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Mis à jour en juillet 2026 — cet article remplace notre précédente version, devenue obsolète depuis la loi de finances 2026.
💡 Ce qui change : la bascule obligatoire vers la certification NF525/LNE, annoncée pour le 1er septembre 2026, est annulée. Depuis le 21 février 2026, l’attestation individuelle de votre éditeur redevient une preuve de conformité valable.
Vous aviez peut-être noté la date dans un coin : au 1er septembre 2026, votre logiciel de caisse devait impérativement être certifié par un organisme accrédité. Beaucoup de restaurateurs ont commencé à presser leur éditeur, parfois à envisager de changer de solution. Coup de théâtre : le législateur a fait machine arrière. La conformité de votre caisse restauration repose de nouveau sur deux preuves possibles — le certificat… ou la simple attestation de l’éditeur.
Bonne nouvelle, donc. Mais attention : « règle assouplie » ne veut pas dire « plus de règle ». L’amende de 7 500 € par logiciel non justifié existe toujours, et les contrôles dans les cafés, hôtels et restaurants aussi. Voici, pas à pas, ce que vous devez vérifier, réclamer et conserver pour encaisser l’esprit tranquille.
Attestation éditeur rétablie : ce qui a changé pour votre caisse restauration en 2026
Petit rappel du feuilleton. Depuis 2018, tout professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients avec un logiciel de caisse doit pouvoir prouver que celui-ci respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. C’est l’article 286 du Code général des impôts.
La loi de finances pour 2025 avait durci le dispositif : l’attestation fournie par l’éditeur ne devait plus suffire, seule la certification NF525 ou l’homologation LNE devait rester valable, après une période de tolérance repoussée au 31 août 2026. C’est ce que nous vous annoncions dans la première version de cet article.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a annulé cette trajectoire. Depuis le 21 février 2026, comme le confirme Service-Public Entreprendre, l’attestation individuelle de l’éditeur est rétablie comme mode de preuve à part entière.
| Date | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 1er janvier 2018 | Obligation d’utiliser une caisse sécurisée (certificat ou attestation éditeur) |
| Février 2025 | La loi de finances 2025 supprime l’attestation : cap sur la certification obligatoire |
| Tolérance jusqu’au 31 août 2026 | Délai accordé aux éditeurs pour obtenir leur certificat |
| 21 février 2026 | La loi de finances 2026 (art. 125) rétablit l’attestation individuelle : l’échéance du 1er septembre 2026 disparaît |
Concrètement : si votre éditeur vous a fourni une attestation individuelle en bonne et due forme, vous êtes couvert. Vous n’avez ni à changer de logiciel, ni à exiger une certification sous délai.
Restaurant, bar, food truck : qui est concerné ?
La règle vise tout assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. En clair, dans le secteur CHR, presque tout le monde :
- Restaurants traditionnels et brasseries : caisse tactile, logiciel de prise de commande relié à l’encaissement.
- Bars et cafés : y compris pour les encaissements au comptoir sur tablette.
- Food trucks et vente à emporter : une caisse mobile sur smartphone reste un système de caisse.
- Dark kitchens : dès lors qu’une partie des ventes est encaissée en direct, hors plateformes.
À l’inverse, si vous encaissez tout sur un simple carnet de notes papier, l’obligation ne s’applique pas — mais qui gère encore un service du midi sans caisse ? Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA échappent également au dispositif.
⚠️ Point de vigilance : chaque logiciel compte. Une caisse en salle, une borne de commande et un module d’encaissement sur le site de click & collect font trois systèmes à justifier — et potentiellement trois amendes.
Un doute sur votre configuration d’encaissement ? Posez la question à nos experts CHR, réponse sous 24h.
Certificat NF525/LNE ou attestation éditeur : que devez-vous avoir en main ?
Depuis février 2026, deux justificatifs se valent aux yeux de l’administration, comme le rappelle economie.gouv.fr. À vous de vérifier que vous détenez l’un des deux, pour chaque logiciel utilisé.
| Critère | Certificat (NF525 ou LNE) | Attestation individuelle de l’éditeur |
|---|---|---|
| Qui le délivre ? | Un organisme accrédité (AFNOR Certification / LNE) | L’éditeur du logiciel lui-même |
| Valeur juridique | Preuve de conformité | Preuve de conformité (rétablie depuis le 21/02/2026) |
| Forme exigée | Certificat en cours de validité, au nom du logiciel | Conforme au modèle fixé par l’administration, nom et version exacte du logiciel |
| Coût pour vous | Aucun (supporté par l’éditeur) | Aucun — elle doit vous être remise gratuitement |
| Réflexe à avoir | Vérifier la version couverte par le certificat | Redemander une attestation à chaque changement de version majeure |
Le piège classique : détenir une attestation qui mentionne la version 8 du logiciel alors que votre caisse tourne en version 12. Un justificatif qui ne correspond pas à la version réellement utilisée ne protège pas. Vos outils digitaux évoluent : vos justificatifs doivent suivre.
✅ Bonne pratique : créez un dossier « Conformité caisse » (papier et numérique) contenant le justificatif de chaque logiciel, la facture d’achat ou d’abonnement, et la mention de la version installée. En cas de contrôle, tout est sous la main.
TVA multi-taux, notes, offerts : les points sensibles propres à la restauration
Pourquoi les caisses des CHR sont-elles si regardées ? Parce que la restauration cumule les situations où une caisse mal paramétrée fausse la TVA déclarée. Un logiciel caisse restaurant conforme sur le papier peut très bien être mal utilisé au quotidien.
- TVA multi-taux : 10 % sur la consommation sur place et à emporter immédiate, 20 % sur les boissons alcoolisées, 5,5 % sur certains produits emportés. Chaque bouton de la caisse doit être rattaché au bon taux.
- Notes de restaurant : chaque prestation doit être enregistrée dans la caisse, y compris quand le client demande une note détaillée ou une répartition entre convives.
- Offerts et gestes commerciaux : le café offert au client fidèle doit passer en caisse comme « offert », jamais en annulation de ticket. Les annulations et corrections sont tracées — c’est précisément ce que l’administration regarde.
- Mode dégradé : panne de caisse un samedi soir ? Notez les encaissements manuellement et réintégrez-les dès la remise en service, avec un justificatif de l’incident.
💡 Le savoir-clé : un justificatif de conformité protège le logiciel, pas les pratiques. Une caisse certifiée avec des offerts passés en « annulation » reste un signal d’alerte en cas de contrôle.
C’est ici que l’accompagnement sectoriel fait la différence : nos équipes dédiées à la restauration et aux CHR croisent vos données de caisse avec votre comptabilité, vérifient la cohérence des taux de TVA et préparent vos tableaux de bord mensuels.
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Votre plan d’action en 4 étapes (avec le mail à envoyer à votre éditeur)
Quinze minutes suffisent pour verrouiller le sujet. Voici la checklist à dérouler cette semaine :
- 1. Inventoriez vos systèmes d’encaissement : caisse principale, tablettes serveurs, borne de commande, module de vente en ligne encaissé en direct.
- 2. Rassemblez les justificatifs existants : certificat NF525/LNE ou attestation, pour chaque logiciel et dans la version que vous utilisez réellement.
- 3. Réclamez ce qui manque à votre éditeur : le mail type ci-dessous fait l’affaire — la remise du justificatif est de sa responsabilité.
- 4. Classez tout dans votre dossier « Conformité caisse » : et transmettez-en une copie à votre expert-comptable pour qu’il soit archivé avec votre dossier permanent.
Le mail à copier-coller :
Objet : Demande de justificatif de conformité — article 286, I-3° bis du CGI
Bonjour, j’utilise votre logiciel [nom du logiciel], version [numéro], pour l’encaissement dans mon établissement [nom, SIRET].
Merci de me transmettre, pour cette version, le justificatif de conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données : soit le certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 ou LNE), soit l’attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, rétablie par l’article 125 de la loi de finances pour 2026.
Merci également de me préciser votre procédure de mise à jour de ce justificatif lors des changements de version. Cordialement,
Un éditeur sérieux répond en quelques jours. Silence radio ou réponse évasive ? C’est un signal : votre fournisseur de caisse n’est peut-être pas aussi solide que sa plaquette commerciale. Votre expert-comptable peut vous aider à évaluer les alternatives sans perturber votre service.
Contrôle de l’administration : les bons réflexes derrière le comptoir
Les agents de la DGFiP peuvent se présenter dans votre établissement, de manière inopinée, pour vérifier que vous détenez le justificatif de conformité de chaque caisse. Le cadre est fixé par l’article 1770 duodecies du CGI.
📊 7 500 € : c’est le montant de l’amende encourue par logiciel ou système de caisse dont la conformité ne peut pas être justifiée — cumulable si vous utilisez plusieurs systèmes.
Si le justificatif manque le jour du contrôle, tout n’est pas perdu. Les bons réflexes :
- Restez factuel et coopératif : présentez la caisse, son paramétrage et les documents dont vous disposez.
- Transmettez le justificatif sous 30 jours : si vous produisez le certificat ou l’attestation dans ce délai après le contrôle, l’amende n’est pas appliquée.
- En cas d’amende, régularisez sous 60 jours : vous disposez de ce délai pour vous mettre en conformité. Passé ce terme, l’amende peut être appliquée de nouveau.
- Prévenez immédiatement votre expert-comptable : il vérifie la portée du procès-verbal et pilote la réponse à l’administration avec vous.
Un défaut de justificatif attire aussi l’attention sur le reste : cohérence des recettes, TVA collectée, traçabilité des annulations. Mieux vaut arriver au contrôle avec un dossier carré qu’improviser entre deux services. Nos équipes, d’Anglet aux Antilles, accompagnent les restaurateurs sur ces contrôles depuis des décennies.
Une rentrée sereine derrière votre caisse
Retenez l’essentiel : l’échéance du 1er septembre 2026 a vécu, l’attestation individuelle de votre éditeur est de nouveau une preuve valable, et votre seule vraie mission est de détenir un justificatif à jour pour chaque système d’encaissement. Un inventaire, un mail, un classeur : vous êtes en règle.
Chez Extencia, « Entrepreneurs au service des entrepreneurs » n’est pas un slogan : depuis 1944, nos 12 implantations accompagnent les cafés, hôtels et restaurants sur la conformité de caisse, la TVA multi-taux et la préparation aux contrôles. Ne laissez pas un justificatif manquant gâcher votre saison : réservez votre consultation gratuite — un premier échange sans engagement, en 2 clics.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en juillet 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
🔍 L’article en bref
- Revirement 2026 : l’article 125 de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité, depuis le 21 février 2026.
- Échéance annulée : la bascule obligatoire vers la certification par organisme accrédité, prévue au 1er septembre 2026, ne s’applique plus.
- Deux justificatifs valables : certificat NF525/LNE OU attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, au nom et à la version exacte du logiciel.
- Qui est concerné : tout professionnel assujetti à la TVA encaissant via un logiciel ou système de caisse — restaurant, bar, food truck, dark kitchen.
- Sanction : 7 500 € d’amende par logiciel non justifié, avec 60 jours pour se mettre en conformité après le contrôle.
- Réflexe immédiat : inventorier ses systèmes d’encaissement et réclamer le justificatif à jour à son éditeur (mail type dans l’article).
- Spécificités CHR : TVA multi-taux, notes de restaurant, offerts et annulations tracées restent les points scrutés en contrôle.
L’attestation de mon éditeur de logiciel de caisse est-elle encore valable en 2026 ?
Oui. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur comme mode de preuve, en vigueur depuis le 21 février 2026. Elle doit être conforme au modèle fixé par l’administration et mentionner le nom et la version exacte du logiciel que vous utilisez. La certification NF525 ou LNE reste valable, mais elle n’est plus le passage obligé annoncé pour le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce que la certification NF525 pour un logiciel de caisse de restaurant ?
La NF525 est une certification délivrée par un organisme accrédité (AFNOR Certification) qui atteste qu’un logiciel de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L’équivalent existe auprès du LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais). C’est l’éditeur qui engage cette démarche, pas le restaurateur. Depuis février 2026, ce certificat et l’attestation individuelle de l’éditeur ont la même valeur de preuve.
Quelle amende si mon logiciel de caisse de restaurant n’est pas conforme ?
L’amende prévue par l’article 1770 duodecies du Code général des impôts est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse dont la conformité ne peut pas être justifiée. Elle se cumule si vous utilisez plusieurs systèmes (caisse, borne, module de vente en ligne). Si vous transmettez le justificatif dans les 30 jours suivant le contrôle, l’amende n’est pas appliquée. En cas d’amende, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi elle peut être appliquée de nouveau.
Mon food truck est-il concerné par l’obligation de logiciel de caisse conforme ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de vos clients avec un logiciel ou un système de caisse, même une simple application d’encaissement sur smartphone ou tablette. La mobilité ne change rien à l’obligation. Vous devez donc détenir, comme un restaurant traditionnel, le certificat NF525/LNE ou l’attestation individuelle de l’éditeur correspondant à la version utilisée.
Un restaurateur en franchise en base de TVA doit-il avoir une caisse certifiée ?
Non. L’obligation de justifier de la conformité du logiciel de caisse vise les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers. Les professionnels en franchise en base de TVA en sont dispensés. Attention toutefois : si vous dépassez les seuils de la franchise et devenez redevable de la TVA, l’obligation s’applique immédiatement — anticipez la demande de justificatif auprès de votre éditeur.
Que dois-je demander concrètement à mon éditeur de logiciel de caisse ?
Demandez-lui, par écrit, le justificatif de conformité aux quatre conditions légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) pour la version exacte de votre logiciel : soit le certificat NF525 ou LNE en cours de validité, soit l’attestation individuelle conforme au modèle de l’administration. Demandez aussi sa procédure de mise à jour du justificatif à chaque changement de version. La remise de ce document est gratuite et relève de la responsabilité de l’éditeur.
Que se passe-t-il lors d’un contrôle de l’administration fiscale sur ma caisse ?
Les agents de la DGFiP peuvent intervenir de manière inopinée dans votre établissement pour vérifier que vous détenez le justificatif de conformité de chaque système de caisse. Restez coopératif, présentez vos documents et prévenez votre expert-comptable dès le passage des agents. Si le justificatif manque, vous pouvez encore le transmettre sous 30 jours pour éviter l’amende de 7 500 € ; en cas d’amende, vous avez 60 jours pour régulariser votre situation.
