Franchises médicales : le plafond annuel passe à 70 € au 1er octobre 2026

Temps de lecture : 8 minutes

Mis à jour le 30 septembre 2026

🔄 Article mis à jour le 30 septembre 2026, après publication du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (JO du 12 septembre 2026, texte n° 14). La version initiale, publiée le 3 septembre, reposait sur l’annonce gouvernementale du 23 juillet, qui évoquait un plafond global porté à 200 €. Le texte publié retient un chiffre différent : chaque plafond passe de 50 à 70 € par an au 1er octobre 2026. Les chiffres de l’article ont été corrigés en conséquence.

70 euros. C’est le nouveau plafond annuel des franchises médicales, et celui des participations forfaitaires, à compter du 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 porte chacun de ces deux plafonds de 50 à 70 euros par patient et par an, soit 140 euros cumulés au lieu de 100. Moins que ce qu’annonçait le gouvernement en juillet, mais une hausse bien réelle. Et au cabinet, c’est vous, médecin libéral, qui allez répondre aux questions de vos patients.

Qui paiera plus ? Vos patients chroniques, d’abord. Ceux qui atteignent déjà le plafond actuel verront leur reste à charge grimper jusqu’à 40 euros supplémentaires par an. Cet article décortique la mécanique exacte de la mesure, identifie les profils réellement touchés et vous donne les clés pour gérer les conversations qui arrivent — sans y laisser votre temps médical.

Franchises médicales 2026 : de l’annonce de juillet au décret de septembre

Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé annonçait un décret relevant le plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros au total. Le texte publié au Journal officiel le 12 septembre retient une hausse plus mesurée. Selon sa notice, il s’agit de tenir compte de l’inflation cumulée de 2005 à 2026 : les deux plafonds passent de 50 à 70 euros.

📊 +40 % : chaque plafond annuel passe de 50 à 70 euros. Le reste à charge maximal d’un patient non exonéré monte de 100 à 140 euros par an.

Trois éléments de contexte méritent votre attention :

• Un choix de ciblage : le décret ne touche pas aux montants unitaires. Il relève seulement les plafonds, ce qui ne concerne que les patients qui les atteignent déjà.
• Un plafond figé depuis près de 20 ans, désormais indexé : le plafond de 50 euros par dispositif n’avait pas bougé depuis la création de la participation forfaitaire (2005) et des franchises (2008). À partir du 1er janvier 2028, il sera revalorisé chaque année selon l’inflation.
• Un timing pré-PLFSS : la mesure passe par décret, avant le débat budgétaire du PLFSS 2027 de l’automne, où d’autres pistes d’économies peuvent revenir sur la table.

💡 Ce que dit exactement le texte : le décret n° 2026-858 porte de 25 à 35 le nombre annuel de participations forfaitaires à 2 € (article D. 160-6 du code de la sécurité sociale), soit 70 €. Il remplace aussi « 50 euros » par « 70 euros » pour le plafond des franchises (article D. 160-10). Ces plafonds s’appliquent au 1er octobre 2026, et leur revalorisation annuelle à compter du 1er janvier 2028.

Franchises médicales et participations forfaitaires : la mécanique exacte

Vos patients confondent systématiquement les deux dispositifs — et c’est normal. Prenez deux minutes pour maîtriser la distinction : elle vous fera gagner du temps en consultation.

Deux prélèvements distincts, deux plafonds

La participation forfaitaire s’applique aux actes médicaux : 2 euros par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie médicale. La franchise médicale, elle, vise les produits et actes hors médecin : 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, comme le détaille l’Assurance maladie.

Ce qui change, ce qui ne change pas

Retenez l’essentiel : aucun montant unitaire n’augmente. Un patient qui consulte trois fois par an et achète dix boîtes de médicaments ne verra strictement aucune différence. Seuls les gros consommateurs de soins, ceux qui butent déjà sur les plafonds, paieront davantage.

Les patients exonérés

Restent totalement exonérés de franchises et de participations forfaitaires : les mineurs, les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’État (AME). Ces exonérations, rappelées par Service-Public.fr, sont préservées par le décret, qui cite aussi les mineures pour la contraception sans consentement parental et les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés.

💡 Le savoir-clé : ces sommes ne transitent jamais par votre cabinet — elles sont déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie au patient, ou récupérées ultérieurement en cas de tiers payant. Vous n’encaissez rien, vous ne reversez rien.

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Patients chroniques : qui atteindra le nouveau plafond ?

C’est le cœur du sujet pour votre patientèle. Contrairement à une idée reçue tenace, les patients en affection de longue durée (ALD) ne sont pas exonérés des franchises et participations forfaitaires. La prise en charge à 100 % en ALD porte sur le tarif des soins liés à la pathologie — pas sur ces prélèvements forfaitaires.

📊 Près de 14 millions de personnes vivent avec une affection de longue durée en France — c’est dans cette population que se concentrent les patients qui atteignent les plafonds annuels.

Un exemple concret : votre patient polypathologique

Prenons un patient de 68 ans, diabétique et hypertendu : 8 boîtes de médicaments par mois, 40 séances de kinésithérapie dans l’année, 15 consultations médicales, 6 bilans biologiques et 2 examens de radiologie.

Sur une année pleine, la facture de ce patient augmente de 20 euros. Dans les cas les plus lourds — patients qui saturent les deux plafonds — la hausse maximale atteint 40 euros par an. Ni catastrophique, ni anodin : pour un retraité à petite pension suivi pour trois pathologies, c’est un signal budgétaire bien réel.

Les profils à surveiller dans votre patientèle

• Patients en ALD polymédiqués : au-delà de 6 boîtes par mois, les seuls médicaments suffisent à dépasser le plafond de 70 € sur l’année.
• Patients en soins de rééducation longs : chaque séance de kinésithérapie ou d’orthophonie ajoute 1 euro de franchise.
• Patients transportés régulièrement : à 4 euros par transport sanitaire, les dialysés et patients en oncologie cumulent vite.
• Seniors à faibles revenus juste au-dessus du seuil C2S : ils paient plein pot, sans le filet de l’exonération.

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Au cabinet : préparer les conversations de la rentrée

Le décret est paru le 12 septembre et les nouveaux plafonds s’appliquent à compter du 1er octobre 2026. Vos patients vous poseront la question entre deux motifs de consultation — et certains vous attribueront la hausse, faute d’avoir compris qui prélève quoi.

Trois messages simples à faire passer

• « Le prix de la consultation ne change pas » : les 2 euros sont déduits du remboursement de l’Assurance maladie, pas ajoutés à vos honoraires.
• « Seul le plafond annuel bouge » : un patient qui payait 30 euros de franchises par an ne paiera pas un centime de plus.
• « Les complémentaires ne remboursent pas ces sommes » : franchises et participations sont conçues pour rester à la charge du patient, mutuelle ou pas.

Le vrai risque : le renoncement aux soins

⚠️ Point de vigilance : chez les patients chroniques modestes, une hausse du reste à charge se traduit d’abord par des boîtes non renouvelées et des séances de rééducation espacées. Le renoncement aux soins est silencieux — il se repère à l’interrogatoire, pas sur le relevé.

Quelques réflexes limitent l’impact pour les patients les plus exposés :

• Vérifier l’éligibilité C2S des patients en difficulté : l’exonération totale des franchises en fait un levier puissant et sous-utilisé.
• Privilégier les grands conditionnements quand ils existent : la franchise étant prélevée par boîte, un conditionnement trimestriel divise mécaniquement le nombre de prélèvements.
• Orienter vers le compte ameli pour suivre le cumul : le patient y visualise où il en est de ses plafonds, ce qui désamorce les surprises.

✅ Bonne pratique : préparez dès maintenant un message type pour votre secrétariat ou votre affichage en salle d’attente. Une explication de 30 secondes au comptoir vaut mieux que 5 minutes prises sur chaque consultation.

Et pour votre exercice libéral, qu’est-ce que ça change ?

Soyons directs : sur vos honoraires, rien. La participation forfaitaire n’ampute pas vos recettes BNC, et le décret ne modifie ni la nomenclature ni les tarifs conventionnels. L’impact est indirect — et il mérite quand même votre attention de chef d’entreprise.

• Du temps médical consommé : chaque réforme du reste à charge génère son lot de questions en consultation. Anticiper l’information, c’est protéger votre temps facturable.
• Une patientèle chronique sous tension budgétaire : observance en baisse, rendez-vous reportés — des signaux qui finissent par se lire dans votre volume d’actes.
• Un calendrier réglementaire chargé : le PLFSS 2027 arrive à l’automne, avec d’autres mesures d’économies possibles. La veille réglementaire devient un réflexe de gestion, pas un luxe.

C’est exactement le rôle d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales : transformer l’actualité réglementaire en décisions concrètes pour votre exercice. De l’optimisation de votre comptabilité BNC au pilotage de votre rémunération, nos équipes santé de Bordeaux, Lyon ou Toulouse suivent ces évolutions pour vous.

💡 Le savoir-clé : un médecin libéral consacre en moyenne plusieurs heures par mois à des tâches administratives et de gestion. Externaliser la partie comptable et la veille, c’est récupérer ce temps pour le soin — ou pour vous.

Une rentrée à préparer dès maintenant

Le relèvement des plafonds des franchises médicales à 70 € ne bouleversera pas votre exercice, mais il touchera vos patients les plus fragiles et s’invitera dans vos consultations dès octobre. Maîtriser la mécanique — montants unitaires inchangés, deux plafonds portés à 70 €, indexation à partir de 2028, exonérations maintenues — vous permet d’informer juste, vite et sans stress.

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FAQ — Franchises médicales : vos questions, nos réponses

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour au 30 septembre 2026, après publication du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.