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Donation de la nue-propriété des titres d’une société : ce qu’il faut retenir

Publié le 16 mars 2021 par Aurélie San José

Au sommaire :

  • Droit de vote pour l’adoption de décisions collectives
  • Le droit aux bénéfices
  • Le droit aux réserves

 

Quelle répartition des droits de vote, des dividendes, des réserves entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement ?

Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en deux parties. Les deux parties sont la nue-propriété et l’usufruit.

C’est une technique très utilisée qui permet de préparer une succession. Il permet également d’assurer à l’usufruitier de conserver la jouissance du bien.

Le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier puisqu’à ce moment le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien. De plus, il n’y a pas de droits de succession à payer en application de l’article 1133 du CGI :

« La réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ».

A cet effet il est possible de pratiquer le démembrement de propriété sur un bien immobilier, mais également sur des titres détenus dans une société.

Toutefois il convient de noter que le démembrement de la propriété de droits sociaux pose un certain nombre de problèmes que cette étude se propose d’examiner. Cet état de fait auquel sont confrontés les opérateurs résulte d’une difficulté juridique à déterminer qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, a la qualité d’associé. En réponse à cette interrogation il convient de noter que le courant majoritaire de la doctrine, qui s’appuie sur de nombreuses décisions de la Cour de Cassation, considère que la qualité d’associé appartient au seul nu-propriétaire. L’impact de cette position a un effet sur les principaux événements qui ponctuent la vie d’une société.