versés. Pour la société mère d’un groupe fiscal intégré, le chiffre d’affaires s’apprécie en additionnant celui des sociétés membres.

La protection du compte de résultat prévisionnel

Pour ces entreprises, l’article 1731 A du CGI, commenté au BOFiP, ne sanctionne que les écarts significatifs. Il prévoit aussi une exonération : aucune pénalité si l’impôt estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel de l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.

💡 Le savoir-clé : en dessous de 250 M€ de chiffre d’affaires, aucune obligation de « rattrapage » en décembre. Une PME dont le bénéfice explose paie son acompte normal et règle la différence avec le solde, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Loi de finances pour 2026 : la contribution exceptionnelle prorogée

L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle vise désormais les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour le second, le seuil passe à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.

Point d’attention pour décembre : selon le BOFiP (BOI-IS-AUT-60), cette contribution donne lieu à un versement anticipé égal à 98 % de son montant estimé, dû à la date du dernier acompte d’IS. Les autres règles des acomptes d’IS ne sont pas modifiées par ce texte. Les principales mesures de ce budget sont présentées dans notre article sur la loi de finances 2026 pour les dirigeants.

Votre groupe approche ces seuils ? Échangez avec nos experts sur le calcul de votre dernier acompte.

Avant le 15 décembre : la checklist trésorerie fiscale

Ce qu’il faut avoir en main début décembre

L’échéance du 15 décembre se prépare en novembre. Voici les points à cocher, dans l’ordre :

• ☐ Date de clôture vérifiée : l’acompte de décembre est-il le premier, le deuxième, le troisième ou le dernier ?
• ☐ IS de référence recalculé à partir de la liasse fiscale déposée, avant crédits d’impôt.
• ☐ Acomptes 2026 rapprochés des relevés bancaires, régularisation de juin comprise.
• ☐ Résultat 2026 estimé sur une situation récente, en scénario prudent.
• ☐ Décision prise : acompte normal, réduit ou nul, avec le calcul archivé.
• ☐ Accès à l’espace professionnel et mandat de télérèglement vérifiés.
• ☐ Provision du solde de mai 2027 chiffrée si l’année est meilleure que la précédente.

Relier l’acompte aux décisions de fin d’année

L’estimation du résultat 2026 sert aussi à arbitrer les décisions de fin d’exercice : investissements, rémunération du dirigeant, épargne retraite. Sur ce dernier point, notre guide sur le plafond PER du dirigeant détaille les montants déductibles. Toute décision qui modifie le résultat doit être intégrée à l’estimation avant de moduler.

⚠️ Point de vigilance : le paiement se fait obligatoirement par télérèglement. Un incident d’accès à l’espace professionnel le 15 décembre ne suspend pas l’échéance : anticipez de quelques jours.

Le projet de budget pour 2027, en cours d’examen, peut encore faire évoluer la fiscalité des sociétés pour les prochains exercices. Les principales pistes sont suivies dans notre article sur le projet de loi de finances.

Piloter sa trésorerie fiscale plutôt que la subir

L’acompte de décembre n’a rien d’une fatalité. Son montant se calcule, se vérifie et, quand l’année le justifie, se module. La seule vraie erreur consiste à le découvrir sur le relevé bancaire, ou à réduire au jugé sans chiffres arrêtés.

Chez Extencia, entrepreneurs au service des entrepreneurs depuis 1944, nos experts établissent la situation intermédiaire, estiment l’impôt 2026, sécurisent la décision de modulation et chiffrent le solde de mai 2027. Avec 12 implantations, un interlocuteur de proximité vous aide à piloter votre trésorerie fiscale.

Ne laissez pas l’acompte du 15 décembre déséquilibrer votre fin d’année. Réservez dès maintenant votre consultation gratuite avec un expert Extencia.

Questions fréquentes sur l’acompte IS de décembre

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.