Temps de lecture : 8 minutes
Mis à jour en juillet 2026
🔍 L’article en bref
- Doublement annoncé le 23 juillet 2026 : le plafond annuel global des franchises médicales et participations forfaitaires passe de 100 à 200 € par patient, par décret.
- Montants unitaires inchangés : toujours 2 € par consultation, radio ou analyse ; 1 € par boîte de médicaments et par acte paramédical ; 4 € par transport.
- Deux sous-plafonds doublés : 100 € pour les franchises + 100 € pour les participations forfaitaires (contre 50 € + 50 € auparavant).
- Exonérations maintenues : mineurs, femmes enceintes (dès le 6e mois), bénéficiaires C2S et AME.
- Patients chroniques en première ligne : les patients en ALD ne sont pas exonérés — jusqu’à 100 € de reste à charge supplémentaire par an pour les plus lourds.
- Aucun impact direct sur vos honoraires : les sommes sont déduites des remboursements, jamais encaissées par le médecin.
- Rendement attendu : 600 M€ pour l’Assurance maladie, avant un PLFSS 2027 qui s’annonce dense fin septembre.
200 euros. C’est le nouveau plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires annoncé le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Un doublement sec — le plafond global passe de 100 à 200 euros par patient et par an — acté par décret, sans passer par le Parlement. La presse grand public a déjà fait ses gros titres côté portefeuille des Français. Mais au cabinet, c’est vous, médecin libéral, qui allez répondre aux questions dès la rentrée.
Qui paiera plus ? Vos patients chroniques, d’abord. Ceux qui atteignent déjà le plafond actuel verront leur reste à charge grimper jusqu’à 100 euros supplémentaires par an. Cet article décortique la mécanique exacte de la mesure, identifie les profils réellement touchés et vous donne les clés pour gérer les conversations qui arrivent — sans y laisser votre temps médical.
Une annonce estivale au rendement de 600 millions d’euros
L’annonce est tombée un jeudi matin de juillet, sur RMC. La ministre de la Santé a confirmé la préparation d’un décret relevant le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 200 euros. Objectif affiché : contenir les dépenses d’assurance maladie tout en continuant, selon la ministre, à investir dans l’hôpital.
📊 600 millions d’euros : c’est le rendement annuel attendu du doublement du plafond pour l’Assurance maladie, selon les chiffres avancés par le gouvernement en juillet 2026.
Trois éléments de contexte méritent votre attention :
- Un choix de ciblage assumé : le gouvernement a renoncé à doubler les montants unitaires (la piste étudiée lors du PLFSS 2026, abandonnée face à la mobilisation). Il préfère relever le plafond, ce qui ne touche que les patients qui l’atteignent déjà.
- Un plafond figé depuis près de 20 ans : le plafond de 50 euros par dispositif n’avait pas bougé depuis la création de la participation forfaitaire (2005) et des franchises (2008).
- Un timing pré-PLFSS : la mesure passe par décret cet été, avant que le débat budgétaire du PLFSS 2027 ne s’ouvre fin septembre — avec d’autres pistes d’économies sur la table, dont la hausse du ticket modérateur.
⚠️ Point de vigilance : à la date de rédaction de cet article, le décret n’est pas encore publié au Journal officiel. La date d’entrée en vigueur précise et d’éventuels ajustements techniques restent à confirmer à sa parution.
Franchises médicales et participations forfaitaires : la mécanique exacte
Vos patients confondent systématiquement les deux dispositifs — et c’est normal. Prenez deux minutes pour maîtriser la distinction : elle vous fera gagner du temps en consultation.
Deux prélèvements distincts, deux sous-plafonds
La participation forfaitaire s’applique aux actes médicaux : 2 euros par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie médicale. La franchise médicale, elle, vise les produits et actes hors médecin : 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, comme le détaille l’Assurance maladie.
Ce qui change, ce qui ne change pas
| Paramètre | Avant le décret | Après le décret |
|---|---|---|
| Participation forfaitaire (unitaire) | 2 € par consultation, radio, analyse | Inchangé |
| Franchise médicaments (unitaire) | 1 € par boîte | Inchangé |
| Franchise actes paramédicaux / transports | 1 € / 4 € | Inchangé |
| Plafond annuel participations forfaitaires | 50 € par an | 100 € par an |
| Plafond annuel franchises médicales | 50 € par an | 100 € par an |
| Plafond global par patient | 100 € par an | 200 € par an |
Retenez l’essentiel : aucun montant unitaire n’augmente. Un patient qui consulte trois fois par an et achète dix boîtes de médicaments ne verra strictement aucune différence. Seuls les gros consommateurs de soins, ceux qui butent déjà sur les plafonds, paieront davantage.
Les patients exonérés
Restent totalement exonérés de franchises et de participations forfaitaires : les mineurs, les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’État (AME). Ces exonérations, rappelées par Service-Public.fr, ne sont pas modifiées par le décret.
💡 Le savoir-clé : ces sommes ne transitent jamais par votre cabinet — elles sont déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie au patient, ou récupérées ultérieurement en cas de tiers payant. Vous n’encaissez rien, vous ne reversez rien.
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Patients chroniques : qui atteindra le nouveau plafond ?
C’est le cœur du sujet pour votre patientèle. Contrairement à une idée reçue tenace, les patients en affection de longue durée (ALD) ne sont pas exonérés des franchises et participations forfaitaires. La prise en charge à 100 % en ALD porte sur le tarif des soins liés à la pathologie — pas sur ces prélèvements forfaitaires.
📊 Près de 14 millions de personnes vivent avec une affection de longue durée en France — c’est dans cette population que se concentrent les patients qui atteignent les plafonds annuels.
Un exemple concret : votre patient polypathologique
Prenons un patient de 68 ans, diabétique et hypertendu : 8 boîtes de médicaments par mois, 40 séances de kinésithérapie dans l’année, 15 consultations médicales, 6 bilans biologiques et 2 examens de radiologie.
| Poste | Montant théorique | Payé avant décret | Payé après décret |
|---|---|---|---|
| Franchises (96 boîtes + 40 actes kiné) | 136 € | 50 € (plafond) | 100 € (plafond) |
| Participations (23 actes × 2 €) | 46 € | 46 € | 46 € |
| Reste à charge annuel | — | 96 € | 146 € |
Pour ce patient, la facture augmente de 50 euros par an. Dans les cas les plus lourds — patients qui saturent les deux sous-plafonds — la hausse maximale atteint 100 euros par an. Ni catastrophique, ni anodin : pour un retraité à petite pension suivi pour trois pathologies, c’est un signal budgétaire bien réel.
Les profils à surveiller dans votre patientèle
- Patients en ALD polymédiqués : plus de 5 boîtes par mois, le plafond franchises est atteint dès l’été.
- Patients en soins de rééducation longs : chaque séance de kinésithérapie ou d’orthophonie ajoute 1 euro de franchise.
- Patients transportés régulièrement : à 4 euros par transport sanitaire, les dialysés et patients en oncologie cumulent vite.
- Seniors à faibles revenus juste au-dessus du seuil C2S : ils paient plein pot, sans le filet de l’exonération.
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Au cabinet : préparer les conversations de la rentrée
Le décret sortira pendant l’été, les premières lignes « participations forfaitaires » majorées apparaîtront sur les relevés de remboursement à l’automne. Vos patients vous poseront la question entre deux motifs de consultation — et certains vous attribueront la hausse, faute d’avoir compris qui prélève quoi.
Trois messages simples à faire passer
- « Le prix de la consultation ne change pas » : les 2 euros sont déduits du remboursement de l’Assurance maladie, pas ajoutés à vos honoraires.
- « Seul le plafond annuel bouge » : un patient qui payait 30 euros de franchises par an ne paiera pas un centime de plus.
- « Les complémentaires ne remboursent pas ces sommes » : franchises et participations sont conçues pour rester à la charge du patient, mutuelle ou pas.
Le vrai risque : le renoncement aux soins
⚠️ Point de vigilance : chez les patients chroniques modestes, une hausse du reste à charge se traduit d’abord par des boîtes non renouvelées et des séances de rééducation espacées. Le renoncement aux soins est silencieux — il se repère à l’interrogatoire, pas sur le relevé.
Quelques réflexes limitent l’impact pour les patients les plus exposés :
- Vérifier l’éligibilité C2S des patients en difficulté : l’exonération totale des franchises en fait un levier puissant et sous-utilisé.
- Privilégier les grands conditionnements quand ils existent : la franchise étant prélevée par boîte, un conditionnement trimestriel divise mécaniquement le nombre de prélèvements.
- Orienter vers le compte ameli pour suivre le cumul : le patient y visualise où il en est de ses plafonds, ce qui désamorce les surprises.
✅ Bonne pratique : préparez dès maintenant un message type pour votre secrétariat ou votre affichage en salle d’attente. Une explication de 30 secondes au comptoir vaut mieux que 5 minutes prises sur chaque consultation.
Et pour votre exercice libéral, qu’est-ce que ça change ?
Soyons directs : sur vos honoraires, rien. La participation forfaitaire n’ampute pas vos recettes BNC, et le décret ne modifie ni la nomenclature ni les tarifs conventionnels. L’impact est indirect — et il mérite quand même votre attention de chef d’entreprise.
- Du temps médical consommé : chaque réforme du reste à charge génère son lot de questions en consultation. Anticiper l’information, c’est protéger votre temps facturable.
- Une patientèle chronique sous tension budgétaire : observance en baisse, rendez-vous reportés — des signaux qui finissent par se lire dans votre volume d’actes.
- Un calendrier réglementaire chargé : le PLFSS 2027 arrive fin septembre avec d’autres mesures d’économies en discussion. La veille réglementaire devient un réflexe de gestion, pas un luxe.
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Une rentrée à préparer dès maintenant
Le doublement du plafond des franchises médicales ne bouleversera pas votre exercice, mais il touchera vos patients les plus fragiles et s’invitera dans vos consultations de septembre. Maîtriser la mécanique — montants unitaires inchangés, sous-plafonds doublés, exonérations maintenues — vous permet d’informer juste, vite et sans stress.
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FAQ — Franchises médicales : vos questions, nos réponses
Quand le doublement du plafond des franchises médicales entre-t-il en vigueur ?
La mesure a été annoncée le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, avec un décret en préparation dont la publication était attendue dès l’été 2026. Tant que le décret n’est pas publié au Journal officiel, les plafonds actuels (50 € de franchises + 50 € de participations forfaitaires, soit 100 € au total) restent applicables. La date d’entrée en vigueur exacte sera fixée par le décret lui-même. Vérifiez la parution sur Légifrance ou auprès de votre expert-comptable.
Quels sont les montants des franchises médicales et participations forfaitaires en 2026 ?
Les montants unitaires ne changent pas : 2 € de participation forfaitaire par consultation médicale, examen de radiologie ou analyse de biologie ; 1 € de franchise par boîte de médicaments et par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire. Ce qui change avec le décret annoncé, c’est le plafond annuel : chaque dispositif passe de 50 € à 100 € par an, soit un maximum global de 200 € par patient et par an au lieu de 100 €.
Qui est exonéré des franchises médicales et des participations forfaitaires ?
Quatre catégories restent totalement exonérées : les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Le décret annoncé en juillet 2026 ne modifie pas ces exonérations. Les soins reçus pendant une hospitalisation échappent également aux franchises.
Les patients en ALD paient-ils les franchises médicales ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, l’affection de longue durée n’exonère pas des franchises médicales ni des participations forfaitaires. La prise en charge à 100 % en ALD porte sur le tarif de base des soins liés à la pathologie, pas sur ces prélèvements forfaitaires. Les patients en ALD, souvent polymédiqués, sont précisément ceux qui atteignent les plafonds annuels — et donc les premiers concernés par le doublement du plafond à 200 €.
Le médecin encaisse-t-il la participation forfaitaire de 2 euros ?
Non, jamais. La participation forfaitaire et les franchises sont déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie au patient, ou récupérées sur des remboursements ultérieurs en cas de tiers payant. Le médecin ne collecte rien et ne reverse rien : ses honoraires et ses recettes BNC ne sont pas affectés. C’est un point pédagogique essentiel à expliquer aux patients qui découvrent ces lignes sur leur relevé de remboursement.
Combien un patient peut-il payer au maximum par an avec le nouveau plafond ?
Après publication du décret, un patient pourra supporter jusqu’à 200 € par an : 100 € maximum de franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports) et 100 € maximum de participations forfaitaires (consultations, radiologie, biologie). Seuls les patients qui atteignaient déjà les anciens plafonds de 50 € verront leur reste à charge augmenter, avec une hausse maximale de 100 € par an pour ceux qui saturent les deux dispositifs.
Pourquoi le gouvernement double-t-il le plafond des franchises médicales ?
Le gouvernement attend environ 600 millions d’euros d’économies annuelles pour l’Assurance maladie. Plutôt que de doubler les montants unitaires — piste envisagée lors du PLFSS 2026 puis abandonnée face à la mobilisation — il a choisi de relever le plafond annuel, une mesure qui ne touche que les patients atteignant déjà les plafonds actuels. Le plafond de 50 € par dispositif n’avait pas évolué depuis la création de la participation forfaitaire en 2005 et des franchises en 2008.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en juillet 2026, avant publication du décret au Journal officiel, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
