Depuis le 1er janvier 2022, c’est la DGFiP qui assure la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations, pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d’importation. Vous devez la déclarer et la verser lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Lors de l’importation en France de biens provenant d’un pays hors Union européenne, le service des douanes perçoit la TVA au moment du dédouanement. Avec l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI), une entreprise peut alors ne pas payer immédiatement la TVA.
Il est à noter que d’autres changements pour les entreprises sont effectifs depuis le 1 er Janvier 2022.
Qui peut bénéficier de l’autoliquidation de la TVA ?
Toute entreprise réalisant des importations en France ou en Outre-mer, bénéficie de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
L’entreprise doit être soumise à la TVA en France et peut être dans l’UE ou en dehors.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation permet à un importateur de ne plus payer la TVA auprès des douanes lors du dédouanement. Mais il peut l’indiquer sur sa déclaration de chiffre d’affaires CA3. Cette indication se fait alors plus précisément sur la ligne 2B du formulaire de déclaration CA3.
Comment BÉNÉFICIER DE L’AUTOLIQUIDATION ?
Vous pouvez demander l’autorisation de deux manières :
- en la téléchargeant directement sur le site internet de la douane
- en la demandant à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez.
Enfin, il faut noter que la déclaration de TVA en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l’importation à collecter. Le pré-remplissage sera possible le 14 de chaque mois. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois.
