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Le régime des ventes à distance : ce qui change au 1er Juillet 2021

Aurélie San José

Depuis le 1er Juillet 2021, les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Cette réforme vise ainsi à faciliter les échanges transfrontaliers et à lutter contre la fraude. Elle permet également de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

La réforme de la TVA concerne toutes les entreprises hors Union Européenne et Union Européenne (UE) vendant des services et des marchandises, en ligne, à des particuliers européens (sites web, market-places, réseaux sociaux, dropshipping).

Pour rappel, les échanges de biens dans l’UE, (ventes par correspondance ou ventes par internet à destination des particuliers), sont soumis à un régime spécifique de TVA. Ce dernier se nomme « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.

 

Quelles sont les opérations concernées ?

Le régime des ventes à distance vise des biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :

  • situé dans un autre état membre de l’UE ;
  • et non-assujetti (particulier principalement).

Le régime de vente à distance s’applique désormais aussi aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte. Et cela à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne.

 

Quels sont les biens concernés ?

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :

  • des moyens de transport neufs ou de transport d’occasion (objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants) ;
  • des biens nécessitant un montage ou une installation à leur transport ou leur expédition ;
  • du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.

Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services.

 

Quel est le nouveau seuil A compter du 1er Juillet 2021 ?

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France. Et cela jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Ces ventes sont taxables dans l’état de destination, au-delà de ce seuil.

Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021.

La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné. Et cela tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans l’UE, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Sur sa déclaration de TVA, le vendeur déclare sa TVA.

Par contre, lorsque le seuil de 10 000 € a été dépassé, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.

 

Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :

  • s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
  • faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
  • établir des factures pour les clients concernés.

À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres. Cela peut se faire à partir d’un simple portail électronique en France. En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.

L’inscription au guichet unique s’effectue via votre espace impôt.gouv ou celui de votre cabinet comptable :

 

Si vous êtes concernés par le régime des ventes à distance ou si vous souhaitez plus d’informations , n’hésitez pas à nous contacter.

 

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