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Mis à jour en octobre 2026
🔍 L’article en bref
- Règle de base : un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice.
- Seuils en vigueur : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés (décret du 28 février 2024).
- Entrée et sortie : un exercice suffit pour entrer ; il faut deux exercices sous les seuils avant la fin du mandat pour sortir.
- Groupes : chiffres cumulés pour la holding de tête ; seuils de 2,5 M€, 5 M€ et 25 salariés pour les filiales.
- Calendrier : seuils franchis au 31/12/2026, nomination à l’assemblée de 2027, au plus tard le 30 juin.
- Sanction : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour le dirigeant qui ne fait pas nommer de CAC.
- Honoraires et audit volontaire : honoraires libres, fixés dans la lettre de mission selon le volume d’heures ; un audit volontaire paie avant une levée de fonds, une cession ou un financement.
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende : c’est la peine prévue pour le dirigeant qui ne fait pas désigner de commissaire aux comptes alors que sa société y est tenue. Peu de dirigeants le savent. Moins encore savent à quel moment précis l’obligation se déclenche.
Votre activité a grandi, vous avez embauché, votre bilan s’est étoffé. Et une question revient : à partir de quand le commissaire aux comptes obligatoire vous concerne-t-il ? Rassurez-vous, la règle tient en une phrase.
La réponse courte : une société commerciale (SAS, SARL, SA, SNC…) doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. En dessous, la nomination reste facultative, sauf règles propres aux groupes ou demande d’associés.
La suite vous permet de faire le test en cinq minutes, de repérer les pièges des holdings et filiales, de caler votre calendrier de nomination, de comprendre ce qui fixe les honoraires et d’identifier les situations où un audit volontaire devient un vrai investissement.
Le test des 3 seuils : êtes-vous concerné ?
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les seuils de nomination ont été relevés d’environ 25 % sur les deux critères financiers. Ils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ce sont donc eux qui jouent pour vos comptes 2026.
Les trois critères et leur mode de calcul
| Critère | Seuil | Comment le mesurer |
|---|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € | Somme des montants nets de l’actif à la clôture |
| Chiffre d’affaires | 10 000 000 € HT | Chiffre d’affaires net, hors TVA et après réductions sur ventes |
| Effectif | 50 salariés | Nombre moyen de salariés sur l’exercice, selon les règles de la Sécurité sociale |
La règle vaut pour la quasi-totalité des sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC et SCS. Le nombre d’associés est indifférent. Une SASU qui franchit deux seuils est concernée comme une SAS à vingt actionnaires.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret… » — Code de commerce, article L. 227-9-1
Un exercice suffit pour entrer, deux pour sortir
C’est le point le plus souvent mal compris. Pour entrer dans l’obligation, il suffit de dépasser deux seuils à la clôture d’un seul exercice. Pour en sortir, il faut rester sous les seuils pendant les deux exercices qui précèdent la fin du mandat en cours.
💡 Le savoir-clé : une fois nommé, le commissaire aux comptes reste en fonction jusqu’au terme de son mandat, même si votre société repasse sous les seuils entre-temps. Une année exceptionnelle engage donc la société pour six exercices.
Votre autodiagnostic en 5 questions
- Question 1 : votre total de bilan net dépassera-t-il 5 M€ à la clôture ?
- Question 2 : votre chiffre d’affaires HT de l’exercice dépassera-t-il 10 M€ ?
- Question 3 : votre effectif moyen sur l’exercice dépassera-t-il 50 salariés ?
- Question 4 : votre société contrôle-t-elle d’autres sociétés, ou est-elle contrôlée par une société qui a déjà un commissaire aux comptes ?
- Question 5 : un associé détenant au moins 10 % du capital réclame-t-il un contrôle de vos comptes ?
Deux « oui » parmi les trois premières questions : la nomination est obligatoire. Un « oui » à la question 4 ou 5 : lisez attentivement la section suivante.
Prenons un exemple. Une SAS de négoce clôture au 31 décembre 2026 avec 11,2 M€ de chiffre d’affaires HT, 4,6 M€ de bilan et 38 salariés en moyenne. Elle ne dépasse qu’un seul critère : pas d’obligation. Si un stock important porte son bilan à 5,3 M€, elle en dépasse deux. Elle devra alors nommer un commissaire aux comptes en 2027.
Vous hésitez sur le calcul d’un critère ? Posez la question à un expert Extencia avant votre clôture.
Holding, filiales, groupe : les seuils qui changent tout
Le test individuel ne suffit pas toujours. Dès que votre société détient des filiales, ou appartient à un groupe, d’autres règles s’ajoutent. Elles concernent beaucoup de PME structurées avec une holding de tête.
La holding de tête : les chiffres se cumulent
Une société qui contrôle d’autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils. Les bilans, chiffres d’affaires et effectifs sont additionnés. Une holding modeste peut donc être concernée par la taille de son groupe.
Les filiales significatives : des seuils divisés par deux
| Situation | Total bilan | CA HT | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société isolée ou tête de groupe (chiffres cumulés) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Société contrôlée par une tête de groupe tenue d’avoir un CAC | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
| Société civile ayant une activité économique | 1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr. Comme pour la société isolée, deux critères sur trois suffisent.
⚠️ Point de vigilance : une holding contrôlée par une société qui a elle-même désigné un commissaire aux comptes n’a pas à en nommer un au titre du groupe. Vérifiez la chaîne de contrôle complète avant de conclure.
Les cas où la taille ne compte pas
- Comptes consolidés : une entité qui publie des comptes consolidés doit désigner deux commissaires aux comptes.
- Entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) : au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit leur taille.
- Associés d’au moins 10 % du capital : ils peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes, même sous les seuils.
- Associés d’au moins un tiers du capital : ils peuvent exiger la désignation d’un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices.
Les associations obéissent à des règles distinctes, liées notamment aux subventions et aux dons reçus. Nous les détaillons dans notre article sur le commissaire aux comptes en association.
Seuils franchis au 31 décembre : votre calendrier de nomination
Le test se fait à la clôture. Pour une société qui clôture au 31 décembre 2026, c’est donc maintenant qu’il faut projeter ses chiffres. Anticiper laisse le temps de consulter plusieurs cabinets et de préparer sereinement l’assemblée.
Les étapes, de l’automne à l’assemblée
| Période | Action |
|---|---|
| Octobre à décembre 2026 | Projeter bilan, CA et effectif moyen ; repérer un éventuel dépassement |
| 31 décembre 2026 | Clôture : constat définitif du dépassement de deux seuils |
| Janvier à mars 2027 | Consulter des commissaires aux comptes, comparer les propositions de mission |
| Au plus tard le 30 juin 2027 | Assemblée d’approbation des comptes 2026 : nomination du commissaire aux comptes |
| Exercice 2027 | Premier exercice certifié ; mandat de six exercices (2027 à 2032) |
Qui nomme, et pour combien de temps ?
La nomination relève des associés. Dans une SA, c’est l’assemblée générale ordinaire. Dans une SARL, la décision est prise à la majorité des parts, sauf clause contraire des statuts. Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les règles de vote.
Le mandat légal dure six exercices. Si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un suppléant doit aussi être désigné. À l’inverse, une clause qui limiterait votre choix à une liste de cabinets est réputée non écrite : vous choisissez librement.
📊 2 ans et 30 000 € : la peine encourue par le dirigeant qui ne provoque pas la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire, ou qui ne le convoque pas à l’assemblée — source : Code de commerce, rappelé par Entreprendre.service-public.gouv.fr.
Au-delà du risque pénal, les décisions d’assemblée ordinaire prises sans commissaire aux comptes régulièrement désigné s’exposent à l’annulation. Un associé mécontent, un repreneur ou un créancier peut s’en saisir. Mieux vaut régulariser tôt que découvrir le problème lors d’une cession.
✅ Bonne pratique : faites établir une situation intermédiaire à fin septembre ou fin octobre. Elle donne une projection fiable des trois critères et vous évite de découvrir le dépassement en février, à quelques mois de l’assemblée.
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Ce qui détermine les honoraires d’un commissaire aux comptes
Le coût d’un commissaire aux comptes n’obéit à aucun tarif réglementé : les honoraires sont libres. Ils reflètent avant tout le volume d’heures nécessaire pour certifier vos comptes. Et ce volume dépend de votre société, pas d’une grille standard.
Le volume d’heures, clé de voûte du budget
- La taille : plus le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre d’opérations sont importants, plus les contrôles sont nombreux.
- La complexité : plusieurs sites, des stocks à valoriser, des opérations en devises ou une croissance externe allongent la mission.
- La qualité de l’organisation comptable : des comptes propres, des justificatifs classés et des rapprochements à jour réduisent le temps de contrôle.
- Le périmètre : un mandat complet, une mission ALPE allégée ou un groupe avec ses filiales ne mobilisent pas les mêmes diligences.
- La première année : le commissaire aux comptes prend connaissance de l’entreprise et contrôle les soldes d’ouverture, ce qui pèse sur le premier exercice.
Mandat complet, mission ALPE, groupe : des périmètres différents
| Périmètre | Ce qu’il implique | Effet sur les honoraires |
|---|---|---|
| Mission ALPE (3 exercices) | Certification des comptes, rapport sur les risques, diligences légales allégées | Mission par nature plus légère qu’un mandat complet |
| Mandat complet (6 exercices) | Certification et ensemble des diligences légales | Volume d’heures fonction de la taille et de la complexité |
| Groupe et filiales | Contrôle de plusieurs entités, des flux intragroupe et, le cas échéant, des comptes consolidés | Périmètre plus large, parfois deux commissaires aux comptes |
💡 Le savoir-clé : les honoraires sont fixés dans la lettre de mission, avant le démarrage des travaux. Elle précise le périmètre, le volume d’heures prévu et sa répartition entre les intervenants : c’est elle qui vous donne une vision claire et engageante du budget.
Ces honoraires constituent une charge déductible du résultat. Surtout, ils s’amortissent souvent sur ce que la certification apporte : crédibilité auprès des banques, sécurité des décisions, détection précoce des faiblesses de contrôle interne.
✅ Bonne pratique : soignez votre organisation comptable avant l’arrivée du commissaire aux comptes. Un dossier de clôture complet et des procédures documentées réduisent le volume d’heures, donc les honoraires.
Vous voulez une estimation adaptée à votre société ? Découvrez l’offre audit d’Auditoria ou contactez nos équipes pour une proposition personnalisée.
Sous les seuils : quand un audit volontaire devient rentable
Ne pas être obligé ne veut pas dire ne jamais en avoir besoin. Dans certaines situations, des comptes certifiés font gagner du temps, de l’argent et de la confiance. C’est là qu’un audit volontaire change la donne.
Quatre situations où la certification paie
- Levée de fonds : les investisseurs entrent au capital sur la base de vos comptes. Des comptes certifiés réduisent leurs doutes et accélèrent leurs vérifications.
- Cession de l’entreprise : un acquéreur mène toujours ses propres contrôles. Plusieurs exercices certifiés facilitent la due diligence et soutiennent la discussion sur le prix.
- Financement bancaire : pour un crédit important ou un financement à effet de levier, la banque peut demander des comptes certifiés, parfois dans le contrat de prêt lui-même.
- Entrée ou sortie d’un associé : la valeur des titres se discute sur des comptes. Leur certification limite les contestations entre associés.
Si vous préparez une transmission, anticipez : des comptes certifiés sur plusieurs exercices pèsent davantage qu’une certification décidée l’année de la vente. Pour situer la valeur de votre société, consultez aussi notre guide pour évaluer son entreprise avant de vendre.
Choisir le bon format de mission
| Format | Durée | Ce que vous obtenez | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Certification classique (NEP 912) | 6 exercices | Certification des comptes et ensemble des diligences légales | Société qui veut un mandat complet et durable |
| Mission ALPE (NEP 911) | 3 exercices | Certification des comptes, rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, diligences allégées | Petite entreprise sous les seuils, filiale significative, tête de petit groupe |
| Audit contractuel | Ponctuel | Audit sur mesure, sans mandat légal | Projet précis : acquisition, banque, revue d’un périmètre |
💡 Le savoir-clé : la mission ALPE, créée par la loi Pacte de 2019, n’est pas ouverte aux sociétés qui publient des comptes consolidés ni aux entités d’intérêt public. Son rapport sur les risques en fait un vrai outil de pilotage pour le dirigeant.
Un projet de levée de fonds, de financement ou de cession ? Échangez avec nos équipes audit sur le format le plus adapté.
Commissaire aux comptes et expert-comptable : deux rôles distincts
La confusion est fréquente. L’expert-comptable vous aide à produire vos comptes ; le commissaire aux comptes les contrôle et les certifie, en toute indépendance. Les deux missions se complètent, elles ne se remplacent pas.
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Rôle | Tenir ou réviser la comptabilité, établir les comptes annuels, conseiller | Certifier que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle |
| Cadre | Lettre de mission, librement choisie | Mandat légal de six exercices (ou trois en ALPE) |
| Destinataires | Le dirigeant | Les associés, et à travers eux les tiers : banques, investisseurs, repreneurs |
| Indépendance | Partenaire du quotidien | Ne peut pas tenir la comptabilité de la société qu’il certifie |
Concrètement, si votre société franchit les seuils, vous gardez votre expert-comptable et vous ajoutez un commissaire aux comptes. Le premier prépare des comptes solides ; le second en garantit la fiabilité aux yeux des tiers.
✅ Bonne pratique : organisez une réunion de lancement entre votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes. Un calendrier de clôture partagé évite les allers-retours et réduit la durée de l’audit.
Seuils, mandat, budget : décidez avant la clôture
Le commissaire aux comptes obligatoire n’a rien d’une mauvaise surprise quand on l’anticipe. Le test tient en trois chiffres, le calendrier se cale sur votre assemblée et le périmètre de la mission se définit à l’avance. Sous les seuils, la certification reste un levier à activer au bon moment : levée de fonds, financement, cession.
Chez Extencia, l’audit est un métier à part entière depuis la création d’Auditoria en 1990, la structure du groupe dédiée au commissariat aux comptes et à l’audit légal et contractuel. Avec 80 ans d’expertise et 12 implantations, nos équipes vous aident à mesurer vos seuils, choisir le bon format de mission et préparer vos opérations de cession ou d’acquisition.
Un premier échange sans engagement, en 2 clics : réservez votre consultation gratuite et faites le test des seuils avec un expert avant votre clôture.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur le commissaire aux comptes
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés en moyenne. La règle s’applique aux SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC et SCS. Des règles spécifiques existent pour les groupes, les sociétés publiant des comptes consolidés et les entités d’intérêt public.
Faut-il dépasser les seuils pendant deux exercices pour devoir nommer un CAC ?
Non. Le dépassement de deux seuils à la clôture d’un seul exercice suffit à déclencher l’obligation. La règle des deux exercices joue à la sortie : la société n’est plus tenue de nommer un commissaire aux comptes si elle est restée sous les seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat. Le commissaire aux comptes en place termine toujours son mandat.
Une holding doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Une holding qui contrôle des filiales doit nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble qu’elle forme avec elles dépasse deux des trois seuils, chiffres cumulés. Ses filiales doivent elles-mêmes en nommer un si elles dépassent deux seuils parmi 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés. Une holding contrôlée par une société qui a déjà un commissaire aux comptes est dispensée au titre du groupe.
Combien coûte un commissaire aux comptes pour une PME ?
Il n’existe pas de tarif réglementé : les honoraires d’un commissaire aux comptes sont libres. Ils dépendent du volume d’heures nécessaire, lui-même lié à la taille de la société, à sa complexité, à la qualité de son organisation comptable et au périmètre de la mission. Une mission ALPE est par nature plus légère qu’un mandat complet, tandis qu’un groupe avec filiales élargit le périmètre. Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission, qui permet d’obtenir une estimation adaptée à votre situation.
Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?
Le mandat légal dure six exercices. Une mission ALPE, réservée notamment aux petites entreprises et aux petits groupes, dure trois exercices. La désignation exigée par des associés détenant au moins un tiers du capital vaut aussi pour trois exercices. Le commissaire aux comptes reste en fonction jusqu’au terme de son mandat, même si la société repasse sous les seuils.
Que risque une société qui ne nomme pas de commissaire aux comptes alors qu’elle y est obligée ?
Le dirigeant encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende s’il ne provoque pas la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire. Les délibérations d’assemblée ordinaire prises sans commissaire aux comptes régulièrement désigné s’exposent en outre à l’annulation. Ce défaut ressort souvent au pire moment, lors d’une cession ou d’une levée de fonds. Mieux vaut régulariser dès que le dépassement est constaté.
Peut-on nommer un commissaire aux comptes sans y être obligé ?
Oui. Une société sous les seuils peut désigner volontairement un commissaire aux comptes, soit pour une certification classique de six exercices, soit dans le cadre d’une mission ALPE de trois exercices. Cette démarche est utile avant une levée de fonds, une cession, un financement bancaire important ou l’entrée d’un associé. Pour un besoin ponctuel, un audit contractuel sans mandat légal peut suffire.
