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Mis à jour en août 2026
Chaque année, la même séquence se répète. En novembre, un trésorier d’association découvre que la campagne de dons lancée trois semaines plus tôt aurait dû faire l’objet d’une déclaration en préfecture. En mars, un commissaire aux comptes constate qu’aucun compte d’emploi des ressources n’a été établi alors que la collecte a franchi les 153 000 €. Dans les deux cas, le problème n’est pas la bonne foi : c’est le calendrier.
L’appel générosité publique — plus exactement l’appel public à la générosité — obéit à un enchaînement d’obligations qui commence avant la première sollicitation et se termine plusieurs mois après la clôture de l’exercice. Déclaration préalable, compte d’emploi annuel des ressources, publication des comptes, certification : chaque maillon suppose que le précédent a été traité en temps voulu.
Nous sommes en septembre. Les campagnes de fin d’année se lancent en octobre, le Giving Tuesday tombe le 1er décembre 2026, et le relèvement du plafond « Coluche » à 2 000 € va mécaniquement doper les dons des particuliers. Voici l’ordre exact dans lequel dérouler vos obligations, avec le regard de l’auditeur.
🔍 L’article en bref
- Un seuil unique, 153 000 € : au-delà de ce montant de dons collectés sur l’un des deux exercices précédents ou l’exercice en cours, la déclaration préalable en préfecture devient obligatoire.
- Déclarer avant de solliciter : la déclaration précède l’appel. Une seule déclaration annuelle peut couvrir toutes les campagnes de l’année.
- Sanction : 1 500 € d’amende, 3 000 € en récidive — mais le vrai risque est le contrôle de la Cour des comptes et la perte de confiance des financeurs.
- Compte d’emploi des ressources : le CER et le CROD suivent le modèle du règlement ANC n° 2018-06, applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2020.
- Commissaire aux comptes : deux seuils de 153 000 € distincts et non cumulables — aides publiques d’une part, dons ouvrant droit à avantage fiscal d’autre part.
- Nommer avant le 31 décembre : la nomination du CAC doit intervenir au cours de l’exercice du dépassement, pas à l’assemblée générale suivante.
- Plafond Coluche à 2 000 € : la loi de finances pour 2026 a doublé le plafond des dons ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt — un argument fort pour la campagne de décembre.
Appel générosité publique : ce que la loi met derrière ces mots
La notion n’a rien d’intuitif. Beaucoup de dirigeants associatifs pensent qu’elle vise les grandes campagnes télévisées ou les collectes de rue. Le périmètre réel est nettement plus large.
Une sollicitation active, adressée au grand public
L’appel public à la générosité se définit comme la sollicitation active du grand public en vue de collecter des fonds pour financer une cause déterminée. Deux critères se cumulent : le caractère actif de la démarche et le caractère public de l’audience visée.
Un tronc placé à l’accueil ne suffit pas. Un mailing envoyé à 4 000 contacts, une campagne sur les réseaux sociaux ou une page de collecte en ligne, si.
- Canaux concernés : affichage, presse, radio, télévision, courrier postal, e-mailing, téléphone, réseaux sociaux, plateformes de financement participatif.
- Organismes concernés : associations loi 1901, fondations (hors fondations d’entreprise), fonds de dotation, certains établissements publics.
- Hors périmètre : les sollicitations adressées exclusivement aux membres, les appels de cotisations, les dons spontanés non sollicités.
💡 Le savoir-clé : une campagne de crowdfunding hébergée sur une plateforme tierce reste, juridiquement, un appel public à la générosité mené par votre association — c’est vous qui portez les obligations, pas la plateforme.
Le seuil qui déclenche tout : 153 000 €
Le chiffre à retenir est unique et structurant. Selon la fiche officielle du service public, la déclaration préalable s’impose dès lors que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours. Ce seuil résulte du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, pris en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La formulation mérite qu’on s’y arrête. Elle englobe une association qui n’a jamais atteint ce niveau mais qui anticipe de le franchir cette année : la déclaration doit alors intervenir en cours d’exercice, dès le franchissement.
| Situation de votre association | Déclaration préalable ? | Quand ? |
|---|---|---|
| Dons > 153 000 € sur l’un des 2 exercices précédents | Oui | Avant le lancement de la campagne |
| Dons < 153 000 € historiquement, mais franchissement prévu en 2026 | Oui | En cours d’exercice, dès le dépassement |
| Collecte durablement inférieure à 153 000 € | Non | — |
| Fonds de dotation | Oui, systématiquement | Avant toute collecte |
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Étape 1 — La déclaration préalable en préfecture
C’est la formalité la plus simple à accomplir et la plus fréquemment oubliée. Elle conditionne pourtant la régularité de toute la collecte.
Où et comment déclarer
La déclaration préalable dons 153 000 euros se dépose auprès de la préfecture du département du siège social de l’organisme. Pour un siège parisien, c’est la préfecture de Paris ; pour un organisme étranger sollicitant le public en France, également.
Un modèle de déclaration est mis à disposition par l’administration. Il attend des mentions précises, que voici.
- Identité de l’organisme : dénomination, forme juridique, adresse du siège social.
- Numéro RNA : l’identifiant au Répertoire national des associations (format W suivi de 9 chiffres).
- Représentants légaux : nom, prénom et domicile des personnes habilitées.
- Objectifs poursuivis : la cause financée, formulée sans ambiguïté.
- Conditions de répartition : la manière dont les ressources collectées seront affectées.
✅ Bonne pratique : un organisme qui mène plusieurs campagnes dans la même année peut n’effectuer qu’une seule déclaration annuelle, à condition qu’elle couvre l’ensemble des appels envisagés — d’où l’intérêt de la déposer en septembre, avant que le programme de collecte ne se disperse.
Ce que vous risquez en cas d’omission
La sanction pénale reste modeste : une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le vrai risque est ailleurs.
Un organisme non déclaré s’expose au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, habilitées à vérifier la conformité des dépenses aux objectifs annoncés. Un rapport défavorable rendu public pèse infiniment plus lourd qu’une amende sur la confiance des donateurs et sur les décisions des financeurs institutionnels.
⚠️ Point de vigilance : la déclaration doit précéder l’appel. Une régularisation postérieure au lancement de la campagne ne fait pas disparaître l’irrégularité — elle limite seulement sa durée.
Étape 2 — Le compte d’emploi des ressources, colonne vertébrale de la transparence
Une fois la collecte engagée, l’obligation bascule du terrain juridique au terrain comptable. Et c’est là que se joue la crédibilité de l’association vis-à-vis de ses donateurs.
CER, CROD : deux documents à ne pas confondre
Le compte d’emploi des ressources association — désigné dans les textes comme le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) — retrace l’affectation des dons par type de dépenses. Il répond à une question simple que se pose tout donateur : où est allé mon euro ?
Le CROD, compte de résultat par origine et destination, l’accompagne. Il ventile l’intégralité des produits et des charges de l’exercice selon leur origine (générosité du public ou autres ressources) et leur destination (missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement).
| Document | Périmètre | Question à laquelle il répond |
|---|---|---|
| CER | Uniquement les ressources issues de la générosité du public | Comment les dons ont-ils été employés ? |
| CROD | Ensemble du compte de résultat | D’où viennent les ressources et à quoi servent-elles ? |
| Tableau de variation des fonds propres | Fonds dédiés et report des ressources non utilisées | Que reste-t-il à employer sur les exercices suivants ? |
Le cadre : le règlement ANC n° 2018-06
Le modèle n’est pas libre. Le règlement n° 2018-06 de l’Autorité des normes comptables, du 5 décembre 2018, fixe la présentation du CER et du CROD dans ses articles 432-17 et suivants. Il s’applique aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Concrètement, cela signifie que votre plan comptable doit permettre, dès la saisie, d’identifier l’origine « générosité du public » des ressources et de ventiler les charges par destination. Un rattrapage a posteriori est toujours possible, mais il coûte des semaines de travail au trésorier et fragilise la piste d’audit.
📊 Le bon réflexe de septembre : paramétrer les axes analytiques « origine » et « destination » avant l’ouverture de la campagne. Un don encaissé en novembre sans code analytique devra être reventilé manuellement en mars.
Nos équipes en expertise comptable accompagnent les associations sur ce paramétrage analytique, en amont plutôt qu’en réparation.
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Étape 3 — Publier ses comptes : l’obligation qui rassure les financeurs
Établir les documents ne suffit pas. Encore faut-il les rendre accessibles, selon deux régimes distincts qui se cumulent souvent.
La mise à disposition au siège
Le compte d’emploi annuel des ressources doit être déposé au siège de l’organisme et porté à la connaissance du public. Toute personne qui en fait la demande — un donateur, un journaliste, un financeur — doit pouvoir le consulter.
Le CER faisant partie de l’annexe des comptes annuels, il entre dans le champ du contrôle du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est nommé.
La publication au Journal officiel des associations
Un second régime s’applique aux associations qui reçoivent 153 000 € ou plus d’aides publiques annuelles. Comme le rappelle le portail associations.gouv.fr, elles doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site des Journaux officiels, dans les trois mois suivant leur approbation par l’organe délibérant.
✅ Bonne pratique : publier spontanément le CER sur votre site internet, même sans y être tenu. C’est le geste de transparence le moins coûteux et le plus lisible pour un donateur qui hésite entre deux causes en décembre.
- Assemblée générale d’approbation : fixez-en la date dès septembre, elle commande le délai de publication.
- Rapport du commissaire aux comptes : il doit être disponible au moment de la publication, pas après.
- Archivage : conservez la preuve de publication, elle est régulièrement demandée dans les dossiers de subvention.
Étape 4 — Quand la certification par un commissaire aux comptes devient obligatoire
C’est le point où les trésoriers se trompent le plus souvent, parce que le même chiffre — 153 000 € — recouvre des réalités différentes selon la nature des fonds.
Deux seuils distincts, jamais cumulables
La nomination d’un commissaire aux comptes dons s’impose dans deux cas indépendants, rappelés par le portail associations.gouv.fr : au-delà de 153 000 € d’aides publiques annuelles d’une part, et au-delà de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur d’autre part.
La nuance est décisive. Selon la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une association qui perçoit 100 000 € de subventions et 90 000 € de dons — soit 190 000 € au total — n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes : aucune des deux catégories ne franchit isolément le seuil.
| Nature des ressources | Seuil | Nomination d’un CAC |
|---|---|---|
| Aides publiques annuelles | 153 000 € | Obligatoire au franchissement |
| Dons ouvrant droit à avantage fiscal | 153 000 € | Obligatoire au franchissement |
| Subventions 100 000 € + dons 90 000 € | Aucun seuil franchi | Non obligatoire |
| Activité économique : 2 des 3 critères (50 salariés / 3,1 M€ de CA / 1,55 M€ de bilan) | Critères cumulés | Obligatoire |
⚠️ Point de vigilance : pour les dons, ce qui compte est que le versement ouvre par nature droit à une réduction d’impôt — peu importe qu’un reçu fiscal ait été matériellement émis ou que le donateur l’ait réclamé.
Nommer au bon moment : pendant l’exercice, pas après
La règle est peu connue et lourde de conséquences : la nomination doit intervenir au cours de l’exercice du dépassement, et non lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes de cet exercice.
Une association qui anticipe, en septembre 2026, de franchir 153 000 € de dons grâce à sa campagne de fin d’année doit donc convoquer son organe compétent avant le 31 décembre. Passé cette date, l’exercice sera certifié dans des conditions dégradées, avec un auditeur nommé après coup sur des opérations qu’il n’a pas pu observer.
« Un mandat de commissaire aux comptes ouvert en janvier sur un exercice clos en décembre, c’est une certification à l’aveugle sur la période de collecte la plus dense de l’année. Nommer en septembre, c’est permettre à l’auditeur de valider les procédures de collecte pendant qu’elles tournent. » — L’approche de nos équipes Auditoria
Le mandat est nommé pour six exercices. Ce n’est pas une dépense ponctuelle mais un engagement de gouvernance, qu’il vaut mieux instruire sereinement en amont plutôt que sous la contrainte d’une clôture.
Un doute sur votre obligation de certification ? Faites le point avec un commissaire aux comptes Auditoria.
Le rétroplanning de septembre à mars, semaine par semaine
Un calendrier vaut mieux qu’une liste d’obligations. Voici la séquence que nous déroulons avec les associations que nous accompagnons, calée sur une clôture au 31 décembre.
| Période | Action | Responsable |
|---|---|---|
| Début septembre | Estimer la collecte prévisionnelle et vérifier le franchissement des 153 000 € | Trésorier + expert-comptable |
| Mi-septembre | Déposer la déclaration préalable en préfecture (une seule pour toutes les campagnes de l’année) | Président |
| Fin septembre | Paramétrer les axes analytiques origine / destination dans la comptabilité | Comptable |
| Octobre | Décider et formaliser la nomination du commissaire aux comptes si le seuil sera franchi | Organe délibérant |
| Octobre – novembre | Lancer la campagne ; documenter chaque canal de collecte | Responsable collecte |
| 1er décembre | Giving Tuesday : pic de collecte, vigilance sur le rattachement à l’exercice | Trésorier |
| 31 décembre | Date limite de nomination du CAC pour l’exercice en cours | Organe délibérant |
| Janvier – février | Établir le CER, le CROD et le tableau de variation des fonds propres | Expert-comptable |
| Mars | Émettre les reçus fiscaux, arrêter les comptes, préparer l’AG | Bureau |
La checklist du trésorier
- Historique vérifié : montant des dons collectés sur les deux exercices précédents, chiffre arrêté et documenté.
- Déclaration déposée : accusé de réception de la préfecture archivé.
- Périmètre « générosité du public » défini : quels comptes de produits y sont rattachés, et pourquoi.
- Clé de répartition des frais : méthode de ventilation des charges mixtes entre missions sociales, recherche de fonds et fonctionnement, formalisée par écrit.
- Fonds dédiés : suivi des ressources affectées non encore employées à la clôture.
- Éligibilité des dons : nature exacte de l’organisme au regard de l’article 200 du CGI, condition du reçu fiscal.
L’argument fiscal qui va porter la campagne 2026
Un élément de contexte mérite d’être intégré à votre message de collecte. La loi de finances pour 2026 a porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la réduction d’impôt de 75 % dite « Coluche », applicable aux dons versés depuis le 14 octobre 2025.
Le BOFiP le confirme : ce plafond relevé concerne les organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement repas, soins ou aide au logement aux personnes en difficulté, ainsi que ceux qui accompagnent les victimes de violences conjugales. Au-delà de 2 000 €, la fraction excédentaire relève du taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
💡 Le savoir-clé : un don de 2 000 € éligible au dispositif Coluche coûte 500 € net au donateur après réduction d’impôt. Rendre ce calcul explicite dans votre message de collecte est légitime — à condition que votre association entre bien dans le champ du 1 ter de l’article 200 du CGI.
Attention toutefois : plus la collecte progresse, plus la probabilité de franchir les 153 000 € augmente. Un argument fiscal efficace peut faire basculer votre association dans un régime d’obligations qu’elle n’avait pas anticipé. C’est précisément ce qu’il faut modéliser en septembre, pas découvrir en février.
Vos questions sur l’appel public à la générosité
Qu’est-ce qu’un appel public à la générosité pour une association ?
L’appel public à la générosité désigne toute sollicitation active du grand public destinée à collecter des fonds pour financer une cause déterminée. Il couvre l’affichage, la presse, la radio, la télévision, le courrier, l’e-mailing, le téléphone, les réseaux sociaux et les plateformes de financement participatif. Deux critères se cumulent : le caractère actif de la démarche et le caractère public de l’audience visée. Les sollicitations adressées uniquement aux membres de l’association et les appels de cotisations n’entrent pas dans ce périmètre.
Quand faut-il déposer une déclaration préalable d’appel à la générosité du public ?
La déclaration préalable s’impose lorsque le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours. Si l’association a déjà franchi ce seuil, la déclaration doit être déposée avant le lancement de la campagne. Si le franchissement est seulement prévu pour l’exercice en cours, la déclaration intervient dès le dépassement effectif. Ce seuil résulte du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, pris en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
Auprès de quelle préfecture déposer la déclaration et que doit-elle contenir ?
La déclaration se dépose auprès de la préfecture du département où se situe le siège social de l’organisme, ou auprès de la préfecture de Paris pour un siège parisien comme pour un organisme étranger sollicitant le public en France. Elle doit mentionner la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège, le numéro RNA, les nom, prénom et domicile des représentants légaux, les objectifs poursuivis par l’appel et les conditions de répartition des ressources collectées. Un organisme menant plusieurs campagnes la même année peut n’effectuer qu’une seule déclaration annuelle.
Quelle est la différence entre le CER et le CROD ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) retrace exclusivement l’affectation des dons issus de la générosité du public, par type de dépenses. Le compte de résultat par origine et destination (CROD) porte sur l’intégralité du compte de résultat et ventile produits et charges selon leur origine, générosité du public ou autres ressources, et leur destination, missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement. Les deux documents suivent le modèle défini aux articles 432-17 et suivants du règlement ANC n° 2018-06. Ils s’accompagnent d’un tableau de variation des fonds propres.
Quel règlement comptable s’applique au compte d’emploi des ressources ?
Le règlement n° 2018-06 de l’Autorité des normes comptables, adopté le 5 décembre 2018, fixe la présentation des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ses articles 432-17 et suivants définissent le modèle du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public ainsi que les règles de remplissage de chaque rubrique. En pratique, il impose de pouvoir identifier dès la saisie comptable l’origine des ressources et la destination des charges.
Quand une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Deux seuils distincts de 153 000 € déclenchent l’obligation : les aides publiques annuelles d’une part, les dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur d’autre part. Ces seuils ne se cumulent pas : une association percevant 100 000 € de subventions et 90 000 € de dons n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes. S’y ajoutent le franchissement de deux des trois critères d’activité économique (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 1,55 M€ de total de bilan) et plusieurs cas spécifiques comme l’émission d’obligations. La nomination doit intervenir au cours de l’exercice du dépassement, et le mandat court sur six exercices.
Où et quand publier les comptes annuels d’une association qui fait appel aux dons ?
Le compte d’emploi annuel des ressources doit être déposé au siège de l’organisme et porté à la connaissance du public : toute personne qui en fait la demande doit pouvoir le consulter. Par ailleurs, les associations recevant 153 000 € ou plus d’aides publiques annuelles doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site des Journaux officiels, dans les trois mois suivant leur approbation par l’organe délibérant. Publier spontanément le CER sur son site internet, même sans y être tenu, reste le geste de transparence le plus lisible pour les donateurs.
Une campagne sereine se prépare maintenant
La conformité d’un appel public à la générosité ne se joue pas dans la complexité des textes. Elle se joue dans l’ordre et le calendrier : déclarer avant de solliciter, paramétrer avant d’encaisser, nommer avant de clôturer.
Vos donateurs et vos financeurs ne lisent pas le règlement ANC. Ils lisent un compte d’emploi des ressources clair, des comptes publiés dans les délais et un rapport de certification sans réserve. C’est ce triptyque qui transforme une collecte réussie en relation de confiance durable.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en août 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
