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Mis à jour en novembre 2026
🔍 L’article en bref
- 3 novembre 2026 : l’Assemblée adopte l’amendement I-3426 (101 voix contre 74), un moratoire sans date de fin pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles.
- 4 novembre 2026 : la première partie du PLF 2027 est rejetée par 458 voix contre 0. L’ensemble du projet est « considéré comme rejeté » et tous les amendements adoptés tombent.
- Le Sénat examine à partir du 20 novembre le texte initial du Gouvernement, sans moratoire. Pour revenir, la mesure devrait être redéposée, votée puis survivre à la commission mixte paritaire.
- Droit applicable : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- « Aucune sanction en 2026 » est un engagement ministériel, pas une loi : l’article 1737 du CGI (50 € par facture, plafond 15 000 €) reste en vigueur.
- Les micro-entrepreneurs en franchise en base restent des assujettis : ils doivent recevoir leurs factures via une plateforme agréée.
- Trois gestes avant fin 2026 : vérifier votre plateforme et l’annuaire, lancer le chantier émission 2027, cadrer e-reporting et paiement.
Mardi 3 novembre 2026, deuxième séance de l’après-midi à l’Assemblée nationale. Au scrutin public n° 9643, 101 députés votent pour un moratoire sur la facturation électronique des PME, 74 contre. Vingt-quatre heures plus tard, le mercredi 4 novembre vers 23 h 30, la même Assemblée rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. Le moratoire n’a vécu qu’une journée.
Depuis, la question revient sur toutes les lèvres de dirigeants : « J’ai lu qu’il y avait un report, je peux attendre pour choisir ma plateforme ? » La réponse courte est non. Le moratoire facturation électronique voté le 3 novembre est tombé avec le texte le 4 novembre. Le droit applicable n’a pas bougé d’un jour : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027. Et l’engagement du Gouvernement de ne pas sanctionner en 2026 ne reporte rien, il suspend seulement l’amende.
Voici les 48 heures qui ont créé la confusion, la raison pour laquelle l’amendement n’existe plus en droit, le tableau de ce qui est voté, tombé ou applicable, la valeur réelle de la tolérance annoncée, et les trois gestes à faire avant la fin de l’année.
48 heures qui ont semé le doute : chronologie des 3 et 4 novembre

Tout s’est joué dans la dernière ligne droite de l’examen de la première partie du PLF 2027, celle des recettes. Parmi près de 4 000 amendements déposés, les députés ont voté plusieurs mesures touchant la facturation électronique, puis rejeté le texte qui les contenait.
3 novembre : le moratoire PME de l’amendement I-3426
L’amendement n° I-3426, déposé le 10 octobre par Mathilde Hignet et les députés du groupe LFI, complète le III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (celui qui fixe le calendrier de la réforme). Son dispositif rend inapplicables les obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du Code général des impôts, c’est-à-dire l’émission, la réception et le e-reporting, pour trois catégories d’assujettis :
- les micro-entreprises et les PME au sens de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€) ;
- les assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural.
L’exposé sommaire évoque aussi les auto-entrepreneurs, mais ce sont bien les catégories ci-dessus que vise le texte. Le moratoire ne prévoit aucune date de fin : ses auteurs demandent qu’il dure « au moins tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place ». Au scrutin public n° 9643, l’amendement est adopté : 180 votants, 101 pour, 74 contre, 5 abstentions.
Les mêmes jours : une dispense de réception pour les non-collecteurs de TVA
Deux amendements identiques du groupe Droite républicaine, n° I-1729 (Philippe Gosselin et plusieurs collègues) et n° I-2894 (Vincent Rolland et plusieurs collègues), ont également été adoptés en séance début novembre. Leur objet est plus ciblé : à compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception via une plateforme agréée ne s’appliqueraient plus aux opérations dont le client est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées sans droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise en base de TVA. Le fournisseur transmettrait alors les données essentielles de la facture à l’administration par sa propre plateforme.
Interrogé en séance, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a rappelé avoir demandé qu’aucune sanction ne soit prise d’ici la fin de l’année, tout en s’opposant au moratoire.
4 novembre, 23 h 30 : la première partie est rejetée
Le lendemain soir, les députés votent sur l’ensemble de la première partie telle qu’elle ressort de trois semaines de débats. Résultat : 458 voix contre, 0 pour. Tous les groupes ont voté contre un texte que le ministre chiffrait à 177,1 milliards d’euros de déficit. Le dossier législatif de l’Assemblée porte désormais la mention « Projet de loi de finances rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, T.A. n° 362 ».
📊 458 voix contre, 0 pour : le rejet de la première partie du PLF 2027 le 4 novembre 2026 est unanime. Le moratoire adopté la veille par 101 voix contre 74 disparaît avec le texte.
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Pourquoi le moratoire n’existe plus : la mécanique du rejet
Comment un amendement adopté peut-il disparaître sans être abrogé ? La procédure budgétaire tient en deux textes, sans place pour l’interprétation.
L’article 119 du Règlement de l’Assemblée : « considéré comme rejeté »
Le troisième alinéa de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que, lorsque l’Assemblée n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, « l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ». La seconde partie, celle des dépenses, n’est donc pas examinée. C’est exactement ce que l’Assemblée avait déjà constaté pour le PLF 2026, le 21 novembre 2025, et pour le PLF 2025 un an plus tôt.
💡 Le savoir-clé : un amendement adopté en séance n’a d’existence que dans le texte qu’il modifie. Si ce texte est rejeté en bloc, l’amendement n’est ni abrogé ni censuré, il n’a simplement jamais existé en droit.
L’article 47 de la Constitution : le Sénat reçoit le texte initial
L’article 47 de la Constitution enferme le Parlement dans des délais : 40 jours pour l’Assemblée en première lecture, 15 jours pour le Sénat, 70 jours au total, au-delà desquels le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance. Selon le décompte retenu par l’Assemblée nationale, qui court du 9 octobre, lendemain de la mise à disposition complète des documents budgétaires, ce délai expire le 17 décembre à minuit. Quand l’Assemblée rejette, le Gouvernement transmet au Sénat le projet dans sa version initiale, celle déposée le 1er octobre, sans les amendements votés par les députés.
Conséquence pratique : le texte que les sénateurs ouvrent le 20 novembre ne contient ni le moratoire I-3426, ni la dispense de réception I-1729 et I-2894. Pour que l’une de ces mesures revienne, il faudrait qu’un sénateur la redépose, que le Sénat l’adopte, puis qu’elle survive à la commission mixte paritaire et à la lecture définitive. Trois étapes, aucune acquise.
Ce que cela change pour un dirigeant
- Aucun texte publié n’a modifié le calendrier de la réforme depuis la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026.
- Aucun décret de report n’a été pris : la loi autorise au plus un décalage au 1er décembre 2026 pour la première vague et au 1er décembre 2027 pour la seconde, et ce décret n’existe pas.
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Voté, tombé, applicable : le tableau qui remet les choses en place

Les médias ont relayé le vote du 3 novembre, beaucoup moins sa caducité du lendemain. Le tableau distingue ce qui a été voté, ce qui est tombé et ce qui s’applique à votre entreprise aujourd’hui.
| Mesure | Statut | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Moratoire PME, micro-entreprises et agriculteurs (amendement I-3426) | Voté le 3 novembre, tombé le 4 novembre | N’existe plus dans le texte transmis au Sénat. Aucun effet sur vos obligations. |
| Dispense de réception pour les clients en franchise en base ou exonérés sans droit à déduction (amendements I-1729 et I-2894) | Votés début novembre, tombés le 4 novembre | Pourrait être redéposée au Sénat. Tant qu’elle n’est pas promulguée, la réception reste obligatoire pour tous les assujettis. |
| Engagement « aucune sanction en 2026 » (communiqué du 1er septembre 2026) | Engagement ministériel, non législatif | Suspend l’application des amendes jusqu’à fin 2026 pour les entreprises de bonne foi. Ne reporte aucune échéance. |
| Réception des factures électroniques via une plateforme agréée | Applicable depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, y compris en franchise en base. |
| Émission par les grandes entreprises et les ETI, e-reporting associé | Applicable depuis le 1er septembre 2026 | Vos fournisseurs de cette taille vous adressent déjà des factures électroniques. |
| Émission par les PME, TPE et micro-entreprises, e-reporting associé | Applicable au 1er septembre 2027 | Dans moins de dix mois. Le chantier logiciel et process se lance maintenant. |
⚠️ Point de vigilance : la franchise en base dispense de facturer et de payer la TVA, pas d’être assujetti. Un micro-entrepreneur, un artisan sous le seuil ou un médecin exonéré restent dans le champ de la réforme et doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir leurs factures.
C’est précisément ce que la dispense I-1729 voulait corriger, et ce point sera sans doute rediscuté au Sénat. Mais discuter n’est pas promulguer : au 5 novembre 2026, la règle est celle de la foire aux questions officielle de la DGFiP : même un assujetti qui ne réalise que des opérations hors champ « doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet ».
Le droit applicable aujourd’hui : le calendrier que rien n’a déplacé

Le calendrier de la réforme figure au III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa version consolidée après la loi de finances pour 2026. Il est repris mot pour mot dans les fiches pratiques d’impots.gouv.fr, mises à jour en octobre 2026, et dans le communiqué de Bercy du 1er septembre 2026.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures B2B domestiques au format électronique | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Marge de report autorisée par la loi, par décret | Jusqu’au 1er décembre 2026 (aucun décret pris) | Jusqu’au 1er décembre 2027 (aucun décret pris) |
Réception : vous y êtes déjà, que vous le sachiez ou non
Depuis le 1er septembre, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures domestiques au format électronique : énergie, télécoms, assurance, grossistes. Sans plateforme agréée désignée, ces factures ne vous parviennent pas par le circuit officiel. Si vous ne savez pas où vous en êtes, notre guide facturation électronique : que faire depuis le 1er septembre détaille la vérification à mener.
Émission : dix mois pour les PME, et ce n’est pas long
L’échéance du 1er septembre 2027 concerne l’émission par toutes les entreprises de moins de 250 salariés, micro-entrepreneurs compris. Elle implique un logiciel de facturation compatible ou connecté à une plateforme agréée, des factures contenant les mentions structurées exigées, et un e-reporting des ventes aux particuliers et à l’étranger. Le calendrier détaillé 2026-2027 donne les jalons mois par mois.
✅ Bonne pratique : une PME peut entrer volontairement dans l’émission électronique avant le 1er septembre 2027. La DGFiP précise que cette entrée anticipée n’avance pas l’obligation de e-reporting : vous pouvez donc tester l’émission sur quelques clients sans déclencher le reste.
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« Aucune sanction en 2026 » : ce que vaut vraiment l’engagement du Gouvernement

Le 1er septembre 2026, dans son communiqué n° 980, le ministre de l’Action et des Comptes publics déclarait : « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 ». Cette ligne, annoncée dès juillet sous la forme d’une tolérance pour les entreprises de bonne foi, a été répétée en séance le 3 novembre. Elle est réelle, mais il faut en mesurer la portée exacte.
Une tolérance, pas une norme
Un communiqué ministériel n’abroge pas un article du Code général des impôts. Les amendes existent toujours dans la loi ; l’administration s’engage seulement à ne pas les mettre en œuvre jusqu’à fin 2026. Trois limites découlent de cette nature :
- Elle est bornée dans le temps : l’engagement vise l’année 2026. Rien n’est annoncé pour 2027, année où les PME entrent dans l’émission.
- Elle vise la bonne foi : les entreprises qui rencontrent des difficultés et prennent des mesures pour les corriger. Celle qui n’a rien entrepris n’est pas dans l’esprit de l’annonce.
- Elle ne protège pas de vos partenaires : un grand compte qui ne peut pas vous adresser sa facture par le circuit officiel, un fournisseur qui réclame votre adresse de réception, un client qui exigera en 2027 une facture au format structuré n’attendent pas la DGFiP.
Les sanctions prévues par les textes, telles qu’elles sont écrites aujourd’hui
Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) et s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Attention aux articles anciens qui citent encore 15 € par facture et 250 € par transmission : ces chiffres ne sont plus ceux du Code.
| Manquement | Texte | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | CGI, art. 1737, III | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Absence de recours à une plateforme agréée pour recevoir ses factures | CGI, art. 1737, IV bis | Mise en demeure avec délai de 3 mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, et 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | Pas de plafond prévu |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | CGI, art. 1788 D | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Plateforme agréée défaillante dans ses transmissions | CGI, art. 1737, IV et 1788 D | 50 € par facture ou 750 € par transmission, à la charge de la plateforme | 45 000 € ou 100 000 € par année civile |
Le droit à l’erreur est écrit dans le Code : les amendes des articles 1737 (III et IV) et 1788 D ne s’appliquent pas à une première infraction commise dans l’année et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. En revanche, la procédure de mise en demeure du IV bis, celle qui vise l’absence de plateforme de réception, n’est pas couverte par ce droit à l’erreur. Notre article sur les sanctions de la facture électronique revient sur chaque cas.
💡 Le savoir-clé : la tolérance 2026 protège l’entreprise qui avance, pas celle qui attend. Au 1er janvier 2027, sans nouvelle annonce, l’administration retrouve l’usage de toutes les amendes du Code.
Ce qui peut revenir au Sénat à partir du 20 novembre

L’ordre du jour du Sénat prévoit l’examen du projet de loi de finances pour 2027 en séance publique du vendredi 20 novembre au mardi 8 décembre, « sous réserve de sa transmission », avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le mercredi 9 décembre à 16 h 30. Une commission mixte paritaire suivrait à la mi-décembre, avant le 17 décembre, terme du délai constitutionnel de 70 jours.
Les scénarios pour la facturation électronique
- La dispense de réception pour les non-collecteurs de TVA (ex-I-1729 et I-2894) est la mesure la plus susceptible d’être redéposée : elle est ciblée, chiffrable, et s’appuie sur la marge laissée aux États par la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025. Même adoptée, elle ne prendrait effet qu’au 1er janvier 2027 et ne concernerait que les factures reçues par des clients en franchise ou exonérés sans droit à déduction.
- Le moratoire général PME (ex-I-3426) a peu de chances de passer une majorité sénatoriale attachée à la lutte contre la fraude à la TVA, et le Gouvernement s’y oppose. Sans date de fin, il retirerait l’essentiel de la réforme de son champ.
- L’absence de texte au 31 décembre reste possible, comme fin 2025. Dans ce cas, aucune mesure ne modifie le calendrier, qui continue de s’appliquer tel quel.
Dans aucun de ces scénarios la réception ne cesse d’être obligatoire pour une entreprise qui collecte la TVA, et dans aucun l’émission 2027 n’est reportée pour les PME. Le seul changement possible porterait sur les factures adressées à certains clients non collecteurs, et il se jouerait entre le 9 et le 31 décembre. Notre décryptage PPF, PDP, OD : qui fait quoi rappelle pourquoi l’abandon du portail public pèse encore sur le débat.
✅ Bonne pratique : ne faites dépendre aucune décision de mise en conformité d’un vote parlementaire à venir. Si une dispense est promulguée fin décembre, elle allégera ce que vous aurez déjà mis en place ; elle ne remboursera pas les mois perdus à attendre.
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Les trois gestes à faire avant le 31 décembre 2026

La tolérance de l’administration court jusqu’à fin 2026 : la fenêtre idéale pour régulariser la réception et préparer l’émission avec de l’avance plutôt que dans l’urgence de l’été 2027.
Geste 1 : vérifier votre plateforme agréée et votre inscription à l’annuaire
- Contrôlez qu’une plateforme agréée est bien rattachée à votre SIREN dans l’annuaire central : c’est elle qui informe l’administration, pas vous.
- Choisissez-en une si ce n’est pas fait, en consultant la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Beaucoup proposent la réception seule gratuitement ; le guide choisir sa plateforme de dématérialisation donne les critères.
Geste 2 : lancer le chantier émission 2027
- Inventoriez vos outils de facturation (logiciel, caisse, ERP, Excel) et vérifiez leur compatibilité ou leur connexion à une plateforme agréée.
- Nettoyez vos fichiers clients : SIREN, adresse de facturation, régime de TVA, catégorie d’opération. Ce sont les données structurées que la facture électronique exige.
- Planifiez un pilote d’émission volontaire au premier semestre 2027, sur quelques clients, pour corriger les rejets avant le 1er septembre.
Geste 3 : cadrer le e-reporting et les données de paiement
- Identifiez les flux hors facturation électronique : ventes aux particuliers, clients étrangers, encaissements de prestations de services. Ce sont eux qui alimentent le e-reporting.
- Fixez qui, dans l’entreprise ou au cabinet, transmet ces données et à quelle fréquence, selon votre régime de TVA.
- Alignez votre comptabilité : la dématérialisation des flux entrants et sortants simplifie la saisie, à condition que le paramétrage soit fait une fois pour toutes.
| Geste | Échéance conseillée | Pourquoi avant fin 2026 |
|---|---|---|
| Plateforme agréée et annuaire vérifiés | Immédiatement | Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ; tolérance de l’administration jusqu’au 31 décembre |
| Logiciel compatible choisi, fichiers clients nettoyés | Décembre 2026 | Laisse six mois pour un pilote d’émission avant septembre 2027 |
| Organisation du e-reporting définie | Premier trimestre 2027 | Les données de transaction et de paiement suivent le calendrier de l’émission |
📊 66 % des entreprises du cœur de cible avaient choisi leur plateforme au 1er septembre 2026, selon le communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics. Le tiers restant est précisément celui que la tolérance 2026 invite à régulariser.
Votre calendrier de conformité ne dépend pas du Sénat
Le moratoire du 3 novembre a fait beaucoup de bruit pour vingt-quatre heures d’existence. Ce qu’il laisse derrière lui est simple : la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, l’émission le devient pour les PME le 1er septembre 2027, et l’engagement de ne pas sanctionner en 2026 est une fenêtre pour se mettre en règle, pas un délai supplémentaire. Ce que le Sénat votera en décembre pourra alléger la réception pour certains clients non collecteurs ; il ne déplacera pas ces dates.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants de TPE et PME dans chaque réforme qui touche leur gestion quotidienne. Nos équipes Solutions informatiques et les experts-comptables de nos douze implantations auditent votre chaîne de facturation, vous aident à choisir une plateforme agréée adaptée à votre activité et préparent avec vous l’émission 2027.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026, à la date du 5 novembre, et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur le report de la facturation électronique
La facturation électronique est-elle reportée après le vote du 3 novembre 2026 ?
Non. L’amendement I-3426 adopté le 3 novembre 2026 instaurait un moratoire pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles, mais la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a été rejetée le 4 novembre par 458 voix contre 0. En application de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée, l’ensemble du projet est considéré comme rejeté et tous les amendements adoptés tombent avec lui. Le calendrier légal reste inchangé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027.
Que contenait exactement le moratoire facturation électronique PME voté par les députés ?
L’amendement I-3426 de Mathilde Hignet et du groupe LFI complétait l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 pour rendre inapplicables l’émission, la réception et le e-reporting aux micro-entreprises et PME au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou bilan inférieur ou égal à 43 M€), ainsi qu’aux assujettis agricoles. Il ne prévoyait aucune date de fin et a été adopté par 101 voix contre 74. Il n’a plus aucune existence juridique depuis le rejet du texte le 4 novembre.
Le Sénat peut-il réintroduire le moratoire à partir du 20 novembre ?
Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement en séance du 20 novembre au 8 décembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre. Un sénateur peut redéposer un moratoire ou une dispense de réception, mais la mesure devrait être adoptée par le Sénat, puis conservée en commission mixte paritaire et en lecture définitive avant promulgation fin décembre. La dispense ciblée pour les clients en franchise en base a plus de chances que le moratoire général, auquel le Gouvernement s’oppose. Tant qu’aucune loi n’est publiée, rien ne change.
Que signifie l’engagement « aucune sanction en 2026 » pour mon entreprise ?
Le communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics du 1er septembre 2026 indique qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026. C’est un engagement de l’administration, pas une modification de la loi : les amendes de l’article 1737 du CGI restent en vigueur et redeviennent applicables au 1er janvier 2027 sans nouvelle annonce. Cette tolérance vise les entreprises de bonne foi qui avancent dans leur mise en conformité. Elle ne reporte ni l’obligation de réception, ni l’échéance d’émission du 1er septembre 2027.
Quelles sont les sanctions prévues pour la facture électronique en 2026 et 2027 ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l’article 1737 III du CGI prévoit 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile, et l’article 1788 D prévoit 500 € par transmission de e-reporting manquante, avec le même plafond. L’absence de plateforme agréée pour la réception déclenche une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, et 1 000 € après une nouvelle mise en demeure. Un droit à l’erreur couvre la première infraction régularisée spontanément ou sous trente jours, sauf cette procédure de mise en demeure.
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il concerné par la facture électronique 2027 obligatoire ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti : toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique est assujettie au sens du Code général des impôts. La DGFiP précise que même un assujetti réalisant uniquement des opérations hors champ doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Un micro-entrepreneur qui facture des professionnels établis en France devra émettre au format électronique au 1er septembre 2027. Les amendements I-1729 et I-2894 voulaient alléger la réception pour ces profils, mais ils sont tombés avec le PLF.
Puis-je attendre le résultat du PLF 2027 avant de choisir ma plateforme agréée ?
Ce n’est pas recommandé. L’obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et la tolérance de l’administration ne court que jusqu’à fin 2026. Attendre un vote du Sénat en décembre, c’est risquer d’entrer en 2027 sans plateforme, donc exposé aux mises en demeure, sans recevoir les factures de vos grands fournisseurs par le circuit officiel. Choisir une plateforme agréée prend quelques jours, souvent sans coût pour la réception seule. Si une dispense est promulguée, elle s’appliquera à ce que vous aurez déjà mis en place.