POINTS SPECIFIQUES SUR LES MODALITES DE CALCUL DU CIMR

Publié le 29 mai 2019 par Cécile Dominici

  Écrit par Cécile Dominici – Expert-Comptable Extencia

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place afin d’éviter à chaque contribuable une double imposition en 2019 : sur leurs revenus de 2018 suite à la déclaration de revenus transmise au printemps 2019 et sur leurs revenus de 2019 au titre du prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Ce crédit d’impôt exceptionnel a ainsi pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels et les prélèvements sociaux perçus en 2018.

L’administration fiscale a défini les revenus exceptionnels selon deux catégories :

-Les revenus exceptionnels qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source qui sont les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le rachat des contrats d’assurance vie. Pour ces catégories de revenus, aucun CIMR ne sera donc calculé.

-Les revenus qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source mais qui du fait de leurs caractères non courants sont considérés comme exceptionnels sur l’année 2018. Il s’agit des revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires, revenus non-salariés (BIC-BNC-BA), revenus des dirigeants, revenus fonciers.
Modalités de détermination de ces revenus exceptionnels :

-Traitements et salaires : rémunération surérogatoire sans lien avec le contrat de travail, indemnité suite à la rupture du contrat de travail ;

Concernant les revenus salariés, en cas de doute sur le traitement fiscal applicable à ses revenus et, en particulier sur leur éligibilité ou non au CIMR, le contribuable pourra interroger l’administration fiscale et demander un rescrit dans les conditions de droit commun.

-Revenus non-salariés (BIC-BNC-BA) : le résultat 2018 bénéficie du CIMR par rapport au plus haut des résultats des trois années précédentes. Le surplus éventuel est imposé comme revenu exceptionnel ;

-Revenus des dirigeants : le caractère exceptionnel des revenus est apprécié par comparaison aux revenus perçus des trois dernières années 2015,2016,2017 ;

-Revenus fonciers : il sera nécessaire de distinguer les recettes exceptionnelles (arriérés de loyers, indemnité de pas de porte, subventions) des recettes courantes. En ce qui concerne les dépenses de travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, les travaux payés en 2018 seront déduits en totalité. Vous pourrez déduire à nouveau la moitié de leur montant de vos loyers de 2019 (en plus de la moitié de vos dépenses de 2019 si vous faites effectuer des travaux en 2019).

La qualification de ses revenus exceptionnels devra donc faire l’objet d’une attention particulière de la part de chaque contribuable qui devra distinguer ses revenus courants de ses revenus exceptionnels sur sa déclaration d’impôt.

Une fois cette qualification effectuée, le CIMR sera calculé de la manière suivante :

Impôt sur le revenu 2018 résultant du barème progressif *(Revenus courants non exceptionnels)/(Revenus Nets Imposables au barème progressif)

Enfin, il semble important de préciser que la mise en place du CIMR a amené l’administration fiscale à étendre le délai de reprise au titre de l’année de transition qui a été porté jusqu’à la quatrième année suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due à savoir le 31 décembre 2022.

Face aux difficultés que peuvent amener ces spécificités sur l’année 2018, n’hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable.