Cerfa arrêt de travail : ce que l’employeur doit vérifier

Cerfa arrêt de travail sécurisé : ce que reçoit l'employeur, ce qu'il peut vérifier, l'impact d'un rejet CPAM sur la paie et les nouvelles durées d'arrêt.

Stéphane Torregrosa

Publié le 8 septembre 2025

Arrêt maladie : attention au nouveau Cerfa obligatoire en entreprise

Sommaire

⏱️ Temps de lecture : 10 minutes

Mis à jour en octobre 2026

🔍 L’article en bref

  • Papier sécurisé obligatoire : quand le médecin ne peut pas télétransmettre, l’arrêt doit être établi sur le Cerfa sécurisé. Depuis le 1er septembre 2025, tout autre formulaire papier est rejeté par la CPAM.
  • Exception : la grande majorité des arrêts est déjà télétransmise par le médecin.
  • Volet 3 : c’est le seul que reçoit l’employeur. Il ne porte pas les éléments de sécurité, l’authentification relève de la CPAM.
  • Pas de refus : l’employeur ne peut pas refuser un arrêt de travail. En cas de doute, il le signale à la CPAM.
  • Rejet : les indemnités journalières sont bloquées jusqu’à l’envoi d’un formulaire conforme, ce qui pèse sur la subrogation.
  • Durées plafonnées : depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt est limité à 31 jours et un renouvellement à 62 jours, sauf justification médicale.
  • Process RH : réception datée, suivi des prolongations et dialogue avec la paie évitent les erreurs coûteuses.

Selon l’Assurance Maladie, la fraude aux indemnités journalières détectée est passée de 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024. Faux arrêts vendus en ligne, formulaires recopiés, photocopies retouchées : le papier était devenu le maillon faible.

La réponse tient en un document : le Cerfa arrêt de travail sécurisé. Pour l’employeur, il soulève des questions très pratiques. Que vérifier sur le volet reçu ? Peut-on refuser un arrêt douteux ? Que se passe-t-il en paie quand la CPAM rejette le formulaire ?

Ce guide répond à ces questions sans détour. Il intègre aussi les nouvelles durées maximales de prescription en vigueur depuis septembre 2026, qui modifient le rythme des arrêts à traiter.

💡 Le savoir-clé : le formulaire papier est l’exception. D’après l’Assurance Maladie, 83 % des arrêts de travail étaient déjà télétransmis par les médecins à l’été 2025. Le Cerfa sécurisé ne concerne que les cas où la transmission en ligne est impossible.

Cerfa arrêt de travail : ce que dit la règle

Médecin remplissant un Cerfa arrêt de travail sécurisé

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 a rendu obligatoire, à partir du 1er juillet 2025, l’usage d’un formulaire papier sécurisé pour les avis d’arrêt de travail. Il s’impose au médecin ou à la sage-femme lorsque la prescription dématérialisée n’est pas possible.

Après une période de tolérance pendant l’été, la règle est devenue stricte le 1er septembre 2025 : tout avis papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie.

Trois situations à distinguer

Mode de prescriptionValiditéCe que reçoit l’employeur
Arrêt télétransmis par le médecinValide, transmis directement à la CPAMLe volet employeur, remis par le salarié
Cerfa papier sécuriséValideLe volet 3 du formulaire
Ancien formulaire, photocopie, scan ou impressionRejeté par la CPAMUn volet sans valeur pour l’indemnisation

Pourquoi ce formulaire est difficile à falsifier

Le formulaire en vigueur est le Cerfa n° 10170*08. Il est imprimé sur un papier fourni par l’Assurance Maladie et comporte sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique. Ces éléments permettent à la CPAM de détecter un document contrefait ou réutilisé.

⚠️ Point de vigilance : ces éléments de sécurité figurent sur les volets destinés à la CPAM, pas sur le volet 3 remis à l’employeur. Vous ne pouvez donc pas authentifier vous-même un arrêt. Une checklist interne fondée sur l’hologramme ou l’encre n’a pas de sens.

Les trois volets : qui reçoit quoi ?

L’avis d’arrêt de travail papier se compose de trois volets. Chacun a un destinataire et un délai précis. Une erreur d’aiguillage retarde l’indemnisation du salarié.

VoletDestinataireDélaiContenu médical
Volets 1 et 2Service médical de la CPAM48 heuresOui, le volet 1 porte les éléments médicaux
Volet 3Employeur, ou France Travail pour un demandeur d’emploi48 heuresNon, aucune donnée médicale
  • Le salarié est responsable de l’envoi des volets dans les 48 heures.
  • L’employeur reçoit le volet 3, qui lui indique la période d’arrêt et s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation.
  • La CPAM contrôle l’authenticité du formulaire et déclenche les indemnités journalières.

✅ Bonne pratique : datez la réception de chaque volet 3, par un tampon ou dans votre SIRH. Cette date vous protège si le salarié conteste ensuite la transmission ou si la CPAM vous interroge.

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Ce que l’employeur peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

Responsable RH d'une PME vérifiant le volet 3 d'un Cerfa arrêt de travail

L’ancienne idée d’un employeur qui « refuse » un arrêt non conforme est fausse et risquée. L’employeur n’a pas à juger la santé de son salarié ni la validité médicale de l’arrêt. Son rôle est de gérer l’absence et la paie, et d’alerter si quelque chose cloche.

Vous pouvezVous ne pouvez pas
Rappeler au salarié l’obligation de transmettre ses volets sous 48 heuresRefuser l’arrêt ou exiger un retour au travail
Contacter la CPAM de rattachement du salarié si un document vous paraît suspectExiger les volets 1 et 2 ou le motif médical
Organiser une contre-visite médicale si vous maintenez le salaireSanctionner le salarié sur la seule base d’un doute
Suspendre l’avance de salaire en attendant la régularisation, selon votre accord de subrogationRetenir le salaire sans base légale ou conventionnelle

⚠️ Point de vigilance : sanctionner un salarié en arrêt sur la base d’un simple soupçon expose l’entreprise à un contentieux. Le traitement de la fraude relève de l’Assurance Maladie. Documentez les faits et laissez la CPAM instruire.

Le bon réflexe face à un document douteux

  • Ne pas trancher seul : un volet 3 incomplet, raturé ou photocopié se signale à la CPAM de rattachement du salarié, sans accusation.
  • Informer le salarié par écrit qu’un formulaire conforme est nécessaire pour l’indemnisation.
  • Prévenir la paie pour adapter la subrogation tant que la situation n’est pas régularisée.

Rejet par la CPAM : quelles conséquences sur la paie ?

Gestionnaire de paie calculant la subrogation après un rejet d'arrêt de travail par la CPAM

Quand la CPAM rejette un formulaire non sécurisé, elle en informe l’assuré. Le salarié doit alors renvoyer au plus vite un nouvel avis conforme, ce qui suppose souvent de revoir son médecin. Tant que ce n’est pas fait, les indemnités journalières ne sont pas versées.

Subrogation : l’employeur en première ligne

Si vous pratiquez la subrogation, vous avancez le salaire et percevez les indemnités journalières à la place du salarié. Un rejet bloque ce remboursement. Vous supportez alors seul le coût de l’avance, jusqu’à la régularisation.

Élément de paieRègle à connaître
Délai de carence3 jours sans indemnités journalières, sauf maintien de salaire conventionnel
Plafond des indemnités journalièresCalcul limité à 1,4 Smic, soit 42,97 € brut par jour au maximum depuis la dernière revalorisation
Maintien de salaireSelon l’ancienneté, la loi et votre convention collective
PrévoyanceLe complément versé par l’organisme dépend souvent des indemnités de la Sécurité sociale

📊 42 millions d’euros de fraude aux indemnités journalières ont été détectés en 2024, contre 17 millions en 2023, selon l’Assurance Maladie. C’est ce qui a motivé la sécurisation du formulaire.

Cas concret

Un salarié remet le 3 du mois un volet 3 issu d’un ancien formulaire. L’entreprise maintient le salaire et attend les indemnités. Deux semaines plus tard, rien n’est versé : la CPAM a rejeté l’avis. Le salarié obtient un nouvel avis conforme et l’envoie aussitôt. L’entreprise régularise sa demande de remboursement et ne perd rien, parce que la paie avait signalé l’anomalie dès réception.

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Durée des arrêts : les nouvelles règles de prescription

Médecin généraliste prescrivant un arrêt de travail en consultation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une première en droit français : un plafond de durée par prescription. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 en fixe les modalités pour les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026.

Type de prescriptionDurée maximaleDérogation
Premier arrêt31 joursPossible si l’état de santé le justifie, avec mention sur la prescription
Renouvellement62 joursPossible dans les mêmes conditions
Arrêt prescrit en téléconsultation3 joursSauf prescription par le médecin traitant ou impossibilité de consulter en présentiel

Ces plafonds ne limitent pas la durée totale d’un arrêt. Ils obligent à revoir le médecin plus souvent. Au-delà de trois mois de renouvellements, le prescripteur peut aussi solliciter l’avis du service du contrôle médical.

💡 Le savoir-clé : distinguez bien prolongation et nouvel arrêt. Une prolongation ne fait pas courir un nouveau délai de carence ; un nouvel arrêt, si. Vérifiez la case cochée sur chaque volet 3 avant de saisir la paie.

Ce que cela change pour vos équipes RH

  • Plus de volets 3 à traiter pour les arrêts longs, avec un risque accru de rupture de suivi.
  • Des dates de fin plus rapprochées à anticiper pour organiser les remplacements.
  • Des signalements d’arrêt plus fréquents en DSN, à aligner sur chaque nouvelle prescription.

Votre process RH en six étapes

Dirigeant de PME et assistante RH organisant le suivi des arrêts de travail

La sécurisation du Cerfa et le plafonnement des durées convergent vers une même exigence : un suivi des arrêts rigoureux et daté. Voici une méthode simple, adaptée aux TPE et PME.

  • Informer les salariés, à l’embauche et dans le livret d’accueil, de la règle des 48 heures et de l’exigence d’un formulaire conforme.
  • Réceptionner chaque volet 3 avec une date certaine et un interlocuteur identifié.
  • Contrôler la cohérence : identité, dates, case prolongation ou initial.
  • Saisir l’arrêt en paie et effectuer le signalement en DSN sans attendre.
  • Suivre le versement des indemnités journalières en cas de subrogation, et relancer en cas de retard.
  • Anticiper la fin de l’arrêt : reprise, prolongation, visite de reprise selon la durée.

Pour aller plus loin, notre article sur l’audit social des PME détaille les zones de risque à contrôler. Côté prescripteurs, nous avons aussi décrypté l’impact de la réforme pour les médecins qui prescrivent des arrêts.

✅ Bonne pratique : confiez la gestion des arrêts à un référent unique, en lien direct avec la paie. Les erreurs naissent surtout des transmissions entre manager, RH et gestionnaire de paie.

Les équipes d’Extencia RH prennent en charge la paie, la DSN et le suivi des indemnités journalières pour le compte des entreprises. Notre mission comptable intègre ensuite ces flux dans vos comptes, sans ressaisie.

Des arrêts de travail gérés sans mauvaise surprise

Le Cerfa sécurisé a déplacé la charge du contrôle vers la CPAM, pas vers l’employeur. Votre rôle est ailleurs : recevoir, tracer, informer et sécuriser la paie. Avec des prescriptions désormais plus courtes, ce suivi devient un vrai sujet d’organisation.

Depuis 1944, Extencia accompagne les TPE et PME dans leur gestion sociale, avec des experts paie dans ses 12 implantations. Entrepreneurs au service des entrepreneurs, nous savons qu’une absence mal gérée coûte cher, en trésorerie comme en climat social.

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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026, fondée notamment sur les informations publiées par l’Assurance Maladie à destination des employeurs. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

Questions fréquentes sur le Cerfa arrêt de travail

Qu’est-ce que le Cerfa arrêt de travail sécurisé ?

C’est le formulaire papier d’avis d’arrêt de travail, Cerfa n° 10170*08, que les médecins et sages-femmes doivent utiliser lorsqu’ils ne peuvent pas prescrire l’arrêt en ligne. Il est imprimé sur un papier fourni par l’Assurance Maladie et comporte sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Depuis le 1er septembre 2025, tout autre formulaire papier est rejeté.

L’employeur peut-il refuser un arrêt de travail sur un ancien formulaire ?

Non. L’employeur ne peut pas refuser un arrêt de travail ni juger de sa validité médicale. C’est la CPAM qui contrôle le formulaire et rejette, le cas échéant, un avis non sécurisé. L’employeur peut en revanche informer le salarié qu’un formulaire conforme est nécessaire et signaler un document suspect à la CPAM.

Comment vérifier qu’un arrêt de travail est authentique ?

Les éléments de sécurité figurent sur les volets destinés à la CPAM, pas sur le volet 3 remis à l’employeur. L’employeur ne peut donc pas authentifier lui-même l’arrêt. Il peut vérifier la cohérence des informations : identité, dates, type d’arrêt. En cas de doute sérieux, il contacte la CPAM de rattachement du salarié, qui dispose des moyens de contrôle.

Que se passe-t-il si la CPAM rejette l’arrêt de travail ?

La CPAM informe le salarié, qui doit renvoyer au plus vite un avis établi sur un formulaire conforme. Tant que ce n’est pas fait, les indemnités journalières ne sont pas versées. En cas de subrogation, l’employeur n’est pas remboursé de l’avance de salaire jusqu’à la régularisation. Un suivi rapide entre RH et paie limite l’impact sur la trésorerie.

Dans quel délai le salarié doit-il transmettre son arrêt ?

Le salarié doit envoyer les volets 1 et 2 au service médical de sa CPAM et remettre le volet 3 à son employeur dans les 48 heures. Lorsque le médecin télétransmet l’arrêt, seul le volet employeur reste à remettre. Un envoi tardif peut entraîner une réduction des indemnités journalières en cas de récidive.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail ?

Pour les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt est limité à 31 jours et un renouvellement à 62 jours. Le médecin peut dépasser ces durées si l’état de santé du patient le justifie, en le mentionnant sur la prescription. Ces plafonds ne limitent pas la durée totale de l’arrêt, ils imposent seulement des consultations plus régulières.

Un arrêt de travail prescrit en téléconsultation est-il valable ?

Oui, mais il est en principe limité à 3 jours pour ouvrir droit aux indemnités journalières. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou en cas d’impossibilité de consulter en présentiel. Avec le délai de carence de 3 jours, un arrêt court en téléconsultation n’est souvent pas indemnisé par la Sécurité sociale.

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