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Mis à jour en novembre 2026
Vingt ou trente ans d’exercice, une patientèle ou une clientèle fidèle, un successeur trouvé : la vente du cabinet arrive. Et avec elle, une question qui inquiète la plupart des libéraux : quelle part du prix va partir en impôt ?
La réponse courte est rassurante. Une plus-value professionnelle peut être totalement exonérée d’impôt sur le revenu si l’activité a au moins cinq ans. L’article 238 quindecies efface l’impôt quand la valeur transmise reste sous 500 000 €. L’article 151 septies joue pour les petites recettes. Le 151 septies A couvre le départ à la retraite, prélèvements sociaux exceptés.
Ces régimes ne se valent pas et ne s’additionnent pas tous. Cet article détaille leurs conditions, leurs seuils, leur ordre d’application et les pièges qui font perdre l’exonération de plus-value professionnelle au moment de la cession d’une activité libérale.
🔍 L’article en bref
- Trois régimes : 151 septies (recettes), 238 quindecies (valeur transmise) et 151 septies A (départ à la retraite) peuvent exonérer la plus-value professionnelle.
- Condition commune : une activité exercée depuis au moins cinq ans, dans une structure à l’impôt sur le revenu.
- 151 septies : exonération totale jusqu’à 90 000 € de recettes pour un libéral, partielle jusqu’à 126 000 €.
- 238 quindecies : exonération totale jusqu’à 500 000 € de valeur transmise hors immobilier, partielle jusqu’à 1 000 000 €.
- 151 septies A : exonération d’impôt sur le revenu sans plafond au départ à la retraite, mais prélèvements sociaux dus.
- Cumul : 151 septies A se combine avec 238 quindecies ou 151 septies, mais ces deux derniers s’excluent.
- Méthode : anticiper de deux à trois ans, sécuriser le calendrier retraite et rédiger l’option écrite.
Plus-value professionnelle d’un libéral : ce qui est réellement taxé
La plus-value professionnelle est l’écart entre le prix de cession d’un élément d’actif et sa valeur nette comptable. Pour un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC), elle naît dès qu’un bien inscrit au registre des immobilisations est vendu.
Ce que vous cédez vraiment
- La clientèle ou le droit de présentation : souvent créée par vous, elle a une valeur d’origine nulle. Le prix encaissé devient alors presque entièrement de la plus-value.
- Le matériel et le mobilier : amortis depuis longtemps, ils dégagent eux aussi une plus-value, à court terme pour la part correspondant aux amortissements.
- Le local professionnel : s’il est inscrit à l’actif, il suit un régime à part (article 151 septies B), détaillé plus bas.
- Les parts d’une société de personnes (SCP ou autre société de personnes à l’impôt sur le revenu) : leur cession par un associé qui y exerce relève des plus-values professionnelles.
Court terme, long terme : une distinction qui pèse
La plus-value à court terme correspond, pour l’essentiel, aux amortissements déjà déduits. Elle s’ajoute au bénéfice imposable au barème progressif. La plus-value à long terme porte sur les biens détenus depuis au moins deux ans, au-delà des amortissements : elle bénéficie d’un taux proportionnel.
Dans une cession de cabinet, la clientèle génère surtout du long terme. Les exonérations étudiées ici visent les deux catégories, mais leurs effets sur les prélèvements sociaux diffèrent selon le régime.
Le cas des sociétés d’exercice à l’impôt sur les sociétés
⚠️ Point de vigilance : si vous exercez en SELARL ou en SELAS soumise à l’impôt sur les sociétés, vous ne cédez pas un fonds mais des titres. La plus-value relève alors du régime des plus-values mobilières des particuliers, avec un abattement fixe spécifique au départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI). Les régimes 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A décrits ici ne s’appliquent pas à cette vente de titres.
Pour savoir quel régime s’applique à votre structure, notre équipe dédiée aux professions libérales part toujours du même point : la forme d’exercice au jour de la cession, pas celle prévue pour demain.
Article 151 septies : l’exonération selon vos recettes
Le 151 septies du Code général des impôts est le régime des petites entreprises. Il ne dépend pas du prix de vente mais du niveau de vos recettes. Il s’applique à toute plus-value professionnelle, y compris en cours d’activité, par exemple lors de la vente d’un matériel.
Les conditions d’accès
- Activité exercée à titre professionnel depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
- Entreprise à l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société de personnes. Les structures à l’IS, de plein droit ou sur option, sont exclues.
- Recettes sous les seuils : moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la clôture de l’exercice de cession.
Les seuils du 151 septies
| Catégorie d’activité | Exonération totale | Exonération partielle |
|---|---|---|
| Professions libérales (BNC) et prestations de services | Recettes ≤ 90 000 € | Entre 90 000 € et 126 000 € |
| Ventes de marchandises, fourniture de logement | Recettes ≤ 250 000 € | Entre 250 000 € et 350 000 € |
| Activités agricoles | Recettes ≤ 350 000 € | Entre 350 000 € et 450 000 € |
Source : impots.gouv.fr et BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-10-10).
Calculer l’exonération partielle
Entre 90 000 € et 126 000 € de recettes, le taux d’exonération est égal à (126 000 € − recettes) / 36 000 €. Prenons une kinésithérapeute dont les recettes moyennes atteignent 100 000 € et qui dégage une plus-value nette de 30 000 €.
- Taux d’exonération : (126 000 − 100 000) / 36 000 = 72,22 %.
- Plus-value exonérée : 30 000 × 72,22 % ≈ 21 667 €.
- Plus-value imposable : environ 8 333 €.
💡 Le savoir-clé : le seuil de 90 000 € est vite dépassé par un cabinet libéral à temps plein. Pour beaucoup de praticiens, le 151 septies sert surtout aux ventes de matériel en cours d’activité, et c’est le 238 quindecies qui prend le relais au moment de la cession du cabinet.
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Article 238 quindecies : l’exonération selon la valeur transmise
Le 238 quindecies est le régime de la transmission. Il ne regarde plus vos recettes, mais la valeur de ce que vous transmettez : une entreprise individuelle, une branche complète d’activité, ou l’intégralité des parts d’un associé qui exerce dans une société de personnes.
Seuils et calcul
| Valeur des éléments transmis | Effet | Calcul |
|---|---|---|
| Jusqu’à 500 000 € | Exonération totale | 100 % de la plus-value |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | Exonération partielle | (1 000 000 − valeur) / 500 000 |
| 1 000 000 € et plus | Pas d’exonération | Régime de droit commun |
La valeur retenue est le prix stipulé ou la valeur vénale, majoré des charges et indemnités au profit du cédant. Les biens immobiliers sont exclus de ce calcul et de l’exonération. Ces seuils sont en vigueur depuis la loi de finances pour 2022, qui les a relevés de 300 000 € et 500 000 € à 500 000 € et 1 000 000 €.
Les conditions à réunir
- Cinq ans d’activité au moins avant la transmission.
- Une vraie transmission : le repreneur doit pouvoir poursuivre l’activité. La cession isolée de la seule clientèle, d’un matériel ou d’un droit au bail ne suffit pas. Une simple cessation d’activité non plus.
- Aucun lien avec le repreneur : le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices du cessionnaire, ni le diriger. Cette condition s’apprécie aussi pendant les trois ans qui suivent la cession.
- Une option expresse : un document signé sur papier libre, joint à la déclaration de cession ou de cessation.
Un exemple chiffré
Le BOFiP retient l’exemple suivant : des éléments transmis pour 680 000 €, une plus-value de 110 000 €. Le taux d’exonération vaut (1 000 000 − 680 000) / 500 000 = 0,64. La plus-value exonérée atteint 70 400 €, il en reste 39 600 € à imposer.
📊 500 000 € : c’est le plafond d’exonération totale du 238 quindecies, apprécié hors immobilier. C’est le premier repère à comparer avec la valorisation de votre cabinet — BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
Autre avantage, souvent méconnu : la fraction exonérée au titre du 238 quindecies échappe aussi aux prélèvements sociaux. C’est une différence majeure avec l’exonération retraite, comme on va le voir.
Article 151 septies A : l’exonération au départ à la retraite
Le 151 septies A est taillé pour la fin de carrière. Il exonère d’impôt sur le revenu la totalité de la plus-value, sans plafond de prix ni de recettes, à condition de respecter un calendrier strict entre la vente et la retraite.
La checklist des conditions
- ✅ Activité exercée depuis au moins cinq ans.
- ✅ Cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle, ou de l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes où vous exercez.
- ✅ Cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée et liquidation de la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.
- ✅ Pas de contrôle du repreneur : pas plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices, y compris pendant les trois ans qui suivent la cession.
- ✅ Taille de PME : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Ce que l’exonération retraite ne couvre pas
⚠️ Point de vigilance : le 151 septies A n’exonère que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value. Les plus-values immobilières en sont exclues, tout comme les profits sur stocks. Le BOFiP le précise dans le BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.
Le calendrier retraite, point de fragilité
Le délai de 24 mois se compte de date à date. Si la cessation de fonctions ou la liquidation de la retraite intervient trop tard, l’exonération est remise en cause l’année où le délai expire. Le projet de cumul emploi-retraite des libéraux doit donc être pensé avant la signature : continuer d’exercer dans le cabinet cédé fait tomber l’avantage.
La retraite se prépare aussi en amont, pendant les années d’activité. Les versements sur un PER du dirigeant ou un contrat Madelin complètent utilement le capital tiré de la cession.
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Combiner les exonérations de plus-value professionnelle
Les trois régimes ne s’excluent pas tous. Bien combinés, ils peuvent ramener l’impôt à zéro sur une cession qui dépasse les plafonds de chaque dispositif pris isolément.
Ce qui se cumule, ce qui s’exclut
| Combinaison | Possible ? | À retenir |
|---|---|---|
| 151 septies + 238 quindecies | Non | Il faut choisir l’un ou l’autre pour une même plus-value |
| 151 septies A + 238 quindecies | Oui | Le 238 quindecies exonère aussi les prélèvements sociaux sur sa fraction |
| 151 septies A + 151 septies | Oui | Peu d’intérêt si le 151 septies exonère déjà la totalité |
| 151 septies B + 151 septies A + 238 quindecies | Oui | L’abattement immobilier s’applique en premier |
Source : BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 et BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
L’ordre d’application recommandé
L’administration recommande d’aller du plus spécifique au plus général :
- 1. Article 151 septies B : abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme du local professionnel, soit une exonération totale au bout de quinze ans.
- 2. Article 151 septies A : exonération d’impôt sur le revenu liée au départ à la retraite.
- 3. Article 151 septies ou 238 quindecies : exonération totale ou partielle. La fraction exonérée au titre du 238 quindecies échappe aussi aux prélèvements sociaux.
Deux cas chiffrés
Premier exemple. Prenons une médecin généraliste installée depuis vingt-cinq ans, avec 150 000 € de recettes moyennes. Elle cède sa patientèle et son matériel 120 000 € à un confrère sans lien avec elle, et dégage 115 000 € de plus-value. Le 151 septies est fermé, ses recettes dépassant 126 000 €. Le 238 quindecies s’applique : 120 000 € restent sous 500 000 €, la plus-value est exonérée en totalité, prélèvements sociaux compris.
Second exemple. Reprenons le cas du BOFiP : 680 000 € de valeur transmise, 110 000 € de plus-value. Le 238 quindecies exonère 70 400 €. Si le cédant part à la retraite dans les délais, le 151 septies A exonère d’impôt sur le revenu les 39 600 € restants. Seuls les prélèvements sociaux sur ces 39 600 € restent à payer.
✅ Bonne pratique : faites chiffrer chaque scénario (régime seul, régimes combinés, calendrier retraite décalé) avant de fixer le prix. Quelques milliers d’euros d’écart de prix peuvent faire franchir un seuil et changer le coût fiscal.
Pour aller plus loin sur les autres leviers de la vente, notre article sur les règles de transmission d’entreprise qui évoluent en 2027 fait le point sur les mesures votées et en discussion.
Préparer la cession de votre cabinet : calendrier et pièges
Les exonérations se gagnent rarement le jour de la signature. Elles se préparent deux ou trois ans avant, en vérifiant chaque condition une par une.
Le rétroplanning conseillé
| Échéance | Action | Objectif fiscal |
|---|---|---|
| 3 ans avant | Vérifier la forme d’exercice et l’inscription du local à l’actif | Choisir entre cession de fonds, de parts ou de titres |
| 2 ans avant | Estimer la valeur du cabinet hors immobilier et suivre les recettes | Se situer face aux seuils du 151 septies et du 238 quindecies |
| 1 an avant | Fixer la date de liquidation de la retraite | Respecter la fenêtre de 24 mois du 151 septies A |
| Signature | Rédiger l’acte et l’option sur papier libre | Sécuriser l’exonération dès la déclaration de cessation |
Les erreurs qui coûtent l’exonération
- Céder la seule clientèle en gardant le reste : le 238 quindecies exige la transmission de tout ce qui permet au repreneur de poursuivre l’activité.
- Rester associé ou dirigeant du repreneur au-delà de 50 % des droits : l’exonération est remise en cause, y compris dans les trois ans qui suivent.
- Continuer à exercer dans le cabinet cédé après la vente, même à temps partiel : le 151 septies A tombe.
- Oublier l’option écrite : sans document signé joint à la déclaration, pas d’exonération au titre du 238 quindecies ou du 151 septies A.
- Passer à l’IS juste avant la vente : la cession porte alors sur des titres et sort du champ de ces trois régimes.
« Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée » et « fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». — impots.gouv.fr, conditions de l’article 151 septies A
Le volet juridique compte autant que le volet fiscal : clause de non-concurrence, présentation de la clientèle, reprise des contrats. Notre pôle juridique et l’équipe Extencia Finance, dédiée à la cession-acquisition, sécurisent l’acte et la valorisation.
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Céder son cabinet sans subir l’impôt : votre prochaine étape
Le 151 septies récompense les petites recettes, le 238 quindecies les transmissions de moins d’un million d’euros, le 151 septies A le départ à la retraite. Bien articulés, ils peuvent permettre de céder un cabinet libéral sans impôt sur le revenu, et, grâce au 238 quindecies, sans prélèvements sociaux sur la fraction qu’il exonère.
Encore faut-il choisir le bon régime, tenir le calendrier et rédiger l’option. Depuis 1944, Extencia accompagne les entrepreneurs et les professionnels libéraux, de l’installation à la transmission, dans ses 12 implantations. Entrepreneurs au service des entrepreneurs, nos experts chiffrent vos scénarios de cession et sécurisent chaque condition.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le projet de loi de finances pour 2027 étant en cours d’examen, certaines règles peuvent évoluer. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur l’exonération de plus-value professionnelle
Comment exonérer une plus-value professionnelle lors de la cession d’un cabinet libéral ?
Trois régimes existent si l’activité a au moins cinq ans. Le 238 quindecies exonère totalement la plus-value lorsque la valeur transmise, hors immobilier, ne dépasse pas 500 000 €. Le 151 septies exonère les praticiens dont les recettes restent sous 90 000 €. Le 151 septies A exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée au départ à la retraite. Le choix dépend de vos recettes, du prix et de votre calendrier.
Quels sont les seuils du 151 septies pour une profession libérale ?
Pour un titulaire de BNC ou une activité de services, l’exonération est totale si les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 90 000 €. Elle est partielle entre 90 000 € et 126 000 €, avec un taux égal à (126 000 € − recettes) / 36 000 €. Les recettes retenues sont la moyenne des deux années civiles précédant la clôture de l’exercice de cession. Au-delà de 126 000 €, le 151 septies ne s’applique plus.
Peut-on cumuler le 151 septies et le 238 quindecies ?
Non, pour une même plus-value, le 238 quindecies n’est pas cumulable avec le 151 septies : il faut choisir. En revanche, le 151 septies A, lié au départ à la retraite, se cumule avec l’un ou l’autre. L’abattement du 151 septies B sur le local professionnel s’ajoute aussi. L’administration recommande d’appliquer d’abord le 151 septies B, puis le 151 septies A, puis le 151 septies ou le 238 quindecies.
L’exonération pour départ à la retraite supprime-t-elle les prélèvements sociaux ?
Non. Le 151 septies A exonère uniquement l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value. C’est pourquoi le cumul avec le 238 quindecies est intéressant. La fraction exonérée au titre du 238 quindecies échappe aussi aux prélèvements sociaux. Seule la part restante supporte alors ces prélèvements.
La vente des parts d’une SCP ou d’une SEL ouvre-t-elle droit à ces exonérations ?
Tout dépend du régime fiscal de la société. La cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes à l’impôt sur le revenu, comme une SCP, par un associé qui y exerce, peut relever du 238 quindecies et du 151 septies A. La cession de titres d’une SELARL ou d’une SELAS à l’impôt sur les sociétés relève, elle, du régime des plus-values mobilières. Un abattement spécifique au départ à la retraite existe alors (article 150-0 D ter).
Comment opter pour l’exonération du 238 quindecies ?
L’exonération n’est pas automatique. Le cédant doit opter au moyen d’un document signé sur papier libre. Ce document est joint à la déclaration de cession ou de cessation d’activité. Le même formalisme s’applique au 151 septies A, avec l’engagement de fournir l’attestation de retraite si elle n’est pas encore disponible.
Que se passe-t-il pour le local professionnel du cabinet ?
Les plus-values immobilières sont exclues du 238 quindecies et du 151 septies A, et ne comptent pas pour apprécier le seuil de 500 000 €. Si le local est inscrit à l’actif et affecté à l’activité, l’article 151 septies B prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme. L’exonération est totale au bout de quinze ans. Le local peut aussi être conservé et loué au repreneur.
