DONATION : un nouvel abattement temporaire de 100 000 € jusqu’au 30 juin 2021

Publié le 23 septembre 2020 par Aurélie San José

Donation : unE exonÉration de 100 000 € jusqu’au 30 juin 2021

 

Jusqu’au 30 juin 2021, une donation de sommes d’argent versées à des proches (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) sera exonérée d’impôts jusqu’à 100 000 €. Ce nouveau dispositif temporaire permet d’aider des proches à finaliser un projet : immobilier, travaux ou création/développement d’une entreprise. Il s’applique dans des cas très précis.

 

Les 3 conditions de la donation :

Pour que le don soit exonéré, il doit servir à financer :

  • La création ou développement d’une petite entreprise (inférieur à 50 salariés)
  • Des travaux énergétiques dans sa résidence principale
  • La construction de sa résidence principale

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois suivant le versement.

 

Les conditions du donateur :

  • Le don d’argent doit être versé entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
  • La fixation du plafond d’exonération est fixé à 100 000 € par donateur. Toutefois, des dons de 100 000 €  peuvent être reçus par un même bénéficiaire (un donation des parents et une autre des grands-parents par exemple)

Si vous voulez faire une donation à vos deux enfants de façon égale, il suffit de leur donner 50 000 €  chacun.

 

Les conditions du bénéficaire :

Le bénéficiaire du don d’argent doit être :

  • L’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
  • Le neveu ou la nièce si le donateur n’a pas de descendants

 

A savoir :

La donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 €  entre grands-parents et petits-enfants)
  • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

 

A noter :

  • Dispositif temporaire
  • Dispositif porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021
  • Donataire bénéfice qu’une seule fois du dispositif par donateur
  • La somme des donations exonérées ne peut dépasser un montant de 100 000 € par donateur

 

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