Franchises médicales 2026 : plafond à 140 € par an (70 € + 70 €)

Décret 2026-858 : depuis le 1er octobre 2026, franchises médicales et participations forfaitaires plafonnées à 70 € chacune, 140 € par an. Exonérations et FAQ.

Stéphane Torregrosa

Publié le 3 septembre 2026

Médecin généraliste française expliquant à un patient les franchises médicales 2026 et le plafond de 140 € par an — cabinet médical en fin de journée

Sommaire

Temps de lecture : 8 minutes

Mis à jour en novembre 2026

🔍 L’article en bref

  • 140 € par an au maximum pour un patient non exonéré depuis le 1er octobre 2026 : 70 € de franchises médicales + 70 € de participations forfaitaires (contre 50 € + 50 € = 100 € auparavant).
  • Source : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026.
  • Montants unitaires inchangés : 2 € par consultation, examen de radiologie ou analyse de biologie ; 1 € par boîte de médicaments et par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire.
  • Exonérations maintenues : moins de 18 ans, bénéficiaires de la C2S et de l’AME, femmes enceintes à partir du 6e mois, notamment. Les patients en ALD ne sont pas exonérés.
  • Indexation sur l’inflation : les deux plafonds seront revalorisés chaque 1er janvier à partir de 2028.
  • Hausse maximale de 40 € par an, uniquement pour les patients qui atteignaient déjà les anciens plafonds.
  • Aucun impact sur vos honoraires : ces sommes sont déduites des remboursements de l’Assurance maladie, jamais encaissées au cabinet.

« Alors, c’est 200 €, 140 € ou 70 € ? » La question revient au cabinet depuis la rentrée. La réponse tient en une ligne : depuis le 1er octobre 2026, un patient non exonéré paie au maximum 140 € par an, soit 70 € de franchises médicales et 70 € de participations forfaitaires. C’est le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 qui fixe ces montants ; les 2 € par consultation et le 1 € par boîte, eux, ne bougent pas.

Pour la franchise médicale 2026 comme pour le forfait de 2 €, tout se joue donc sur le plafond annuel, pas sur le montant unitaire. Cet article donne les chiffres exacts en vigueur, la liste des patients qui restent exonérés, un exemple chiffré pour un patient chronique et des réponses prêtes à l’emploi pour vos patients — sans y laisser votre temps médical.

Franchise médicale 2026 : ce que fixe le décret n° 2026-858

Le texte est court. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, modifie deux articles du code de la sécurité sociale. Il porte de 25 à 35 le nombre annuel de participations forfaitaires de 2 € (article D. 160-6), soit 70 € au lieu de 50 €. Il remplace « 50 euros » par « 70 euros » pour le plafond des franchises médicales (article D. 160-10). Les deux mesures s’appliquent depuis le 1er octobre 2026.

Un mot d’historique suffit : l’annonce gouvernementale du 23 juillet 2026 évoquait un plafond cumulé porté à 200 €, un chiffre abandonné quelques jours plus tard et que le décret ne reprend pas.

📊 +40 % : chaque plafond annuel passe de 50 à 70 €. Le reste à charge maximal d’un patient non exonéré monte de 100 à 140 € par an — jamais au-delà.

Trois points de contexte éclairent la mesure :

  • Un relèvement ciblé : le décret ne touche pas aux montants unitaires. Seuls les patients qui atteignaient déjà les plafonds de 50 € paient davantage.
  • Un rattrapage d’inflation : le plafond de 50 € par dispositif n’avait pas évolué depuis la création de la participation forfaitaire (2005) et des franchises (2008). Selon la notice du décret, les 70 € correspondent à l’inflation cumulée depuis 2005.
  • Une indexation à venir : à compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac (Insee), le plafond des franchises étant arrondi à l’entier pair le plus proche.

💡 Le savoir-clé : le plafond s’apprécie par année civile. Un patient qui avait déjà atteint 50 € de franchises avant le 1er octobre peut donc, en principe, se voir prélever jusqu’à 20 € de plus d’ici au 31 décembre 2026 — ce que confirme la fiche Service-Public.fr sur le nouveau plafond de 70 €.

Franchises médicales et participations forfaitaires : le tableau avant/après

Boîtes de médicaments triées sur un comptoir de pharmacie française — franchise médicale de 1 euro par boîte et participation forfaitaire

Vos patients confondent les deux dispositifs, et c’est compréhensible : ils apparaissent sur le même relevé. La distinction tient en deux lignes.

Deux prélèvements, deux compteurs

La participation forfaitaire vise les actes médicaux : 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel (ameli.fr). La franchise médicale vise les produits et actes hors médecin : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical (4 € par jour maximum) et 4 € par transport sanitaire (8 € par jour maximum), comme le détaille l’Assurance maladie. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes relèvent de la franchise, pas de la participation forfaitaire.

Ce qui change au 1er octobre 2026, ce qui ne change pas

ParamètreJusqu’au 30 septembre 2026Depuis le 1er octobre 2026
Participation forfaitaire (unitaire)2 € par consultation, radio, analyseInchangé
Franchise médicaments (unitaire)1 € par boîteInchangé
Franchise actes paramédicaux / transports1 € par acte / 4 € par transportInchangé
Plafonds journaliers8 € (participations), 4 € (paramédical), 8 € (transports)Inchangés
Plafond annuel participations forfaitaires50 € (25 participations)70 € (35 participations)
Plafond annuel franchises médicales50 €70 €
Cumul maximal par patient et par an100 €140 €
Revalorisation des plafondsAucuneAnnuelle, sur l’inflation, à partir du 1er janvier 2028

Retenez l’essentiel : aucun montant unitaire n’augmente. Un patient qui consulte quatre fois dans l’année et achète dix boîtes de médicaments paie 8 € de participations et 10 € de franchises, exactement comme avant. Seuls les patients qui butent sur les plafonds voient la différence.

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Qui reste exonéré des franchises médicales en 2026 ?

Le décret porte un titre explicite : il « préserve les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse ». Selon sa notice, environ 18 millions de personnes restent ainsi hors du champ des franchises et des participations forfaitaires. La liste, rappelée par Service-Public.fr et par l’Assurance maladie, n’a pas changé :

  • Les moins de 18 ans, pour l’ensemble des franchises et participations.
  • Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’État (AME).
  • Les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement.
  • Les mineures, pour la contraception et la contraception d’urgence délivrées sans consentement parental.
  • Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé liés à cet événement.

S’y ajoutent des exclusions par nature de soins : les médicaments et actes délivrés pendant une hospitalisation, les transports d’urgence sur appel du SAMU, et les remboursements inférieurs au montant de la participation.

⚠️ Point de vigilance : l’affection de longue durée (ALD) n’exonère pas. La prise en charge à 100 % porte sur le tarif des soins liés à la pathologie, pas sur les franchises ni sur la participation forfaitaire. Le RSA seul n’exonère pas non plus : c’est la C2S qui ouvre l’exemption.

C’est le cœur du sujet pour votre patientèle. Selon une étude de la DREES publiée en octobre 2026, environ 15 millions de personnes étaient en ALD en 2025, soit 22 % des assurés. C’est dans cette population, polymédiquée et suivie de près, que se concentrent les patients qui atteignent les plafonds.

Exemple chiffré : combien paie un patient non exonéré ?

Patiente chronique préparant son pilulier hebdomadaire à sa table de cuisine — reste à charge des patients en ALD face aux nouveaux plafonds de 70 euros

Prenons un exemple calculé à partir des barèmes officiels. Un patient de 68 ans, diabétique et hypertendu, non exonéré : 8 boîtes de médicaments par mois, 40 séances de kinésithérapie dans l’année (une par jour de séance), 15 consultations médicales, 6 bilans biologiques et 2 examens de radiologie.

PosteMontant théoriqueAnciens plafonds (50 € + 50 €)Nouveaux plafonds (70 € + 70 €)
Franchises (96 boîtes + 40 actes de kiné)136 €50 € (plafond atteint)70 € (plafond atteint)
Participations forfaitaires (23 actes × 2 €)46 €46 €46 €
Reste à charge annuel—96 €116 €

Sur une année pleine, ce patient paie 20 € de plus. Dans les cas les plus lourds — patients qui saturent les deux compteurs — la hausse atteint son maximum : 40 € par an, de 100 à 140 €. Ni catastrophique, ni anodin pour un retraité à petite pension suivi pour plusieurs pathologies.

Les profils qui atteignent le plafond de 70 €

  • Patients en ALD polymédiqués : au-delà de 6 boîtes par mois, les seuls médicaments suffisent à dépasser 70 € de franchises sur l’année.
  • Patients en rééducation longue : chaque séance de kinésithérapie ou d’orthophonie ajoute 1 € de franchise, dans la limite de 4 € par jour.
  • Patients transportés régulièrement : à 4 € par transport sanitaire, les patients dialysés ou en oncologie cumulent vite.
  • Patients très suivis : au-delà de 35 consultations, analyses et radios dans l’année, le compteur des participations forfaitaires s’arrête à 70 €.

✅ Bonne pratique : orientez vos patients vers leur compte ameli. Le cumul des franchises et des participations y est visible en temps réel, ce qui désamorce les surprises de fin d’année.

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Au cabinet : répondre aux questions des patients

Médecin généraliste expliquant un relevé de remboursement à un patient au cabinet — conversations sur les franchises médicales 2026

Les nouveaux plafonds s’appliquent depuis le 1er octobre 2026. Les questions arrivent entre deux motifs de consultation, et certains patients vous attribueront la hausse, faute de savoir qui prélève quoi. Trois messages simples suffisent.

Trois réponses à donner en trente secondes

  • « Le prix de la consultation ne change pas » : les 2 € sont déduits du remboursement de l’Assurance maladie, pas ajoutés aux honoraires.
  • « Seul le plafond annuel bouge » : un patient qui payait 30 € de franchises par an ne paiera pas un centime de plus.
  • « Au maximum, c’est 140 € par an » : 70 € de franchises et 70 € de participations, et ce maximum ne concerne que les gros consommateurs de soins.

Le vrai risque : le renoncement aux soins

⚠️ Point de vigilance : chez les patients chroniques modestes, une hausse du reste à charge se traduit d’abord par des boîtes non renouvelées et des séances de rééducation espacées. Le renoncement aux soins est silencieux — il se repère à l’interrogatoire, pas sur le relevé.

Quelques réflexes limitent l’impact pour les patients les plus exposés :

  • Vérifier l’éligibilité à la C2S des patients en difficulté : l’exonération totale des franchises en fait un levier puissant et sous-utilisé.
  • Privilégier les grands conditionnements quand ils existent : la franchise étant prélevée par boîte, un conditionnement trimestriel réduit mécaniquement le nombre de prélèvements.
  • Rappeler que la mutuelle ne rembourse pas ces sommes : franchises et participations sont conçues pour rester à la charge du patient, contrat responsable ou non.

✅ Bonne pratique : préparez un message type pour votre secrétariat ou un affichage en salle d’attente avec les trois chiffres clés — 2 €, 70 €, 140 €. Une explication au comptoir vaut mieux que cinq minutes prises sur chaque consultation.

Et pour votre exercice libéral, qu’est-ce que ça change ?

Médecin libéral gérant l'administratif de son cabinet en fin de journée — gestion BNC et veille réglementaire avec un expert-comptable

Sur vos honoraires, rien. La participation forfaitaire n’ampute pas vos recettes BNC, et le décret ne modifie ni la nomenclature ni les tarifs conventionnels. L’impact est indirect — et il mérite quand même votre attention de chef d’entreprise.

  • Du temps médical consommé : chaque réforme du reste à charge génère son lot de questions. Anticiper l’information, c’est protéger votre temps de soin.
  • Une patientèle chronique sous tension budgétaire : observance en baisse, rendez-vous reportés — des signaux qui finissent par se lire dans votre volume d’actes.
  • Un calendrier réglementaire chargé : le PLFSS 2027 est en discussion à l’automne, et d’autres mesures sur le reste à charge peuvent revenir sur la table. La veille réglementaire devient un réflexe de gestion.

C’est le rôle d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales : transformer l’actualité réglementaire en décisions concrètes pour votre exercice, en BNC comme en SEL. De la tenue de votre comptabilité au pilotage de votre rémunération, les équipes santé d’Extencia à Bordeaux, Lyon ou Toulouse suivent ces évolutions pour vous.

💡 Le savoir-clé : le choix entre exercice individuel en BNC et société d’exercice libéral (SEL) ne dépend pas des franchises, mais il conditionne votre rémunération nette et votre protection sociale. Un point à revoir à chaque changement d’activité.

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Des plafonds clairs pour des patients rassurés

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FAQ — Franchises médicales 2026 : les réponses à donner à vos patients

Quel est le plafond de la franchise médicale en 2026 ?

Depuis le 1er octobre 2026, la franchise médicale est plafonnée à 70 € par personne et par année civile, contre 50 € auparavant. Ce plafond couvre l’ensemble des franchises : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire. Il est fixé par le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, qui modifie l’article D. 160-10 du code de la sécurité sociale. Les montants unitaires, eux, ne changent pas.

Franchises médicales et participation forfaitaire : combien un patient paie-t-il au maximum par an ?

Un patient non exonéré peut supporter jusqu’à 140 € par an depuis le 1er octobre 2026 : 70 € maximum de franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports) et 70 € maximum de participations forfaitaires de 2 € (consultations, radiologie, biologie). Les deux compteurs sont distincts : atteindre l’un n’arrête pas l’autre. Avant le 1er octobre 2026, ce cumul était limité à 100 € (50 € + 50 €).

Le forfait de 2 € par consultation a-t-il augmenté ?

Non. La participation forfaitaire reste fixée à 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie et par analyse de biologie médicale, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel. Seul son plafond annuel évolue : le décret n° 2026-858 porte de 25 à 35 le nombre maximal de participations par an, soit 70 € au lieu de 50 €. Un patient qui ne dépassait pas 25 consultations ou actes par an ne paie donc pas un centime de plus.

Qui est exonéré des franchises médicales et des participations forfaitaires ?

Restent totalement exonérés : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’État (AME), les femmes enceintes du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés. Le décret du 11 septembre 2026 préserve expressément ces exemptions. Les soins reçus pendant une hospitalisation échappent également aux franchises.

Les patients en ALD paient-ils les franchises médicales ?

Oui. L’affection de longue durée n’exonère ni des franchises médicales ni des participations forfaitaires. La prise en charge à 100 % en ALD porte sur le tarif de base des soins liés à la pathologie, pas sur ces prélèvements forfaitaires. Les patients en ALD, souvent polymédiqués, sont précisément ceux qui atteignent les plafonds annuels : ils sont donc les premiers concernés par le passage de 50 à 70 € par dispositif.

Le médecin encaisse-t-il la participation forfaitaire ou les franchises ?

Non, jamais. Franchises et participations forfaitaires sont déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie au patient. En cas de tiers payant, elles sont récupérées sur un remboursement ultérieur ou, à défaut, réclamées directement au patient par la caisse. Le médecin ne collecte rien et ne reverse rien : ses honoraires et ses recettes BNC ne sont pas affectés. C’est le premier point à expliquer aux patients qui découvrent ces lignes sur leur relevé.

Les plafonds des franchises médicales vont-ils encore augmenter ?

Oui, mécaniquement, à partir de 2028. Le décret n° 2026-858 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée par l’Insee. Le plafond des franchises sera arrondi à l’entier pair le plus proche. Les plafonds de 70 € restent donc inchangés pour 2026 et 2027, sauf nouvelle disposition législative.

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026, après publication du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

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