Règles 2025 sur les prêts entre associations : obligations, plafonds, bonnes pratiques

31 % des associations employeuses disposent de moins de trois mois de trésorerie.
69 % jugent leurs fonds propres fragiles, voire inexistants.
Et plus de la moitié déclarent rencontrer régulièrement des difficultés de trésorerie.

Dans ce contexte économique incertain, le financement entre associations prend une toute nouvelle importance.

Les décrets publiés en août 2025 changent profondément les règles du jeu. Ils rendent enfin possible – sous conditions – les prêts et avances de trésorerie entre associations, un dispositif longtemps attendu mais jusqu’ici encadré de manière floue.

Ce guide vous explique :

• Qui peut prêter ou emprunter, et à quelles conditions.
• Les obligations juridiques et comptables à respecter.
• Les pièges à éviter pour ne pas risquer de redressement.
• Et surtout, comment transformer ces nouvelles règles en opportunité de gestion saine et solidaire.

Pourquoi ces nouvelles règles changent la donne pour les associations

Jusqu’à récemment, les prêts entre associations étaient un terrain glissant. Leur légalité était incertaine, leur montage complexe, et la crainte de requalification en activité bancaire illégale omniprésente. Résultat : peu d’associations osaient franchir le pas, même dans des réseaux pourtant soudés.

Avec la loi du 15 avril 2024, et surtout les décrets d’application d’août 2025, l’État envoie un signal clair :
👉 les organismes sans but lucratif peuvent désormais s’entraider financièrement de manière encadrée et sécurisée.

Ce qui change concrètement

• Légalité confirmée : les prêts et avances de trésorerie sont désormais autorisés à certaines conditions strictes.
• Un cadre juridique sécurisé : plafonds, durées, taux, formalisme – tout est défini pour éviter les dérives.
• Un levier d’entraide renforcé : les associations d’un même réseau, fédération ou groupement peuvent désormais se prêter main forte sans dépendre des banques.

Un levier à double impact

• Pour les associations en bonne santé, c’est un moyen de valoriser une trésorerie dormante au service du collectif.
• Pour celles en tension de trésorerie, c’est une alternative aux financements classiques souvent inaccessibles ou longs à obtenir.

Mais attention : ce nouveau droit s’accompagne d’obligations strictes. Le non-respect des règles pourrait entraîner :

• des sanctions fiscales ou juridiques,
• une remise en cause de l’opération,
• ou même une requalification en activité bancaire illégale.

D’où l’intérêt de bien comprendre le cadre… et de s’entourer d’experts pour sécuriser chaque étape.

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Qui peut prêter ou recevoir ? Les critères d’éligibilité

Toutes les associations ne peuvent pas accorder ou recevoir un prêt. Les décrets 2025 encadrent précisément les conditions d’éligibilité pour éviter tout abus et garantir que l’opération reste dans un cadre non lucratif.

Voici les deux conditions principales à remplir :

✅ Cas n°1 : Vous faites partie d’un même groupement structuré

Vous pouvez prêter ou emprunter si votre association est liée à l’autre par l’un des éléments suivants :

• une fédération,
• une union d’associations,
• un groupement d’intérêt économique (GIE),
• un réseau formel avec statuts-cadres ou convention,
• une mutualisation de services structurée.

👉 Dans ce cas, la relation est suffisamment formelle pour justifier l’opération financière.

✅ Cas n°2 : Vous entretenez une relation étroite et régulière

Si vous ne faites pas partie d’un même groupement, d’autres liens peuvent justifier un prêt ou une avance :

• vos activités sont complémentaires ou interdépendantes,
• vous agissez ensemble dans un projet commun (ex. gestion d’un établissement),
• vous partagez une gouvernance ou des organes décisionnels,
• vous établissez des comptes combinés ou consolidés.

Autrement dit : il faut prouver que les deux structures ne sont ni concurrentes, ni purement indépendantes, mais bien liées dans la durée par un projet ou une structure.

Attention : ce que ne permettent pas les textes

• Vous ne pouvez pas prêter à une association “amie” sans lien formel.
• Vous ne pouvez pas prêter à une structure commerciale, même partenaire.
• Vous ne pouvez pas créer une relation financière unilatérale qui créerait une dépendance.

💡 Besoin d’évaluer si votre structure entre dans ces critères ?
Les équipes Extencia peuvent analyser vos statuts et relations pour sécuriser votre projet de prêt ou d’avance.

Les règles du jeu : conditions à respecter pour prêter

Entrer dans les critères d’éligibilité ne suffit pas. Pour qu’un prêt ou une avance de trésorerie soit légal, il faut respecter un ensemble strict de conditions. Ces règles encadrent le montant, la durée, le taux, la forme juridique et la transparence.

Durée maximale : 5 ans

Aucun prêt entre associations ne peut dépasser 60 mois. Au-delà, il serait assimilé à un financement bancaire et donc interdit.

Taux d’intérêt plafonné

Le taux d’intérêt appliqué ne peut pas excéder celui défini par la loi de 1947 : il s’agit du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (environ 3,5 % au 1er semestre 2025).
Si vous appliquez un taux supérieur, le prêt pourrait être considéré comme abusif.

Plafond du montant prêté : 50 % de la trésorerie nette disponible

Le montant total des prêts accordés pendant un exercice comptable ne peut pas dépasser la moitié de votre trésorerie nette au 1er jour de l’exercice.
Ce plafond garantit que l’association prêteuse conserve suffisamment de liquidités pour fonctionner normalement.

Exemple :
Si votre association dispose de 100 000 € de trésorerie nette en début d’exercice, elle pourra prêter jusqu’à 50 000 € maximum sur cette période.

Forme obligatoire : une convention de prêt

Le prêt doit faire l’objet d’un contrat écrit signé par les parties, précisant au minimum :

• les identités des parties,
• le montant prêté,
• le taux d’intérêt,
• la durée du prêt,
• les modalités de remboursement.

Cette convention est une “convention réglementée” selon le Code de commerce. Elle doit donc être validée par l’organe délibérant compétent (ex. conseil d’administration).

Attestation obligatoire d’un expert-comptable ou CAC

Un commissaire aux comptes (s’il y en a un) ou un expert-comptable doit établir une attestation écrite :

• confirmant le montant prêté,
• validant la régularité du prêt,
• certifiant le respect des plafonds, durées et taux.

Cette attestation est à conserver en cas de contrôle, et doit être jointe aux documents financiers.

Transparence financière : mention dans les rapports

Chaque prêt doit être mentionné :

• dans le rapport de gestion ou d’activité,
• dans l’annexe aux comptes annuels,
• avec l’attestation du professionnel jointe.

Cette transparence est obligatoire même si le prêt est remboursé avant la fin de l’exercice.

Envie de vérifier que vos prêts ou conventions sont bien conformes ? Les experts Extencia peuvent relire et valider vos documents.

Avances de trésorerie : que prévoit le décret complémentaire ?

Les prêts ne sont pas les seules opérations encadrées par les décrets d’août 2025. Le décret n° 2025‑780 introduit aussi un cadre clair pour les avances de trésorerie entre associations.

Mais attention : contrairement à ce que leur nom pourrait laisser croire, les avances ne sont ni plus simples, ni moins encadrées que les prêts. Elles obéissent aux mêmes exigences de forme, de taux, et de transparence.

Avance de trésorerie : de quoi parle-t-on ?

Une avance de trésorerie est une mise à disposition temporaire de fonds, souvent pour pallier un décalage de trésorerie (subvention non versée, flux saisonniers, etc.).
Elle est généralement remboursable à court terme et peut ne pas porter intérêt.

Mais dès lors qu’une somme d’argent est mise à disposition, même temporairement, cela entre dans le champ du décret si :

• elle est formalisée dans une convention,
• elle intervient entre deux OSBL liés,
• elle génère ou non des intérêts.

En clair : une avance, même à taux zéro, reste une opération financière et doit respecter les règles.

Conditions à respecter pour une avance

Les conditions sont quasiment identiques à celles d’un prêt :

• Convention formelle entre les associations
• Appartenance à un même groupement ou relations étroites
• Attestation d’un expert-comptable ou CAC
• Taux plafonné si un intérêt est appliqué
• Mention obligatoire dans le rapport de gestion
• Durée raisonnable et définie

La seule nuance possible : les avances peuvent être de plus courte durée et parfois sans intérêt, mais cela ne dispense pas du formalisme.

5 erreurs à éviter absolument

Avec ces nouvelles possibilités viennent aussi de nouveaux risques. Mal appliquées, ces règles peuvent entraîner des sanctions, des remboursements forcés, ou même une requalification juridique risquée.

Voici les 5 pièges dans lesquels il ne faut surtout pas tomber.

1. Confondre don, prêt et avance

Un don est irrévocable, un prêt est remboursable, une avance est temporaire.
Trop d’associations prêtent de l’argent de façon informelle, pensant qu’il s’agit d’un simple coup de pouce.
⚠️ Sans contrat, sans durée, sans taux, vous êtes dans l’illégalité.

2. Dépasser le plafond des 50 %

Votre association ne peut prêter que dans la limite de 50 % de sa trésorerie nette disponible au 1er jour de l’exercice.
Un dépassement expose à un rejet de vos comptes ou à un redressement fiscal.
💡 Faites valider ce calcul par votre cabinet comptable.

3. Oublier l’attestation de l’expert-comptable ou du CAC

C’est l’une des conditions les plus surveillées par l’administration.
Si vous ne joignez pas d’attestation à vos rapports, l’opération est considérée comme non conforme.
Cela peut remettre en cause la validité du prêt, voire entraîner une requalification en activité bancaire illégale.

4. Appliquer un taux d’intérêt trop élevé

Le taux doit rester inférieur au taux moyen des obligations privées, publié semestriellement par la Banque de France.
Un taux excessif = abus de droit fiscal et possible remise en cause du prêt.

5. Ne pas déclarer le prêt ou l’avance dans les rapports

Beaucoup d’associations “oublient” de mentionner le prêt dans leur rapport de gestion, l’annexe des comptes, ou ne conservent pas l’attestation.
C’est pourtant obligatoire. En cas de contrôle, cette omission peut avoir des conséquences graves.

Envie d’un audit rapide de vos pratiques ? Extencia peut réaliser un diagnostic express pour sécuriser vos opérations.

Comment Extencia peut vous accompagner concrètement

Ces nouvelles règles offrent de vraies opportunités aux associations bien organisées… à condition de maîtriser le cadre juridique et comptable. Et c’est là qu’intervient Extencia.

1. Vérifier votre éligibilité

Pas sûr que votre association réponde aux critères (groupement, relations étroites, gouvernance partagée) ?

Les experts Extencia analysent vos statuts, vos liens avec les autres structures et vous disent clairement ce qui est faisable ou non.

2. Calculer votre capacité de prêt

Le plafond de 50 % de la trésorerie nette disponible peut sembler simple… en théorie.
En pratique, il nécessite :

• d’isoler les flux de trésorerie pertinents,
• de retraiter certains postes (ex : subventions fléchées, dettes à court terme),
• de justifier les calculs devant un CAC ou en cas de contrôle.

Nos équipes réalisent ce calcul pour vous, en toute sécurité.

3. Rédiger ou valider vos conventions

Modèle de contrat de prêt ? Convention d’avance de trésorerie ?
Nous vous aidons à rédiger des documents conformes aux exigences du décret, validés par nos experts juridiques.

Vous avez déjà une convention ? Nous pouvons l’auditer et la mettre à jour si nécessaire.

4. Fournir l’attestation obligatoire

Extencia, en tant qu’expert-comptable, peut vous délivrer l’attestation exigée par la réglementation :

• montant du prêt,
• conformité aux plafonds, taux et durée,
• validation de la régularité juridique.

C’est un document clé pour prouver votre bonne foi et sécuriser votre association.

5. Mettre à jour vos documents comptables

Nos équipes vous accompagnent pour :

• intégrer le prêt ou l’avance dans vos annexes aux comptes annuels,
• mettre à jour votre rapport de gestion ou d’activité,
• transmettre les éléments au commissaire aux comptes le cas échéant.

Envie d’y voir plus clair ou de sécuriser un prêt entre deux structures ?
Un simple échange avec un expert Extencia peut tout changer.

Envie d’y voir plus clair ? On vous aide.

Ces nouvelles règles sont une opportunité, mais leur mise en œuvre reste technique et risquée si elle est mal maîtrisée.

Chez Extencia, nous avons l’expertise juridique, comptable et associative pour vous accompagner en toute sérénité.

Modèle de convention, calcul du plafond, attestation réglementaire…
Nous vous accompagnons à chaque étape avec des outils concrets et adaptés à votre structure.

FAQ – 7 questions les plus posées

1. Est-il légal de prêter de l’argent entre associations en 2025 ?

Oui, les décrets 2025‑779 et 2025‑780 autorisent les prêts et avances de trésorerie entre associations, sous réserve de respecter certaines conditions.

2. Quelles associations peuvent se prêter de l’argent ?

Les associations appartenant à un même groupement ou entretenant des relations étroites (gouvernance partagée, activités communes, comptes combinés).

3. Quelle est la durée maximale d’un prêt entre associations ?

La durée ne peut excéder 5 ans.

4. Quel est le taux d’intérêt maximal autorisé ?

Il ne peut pas dépasser le taux moyen des obligations des sociétés privées, publié semestriellement par la Banque de France.

5. Quel est le montant maximal qu’une association peut prêter ?

50 % de sa trésorerie nette disponible au 1er jour de l’exercice comptable.

6. Est-il obligatoire de rédiger une convention de prêt ?

Oui, une convention formelle doit être signée, validée par l’organe compétent et accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable ou CAC.

7. Faut-il déclarer le prêt dans les comptes ?

Oui, le prêt ou l’avance doit figurer dans le rapport de gestion et l’annexe aux comptes annuels, avec l’attestation jointe.