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Mis à jour en novembre 2026
🔍 L’article en bref
- 650 généralistes ciblés : la Cnam vise le dernier décile des prescripteurs d’arrêts de travail, sur la période janvier-juin 2026.
- 1 mois pour réagir : à réception de la notification, présentez des observations écrites ou demandez à être entendu, assisté de la personne de votre choix.
- 15 jours pour refuser la MSO : par lettre recommandée avec AR ; sans réponse, l’objectif est réputé accepté.
- MSO : 4 à 6 mois d’objectif de réduction, suivi par un praticien-conseil, avec pénalité possible si l’objectif n’est pas atteint.
- MSAP : 6 mois maximum durant lesquels chaque arrêt est soumis à l’accord préalable du contrôle médical, après avis d’une commission et de l’Uncam.
- La MSO reste facultative : le Gouvernement a renoncé en février 2026 à la rendre obligatoire.
- Un impact de gestion : temps administratif, patients en arrêt long, frais de défense et pénalités à traiter dans la 2035.
Début novembre 2026, l’Assurance maladie a lancé sa nouvelle campagne de contrôle des forts prescripteurs d’indemnités journalières. 650 médecins généralistes sont ciblés, selon Le Quotidien du Médecin et Egora. Pour chacun, tout commence par un appel de la CPAM, puis un courrier. La question est partout la même : que faire de ce courrier, et que risque-t-on ?
La réponse tient en trois points. Vous disposez d’un mois à compter de la réception de la notification pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté de la personne de votre choix. Si la caisse vous propose ensuite une mise sous objectifs (MSO), vous avez quinze jours pour la refuser par lettre recommandée : sans réponse, elle est réputée acceptée. Un refus ouvre la procédure de mise sous accord préalable (MSAP), limitée à six mois et encadrée par une commission.
Ce guide détaille chaque étape et ses délais, la méthode de ciblage de la campagne 2026-2027, l’arbitrage entre MSO et MSAP, le dossier à préparer et les effets concrets sur l’organisation et les finances de votre cabinet.
Campagne 2026-2027 : qui la Cnam cible et comment elle calcule l’écart

La mise sous objectifs repose sur l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale. Il permet au directeur de la CPAM d’agir lorsqu’un praticien prescrit des volumes d’arrêts de travail nettement supérieurs à ceux de confrères à activité comparable. Deux outils existent : l’objectif de réduction (MSO) et le contrôle a priori de chaque arrêt (MSAP).
650 généralistes, le dernier décile des prescripteurs
La Cnam a présenté la campagne aux syndicats de médecins libéraux le 14 octobre 2026. Elle vise les médecins situés dans le dernier décile (les 10 % les plus forts prescripteurs) sur des indicateurs standardisés. La période observée couvre les prescriptions de janvier à juin 2026. Les médecins retenus ont déjà fait l’objet d’un accompagnement de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières.
📊 444 MSO, 284 MSAP et 269 abandons : c’est le bilan de la campagne précédente, selon les chiffres de la Cnam relayés par Egora. Environ un dossier sur quatre a donc été abandonné après la phase d’observations.
La méthode : des journées « attendues » comparées aux journées prescrites
La caisse ne compare pas des volumes bruts. Elle calcule, pour chaque médecin, un nombre de journées d’arrêt « attendu » compte tenu de sa patientèle et de son territoire. Elle le rapporte ensuite au nombre de journées effectivement prescrites par patient actif. Un second indicateur, plus brut, mesure les journées prescrites par patient actif.
| Critère de standardisation | Ce que la Cnam prend en compte | Ce que vous pouvez faire valoir |
|---|---|---|
| Âge et sexe des patients | Structure démographique de la patientèle active | Une patientèle de salariés âgés ou de métiers physiques |
| Affiliation à la C2S | Part de patients en situation de précarité | Une précarité non captée par la C2S (travailleurs pauvres, intérim) |
| ALD hors cancer | Part de patients en affection de longue durée | Les pathologies lourdes hors ALD, dont la santé mentale |
| Territoire | Indice de défavorisation, région, zonage ARS | Les délais d’accès aux spécialistes et à la psychiatrie |
Selon une analyse publiée par MG France le 2 novembre 2026, seuls les médecins atteignant certains seuils sur le semestre sont éligibles : au moins 240 patients actifs, 550 journées d’arrêt prescrites et 30 patients arrêtés. Ces seuils n’ont pas été publiés officiellement par la Cnam.
Qui est exclu de la campagne
- Les médecins de plus de 75 ans, quel que soit leur volume de prescription.
- Les médecins déjà placés sous MSO lors de la campagne 2025-2026.
- Les jeunes installés : Egora cite une installation après le 1er janvier 2023, mais les syndicats évoquent d’autres bornes. La règle exacte n’a pas été publiée en totalité.
⚠️ Point de vigilance : le ciblage est purement statistique. Il ne dit rien de la justification médicale de vos arrêts. C’est précisément ce que vos observations doivent apporter, d’où l’importance du premier mois.
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Mise sous objectifs : la procédure pas à pas et vos délais

Les étapes sont fixées par les articles R. 148-1 à R. 148-9 du code de la sécurité sociale. Chaque délai court à compter de la réception du courrier. Notez donc la date de réception figurant sur l’avis du recommandé.
| Étape | Délai | En l’absence de réaction |
|---|---|---|
| Notification des faits, des données chiffrées et de la moyenne de référence | Point de départ | — |
| Observations écrites ou demande d’audition | 1 mois après réception | La procédure se poursuit sans vos arguments |
| Décision du directeur : abandon, proposition de MSO ou MSAP | 1 mois après la fin du délai d’observations | Procédure réputée abandonnée |
| Refus de la proposition de MSO (lettre recommandée avec AR) | 15 jours après réception | Objectif réputé accepté |
| Période d’objectif | 4 à 6 mois | — |
| Bilan notifié par la caisse | Au plus tard 6 mois après la fin de la période | — |
Étape 1 : la notification et le mois d’observations
Le courrier du directeur de la CPAM expose les faits reprochés, les données chiffrées vous concernant et la moyenne de référence. Il vous informe de votre droit d’être entendu ou de présenter des observations écrites dans un délai d’un mois. Vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix : représentant syndical, avocat, confrère.
Selon la CSMF, la caisse précède ce courrier d’un appel téléphonique personnalisé. Cet appel n’a pas de valeur juridique : seul le courrier fait courir les délais.
Étape 2 : les trois issues possibles
- L’abandon : vos observations ont convaincu, ou le directeur n’a pas statué dans le mois. Le silence de la caisse vaut abandon.
- La proposition de MSO : un objectif de réduction, fixé conjointement avec le médecin-conseil chef de service.
- La poursuite vers la MSAP : le directeur engage directement la mise sous accord préalable.
Étape 3 : la proposition d’objectif et le piège des quinze jours
La proposition précise l’objectif de réduction, qui ne peut pas être inférieur à la moyenne de référence. Elle fixe une période de quatre à six mois pour l’atteindre. Elle indique aussi le montant maximal de la pénalité encourue et rappelle que le refus entraîne la mise sous accord préalable.
⚠️ Point de vigilance : le silence vaut acceptation. Sans refus envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours, la caisse vous considère sous MSO. Ne laissez pas ce courrier dans une pile pendant les congés ou une période de garde chargée.
Accepter ou refuser la MSO : ce que chaque option implique

C’est l’arbitrage central de la procédure. Les syndicats représentatifs (MG France, CSMF, FMF) appellent majoritairement à refuser la MSO. La décision vous appartient : elle dépend de votre profil de patientèle, de votre capacité à absorber la charge administrative et de votre appréciation du risque.
Si vous acceptez : un objectif chiffré et un suivi
Un praticien-conseil référent vous suit pendant toute la période, avec au moins un entretien à mi-parcours. L’atteinte de l’objectif est appréciée au regard de la moyenne de référence : nombre, durée ou montant des arrêts prescrits. Selon la CSMF, la période d’objectif de cette campagne courrait de janvier à juin 2027.
À l’issue, la caisse vous notifie un bilan détaillé. Si l’objectif n’est pas atteint, le directeur peut engager une procédure de pénalité financière, selon les règles de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, avec ses propres garanties contradictoires.
Si vous refusez : la mise sous accord préalable
Le directeur saisit alors une commission, qui rend un avis motivé sur la nécessité et la durée de la MSAP dans un délai de deux mois, prorogeable d’un mois. Vous pouvez à nouveau être entendu ou écrire dans le mois. Si le directeur poursuit, il saisit le directeur général de l’Uncam sous quinze jours, qui dispose d’un mois pour se prononcer.
Pendant la MSAP, d’une durée maximale de six mois, chaque arrêt que vous prescrivez est soumis à l’accord préalable du service du contrôle médical. Les indemnités journalières de vos patients ne sont versées qu’après cet accord, et la caisse informe les assurés concernés.
| Critère | MSO acceptée | MSO refusée, puis MSAP |
|---|---|---|
| Nature | Engagement de réduction de vos prescriptions | Contrôle a priori de chaque arrêt prescrit |
| Durée | 4 à 6 mois | 6 mois au maximum |
| Garanties de procédure | Suivi par un praticien-conseil référent | Avis d’une commission, puis du directeur général de l’Uncam |
| Charge administrative | Entretiens de suivi | Justification de chaque arrêt auprès du contrôle médical |
| Effet pour les patients | Aucun effet direct | Versement des IJ subordonné à l’accord préalable |
| Risque financier | Pénalité si l’objectif n’est pas atteint | Pénalité possible en cas de récidive après deux périodes de MSAP |
La MSO reste facultative : ce que la loi fraudes de 2026 n’a pas changé
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoyait, dans sa version initiale, de rendre la MSO obligatoire dès qu’elle était demandée par le directeur de la CPAM. Le Gouvernement a retiré cette disposition par un amendement n° 418 adopté en février 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été promulguée sans elle.
« Cette mise sous objectif était facultative pour le professionnel concerné. » — Exposé sommaire de l’amendement gouvernemental n° 418, Assemblée nationale, 19 février 2026
✅ Bonne pratique : décidez avant l’arrivée de la proposition. Préparez dès le premier mois votre position sur la MSO, avec votre conseil, pour ne pas trancher dans l’urgence des quinze jours.
Une MSAP pèse sur l’agenda et l’activité du cabinet. Parlez-en avec nos experts des professions de santé pour anticiper ses effets.
Préparer votre réponse : le dossier qui fait la différence

Lors de la campagne précédente, environ un quart des procédures ont été abandonnées après la phase d’observations. Ce mois n’est donc pas une formalité. C’est le moment d’opposer à la statistique la réalité clinique de votre patientèle.
Relire vos chiffres avec ceux de la caisse
Demandez le détail des données chiffrées retenues : nombre de patients actifs, journées prescrites, patients arrêtés, ratio attendu. Repérez ensuite la part des journées concentrées sur quelques arrêts longs. Dans le cas anonymisé publié par MG France, 22 patients en arrêt de plus de 90 jours représentaient au moins 63,8 % des journées prescrites.
💡 Le savoir-clé : un écart global élevé peut tenir à une poignée de situations lourdes. Les identifier patient par patient, avec le médecin-conseil, change la lecture du dossier. La CSMF recommande d’ailleurs de demander l’examen conjoint des arrêts de longue durée.
Documenter ce que la statistique ne voit pas
- Pathologies lourdes hors ALD : troubles psychiques, troubles musculo-squelettiques, suites opératoires.
- Accès aux soins : délais d’obtention d’un rendez-vous de psychiatre, de rhumatologue ou de chirurgien sur votre territoire.
- Arrêts initiés par d’autres prescripteurs : hôpital, spécialistes, que vous renouvelez comme médecin traitant.
- Profil socioprofessionnel : métiers physiques, travail posté, patientèle d’un bassin industriel ou agricole.
- Démarches de reprise engagées : temps partiel thérapeutique, visite de pré-reprise, lien avec le médecin du travail.
Les éléments médicaux nominatifs relèvent du secret médical. Réservez-les aux échanges avec le médecin-conseil et présentez des données agrégées ou anonymisées dans vos observations écrites au directeur.
Se faire assister et tracer chaque échange
Le code de la sécurité sociale vous autorise à être assisté par la personne de votre choix. Les syndicats proposent un accompagnement à leurs adhérents. Vérifiez aussi votre contrat de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique : certains couvrent la défense face aux organismes sociaux.
- ✅ Noter la date de réception de chaque recommandé et calculer l’échéance.
- ✅ Demander l’audition par écrit, avec le nom de la personne qui vous assiste.
- ✅ Rédiger des observations structurées : contexte du territoire, profil de patientèle, cas lourds.
- ✅ Envoyer tout refus en lettre recommandée avec accusé de réception, copie conservée.
- ✅ Archiver les comptes rendus d’entretien et les courriers dans un dossier unique.
L’impact sur votre cabinet : temps, patientèle et finances

Au-delà du volet juridique, une MSO ou une MSAP modifie le fonctionnement quotidien d’un cabinet de profession libérale de santé. Mieux vaut en mesurer les effets dès la notification.
Le temps administratif et l’organisation des renouvellements
Sous MSAP, chaque arrêt appelle une justification adressée au contrôle médical. Ce temps s’ajoute aux consultations et se concentre sur les patients les plus fragiles. Planifier les renouvellements en consultation, plutôt qu’en urgence, limite les arrêts prescrits sans examen et sécurise la justification.
Les patients en ALD et en arrêt long
Pour un patient en arrêt long, un délai de validation retarde le versement de ses indemnités journalières. Expliquez la situation en amont, sans dramatiser. Et mobilisez tôt le médecin du travail : la visite de pré-reprise et le temps partiel thérapeutique sont aussi des arguments de bonne pratique face à la caisse.
Les conséquences financières et comptables
| Poste | Effet sur le cabinet | Traitement dans la déclaration 2035 |
|---|---|---|
| Honoraires d’avocat ou de conseil | Dépense ponctuelle liée à la défense de l’activité | En principe déductibles, engagés dans l’intérêt de l’activité |
| Cotisation syndicale | Accès à l’accompagnement du syndicat | Déductible au titre des cotisations professionnelles |
| Pénalité financière | Sortie de trésorerie si l’objectif n’est pas atteint | En principe non déductible du bénéfice non commercial |
| Temps administratif | Moins de créneaux de consultation disponibles | Baisse possible des recettes à anticiper |
💡 Le savoir-clé : la déductibilité d’une dépense dépend de son lien direct avec l’exercice professionnel. Faites valider le traitement des frais de procédure avec votre expert-comptable avant la clôture de l’exercice.
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Les règles de prescription 2026 qui s’ajoutent au contrôle
La campagne MSO intervient dans un cadre de prescription déjà resserré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ces règles s’appliquent à tous les prescripteurs, ciblés ou non, et pèsent sur la lecture de vos prescriptions.
31 jours, 62 jours et motif médical obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne un premier arrêt maladie à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Un dépassement reste possible s’il est justifié sur la prescription au regard de l’état du patient. Le motif médical doit désormais figurer sur l’avis d’arrêt de travail.
| Règle | Contenu | Statut au 5 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Plafond du premier arrêt maladie | 31 jours, sauf justification motivée | En vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
| Plafond de chaque prolongation | 62 jours, sauf justification motivée | En vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
| Motif médical sur l’avis d’arrêt | Obligatoire hors accident du travail et maladie professionnelle | En vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
| Arrêt prescrit en téléconsultation | 3 jours maximum, sauf médecin traitant et cas prévus | En vigueur |
| Concertation pour les arrêts de plus de 30 jours | Médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail, en cas de risque de désinsertion | Projet : article 20 du PLFSS 2027, en discussion |
Le recours au contrôle médical pour les renouvellements longs
Pour un renouvellement portant l’arrêt au-delà de trois mois, vous pouvez solliciter l’avis du service du contrôle médical (décret n° 2026-499). Cette faculté est utile pour les situations complexes : elle documente votre démarche et partage l’appréciation médicale avec la caisse.
Ce que prévoit le PLFSS 2027
Le projet de loi de financement pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas la procédure de MSO. Son article 20 crée une concertation entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les arrêts de plus de 30 jours avec risque de désinsertion professionnelle, envisagée au 1er juillet 2027. Le texte est encore en discussion au Parlement.
⚠️ Point de vigilance : la dérogation aux plafonds de 31 et 62 jours doit être motivée sur la prescription. Une justification systématique et précise est aussi la meilleure trace à produire en cas de contrôle. Les règles détaillées figurent sur ameli.fr.
Répondre à la Cnam en gardant la main sur votre exercice
Un courrier de mise sous objectifs n’est ni une sanction ni une fatalité. Il ouvre une procédure encadrée, avec des délais courts et des droits précis : être entendu, être assisté, refuser la MSO. Les médecins qui préparent leur dossier dès le premier mois abordent l’arbitrage MSO ou MSAP avec des éléments, pas dans l’urgence.
La défense de vos prescriptions relève de votre syndicat ou de votre avocat. Les conséquences sur votre activité relèvent, elles, de la gestion : trésorerie, BNC, organisation du cabinet, voire choix de votre structure d’exercice. Depuis 1944, Extencia accompagne les professionnels de santé, avec des équipes à Bordeaux, Lyon, Toulouse et Anglet.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé, ni juridique ni médical. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre syndicat ou de votre avocat pour la procédure, et de votre expert Extencia pour ses effets sur votre cabinet.
Questions fréquentes sur la mise sous objectifs
Peut-on refuser une mise sous objectifs de la Cnam ?
Oui. La mise sous objectifs reste facultative : le Gouvernement a renoncé en février 2026 à la rendre obligatoire. Le refus s’exprime par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la réception de la proposition. Il conduit en revanche le directeur de la CPAM à poursuivre la procédure de mise sous accord préalable, avec avis d’une commission puis du directeur général de l’Uncam.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au courrier de la Cnam ?
Tout dépend de l’étape. Si vous ne présentez pas d’observations dans le mois suivant la notification, la procédure se poursuit sans vos arguments. Si vous ne répondez pas à la proposition d’objectif dans les quinze jours, celle-ci est réputée acceptée et vous êtes placé sous MSO. Le silence ne protège donc jamais le médecin.
Combien de temps dure une mise sous objectifs ?
La proposition fixe une période de quatre à six mois pour atteindre l’objectif de réduction, à compter de sa réception. Pour la campagne 2026-2027, la CSMF indique une période de janvier à juin 2027. La caisse notifie ensuite un bilan détaillé, au plus tard six mois après la fin de la période.
Quelle est la durée d’une mise sous accord préalable ?
La mise sous accord préalable dure six mois au maximum. Sa durée exacte est fixée par la décision du directeur de la CPAM, après l’avis motivé de la commission sur sa nécessité et sa durée. Pendant cette période, chaque arrêt de travail prescrit doit être validé par le service du contrôle médical avant le versement des indemnités journalières.
Que risque un médecin qui n’atteint pas son objectif de réduction ?
Si le bilan montre que l’objectif n’est pas atteint, le directeur de la CPAM peut engager une procédure de pénalité financière, selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Le montant maximal encouru figure dans la proposition d’objectif. Cette procédure de pénalité comporte ses propres garanties, notamment le droit de présenter des observations.
Peut-on se faire assister pendant la procédure de MSO ou de MSAP ?
Oui. Le code de la sécurité sociale permet au médecin de se faire assister par la personne de son choix lors de son audition. Il peut s’agir d’un représentant syndical, d’un avocat ou d’un confrère. Vérifiez aussi votre contrat de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique, qui peut couvrir la défense face aux organismes sociaux.
Comment contester une mise sous accord préalable ?
La décision de mise sous accord préalable est un acte administratif qui mentionne ses voies et délais de recours. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les recours en référé aboutissent rarement : la MSAP court donc généralement jusqu’à son terme pendant l’instance.