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10753
Donation de la nue-propriété des titres d’une société : ce qu’il faut retenir
Publié le
16 mars 2021
16 mars 2021
Au sommaire : Droit de vote pour l’adoption de décisions collectives Le droit aux bénéfices Le droit aux réserves Quelle répartition des droits de vote, des dividendes, des réserves entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement ? Le principe du démembrement de propriété consiste [...]
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